Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 : Immigration, asile et intégration

---

N° 736

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi,
rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes
de l'année 2025,

Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,

Sénateur

TOME II
CONTRIBUTION DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

ANNEXE N° 16
Immigration, asile et intégration

Rapporteur spécial : Mme Marie-Carole CIUNTU

(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17^ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306

Sénat : 726 (2025-2026)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. Avec des crédits votés en loi de finances initiale en baisse de plus de 11 % par rapport à 2024, en neutralisant les effets de périmètre liés aux dépenses consacrées à la mise en oeuvre de la protection temporaire en faveur des personnes déplacées d'Ukraine, l'exercice 2025 est marqué par une légère sous-exécution des crédits de paiement (CP) par rapport à ceux votés en loi de finances, de l'ordre de 1 % (- 17 millions d'euros), et par une sur-exécution en autorisations d'engagement (AE) de 5 % (+ 95 millions d'euros). En un an, le montant des crédits exécutés a diminué de - 6,1 % en AE (- 133 millions d'euros) et est resté quasi stable en CP (+ 8 millions d'euros), manifestant un effort d'économies.

2. Pour la quatrième année consécutive, la mission porte les crédits liés à l'accueil des bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d'Ukraine. Au total, le coût de cet accueil, dans le périmètre de la mission, aura été de 165 millions d'euros en CP en 2025, en baisse continue depuis 2022 (482 millions d'euros en 2022 ; 231 millions d'euros en 2024). La loi de finances initiale pour 2025 intègre pour la première fois, mais partiellement, ces dépenses. Seule l'allocation versée aux bénéficiaires de la protection temporaire a été budgétée, nuisant encore à la sincérité du budget de la mission et à l'efficacité de l'exécution budgétaire.

3. Le nombre de demandes d'asile est en baisse de 5 % par rapport à 2024, avec plus de 142 000 demandes d'asile, ce qui reste un niveau historiquement élevé. Cette tendance baissière a permis de consolider la maîtrise des dépenses d'asile, qui s'est toutefois accompagnée d'une dégradation des délais d'instruction des demandes.

4. Les crédits de lutte contre l'immigration irrégulière ont connu une sous-exécution en crédits de paiement encore en 2025, exclusivement du fait des retards pris dans les investissements immobiliers dans les centres de rétention administrative.

5. Les dépenses prévisionnelles d'intégration, en nette baisse par rapport à 2024 dans la prévision initiale, sont sous-consommées en AE comme en CP, se traduisant, cette année encore, par une baisse de plus de 10 % de contrats d'intégration républicaine signés et par une consolidation des économies engagées sur le programme d'intégration des réfugiés à compter de 2024.

I. UNE EXÉCUTION GLOBALEMENT CONFORME À LA PRÉVISION INITIALE

A. DES CRÉDITS INITIAUX EN BAISSE DE PLUS DE 11 % PAR RAPPORT À 2024, FONDÉS SUR UNE CROISSANCE MODÉRÉE DES DEMANDES D'ASILE

En 2025, la mission est restée composée de deux programmes^1(*) :

- le programme 303 « Immigration et asile », qui porte les crédits de garantie du droit d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les crédits relatifs à la lutte contre l'immigration irrégulière ;

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », qui porte les crédits d'intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés, notamment la subvention à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et celles aux associations oeuvrant en la matière.

La loi de finances initiale^2(*) prévoyait pour 2025 une légère baisse des autorisations d'engagement (AE, - 1 % soit - 17 millions d'euros) et des crédits de paiement (CP, - 3,8 % soit - 82 millions d'euros). Les crédits initiaux pour l'ensemble de la mission s'élevaient ainsi à 2,11 milliards d'euros en AE et 2,18 milliards d'euros en CP.

Les deux programmes connaissaient des évolutions contrastées. Le programme 303 « Immigration et asile » concentrait une hausse des AE (+ 86 millions d'euros) mais subissait une baisse de ses CP (- 10 millions d'euros) par rapport à 2024. Le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » connaissait quant à lui une baisse aussi bien de ses AE (- 69 millions d'euros) que de ses CP (- 71,8 millions d'euros). La réduction des crédits de la mission concernait en réalité principalement quatre postes de dépense, à savoir l'intégration des étrangers primo-arrivants admis au séjour durablement en France, y compris les bénéficiaires de la protection internationale via le programme d'accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR), le financement de l'hébergement en faveur des demandeurs d'asile ainsi que l'allocation versée à ces demandeurs, et enfin, les moyens de lutte contre l'immigration irrégulière.

Ces données brutes masquent toutefois une réduction des crédits plus importante dès lors que la loi de finances initiale pour 2025 a pour la première fois partiellement intégré les dépenses liées à l'accueil bénéficiaires de la protection temporaire (BPT), mécanisme activé au niveau de l'Union européenne^3(*) dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine lancée par les forces armées russes, le 24 février 2022, et prorogé jusqu'en mars 2027. Seules les dépenses d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) dédiées aux BPT ont été budgétées, à hauteur de 106 millions d'euros. Or, d'après les documents budgétaires et les données transmises par la direction générale des étrangers en France, il ressort que les dépenses d'ensemble exécutées pour les BPT sont de l'ordre de 165 millions d'euros (101 millions d'euros de dépenses d'ADA, 64 millions d'euros de dépenses d'hébergement et un million d'euros pour les dépenses d'accueil de jour et de transport). Pour rappel, l'ensemble des dépenses liées aux BPT s'élevait en 2023 et 2024 à respectivement à 322 millions d'euros et 231 millions d'euros, portant ainsi l'ensemble des dépenses à 718 millions d'euros sur la période 2022-2025.

Par suite, en neutralisant ces effets de périmètre, le budget global de la mission est en diminution de l'ordre de 250 millions d'euros en crédits de paiement, soit une réduction d'environ 11,5 % par rapport à 2024.

Cette forte baisse de la dépense était fondée sur un ralentissement de l'évolution de la demande d'asile, avec une croissance modérée, de l'ordre de 5 % par rapport à 2024, portant ainsi à 147 000 le nombre de demandes d'asile anticipées dans le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2025. Selon les données de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), 145 000 demandes d'asile ont été déposées en 2025, ce qui représente finalement une baisse de 5 % par rapport au niveau constaté en 2024.

B. UNE LÉGÈRE SOUS-EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT

Alors que les années 2023 et 2024 ont été marquées par une sur-exécution des crédits par rapport aux crédits votés en loi de finances, tant en AE qu'en CP, l'année 2025 se caractérise par une légère sous-consommation des CP, de l'ordre de 1 % (- 17 millions d'euros). Celle-ci s'explique par des retards majeurs pris en matière d'investissements immobiliers dans les centres de rétention administrative (CRA) et par une moindre dépense d'allocation pour demandeurs d'asile (ADA).

En revanche, alors que les AE devaient se stabiliser à leur niveau de 2024, ces dernières font l'objet d'une sur-exécution de l'ordre de 5 % (+ 95 millions d'euros), à raison principalement de l'accélération du calendrier de notification des marchés publics liés aux investissements immobiliers dans les CRA.

Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »
en 2024 et 2025

(en millions d'euros et en pourcentage)

		2024		2025		Exécution/prévision 2025		Évolution 2025/2024
		Prévision	Exécution	Prévision	Exécution	en volume	en %	en volume	en %
303 - Immigration et asile	AE	1 333,43	1 519,66	1 419,41	1 532,06	112,65	7,9 %	12,4	0,8 %
	CP	1 725,14	1 835,60	1 715,10	1 712,08	- 3,02	- 0,2 %	- 123,52	- 6,7 %
104 - Intégration et accès à la nationalité	AE	431,41	349,64	362,48	345,15	- 17,33	- 4,8 %	- 4,49	- 1,3 %
	CP	431,46	355,13	359,67	346,06	- 13,61	- 3,8 %	- 9,07	- 2,6 %
Total de la mission	AE	1 764,84	1 869,3	1 781,89	1 877,21	95,32	5,3 %	7,91	0,4 %
	CP	2 156,60	2 190,73	2 074,77	2 058,14	- 16,63	- 0,8 %	- 132,59	- 6,1 %

AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, hors fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP).

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Par ailleurs, entre 2024 et 2025, le montant des crédits exécutés a diminué de - 6,1 % en AE (- 133 millions d'euros) et est resté quasi stable en CP (+ 8 millions d'euros), manifestant un effort d'économies.

Enfin, la mission a connu en 2025 d'importants mouvements en gestion. Des crédits ont été ouverts via des reports de crédits de 2024 vers 2025 de 68 millions d'euros, ainsi que le rattachement de fonds de concours et l'attribution de produits, de l'ordre de 128 millions d'euros.

En sens inverse, le décret d'annulation du 25 avril 2025^4(*) a annulé 33 millions d'euros d'AE et de CP : près de 17 millions d'euros sur le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », correspondant à l'annulation intégrale de la réserve, et 16 millions d'euros sur le programme 303 « Immigration et asile ». Sur ce programme, les annulations ont concerné les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (- 10 millions d'euros), le fonctionnement des CRA ainsi que la prise en charge sanitaires dans ces centres (- 4 millions d'euros) et le fonctionnement du programme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) (- 2 millions d'euros)^5(*). La loi de finances de fin de gestion^6(*) a enfin conduit à des annulations supplémentaires à hauteur de 3,4 millions d'euros en AE et 54 millions en CP.

Mouvements de crédits de paiement intervenus
en cours de gestion 2025 sur la mission « Immigration, asile et intégration »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, à partir des données de l'annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025. FDC et ADP : fonds de concours et attribution de produits

C. UNE CONSOMMATION DES CRÉDITS S'ÉLOIGNANT DE LA TRAJECTOIRE FIXÉE PAR LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR

Depuis 2023, les programmations initiales n'ont pas toujours été conformes à la trajectoire fixée par la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur^7(*) (LOPMI), avec un écart de + 4,8 % en 2024 et - 1,2 % en 2025 entre la prévision initiale et la trajectoire LOPMI.

Toutefois, ce différentiel est bien plus important en intégrant à la trajectoire programmatique les dépenses liées à l'accueil des bénéficiaires de la protection temporaire^8(*), qui ne pouvaient pas être anticipées lors de la construction de la trajectoire par la LOPMI. En prenant en compte cet effet de périmètre, l'écart cumulé à la programmation atteint - 343 millions d'euros en 2025.

Crédits exécutés et prévus par la loi LOPMI

(en millions d'euros)

* Trajectoire de programmation actualisée des dépenses liées à l'accueil des bénéficiaires de la protection temporaire pour la période 2022-2025. L'année 2025 comprend également les dépenses liées à la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile, évaluées à 170 millions d'euros en décembre 2024. Faute de chiffrage plus récent et exact, cette mesure de périmètre n'a pas été intégrée à l'actualisation.

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires

II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

A. UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES D'ASILE DANS UN CONTEXTE DE BAISSE DES DEMANDES

En loi de finances initiale pour 2025, comme les années précédentes, l'action n° 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile » concentrait à elle seule près des deux tiers (65 %) des CP de l'ensemble de la mission, soit 1,4 milliard d'euros.

Le niveau historique du nombre de demandes d'asile, malgré la contraction des demandes constatée en 2025, engendre une forte tension sur les dépenses portées par le programme 303 « Immigration et asile ». Il en va ainsi des dépenses liées aux conditions matérielles d'accueil (CMA), principalement l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) et leur hébergement. Par ailleurs, les délais d'instruction des demandes ont une incidence directe sur les durées de versement de l'ADA et d'hébergement. Pour l'année 2025, il ressort en effet que le coût mensuel moyen de la prise en charge des demandeurs d'asile en attente d'une décision s'élève ainsi à 94 millions d'euros.

Ce contexte baissier a eu pour conséquence une sous-exécution des dépenses d'ADA de l'ordre de - 11 %, hors frais de gestion. Alors que 353 millions d'euros étaient prévus en loi de finances, seulement 315 millions d'euros ont été exécutés. Cette moindre exécution résulte notamment d'un nombre moyen de BPT allocataires de l'ADA inférieur de près de 7 % aux hypothèses de la loi de finances.

S'agissant de l'hébergement des demandeurs d'asile, le budget 2025 portait un changement important consistant en la réduction de la taille du parc d'hébergement du dispositif national d'accueil (DNA) de - 6 529 places, avec 113 258 places annoncées en 2025, contre 119 437 places au 31 décembre 2024. Le plan d'économies a été partiellement exécuté avec la fermeture de 6 092 places au sein du DNA, qui n'a pas eu pour effet de réduire le taux d'hébergement des demandeurs d'asile, resté stable à 72 % entre 2024 et 2025, et dépassant de 7 points le taux cible tel que fixé dans le projet annuel de performances.

Malgré ces fermetures, les dépenses d'hébergement connaissent une surexécution de 4,3 % en CP (+ 40 millions d'euros), à raison de l'absence de budgétisation de l'hébergement des BPT susmentionnée, qui s'élèverait à 64 millions d'euros en 2025, et à la prise en charge des conséquences du cyclone « Chido » survenu à Mayotte en décembre 2024, pour un montant de près de 5 millions d'euros, comprenant la mise à l'abri en urgence de demandeurs d'asile ainsi que la création de 500 places pérennes d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) pour tenir compte des flux de demandeurs d'asile sur ce territoire.

Enfin, la tendance baissière n'a pas eu pour effet d'améliorer les délais d'instruction par l'OFPRA, et ce malgré un accroissement des effectifs de 29 ETPT porté par la LFI 2025, permettant la création de postes d'officiers de protection. Le délai moyen s'est établit à 163 jours en 2025, soit 5,4 mois, contre 138 jours, du fait du déstockage de dossiers anciens, stock qui a diminué de près de 11 000 dossiers en 2025. Le renforcement des moyens humains a toutefois permis d'accroître l'activité décisionnelle de l'Office, avec 156 590 décisions rendues en 2025 contre 141 911 en 2024.

Des dépenses liées aux frais irrépétibles versés par l'OFPRA encadrées
à partir de l'exercice 2026

Pour la prise en charge de leurs dépenses de justice, les requérants devant toutes les juridictions peuvent demander l'aide juridictionnelle, financée sur le budget du ministère de la justice (programme 101 de la mission « Justice »). L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet aux auxiliaires de justice d'obtenir le bénéfice des frais irrépétibles mis à la charge de la partie perdante, plutôt que de percevoir la somme versée par l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Depuis la loi de finances pour 2020^9(*), ces frais ne peuvent pas être inférieurs à cette aide juridictionnelle, majorée de 50 %.

En pratique, lorsque la CNDA annule une décision de refus de protection de l'OFPRA, les avocats des demandeurs d'asile demandent au juge de prononcer les frais irrépétibles. Si le juge accède à leur requête, ils renoncent à l'aide juridictionnelle pour percevoir les frais irrépétibles, et dans le cas contraire, ils conservent l'aide juridictionnelle. En 2024, la CNDA a fait droit à cette demande dans 56 % des décisions d'annulation. Ce chiffre a significativement augmenté ces dernières années : il était de 17,27 % en 2019, 31,86 % en 2021, 41,20 % en 2022 et 49 % en 2023.

Les dépenses liées aux frais irrépétibles, qui constituent des dépenses de guichet pour l'OFPRA, ont été multipliées par sept depuis 2019, passant de 0,9 million d'euros en 2019 à 7,7 millions d'euros en 2024. L'exécution 2025 confirme la forte hausse des dépenses de frais irrépétibles dus par l'OFPRA suite à des condamnations de la CNDA, qui s'élèvent à 7,95 millions d'euros. Ainsi, sur la seule période 2021-2025, ces dépenses de guichet ont augmenté de près de 100 %, passant de 4 à 8 millions d'euros.

Comme le relève la Cour des comptes, « la progression des condamnations de l'OFPRA au versement de frais irrépétibles conduit non seulement à un transfert de dépenses du P101 vers le P303, mais également à une charge additionnelle pour l'État dans la mesure où le montant des condamnations dépasse largement la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle »^10(*).

Afin de garantir la soutenabilité de ces dépenses, le rapporteur spécial a fait adopter un amendement^11(*), dans le cadre du vote du projet de loi de loi de finances pour 2026, visant à plafonner les frais irrépétibles au niveau de l'aide juridictionnelle devant la CNDA. Cet amendement, voté au Sénat, retenu dans le texte final, et dont le dispositif a été validé par le Conseil constitutionnel^12(*), devrait générer, dès 2026, une moindre dépense d'environ 4 millions d'euros pour l'État.

Source : commission des finances, d'après les documents budgétaires et les éléments transmis par l'OFPRA

B. UNE EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE MARQUÉE PAR DES RETARDS PRIS EN MATIÈRE D'INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS DANS LES CENTRES DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

L'action n° 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile » finance trois principaux postes :

- les dépenses de fonctionnement (103 millions d'euros exécutés en AE et 73 millions d'euros en CP en 2025) et d'investissement (141 millions d'euros en AE et 37 millions d'euros en CP) dans les centres (CRA) et locaux de rétention administrative (LRA) et zones d'attente (ZAPI) ;

- les frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière (55 millions d'euros en AE et 57 millions d'euros en CP en 2025) ;

- diverses subventions aux associations chargées du suivi sanitaire, social et juridique des étrangers retenus (31 millions d'euros en AE et 35,5 millions d'euros en CP).

Cette action connaît ainsi une sur-exécution en AE de 24,3 % (+ 65 millions d'euros), mais une sous-exécution en CP de 26,5 % (- 70,5 millions d'euros). Ces deux tendances sont exclusivement imputables aux dépenses d'investissements immobiliers dans les CRA^13(*).

En effet, alors que 77 millions d'euros étaient prévus en CP pour les investissements immobiliers en LFI 2025, seulement 37,5 millions d'euros ont été exécutés. Les crédits de paiement portaient notamment sur les travaux relatifs aux CRA de Dunkerque et Dijon dans le cadre du plan « CRA 3 000 » ainsi que sur les paiements relatifs à la poursuite du plan CRA pour les CRA de Bordeaux, Vincennes, Périchet et Olivet, sur l'extension du parc de locaux de rétention administrative et sur des travaux dans d'autres CRA notamment au titre de la sécurisation des locaux conformément à la priorité donnée au placement d'auteurs de troubles à l'ordre public.

Malgré les obstacles tenant à la fois à la maîtrise du foncier, à l'acceptabilité locale, aux aléas des travaux et aux moyens humains à mobiliser, qui expliquent de façon récurrente la sous-consommation des crédits en la matière, des efforts budgétaires importants sont annoncés pour 2026. La loi de finances pour 2026^14(*) comprend des moyens à la hauteur, en vue de tenir l'objectif de 3 000 places de rétention à horizon 2029, comme le formulait de ses voeux le rapporteur spécial dans son rapport sur l'extension de la capacité d'accueil des centres de rétention administrative^15(*). Pour 2026, le montant prévisionnel de l'investissement dans les établissements de rétention est de 266,7 millions d'euros en AE et de 156,2 millions d'euros en CP^16(*), soit une hausse de plus de 260 % en CP.

Enfin, s'agissant des chiffres des éloignements, l'année 2025 a été marquée par une hausse du nombre de retours forcés exécutés, qui se sont établis à 15 569, contre 12 856 en 2024 et 11 722 en 2023. En revanche, le taux d'éloignement à l'issue d'un placement en CRA connaît un léger recul, passant de 38,75 % en 2024 à 36 % en 2025.

