- LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
- I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2025
- II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS
SPÉCIAUX : LES DÉPENSES DE SOUTIEN À L'EMPLOI
PRÉSERVÉES DE LA BAISSE DES CRÉDITS GRÂCE À
UN REFLUX DES DÉPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
- A. DES CRÉDITS EN BAISSE POUR LA
PREMIÈRE FOIS DEPUIS 2020, MAIS UNE SUR-EXÉCUTION PAR RAPPORT
À LA LFI
- B. L'AMORCE D'UNE BAISSE DES DÉPENSES
CONSACRÉES À LA POLITIQUE DE L'EMPLOI, DANS UN CONTEXTE DE HAUSSE
DU CHÔMAGE
- C. LA DYNAMIQUE DE L'APPRENTISSAGE CONTINUE DE
DÉTERMINER LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE DE LA MISSION
- A. DES CRÉDITS EN BAISSE POUR LA
PREMIÈRE FOIS DEPUIS 2020, MAIS UNE SUR-EXÉCUTION PAR RAPPORT
À LA LFI
- I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA
MISSION EN 2025
SOMMAIRE
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX 5
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2025 7
II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX : LES DÉPENSES DE SOUTIEN À L'EMPLOI PRÉSERVÉES DE LA BAISSE DES CRÉDITS GRÂCE À UN REFLUX DES DÉPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE 11
A. DES CRÉDITS EN BAISSE POUR LA PREMIÈRE FOIS DEPUIS 2020, MAIS UNE SUR-EXÉCUTION PAR RAPPORT À LA LFI 11
B. L'AMORCE D'UNE BAISSE DES DÉPENSES CONSACRÉES À LA POLITIQUE DE L'EMPLOI, DANS UN CONTEXTE DE HAUSSE DU CHÔMAGE 12
C. LA DYNAMIQUE DE L'APPRENTISSAGE CONTINUE DE DÉTERMINER LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE DE LA MISSION 13
1. Les dépenses liées à l'alternance ont commencé à refluer en 2025 13
2. Le déficit persistant de France Compétences commence à se réduire grâce à de premières mesures structurelles 14
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
1. En loi de finances initiale (LFI) pour 2025, les crédits votés au titre de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » s'élevaient à 19,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 20,0 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), en diminution sensible par rapport à 2024.
2. En exécution 2025, les crédits consommés se sont finalement élevés à 19,6 milliards d'euros en AE, ce qui correspond à une diminution de 5,3 % par rapport au niveau inédit de l'exécution 2024 ; en CP, les crédits ouverts s'établissent à 20,4 milliards d'euros en CP, soit une légère baisse (+ 4,6 %) par rapport à l'exécution 2024.
3. L'exécution laisse voire une tendance baissière désormais clairement amorcée. Force est toutefois de constater que, du fait notamment d'importants reports de crédits, dont l'ampleur ne se dément pas d'année en année (1,1 milliard d'euros en CP, notamment au titre du PIC), les dépenses exécutées sur la mission se maintiennent à un niveau très élevé.
4. Le taux de consommation des crédits ouverts s'élève à 93,5 % en AE et 99,3 % en CP sur l'ensemble de la mission, ce qui correspond, pour les CP du moins, à une exécution conforme. La Cour des comptes considère ainsi que le schéma de fin de gestion de l'exercice 2025 est « satisfaisant ».
5. Si les dépenses en faveur de l'emploi se maintiennent à un niveau élevé, de premières diminutions peuvent être constatées : baisse du financement des contrats aidés (72,3 millions d'euros en AE, soit - 8,2 % par rapport la LFI, et 150,7 millions d'euros en CP, soit - 3,7 %) et diminution de 109 millions d'euros (- 8,5 %) de la subvention pour charges de service public versée à France Travail. La réduction du soutien à l'emploi est malheureusement engagée en 2025 dans un contexte d'accroissement du niveau de chômage.
