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N° 736 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 10 BUDGET ANNEXE : PUBLICATIONS OFFICIELLES ET INFORMATION ADMINISTRATIVE Rapporteur spécial : M. Christopher SZCZUREK |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306 Sénat : 726 (2025-2026) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
La mission « Direction de l'action du Gouvernement »
1. Le taux d'exécution des crédits autorisés en loi de finances initiale pour la mission s'élève à 105 % en AE et 103,4 % en CP. Le montant des crédits exécutés atteint ainsi 1 048,3 millions d'euros en AE et 1 071,5 millions d'euros en CP. Cette surconsommation des crédits de la mission revient sur la logique de modération budgétaire qui avait prévalu en loi de finances initiale pour 2025. Le nombre d'ETP consommés en 2025 s'élève à 3 787 ETP, contre 3 732 ETP consommés en 2024.
2. L'année 2025 est marquée par d'importants mouvements de crédits en cours de gestion, notamment au profit du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) pour faire face aux besoins liés à la situation internationale. Ces mouvements de crédits répétés, souvent dans un délai proche de l'adoption de la loi de finances, ont pu amoindrir la portée de l'autorisation parlementaire.
3. Après une année 2024 ayant fortement mobilisé les dépenses de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » dans le contexte de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de Paris 2024, les dépenses de la mission restent mobilisées en 2025 pour assurer la sécurité des systèmes d'information de l'État au travers de l'action de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et de l'Opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés (OSIIC).
Le budget annexe « Publications officielles et information administrative »
1. Les recettes encaissées atteignent 193,3 millions d'euros en 2025, soit 12,3 millions d'euros de plus (+ 7 %) que la prévision inscrite en loi de finances initiale pour 2025 (181 millions d'euros). Pour autant, les recettes encaissées sont stables par rapport à l'exécution 2024 où elles atteignaient 194,6 millions d'euros.
2. Le budget annexe se distingue à nouveau par la maîtrise de ses dépenses, à 138,6 millions d'euros en AE et 141,2 millions d'euros en CP (- 0,2 % en AE et + 1,8 % en CP par rapport à 2024). Il dégage un nouvel excédent de 52 millions d'euros, toutefois en diminution de 7 % par rapport à 2024.
3. Cette situation très favorable résulte en particulier de la modération des dépenses de personnel de la DILA. Le schéma d'emplois est nul en 2025, contribuant à la maîtrise des dépenses de titre 2.
4. Au 31 décembre 2025, le montant de la trésorerie du budget annexe s'élève à 940,7 millions d'euros, en hausse de 51,4 millions d'euros par rapport à 2024 (+ 6 %). Ce niveau de trésorerie élevé résulte de l'accumulation de résultats largement excédentaires sur la période récente. Suivant la préconisation de la Cour des comptes, le rapporteur spécial recommande de prévoir un prélèvement de la trésorerie du budget annexe vers le budget général par une disposition de la loi de finances.
I. LA MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT »
La mission « Direction de l'action du Gouvernement » regroupe diverses entités rattachées au Premier ministre. Depuis 2023 et la suppression du programme 359 « Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022 », créé à titre temporaire, la mission se compose ainsi de deux programmes :
- le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui réunit les services du Premier ministre à proprement parler ;
- le programme 308 « Protection des droits et libertés », qui comprend une dizaine d'autorités administratives indépendantes et d'organismes assimilés.
A. UNE SURCONSOMMATION DES CRÉDITS EN 2025 QUI REVIENT SUR LA MODÉRATION BUDGÉTAIRE AMORCÉE PAR LA LOI DE FINANCES POUR 2025
1. Une faible évolution des crédits programmés en loi de finances, en rupture avec les exercices précédents
La loi de finances initiale pour 2025 avait autorisé l'ouverture de 1,023 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,055 milliard d'euros en crédits de paiement (CP).
À périmètre courant, la prévision de la LFI 2025 présentait une quasi-stagnation des crédits en AE (+ 0,2 %) et une diminution des crédits en CP (- 2,6 %) par rapport à la LFI 2024. Si le projet de loi de finances comportait initialement une augmentation des crédits des deux programmes de la mission, les amendements adoptés au cours du débat au Parlement avaient conduit à une baisse des crédits par rapport à l'année 2024, en particulier sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ».
