B. L'ANNÉE 2025 EST LA DERNIÈRE ANNÉE D'EXISTENCE DE LA MISSION « PLAN DE RELANCE »
La mission « Plan de relance », qui comprenait trois programmes depuis sa création en 2021 jusqu'à l'exercice 2024, n'en comprenait plus que deux en 2025, à la suite de la suppression du programme 364 « Cohésion ».
L'exercice 2025 est la dernière année d'existence de la mission « Plan de relance ». Comme l'avait recommandé le rapporteur spécial l'an passé3(*), elle a été supprimée par la loi de finances initiale pour 2026.
Si le programme 363 « Cohésion » disparaît en même temps que la mission, le programme 362 « Écologie » continue à exister mais est transféré, à compter de l'exercice 2026, dans la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
La mission a réalisé la majorité de ses engagements au début de son existence. Les crédits consommés, sans être résiduels, sont en forte décroissance.
Exécution des crédits de la mission « Plan de relance » par année
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires. Le programme 364 n'existe plus et n'a donc plus de consommation en 2025.
C. LA MISSION A CONTINUÉ À FINANCER UN TRÈS GRAND NOMBRE DE DISPOSITIFS
Malgré la baisse des montants, c'est toujours un très large éventail d'actions qui ont été financées en 2025 sur le programme 362 « Écologie » :
- les mesures relatives aux infrastructures et à la mobilité : 342,8 millions d'euros de crédits de paiement et une consommation négative de - 2,5 millions d'euros en autorisations d'engagement. L'Agence de financement des infrastructures de transports de France (AFITF) a versé 311 millions d'euros en crédits de paiement pour différentes actions, notamment pour les transports collectifs en province (148 millions d'euros) et en Île-de-France (82 millions d'euros) ;
- la rénovation énergétique des bâtiments publics et de certains logements privés et locaux de TPE ou PME : 240,1 millions d'euros de crédits de paiement, mais une consommation négative d'autorisations d'engagements de - 21,5 millions d'euros, la dépense finale étant inférieure à la dépense prévisionnelle pour la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales ;
- les mesures en faveur de l'énergie et des technologies vertes : 192,9 millions d'euros en crédits de paiement, dont 86,4 millions d'euros pour les projets européens relatifs à la stratégie hydrogène et 58,4 millions d'euros pour le plan de soutien automobile ;
- les actions en faveur de la biodiversité et de la lutte contre l'artificialisation (130,0 millions d'euros de crédits de paiement et une consommation négative de - 8,8 millions d'euros d'autorisations d'engagement), dont 99,6 millions d'euros pour le fonds de recyclage des friches, dont les paiements devraient se poursuivre jusqu'en 2027, avec un taux de chute (projets abandonnés ou subvention revus à la baisse) estimé à 2,3 % ;
- les mesures en faveur de la décarbonation de l'industrie : 74,8 millions d'euros de crédits de paiement, mais une consommation négative de - 93,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement en raison de la revue à la baisse du montant prévisionnel d'aide de certains projets, moins performants que prévu, et de l'abandon d'autres projets ;
- les mesures relatives à l'agriculture : 73,8 millions d'euros en crédits de paiement, dont près de la moitié pour le renouvellement forestier, et - 5,9 millions d'euros en autorisations d'engagement ;
- la dotation régionale d'investissement, destinée au financement d'actions régionales de rénovation énergétique des bâtiments publics et de développement des mobilités douces et des transports publics : 71,7 millions d'euros en crédits de paiement, et - 10,9 millions d'euros en autorisations d'engagement ;
- les mesures favorisant l'économie circulaire et les circuits courts : 58,2 millions d'euros de crédits de paiement ;
- les mesures relatives au « verdissement » des ports et à des investissements dans la pêche et dans l'aquaculture : 30,8 millions d'euros en crédits de paiement, avec des retraits d'engagement mineurs.
Il en est de même du programme 363 « Compétitivité », qui a consommé des crédits en 2025 pour :
- les actions en faveur de la relocalisation d'activités : 94,8 millions d'euros en crédits de paiement, qui comprennent des subventions aux lauréats du dispositif « Relocaliser dans les secteurs critiques » et les subventions versées aux bénéficiaires du fonds d'accélération des investissements industriels dans les territoires ;
- le financement des entreprises pour 68,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 106,7 millions d'euros en crédits de paiement, concernant notamment la compensation de l'exonération du forfait social prévue pour les abondements des employeurs versés en complément des versements personnels dans le cadre du Plan d'épargne salariale (40,9 millions d'euros) et la garantie du label « Relance » attribué à des organismes de placement collectif pour des investissements des ménages en fonds propre dans les entreprises (37,5 millions d'euros) ;
- les mesures dites de « mise à niveau numérique de l'État et des entreprises », pour une consommation de crédits de 43,2 millions d'euros en crédits de paiement et de - 48,3 millions d'euros en autorisations d'engagement. Cette dénomination recouvre un grand nombre de mesures dont le lien avec l'objectif de relance est bien difficile à établir, puisque la plupart d'entre elles financent des moyens de fonctionnement de différents ministères ;
- les mesures relatives à la culture : 18,8 millions d'euros de crédits de paiement, consacrées au soutien à la filière presse et à différents monuments historiques, et une consommation négative de - 5,8 millions d'euros en autorisations d'engagement ;
- les commandes militaires pour 4,9 millions d'euros de crédits de paiement, assurant des paiements pour un programme d'acquisition de 10 hélicoptères qui a pris un retard important : les trois premiers hélicoptères ont été livrés en juillet 2025 alors que certains composants doivent encore être finalisés ;
- l'action « plan de soutien à l'export », pour des crédits de paiement de 3,0 millions d'euros, consacrés au fonds d'études et d'aide au secteur privé (FASEP), et des autorisations d'engagement négatives de - 4,3 millions d'euros.
* 3 Plan de relance, rapport n° 743 (2024-2025), tome II, annexe 22, de Jean-François Husson, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 juin 2025.