D. LES DISPOSITIFS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE CONDUITE PAR LE PROGRAMME 147 CONNAISSENT UNE BAISSE DES CRÉDITS, RENDUE PEU VISIBLE PAR LE RETOUR DU FINANCEMENT DU RENOUVELLEMENT URBAIN PAR L'ÉTAT
Le programme 147 « Politique de la ville » porte des crédits relatifs à la politique de la ville. Ils n'incluent toutefois qu'une faible part du financement des opérations de renouvellement urbain, dont les crédits proviennent à titre principal d'Action Logement et des bailleurs sociaux, ainsi que des collectivités locales qui lancent les projets.
Les crédits consommés par le programme 147 en 2025 sont de 555,6 millions d'euros en autorisations d'engagement, en hausse de 31,1 millions d'euros soit + 6,0 %, et de 555,2 millions d'euros en crédits de paiement, en hausse de 31,1 millions d'euros soit + 5,9 %, par rapport à 2024.
L'évolution des crédits est cependant très différente en fonction des actions et le retour de la participation de l'État au financement du renouvellement urbain par l'action 04 du programme masque une réduction des moyens alloués aux actions territorialisées de la politique de la ville portés par l'action 01.
Le programme 147 comprend quatre actions d'importance très inégale.
L'action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » regroupe les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans le cadre des contrats de ville ou de dispositifs spécifiques tels que le programme de réussite éducative et les adultes-relais. Elle comprend 83,9 % des crédits du programme, en baisse par rapport à 2024 où elle représentait 92 % des crédits.
L'action 02 « Revitalisation économique et emploi » apporte la subvention de l'Établissement public d'insertion de la défense (EPIDe) et les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU).
Les crédits de personnel, limités à la masse salariale des délégués des préfets, sont retracés dans l'action 03 « Stratégie, ressources et évaluation ».
Enfin l'action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » retrace la contribution de l'État au financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Évolution des crédits du programme 147 par action
(en millions d'euros et en %)
|
2024 |
2025 |
Exécution / prévision 2025 |
Exécution 2025 / 2024 |
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|
Exécution |
LFI |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
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|
01 - Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville |
AE |
482,1 |
499,1 |
466,2 |
- 32,9 |
- 6,6 % |
- 15,8 |
- 3,3 % |
|
CP |
482,4 |
499,1 |
465,8 |
- 33,3 |
- 6,7 % |
- 16,6 |
- 3,4 % |
|
|
02 - Revitalisation économique et emploi |
AE |
38,8 |
41,3 |
39,4 |
- 2,0 |
- 4,8 % |
+ 0,6 |
+ 1,5 % |
|
CP |
38,8 |
41,3 |
39,4 |
- 2,0 |
- 4,8 % |
+ 0,6 |
+ 1,5 % |
|
|
03 - Stratégie, ressources et évaluation |
AE |
3,0 |
19,1 |
2,7 |
- 16,4 |
- 85,7 % |
- 0,3 |
- 9,9 % |
|
CP |
2,9 |
19,1 |
2,8 |
- 16,3 |
- 85,2 % |
- 0,1 |
- 3,4 % |
|
|
04 - Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie |
AE |
0,0 |
50,0 |
47,3 |
- 2,8 |
- 5,5 % |
+ 47,3 |
- |
|
CP |
0,0 |
50,0 |
47,3 |
- 2,8 |
- 5,5 % |
+ 47,3 |
- |
|
|
Total programme |
AE |
523,9 |
609,6 |
555,6 |
- 54,0 |
- 8,9 % |
+ 31,7 |
+ 6,0 % |
|
CP |
524,1 |
609,6 |
555,2 |
- 54,4 |
- 8,9 % |
+ 31,1 |
+ 5,9 % |
|
Note : LFI : loi de finances initiale. La prévision en LFI inclut les prévisions de fonds de concours (FDC) et d'attribution de produits (ADP), ce qui n'est pas le cas des crédits votés en LFI. L'exécution constatée dans le projet de loi de règlement inclut les FDC et ADP constatés.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Comme chaque année, des crédits ont été transférés ou virés, à hauteur de 14,3 millions d'euros, pour rembourser à différents ministères les salaires des délégués du préfet, qui représentent l'État dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et proviennent d'autres administrations ou organismes divers.
