C. LA MISE EN EXTINCTION DE LA MISSION EST COMPLEXE À RÉALISER ET CERTAINES ACTIONS SE POURSUIVRONT ENCORE LONGTEMPS
Si la mission « Plan de relance » disparaît en 2026 de la nomenclature budgétaire, ce n'est pas le cas du programme 362 « Écologie », qui est désormais rattaché à la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
En tout état de cause, la disparition des programmes eux-mêmes ne signifierait pas la fin des actions mises en oeuvre dans le cadre du plan de relance, dont le coût avait été chiffré à l'origine à 100 milliards d'euros.
En premier lieu, certaines mesures relevaient des recettes et non des dépenses, et leur caractère était non limité dans le temps, comme la diminution des impôts de production11(*), ce qui représente une diminution de recettes d'environ 10 milliards d'euros par an.
En second lieu, les mesures comprises dans les programmes supprimés sont, lorsqu'elles ne sont pas achevées, reprises par d'autres programmes du budget général.
Il manque, à cet égard, une information générale et précise sur la manière dont les actions des programmes 364 et 363 ont été reprises par les autres programmes du budget général. Si le rapport annuel de performances donne quelques indications au sujet du programme 363, c'est la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes qui est la plus complète sur cette question.
Reclassement des activités du programme 363 à la suite de sa mise en extinction
|
Mission d'accueil |
Programme d'accueil |
Activités |
|
Direction de l'action du Gouvernement |
129 « Coordination du travail gouvernemental » |
Numérique ANSSI ; sac à dos numérique de l'agent public (SNAP) et fonds d'innovation et de transformation numérique (FITN). |
|
Culture |
131 « Création » |
Investissements - fonds de transition écologique. |
|
175 « Patrimoines » |
Plan cathédrales ; Restauration d'immeubles non État classés publics ; Restauration d'immeubles. non État inscrits publics ; Restauration d'immeubles. non État classés privés ; Investissements territoriaux - musées ; Investissement territoriaux - archives ; Investissement territoriaux - archéologie. |
|
|
Médias, livre et industries culturelles |
180 « Presse et médias » |
Fonds de transition écologique (presse) ; fonds stratégique pour le développement de la presse. |
|
Économie |
134 « Développement des entreprises et régulations » |
Soutien relocalisation sectoriel ; Soutien relocalisation territorial ; Soutien relocalisation spatial ; Fonds régionaux d'investissement ; Moyens mise en oeuvre dispositifs relance ; Industrie du futur. |
|
Aide publique au développement |
110 « Aide économique et financière au développement » |
Fonds d'étude et d'aide au secteur privé (FASEP). |
|
Transformation et fonction publiques |
349 « Transformation publique » |
FITN. |
Source : commission des finances, à partir de la note d'exécution budgétaire de la mission « Plan de relance » en 2025
La complexité de ces versements ne peut que laisser interrogatif : il aurait été plus simple que, dès le début, les crédits soient versés sur les programmes qui en assureront finalement l'exécution, ce qui aurait permis de mieux mesurer, année après année, les crédits consacrés à chacune de ces politiques publiques.
Au total, un bilan précis devra être établi, et communiqué au Parlement, de la clôture successive des programmes 362, 363 et 364, indiquant notamment, mesure par mesure et BOP par BOP, les montants reportés de ces programmes vers les autres programmes du budget général.
Or, ce processus est d'autant plus complexe qu'une part importante des crédits est gérée par des opérateurs.
Ainsi, 79,2 % des crédits de paiement consommés en 2025 au titre de la mission « Plan de relance » l'ont-ils été dans le cadre d'une « gestion intermédiée », c'est-à-dire que les crédits n'ont pas été mis en oeuvre directement par le responsable de programme compétent pour la politique publique concernée mais par un intermédiaire, souvent un opérateur, chargé de conduire l'action publique pour le compte de l'État.
Cette gestion intermédiée ajoute une couche de complexité dans la gestion des crédits, nécessitant la mise en place de mécanismes de coordination entre l'administration et l'opérateur pour définir des modalités de transmission d'information et de contrôle. En pratique, elle constitue un écran entravant le suivi de l'utilisation des crédits par l'administration. La Cour des comptes constate ainsi que, « alors que de l'ordre des trois-quarts des CP consommés au titre du programme 363 en 2025 ont été, in fine, confiés à un opérateur, le responsable de programme ne disposait pas d'informations exhaustives et actualisées sur l'exécution des crédits versés aux opérateurs ou sur le niveau de leur trésorerie ».
Si le responsable de programme lui-même n'a qu'une vision partielle de l'utilisation des crédits, le Parlement n'est, a fortiori, que faiblement informé de l'utilisation des crédits, et de nombreuses années après leur autorisation. Alors que l'une des raisons invoquées pour l'ouverture de crédits de relance dans une mission spécifique, et non dans les missions et programmes de droit commun, était de favoriser un suivi cohérent de l'utilisation des crédits, force est de constater que cet objectif n'a pas été atteint.
Même les crédits transférés à d'autres ministères par le ministère de l'économie et des finances, responsable des programmes de la mission « Plan de relance », font l'objet d'un suivi insuffisant. Un montant total de 130,1 millions de crédits de paiement a ainsi été transféré à quatre programmes du budget général.
Liste des transferts effectués depuis le programme 362 en 2025
(en millions d'euros)
|
Programme destinataire |
Dispositif financé |
Montant |
Date |
|
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (mission « Cohésion des territoires ») |
Rénovation énergétique et réhabilitation lourde des logements sociaux |
39,7 |
9/07/2025 |
|
44,6 |
3/12/2025 |
||
|
149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » (mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ») |
Pacte Biosécurité et Bien-être animal |
10,0 |
9/07/2025 |
|
190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » (mission « Recherche et enseignement supérieur ») |
Soutien à la recherche et au développement dans le domaine de l'aéronautique civile, dans le cadre des activités du Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC) |
35,8 |
9/07/2025 |
Source : commission des finances, à partir des décrets de transfert du 9 juillet et du 3 décembre 2025
Or, seuls les montants de ces transferts sont mentionnés dans les rapports annuels de performance des programmes source et destinataires, ce qui, comme le fait observer la Cour des comptes, contrevient au III de l'article 12 de la LOLF, lequel dispose que « l'utilisation des crédits virés ou transférés donne lieu à l'établissement d'un compte rendu spécial, inséré au [rapport annuel de performances] ».
Enfin la prolongation des actions montre de manière de plus en plus évidente l'absence de lien avec la relance de l'économie au lendemain des périodes de confinement de 2020, alors que le rythme de croisière de l'économie avait été retrouvé dès le troisième trimestre 2021.
L'enveloppe totale disponible pour les mesures de décarbonation de l'industrie n'a été exécutée qu'à hauteur de 42 %, avec une sous-consommation en 2025 de 230,1 millions d'euros12(*). S'agissant des mesures liées à l'hydrogène vert, la sous-consommation a été de 194 millions d'euros en 2025 pour le projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) et aucun des crédits disponibles n'a été consommé en 2025 pour les dispositifs de financement de projets dans les territoires portées par le ministère de la transition écologique.
En tout état de cause, le niveau élevé des restes à payer, comme on l'a vu précédemment, exigera de poursuivre l'exécution des actions pendant plusieurs années, au point que, selon les indications de la Cour des comptes, un budget opérationnel de programme devrait être maintenu jusqu'en 2042 afin de porter les engagements de l'État en faveur de la filière hydrogène et de la décarbonation de l'industrie.
Le rapporteur général constate que, par ses modalités de conception initiale comme par la manière dont elle a été mise en oeuvre, la mission « Plan de relance » n'a pas constitué une manière adéquate de suivre l'exécution des crédits consacrés au plan de relance.
* 11 Le plan de relance annoncé en septembre 2020 incluait la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), ce qui correspondait à une diminution de 50 % de son montant, ainsi que la réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels et l'abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée.
* 12 Cour des comptes, note d'exécution budgétaire de la mission « Plan de relance » en 2025.