6. En 2025, les dépenses en faveur de l'apprentissage connaissent une diminution. Au total, le coût brut de l'alternance pour l'État atteint plus de 6,4 milliards d'euros en CP, un niveau sensiblement inférieur à celui atteint en 2024 (7,3 milliards d'euros). Les mesures prises dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2025 permettent notamment de diminuer les charges pesant sur France Compétences, dont le déficit se résorbe progressivement.
I. L'EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2025
En loi de finances initiale (LFI) pour 2025, les crédits votés au titre de la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » s'élevaient à 19,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et à 20,0 milliards d'euros en crédits de paiements (CP), fonds de concours et attributions de produits inclus.
Pour mémoire, la mission comporte quatre programmes :
- le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » se fixe pour objectif principal de favoriser l'accès et le retour à l'emploi de tous les publics en s'appuyant sur les structures du service public de l'emploi et en mobilisant au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées de l'emploi ;
- le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » se fixe pour objectifs de sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques, contribuer à la revitalisation des territoires et au reclassement des salariés licenciés pour motif économique, faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance et enfin édifier une société de compétences, notamment via le volet « formation » du Plan d'investissement dans les compétences (PIC) ;
- le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail » vise notamment à améliorer les conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur privé concurrentiel, contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels, à la dynamisation de la négociation collective et à l'amélioration du dialogue social et enfin à lutter contre le travail illégal et la fraude au détachement, en s'appuyant sur les services de l'inspection du travail ;
- enfin, le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » est renommé « Soutien des ministères sociaux » à compter de 2025. Alors qu'il constituait jusqu'alors le programme d'appui et de soutien aux politiques du ministère du travail, son périmètre s'est élargi au soutien des politiques publiques portées par les ministères des solidarités et de la santé ou encore des droits des femmes. Il porte ainsi notamment l'intégralité des dépenses de personnel (titre 2) des mission « Santé », Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » à compter de 2025.
Il est à noter que les programmes 102 et 103, qui relèvent de la politique de l'emploi stricto sensu, représentent à eux seuls 90 % des crédits de la mission.
Évolution des crédits de la mission « Travail et emploi » en 2024
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
N° |
Intitulé du programme |
2024 |
2025 |
Écart LFI 2025 / LFI 2024 |
Écart exécution 2025 / exécution 2024 |
Écart exécution 2025 / LFI 2025 |
|||
|
prévision |
exécution |
prévision |
exécution |
||||||
|
102 |
Accès et retour à l'emploi |
AE |
7 586,9 |
7 062,0 |
7 549,1 |
6 945,9 |
-0,5% |
-1,6% |
-8,0% |
|
CP |
7 593,2 |
7 049,4 |
7 067,1 |
6 652,6 |
-6,9% |
-5,6% |
-5,9% |
||
|
103 |
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
AE |
15 344,9 |
12 809,9 |
10 340,7 |
10 833,6 |
-32,6% |
-15,4% |
4,8% |
|
CP |
15 188,7 |
13 569,5 |
10 855,2 |
11 752,2 |
-28,5% |
-13,4% |
8,3% |
||
|
111 |
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
AE |
184,6 |
172,6 |
46,0 |
39,8 |
-75,1% |
-76,9% |
-13,5% |
|
CP |
110,0 |
98,5 |
84,7 |
79,4 |
-23,0% |
-19,4% |
-6,3% |
||
|
155 |
Soutien des ministères sociaux |
AE |
712,3 |
714,4 |
1 933,0 |
1 830,9 |
171,4% |
156,3% |
-5,3% |
|
CP |
711,0 |
714,7 |
2 014,8 |
1 967,8 |
183,4% |
175,3% |
-2,3% |
||
|
Total |
AE |
23 828,7 |
20 758,8 |
19 868,8 |
19 650,2 |
-16,6% |
-5,3% |
-1,1% |
|
|
CP |
23 603,0 |
21 432,1 |
20 021,8 |
20 451,9 |
-15,2% |
-4,6% |
2,1% |
||
AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. Prévision : prévision en loi de finances initiale, y compris fonds de concours (FDC) et attributions de produits (ADP). Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les crédits de la mission ont connu une diminution sensible, de 16,6 % en AE et de 15,2 % en CP entre la LFI 2024 et la LFI 2025, refluant après avoir atteint un niveau inédit : 23,8 milliards d'euros en AE et 23,6 milliards d'euros en CP en LFI 2024.