La prévision 2025 marque une différence par rapport aux années précédentes, aussi bien pour les AE que pour les CP. En effet, la LFI 2024 augmentait significativement les crédits tant pour les AE (+ 8,5 %) que pour les CP (+ 13,3 %).
2. Une surconsommation des crédits de la mission pour l'exercice 2025
S'agissant de l'exécution des crédits, l'exercice 2025 constitue une rupture avec l'exercice précédent au regard de la surconsommation des crédits programmés. Le taux d'exécution atteint 105 % en AE et 103,4 % en CP, contre 95,5 % pour les AE et 96,6 % pour les CP en 2024. Ainsi, l'exécution revient sur la modération budgétaire engagée en LFI.
Exécution des crédits de la mission par programme en 2025
(en millions d'euros et en %)
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Programme |
LFI 2024 |
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
Exécution 2025 |
Exécution 2024 / exécution 2025 |
Écart d'exécution 2025 |
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[129] Coordination du travail gouvernemental |
AE |
881,7 |
842,3 |
872,5 |
912,4 |
+ 8,3 % |
+ 4,6 % |
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CP |
917,4 |
885,7 |
887,0 |
936,3 |
+5,7 % |
+ 5,6 % |
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[308] Protection des droits et libertés |
AE |
139,5 |
133,2 |
150,9 |
145,9 |
+ 9,5 % |
- 3,3 % |
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CP |
135,4 |
131,0 |
138,8 |
135,2 |
+ 3,2 % |
- 2,6 % |
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TOTAL MISSION |
AE |
1 021,1 |
975,5 |
1 023,4 |
1 058,3 |
+ 8,5 % |
+ 3,4 % |
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CP |
1 052,8 |
1 016,7 |
1 025,8 |
1 071,5 |
+ 5,4 % |
+ 4,5 % |
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Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires
Contrairement à l'année 2024 où les taux d'exécution étaient quasiment identiques entre les deux programmes, le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » connaît une surconsommation des crédits par rapport à la LFI, le taux d'exécution se fixant à 105,6 % en CP, tandis que pour le programme 308 « Protection des droits et libertés » le taux d'exécution se fixe à 97,4 % en CP.
3. Une nouvelle progression des effectifs de la mission en 2025
Les effectifs présentent une nouvelle progression de + 46 ETP, contre une diminution prévue de - 27 ETP en LFI 2025. Le nombre d'ETP consommés en 2025 s'élève ainsi à 3 787 ETP, contre 3 732 ETP consommés en 2024.
De fait, les emplois consommés par la mission ont bénéficié d'une croissance continue dans la période récente : avec 3 185 ETP en 2020, ils ont connu en quatre ans une augmentation significative, pour atteindre désormais 3 787 ETP. Cette croissance est principalement due à la hausse des effectifs du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », qui est passé de 2 613 ETP consommés en 2020 à 3 064 ETP consommés en 2025.
Le schéma d'emploi de l'ensemble de la mission avait été arbitré à - 27 ETP en LFI 2025 mais il a été révisé sous l'effet d'évolutions sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » en cours d'exercice.
Pour le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », le schéma d'emploi avait été diminué à - 40 ETP en LFI pour 2025 par amendement du Gouvernement du fait de soldes négatifs notamment pour le Secrétariat général de la Défense et de la Sécurité nationale (SGDSN) et la Délégation interministérielle aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris (DIJOP). Cependant, des révisions sont intervenues en cours d'exercice afin d'augmenter les effectifs du SGDSN, de la DIJOP en lien avec l'organisation des JO d'hiver en France en 2030, et la hausse des effectifs du cabinet du ministre chargé des relations avec le Parlement.
Schéma d'emploi de la
mission
« Direction de l'action du Gouvernement »
en 2025
(en ETP)
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Prévision LFI 2025 |
Total variation des ETP exécution 2025 |
Écart exécution/LFI |
||||
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Variation des ETP |
Sorties |
dont départs en retraite |
Entrées |
||
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[129] Coordination du travail gouvernemental |
- 40 |
1 201 |
45 |
1 161 |
+ 32,8 |
+ 182 % |
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[308] Protection des droits et libertés |
+ 13 |
158 |
10 |
171 |
+ 12,7 |
- 2,31 % |
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Total pour la mission |
- 27 |
1 359 |
55 |
1 332 |
+ 46 |
+ 270,37 % |
Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires