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N° 736 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juin 2026 |
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RAPPORT FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 22 Rapporteur spécial : M. Jean-François HUSSON |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 2694, 2847 et T.A. 306 Sénat : 726 (2025-2026) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Les crédits de paiement dépensés sur la mission « Plan de relance » se sont élevés à 1 486 millions d'euros en 2025, en diminution de 31,0 % par rapport à l'année précédente.
2. Les crédits consommés ont été très inférieurs à ceux ouverts au moyen des reports de crédits, ce qui confirme, comme l'avait décidé le Parlement à l'initiative du Sénat, qu'il n'était pas nécessaire d'ouvrir des crédits en loi de finances initiale pour 2025.
3. En autorisations d'engagement, la consommation est négative et s'établit à - 132,5 millions d'euros. Des retraits d'engagement ont en effet résulté de l'annulation ou de la sous-exécution de programmes.
4. Après la suppression du programme 364 « Cohésion », la mission « Plan de relance » a conservé en 2025 les programmes 362 « Écologie » et 363 « Compétitivité ». Elle disparaît en 2026, avec la suppression du programme 363, dont les actions sont reprises par d'autres programmes du budget général, et le rattachement du programme 362 à la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
5. Un bilan précis devra être établi de la clôture successive des programmes 362, 363 et 364, indiquant notamment, mesure par mesure et budget opérationnel de programme (BOP) par budget opérationnel de programme, les montants reportés de ces programmes vers les autres programmes du budget général.
6. La délégation des crédits vers des opérateurs ou le transfert vers d'autres ministères rend très difficile le suivi des crédits réellement consommés, que ce soit pour le Parlement ou pour l'administration.
7. L'ensemble de ces procédures a pour effet de rendre particulièrement obscur le lien entre la consommation de crédits et l'autorisation parlementaire. En outre, le lien entre les mesures et l'objectif initial de relance de l'économie paraît de plus en plus éloigné, alors que les paiements devraient se poursuivre jusqu'en 2042, soit 22 ans après le lancement du plan de relance de l'économie.
8. Par ses modalités de conception initiale comme par la manière dont elle a été mise en oeuvre, la mission « Plan de relance » n'a pas constitué une manière adéquate de suivre l'exécution des crédits consacrés au plan de relance.
I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA MISSION
A. LA MISSION « PLAN DE RELANCE » A DÉPENSÉ 1,5 MILLIARD D'EUROS EN 2025, AVEC DE NOUVEAUX RETRAITS D'ENGAGEMENTS DE CRÉDITS
Les crédits exécutés sur la mission « Plan de relance » en 2025 se sont élevés à 1 486,4 millions d'euros en crédits de paiement, en diminution de 31,0 % par rapport à 2024. En autorisations d'engagement, le montant consommé est négatif à hauteur de - 132,5 millions d'euros en raison de retraits d'engagement, après un montant déjà négatif de - 278,3 millions d'euros en 2024.
Évolution des crédits de la mission « Plan de relance » en 2025
(en millions d'euros et en pourcentage)
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2024 |
2025 |
Exécution / prévision 2025 |
Exécution 2025 / 2024 |
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Prévision LFI |
Exécution |
Prévision LFI |
Exécution |
en euros |
en % |
en euros |
en % |
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362 - Écologie |
AE |
0,0 |
- 91,2 |
0,0 |
- 142,8 |
- 142,8 |
n. s. |
- 51,6 |
n. s. |
|
CP |
1 169,1 |
1 766,2 |
0,0 |
1 215,1 |
+ 1 215,1 |
n. s. |
- 551,2 |
- 31,2% |
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363 - Compétitivité |
AE |
0,0 |
- 187,2 |
0,0 |
10,2 |
+ 10,2 |
n. s. |
+ 197,4 |
n. s. |
|
CP |
66,0 |
386,8 |
0,0 |
271,3 |
+ 271,3 |
n. s. |
- 115,5 |
- 29,9% |
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Total mission |
AE |
0,0 |
- 278,3 |
0,0 |
- 132,5 |
- 132,5 |
n. s. |
+ 145,8 |
n. s. |
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CP |
1 235,1 |
2 153,0 |
0,0 |
1 486,4 |
+ 1 486,4 |
n. s. |
- 666,7 |
- 31,0% |
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n. s. : non significatif. AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris les prévisions de fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de résultats.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le montant des autorisations d'engagement est négatif en raison du retrait d'autorisations d'engagement.
Ces retraits ont lieu pour constater l'abandon de certains projets : sont concernés notamment l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) et l'Agence de services et de paiement (ASP) au titre des mesures de décarbonation de l'industrie (- 93 millions d'euros), l'Agence nationale du sport au titre de la dotation de rénovation énergétique des équipements sportifs (- 3,5 millions d'euros), et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) au titre des jardins partagés (- 2 millions d'euros). Des retraits d'engagements ont également été comptabilisés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) sur la rénovation énergétique des collectivités territoriales et la dotation régionale d'investissement (DRI), à hauteur de 32 millions d'euros, en raison d'abandon de projets et de dossiers soldés en sous-exécution par rapport à la prévision initiale.
Les retraits d'engagements juridiques et les rétablissements de crédits
Le recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État indique qu'« un retrait d'engagement peut être réalisé pour ajuster l'engagement à la réalité de la dépense »1(*). La Cour des comptes recense trois situations pouvant entraîner un retrait d'engagement2(*) :
- un projet ayant bénéficié du soutien de l'État via le plan de relance peut avoir connu une réalisation incomplète ;
- des crédits excédentaires peuvent avoir été versés à un opérateur par rapport aux besoins : il y a dans ce cas rétablissement de crédits sur les programmes de la mission ;
- les règles d'engagement spécifiques à certains dispositifs peuvent postuler un niveau d'engagement juridique structurellement supérieur à celui constaté en pratique.
Source : commission des finances
* 1 Direction du budget, Recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'État, section IV. A.2.3.3, janvier 2023.
* 2 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire relative à la mission « Plan de relance », annexée au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024.