Cette diminution est d'autant plus remarquable que la totalité des crédits de soutien des ministères sociaux a été rattachée à la mission en 2025, pour un montant de près de 1,2 milliard d'euros.
Toutefois, en exécution 2025, les crédits se sont finalement élevés à 19,6 milliards d'euros en AE et 20,4 milliards d'euros en CP, ce qui correspond à une légère augmentation par rapport aux crédits prévus dans la LFI pour 2025. Ce résultat s'explique par plusieurs mesures de régulations prises par le Gouvernement au cours de la gestion :
- tout d'abord, le Gouvernement a procédé à des reports de crédits à un niveau très important (1,24 milliard d'euros en AE et 1,09 milliard d'euros en CP, contre 350 millions d'euros en AE et 864,9 millions d'euros en CP en 2024), principalement sur le programme 103 (700 millions d'euros au titre d'un report de trésorerie relatif à France compétences) et au titre des fonds de concours (489,2 millions d'euros et 248,3 milliards d'euros au titre des PRIC) ;
- ensuite, une ouverture de 846,0 millions d'euros en AE et de 512,4 millions d'euros en CP au titre du fonds de concours de France compétences pour le financement des pactes régionaux d'investissement dans les compétences (PRIC) - l'intérêt de ce circuit de financement est d'ailleurs douteux, l'État versant à France compétences de 800 millions d'euros en AE et CP pour se voir rétrocéder un montant équivalent, voire moindre ;
- l'annulation de 50,9 millions d'euros en AE et de 173,3 millions d'euros en CP par le décret du 25 avril 2025 ;
- l'annulation, en loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2025 (LFFG)1(*), de 885,5 millions d'euros en AE et de 825,0 millions d'euros en CP.
Ce sont au total 21,0 milliards d'euros en AE et 20,6 milliards d'euros en CP qui ont été ouverts sur la mission. Par rapport aux crédits ouverts, l'exécution est donc presque conforme, puisque 20,4 milliards d'euros de CP ont été consommés.
Évolution des prévisions et des exécutions entre 2022 et 2026
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
La mission présente donc un niveau de dépense « en diminution pour la première fois depuis la crise sanitaire »2(*) : après 20,9 milliards d'euros en 2023, 22,6 milliards d'euros en 2024 et 20,0 milliards d'euros dans la LFI pour 2025.
Mouvements de crédits en gestion au cours de l'exercice 2025
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Programme |
LFI 2025 |
Reports entrants (y.c. FDC et ADP) |
Rattachements de FDC et ADP |
Virements et transferts (solde) |
Décrets d'annulation |
LFG 2025 |
Crédits ouverts 2025 |
Crédits consommés 2025 |
Taux de consommation des crédits ouverts |
||
|
102 |
AE |
7 549,1 |
0,0 |
16,6 |
24,3 |
0,0 |
- 616,4 |
6 973,7 |
6 945,9 |
99,6% |
|
|
CP |
7 067,1 |
0,0 |
16,6 |
6,1 |
0,0 |
- 395,5 |
6 694,4 |
6 652,6 |
99,4% |
||
|
103 |
AE |
10 340,7 |
1 222,7 |
800,0 |
- 6,3 |
- 31,2 |
- 272,4 |
12 053,6 |
10 833,6 |
89,9% |
|
|
CP |
10 855,2 |
1 048,3 |
466,4 |
- 6,3 |
- 149,1 |
- 421,2 |
11 793,4 |
11 752,2 |
99,7% |
||
|
111 |
AE |
46,0 |
1,0 |
0,5 |
- 0,1 |
0,0 |
- 3,5 |
44,0 |
39,8 |
90,5% |
|
|
CP |
84,7 |
3,0 |
0,5 |
- 0,1 |
0,0 |
- 5,1 |
83,1 |
79,4 |
95,5% |
||
|
155 |
AE |
1 920,8 |
17,1 |
28,9 |
- 2,4 |
- 19,7 |
6,7 |
1 951,3 |
1 830,9 |
93,8% |
|
|
CP |
2 002,6 |
36,4 |
28,9 |
- 5,5 |
- 24,2 |
- 3,2 |
2 034,9 |
1 967,8 |
96,7% |
||
|
TOTAL |
AE |
19 856,6 |
1 240,8 |
846,0 |
15,5 |
- 50,9 |
- 885,5 |
21 022,6 |
19 650,2 |
93,5% |
|
|
CP |
20 009,7 |
1 087,7 |
512,4 |
- 5,8 |
- 173,3 |
- 825,0 |
20 605,7 |
20 451,9 |
99,3% |
||
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires
Au total, l'exécution 2025 s'établit à 20,4 milliards d'euros de CP. Même avec l'élargissement du périmètre de la mission à l'ensemble des fonction supports des ministères sociaux, ce niveau est inférieur au plafond prévu par l'article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027 (22,4 milliards d'euros pour 20253(*)) - plafond qui a du reste perdu toute pertinence à partir des annulations de crédits décidées en 2024.
On constate enfin un taux de consommation des crédits ouverts de 93,5 % en AE et 99,3 % en CP sur l'ensemble de la mission.
II. LES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX : LES DÉPENSES DE SOUTIEN À L'EMPLOI PRÉSERVÉES DE LA BAISSE DES CRÉDITS GRÂCE À UN REFLUX DES DÉPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
A. DES CRÉDITS EN BAISSE POUR LA PREMIÈRE FOIS DEPUIS 2020, MAIS UNE SUR-EXÉCUTION PAR RAPPORT À LA LFI
Ainsi qu'il a été dit, la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » a connu en 2025 une diminution « sensible »4(*) de ses crédits par rapport à l'année précédente, ce qui n'a pas empêché, l'exécution 2025 d'être supérieure à la prévision en raison d'importants reports de crédits et du fonds de concours de France compétences. Les ouvertures de crédits qui en résultent n'ont pas été compensées par les annulations intervenues en fin d'exercice. Il en résulte une exécution légèrement supérieure à la prévision de la LFI.
Écart entre la prévision en LFI 2025 et l'exécution constatée en 2025
(en millions d'euros et en CP)
Source : commission des finances du Sénat d'après les documents budgétaires et Chorus
B. L'AMORCE D'UNE BAISSE DES DÉPENSES CONSACRÉES À LA POLITIQUE DE L'EMPLOI, DANS UN CONTEXTE DE HAUSSE DU CHÔMAGE
Selon la Cour des comptes, les dépenses du programme 102 sont ainsi stabilisées mais « maintenues à un niveau élevé »5(*). La Cour relève en effet que « le niveau d'exécution reste très supérieur à celui constaté avant la pandémie de Covid-19 »6(*). Il reflète, selon la Cour, la persistance d'un « soclage » des dépenses à un niveau proche de celui qui devait répondre uniquement aux conséquences sur le marché de l'emploi de la crise sanitaire de 2020.