C. DES DÉPENSES D'INTÉGRATION EN CHUTE LIBRE

Au sein de la mission, le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » rassemble essentiellement les crédits en faveur de l'intégration des étrangers en situation régulière^17(*), via leur accueil, la signature et l'exécution des contrats d'intégration républicaine (CIR), leur formation linguistique et civique, et leur accompagnement dans le logement et l'emploi. Si l'OFII en est l'acteur central, les collectivités territoriales et les acteurs locaux sont également largement impliqués.

En exécution, l'année 2025 a encore été marquée par une sous-consommation du programme tant en AE (- 6,5 %, soit - 24 millions d'euros) qu'en CP (- 5,5 %, soit - 20 millions d'euros), dans un contexte où le nombre de CIR a baissé de nouveau de plus de 10 % par rapport à 2024, pour s'établir à 102 871 contrats signés en 2025, contre 114 443 contrats en 2024.

Dans ce contexte, l'exécution 2025 se caractérise également par la consolidation du programme AGIR à destination des bénéficiaires de la protection internationale, engagée dès 2024, qui a limité la file active du programme à 25 000 bénéficiaires, en recentrant le programme sur les réfugiés les plus vulnérables. Selon les informations transmises par la direction de l'intégration de l'accès à la nationalité (DIAN), les dépenses exécutées pour le programme AGIR s'élèvent à 57,8 millions d'euros en AE et 53 millions d'euros en CP, alors que le rythme annuel d'exécution des crédits devait se situer à hauteur de 130 millions d'euros au moment de la conception du programme en 2022.

En tout état de cause, le rapporteur spécial rappelle, plus largement, qu'une politique d'immigration réussie suppose d'importants efforts d'intégration. Le poids des dépenses d'asile rend aujourd'hui difficile un exercice de rééquilibrage des dépenses des programmes 303 et 104 : elle serait pourtant nécessaire, au profit des personnes étrangères souhaitant s'intégrer durablement dans la société et qui sont notamment prêtes, à ce titre, à atteindre un niveau linguistique et civique suffisant, comme acté par la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 26 janvier 2024^18(*).

---

* ¹ Les effectifs de la mission sont portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'État » ; il n'y a donc pas de dépenses de personnel sur les programmes 303 et 104 de la mission. Le personnel des deux opérateurs rattachés à la mission est rémunéré directement par ces derniers.

* ² Les crédits adoptés en loi de finances initiale sont calculés hors fonds de concours et attributions de produits.

* ³ La directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 prévoit la possibilité, à l'échelle européenne, de mettre en place une « protection temporaire » en cas d'afflux massif de personnes qui fuient des zones de conflit ou de violences. Ce mécanisme a été activé - pour la première fois - par la décision d'exécution UE n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022.

* ⁴ Décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.

* ⁵ Note d'exécution budgétaire 2025, Cour des comptes, avril 2026.

* ⁶ Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.

* ⁷ Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur.

* ⁸ Voir infra.

* ⁹ Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

* ¹⁰ Ibid.

* ¹¹ Amendement n° II-18.

* ¹² Décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, Loi de finances pour 2026.

* ¹³ S'agissant des autres dépenses, elles sont globalement conformes aux prévisions initiales.

* ¹⁴ Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.

* ¹⁵ L'extension de la capacité d'accueil des centres de rétention administrative, rapport d'information n° 4 (2025-2026), déposé le 1^er octobre 2025, Mme Marie Carole CIUNTU (Recommandation n° 3).

* ¹⁶ La prévision d'exécution à elle seule du plan « CRA » est estimée 100 millions d'euros en AE et 94,8 millions d'euros en CP. En AE, les projets immobiliers concernés sont le CRA de Oissel (pour 49,1 millions d'euros) et le CRA de Luynes (pour 46,5 millions d'euros). En CP, les projets immobiliers concernés sont les CRA de Dunkerque (23,5 millions d'euros), de Béziers (12,3 millions d'euros), de Oissel (6,4 millions d'euros), de Luynes (4 millions d'euros) et de Nantes (3 millions d'euros).

* ¹⁷ Qu'ils relèvent d'un titre de séjour classique ou qu'ils soient bénéficiaires de la protection internationale, ces derniers recevant un accompagnement renforcé.

* ¹⁸ Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.