G. LE PREMIER EXERCICE BUDGÉTAIRE DE L'ASNR A CONNU QUELQUES DIFFICULTÉS
Le programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection » résulte de la création de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) par la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire. Ce programme porte uniquement le budget de l'ASNR, autorité administrative indépendante issue de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN)53(*) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)54(*). Cette nouvelle autorité cumule ainsi des missions de contrôle, de réglementation, d'expertise et de recherche en matière de sûreté nucléaire et de risques d'exposition.
Le versement d'une prime aux agents publics de l'établissement55(*) pour un montant global de 1,1 million d'euros56(*) atteste bien que la fusion n'a pas été faite pour induire des économies. À cet égard, il convient de noter que le coût total de cette prime sera dégressif au cours des exercices à venir, car elle n'est due qu'aux agents en poste au moment de la fusion et disparaît au moment de leur départ de l'ASNR (soit 483 équivalents temps plein concernés au 31 décembre 2025).
La LFI 2025 a abondé le programme 235 à partir des lignes budgétaires précédemment ouvertes dans le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour l'ASN et dans le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour l'IRSN, pour des montants quasi équivalents en AE et CP, respectivement de 354,3 millions d'euros et 359 millions d'euros, complétés par des reports entrants en provenance du programme 190 (pour 3,8 millions d'euros) et des fonds de concours et autorisations de produits (pour 15,2 millions d'euros).
Après annulation de la réserve de précaution par le décret du 25 avril 202557(*), pour 7,2 millions d'euros en AE et 7,4 millions d'euros en CP, et de 1,2 million d'AE supplémentaires par la loi de finances de fin de gestion, le programme a finalement été doté pour 2025 de 365 millions d'euros d'AE et 370 millions d'euros de CP qui ont été quasi intégralement consommés, avec 351,8 millions d'euros en AE et 355,9 millions d'euros en CP, soit respectivement 96,4 % et 96 % de la ressource disponible.
Si l'ensemble des opérations nécessaires à la fusion des deux entités58(*) ont été menées à leur terme, quelques opérations de gestion restaient encore à basculer dans le logiciel de gestion Chorus au 31 décembre 2025.
Par ailleurs, l'exécution budgétaire a pu être perturbée par des événements non anticipés. Ainsi, un programme de recherche, portant sur le réacteur expérimental Cabri et financé par une AE de 8,5 millions d'euros, a été abandonné pour permettre la reprise d'un emprunt contracté par l'IRSN pour l'acquisition d'un bâtiment à Fontenay-aux-Roses, dans le cadre d'une AE « technique » engagée à hauteur de 8,2 millions d'euros59(*).
La note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes met également en avant les difficultés rencontrées par l'ASNR à clôturer sa comptabilité de fin d'exercice, tant en recettes qu'en dépenses. Ce point constitue de fait un axe d'amélioration identifié par le ministère pour assurer une utilisation plus optimale des crédits.
* 53 Également autorité administrative indépendante.
* 54 Établissement public à caractère industriel et commercial.
* 55 Prime d'accompagnement des fonctionnaires à la création de l'ASNR instituée par le décret n° 2024-758 du 6 juillet 2024, dont l'extension en année pleine est intervenue sur l'exercice 2025.
* 56 Information présentée dans la section relative aux mesures catégorielles, Rapport annuel de performances 2025, mission « Écologie, développement et mobilité durables », programme 235 « Sûreté nucléaire et radioprotection ».
* 57 Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.
* 58 Correspondant à des travaux de réorganisation des services supports et des processus internes.
* 59 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire 2025, mission « Écologie, développement et mobilité durables », avril 2026.