En effet, l'exécution 2025 reflète une stabilisation de certains postes de dépenses de soutien à l'emploi :
- la stabilisation des aides à l'emploi des personnes handicapées, à hauteur de 518,7 millions d'euros en AE et 432,6 millions d'euros en CP, soit un niveau inférieur à celui prévu en LFI, mais supérieur à l'exécution 2024 ;
- une légère baisse des effectifs conventionnés au titre de l'insertion par l'activité économique (IAE), mais avec une exécution des crédits plus faible que la prévision (1 507,4 millions d'euros en AE et 1 243,2 millions d'euros en CP) ;
- la pérennisation du contrat d'engagement jeune (CEJ), avec le maintien d'un objectif de 200 000 entrées en CEJ en 2025, dépassé en exécutions (288 933 entrées), pour un coût budgétaire de 749,6 millions d'euros en AE et CP.
En revanche, l'exécution 2025 comprend une diminution des moyens consacrés à d'autres dispositifs, notamment une décélération majeure en volume des contrats aidés (- 49 700 contrats prévus en LFI, sous-exécutés de 10 %), avec d'importants effets en dépense, l'exécution s'établissant à 72,3 millions d'euros en AE (- 8,2 % par rapport la LFI) et à 150,7 millions d'euros en CP (- 3,7 %).
Le programme 102 porte également la subvention pour charges de service public (SCSP) versée par l'État à France Travail.
Le montant de la SCSP inscrit en LFI pour 2025 diminue légèrement par rapport à la LFI pour 2024 (1 321,6 millions d'euros en 2025, contre 1 350 millions d'euros en 2024). Cette programmation est légèrement inférieure au montant de la SCSP que l'État s'est engagé à verser chaque année de 2024 à 2027 (1 350 millions d'euros).
Cependant, en exécution, la SCSP versée à France Travail s'élève à 1 206,6 millions d'euros. En effet, une mesure d'économies a été opérée en fin de gestion, qui consiste dans le non versement de la quote-part de décembre 2025, pour un montant de 109,7 millions d'euros en AE et CP. Cette mesure a été décidée en tenant compte du niveau de trésorerie de l'opérateur. Au total, ce moindre versement a été compensé par une sous-exécution des dépenses de France Travail à hauteur de - 158,7 millions d'euros par rapport au budget initial. Cette économie a été permise par un recentrage de ses dépenses d'intervention vers les dispositifs présentant le meilleur rapport entre le bénéfice pour les usagers (notamment taux d'accès à l'emploi le plus significatif) et le coût pour les finances publiques.
Si l'opérateur ne se trouve pas en déficit, force est de constater que, alors que les années 2023 et 2024 devaient permettre une extinction des dispositifs de crise, au regard d'une amélioration de la conjoncture économique, leur réduction est malheureusement engagée en 2025 dans un contexte d'accroissement du niveau de chômage7(*).
C. LA DYNAMIQUE DE L'APPRENTISSAGE CONTINUE DE DÉTERMINER LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE DE LA MISSION
1. Les dépenses liées à l'alternance ont commencé à refluer en 2025
Comme les années précédentes, les rapporteurs spéciaux relèvent que la soutenabilité à moyen-terme de la mission est surdéterminée par la dynamique de l'apprentissage.
Les rapporteurs spéciaux précisent que la mission ne finance qu'une partie des coûts de la politique d'apprentissage. Outre les subventions aux entreprises et l'exonération d'impôt sur le revenu, cette politique publique compte également des exonérations de cotisations diverses, le financement des opérateurs de compétences (Opco) et des aides aux différents acteurs du secteur (CFA, régions...) pour un montant total de presque 25 milliards d'euros en 20248(*).
Il aura fallu attendre l'adoption de la loi de finances pour 2025 pour mettre un terme aux « années folles »9(*) : face aux déséquilibres croissants du financement de l'apprentissage, la LFI 2025 a prévu une réduction de l'enveloppe des crédits dédiés à l'aide exceptionnelle pour l'embauche en contrat d'apprentissage. Pour respecter le plafond des crédits, le Gouvernement a ensuite modifié les paramètres de cette aide de sorte qu'elle ne soit plus que de 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés, et de 2 000 pour les entreprises de plus de 250 salariés10(*).
Coût de l'alternance pour le budget de l'État en 2024 et 2025
(en millions d'euros)
|
2024 |
2025 |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Programme 103 |
6 749,0 |
7 398,0 |
5 687,0 |
6 427,0 |
|
Aide unique aux employeurs d'apprentis |
0,0 |
139,0 |
- 23,5 |
- 15,6 |
|
Aide exceptionnelle aux contrats d'apprentissage |
3 805,0 |
3 835,0 |
3 267,0 |
3 451,0 |
|
Aide aux contrats de professionnalisation |
43,0 |
153,0 |
- 27,3 |
- 13,0 |
|
Dotation France compétences |
1 350,0 |
1 350,0 |
850,0 |
850,0 |
|
Compensation de l'exonération de cotisations sociales des contrats d'apprentissage |
1 546,0 |
1 546,0 |
1 618,0 |
1 618,0 |
|
Autres - contrats pro DELD, CPE-GEIQ, etc. |
5,0 |
5,0 |
3,2 |
3,2 |
|
Exonération IR du salaire des apprentis (perte de recette estimée) |
|
370,0 |
|
533,0 |
|
Programme 364 |
- 800,3 |
- 77,3 |
0,0 |
0,0 |
|
Aide exceptionnelle aux contrats d'apprentissage |
- 570,0 |
78,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Aide aux contrats de professionnalisation |
- 234,0 |
- 159,0 |
0,0 |
0,0 |
|
Aide exceptionnelle aux contrats d'apprentissage dans la FPT |
3,8 |
3,8 |
0,0 |
0,0 |
|
TOTAL |
5 948,8 |
7 320,8 |
5 687,0 |
6 427,0 |
Source : Cour des comptes
Ainsi, les dépenses liées à l'alternance ont, pour la première fois depuis la crise sanitaire, connu une diminution : alors qu'elles étaient de 5,9 milliards d'euros en AE et de 7,3 milliards d'euros en CP en 2024, elles ont atteint 5,6 milliards d'euros en AE et 6,4 milliards d'euros en CP en 2025 (soit une baisse de 261 millions d'euros en AE mais de 893 millions d'euros en CP).
Cette résorption est principalement liée à la baisse de la dotation versée à France compétences (- 500 millions d'euros en CP) et à la révision du barème des aides aux employeurs d'apprentis (- 384 millions d'euros en CP). En revanche, le coût de l'exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis ne se dément pas, puisqu'elle augmente de 72 millions d'euros entre 2024 et 2025.
Le rapporteur spécial Emmanuel Capus souligne, comme il l'avait fait lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2026, qu'il convient de maîtriser le coût de cette exonération (1 618 millions d'euros) pour les finances publiques.
2. Le déficit persistant de France Compétences commence à se réduire grâce à de premières mesures structurelles
Issu de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences est l'opérateur unique de l'État pour la mise en oeuvre de la politique de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
En raison de déficits persistants depuis 2020, l'opérateur bénéficie d'une aide financière de l'État : celle-ci a représenté un total de 2,78 milliards d'euros en 2021, 4 milliards d'euros en 2022, et 1,6 milliard d'euros en 2023 et 1,35 milliard d'euros en 2024. En 2025, le montant de la dotation versée à France compétences a été réduit à 850 millions d'euros, soit un montant sensiblement inférieur aux 1 915 millions d'euros qui figuraient dans son budget prévisionnel.
Budget initial de France Compétences pour 2025
(en millions d'euros)
|
RESSOURCES |
13 651 |
|
Contributions |
11 640 |
|
dont Cufpa et CSA |
11 096 |
|
dont autres contributions |
544 |
|
Excédent de trésorerie |
0 |
|
Dotation de l'État |
1 915 |
|
Report de crédits du PIC |
52 |
|
Autres |
45 |
|
EMPLOIS |
14 116 |
|
Formation des demandeurs d'emploi |
800 |
|
Transitions Pro |
435 |
|
Projets de reconversion et de transition professionnelle |
45 |
|
Conseil en évolution professionnelle |
110 |
|
Alternance |
9 687 |
|
dont péréquation inter-branches |
5 776 |
|
dont actions de l'alternance |
3 600 |
|
dont aide au permis de conduire |
47 |
|
dont dotation régions "fonctionnement des CFA" |
88 |
|
dont dotation régions "investissement des CFA" |
180 |
|
dont financement complémentaire CNFPT |
5 |
|
Compte personne de formation |
1 950 |
|
Fonds divers |
1 030 |
|
Dépenses de fonctionnement |
21 |
|
Dépenses d'investissement |
4 |
|
Intérêt sur concours bancaires |
35 |
|
SOLDE PRÉVISIONNEL |
- 465 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après France Compétences
Pour sortir de ce que la Cour des comptes avait qualifié « d'impasse financière », la loi de finances pour 2025 a prévu, à l'initiative de la commission mixte paritaire, un mécanisme de « reste à charge » en vertu duquel tout employeur souhaitant embaucher un apprenti visant un diplôme ou une certification inscrite au niveau 6 ou 7 (soit Bac + 3 et au-delà) du cadre national des certifications professionnelles, devra participer au financement d'une partie du niveau de prise en charge (NPEC) du contrat d'apprentissage11(*), à un niveau fixé par décret à 750 euros, applicable au 1er juillet 2025. Cette mesure a permis d'alléger à hauteur de 226 millions d'euros en AE et CP les charges de France Compétences12(*).
La LFI pour 2025 a également prévu de réduire les trop versés aux centres de formation d'apprentis (CFA) pour un rendement de 40 millions d'euros, ou encore de supprimer l'éligibilité de droit des formations d'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE) au compte personnel de formation (CPF), pour un rendement de 100 millions d'euros.
Outre ces mesures en dépenses, la Cour des comptes13(*), les inspections14(*) et la commission des affaires sociales du Sénat15(*) ont également recommandé de mobiliser des leviers en recettes pour financer les dépenses de l'opérateur. Si la suppression de l'exemption de taxe d'apprentissage dont bénéficient les mutuelles et les associations a déjà été adoptée pour un grain total d'environ 110 millions d'euros, la suppression du taux réduit applicable en Alsace-Moselle, pour un gain pour les finances publiques de 53 millions d'euros16(*) doit demeurer à l'étude.
L'ensemble de ces mesures devrait permettre à France compétences de se rapprocher de l'équilibre et de clore la période des déficits persistants de l'opérateur.
* 1 Loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025.
* 2 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire sur l'exercice 2025, avril 2026.
* 3 Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
* 4 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire sur l'exercice 2025, avril 2026.
* 5 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire sur l'exercice 2025, avril 2026.
* 6 Ibid.
* 7 Ibid.
* 8 Coquet B., OFCE Policy Brief, « Apprentissage : quatre leviers pour reprendre le contrôle » n° 135, 12 septembre 2024.
* 9 Coquet B., « Apprentissage : un bilan des années folles », OFCE Policy Brief n° 117, juin 2023.
* 10 Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis. Lorsque l'apprenti est reconnu travailleur handicapé, le montant de l'aide demeure de 6 000 euros.
* 11 Article 192 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
* 12 Cour des comptes, Note d'exécution budgétaire sur l'exercice 2025, avril 2026.
* 13 Cour des comptes, La formation en alternance. Une voie en plein essor, un financement à définir, juin 2022.
* 14 IGF-Igas, rapport précité, juillet 2023.
* 15 « France compétences face à une crise de croissance » - Sénat - Rapport n° 741 (2022-2023) de Frédérique Puissat, Corinne Féret et Martin Lévrier - 29 juin 2022.
* 16 Un amendement en ce sens des rapporteurs spéciaux avait été adopté au Sénat dans le cadre de l'examen du PLF pour 2025, mais n'a pas passé le stade de la commission mixte paritaire.