1. Les moyens réels de la politique de la ville demeurent difficiles à évaluer
Les crédits budgétaires du programme 147 ne constituent qu'une part de ceux réellement consacrés à la politique de la ville.
S'y ajoutent des dépenses fiscales, d'un montant estimé à 243 millions d'euros en 2025, résultant pour l'essentiel de deux dispositifs :
- l'exonération plafonnée à 50 000 euros du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone franche urbaine (ZFU) de troisième génération ou qui ont créé une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur entre 2006 et 2024, dont le coût est de 89 millions d'euros ;
- l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des immeubles en zone urbaine sensible (ZUS, jusqu'en 2015) puis dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) qui s'élève à 141 millions d'euros.
Ces politiques sont également cofinancées par d'autres acteurs, en premier lieu les collectivités territoriales, mais aussi l'Union européenne et, pour ce qui concerne le renouvellement urbain, Action Logement (voir infra).
Enfin et surtout, la politique de la ville doit coordonner sur certains territoires l'action de plusieurs ministères sectoriels. Les crédits de droit commun doivent être mobilisés en premier lieu comme le reconnaissent les documents budgétaires20(*), et le chiffrage des moyens spécifiques pour la politique de la ville est difficile car les ministères n'adoptent pas toujours une approche territorialisée de leur action. Par conséquent, il n'est souvent pas possible d'indiquer avec précision le montant des crédits mis en oeuvre dans les QPV et de les comparer avec l'action menée dans les autres quartiers.
2. Une hausse de la consommation des crédits disponibles en lien avec une gestion infra-annuelle moins heurtée qu'en 2024
Les crédits du programme 147 enregistrent en 2025 un taux d'exécution en hausse par rapport à 2024, soit de 91,1 % en AE comme en CP, contre 81,9 % en AE et 82,0 % en CP.
Cette évolution est liée à des annulations moindres en cours de gestion qu'en 2024, année pendant laquelle près de 100 millions d'euros, dont 50 millions d'euros liés à la participation de l'État à la politique de renouvellement urbain.
En 2025, comme le montre la Cour des comptes, le taux de consommation des crédits disponibles atteint 99,6 % en AE et 99,5 % en CP, pour un solde disponible de 2,2 millions d'euros en AE et de 2,6 millions d'euros en CP.
Évolution des crédits du programme 147 en cours d'exercice
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des données fournies par la direction du budget
Selon la direction générale des collectivités territoriales, les annulations en gestion n'ont pas nécessité de reprogrammation des actions, dans la mesure où elles ont porté, en premier lieu, sur la mise en réserve initiale du programme puis, en seconde lieu, sur la réserve de précaution résiduelle en fin de gestion.
La rapporteure spéciale remarque que la gestion du programme en 2025 a ainsi été de meilleure qualité qu'en 2024, où les coupes budgétaires avaient été plus massives.
Elle exhorte le Gouvernement à maintenir un appui à la politique de la ville, notamment en faveur de l'action des EPIDe, des cités éducatives et du dispositif des adultes-relais.
3. Le retour de la participation de l'État au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) ne permet pas de sécuriser son financement à moyen-terme
Après une année blanche en 2024, l'État a abondé en 2025 le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) à hauteur de 47,3 millions d'euros. Ceci s'ajoute à la participation presque symbolique, en 2023, de 14,3 millions d'euros.
Le montant qui doit être apporté par l'État sur l'ensemble de la durée du programme, de 2018 à 2034, est de 1,2 milliard d'euros. En particulier, sur la période 2023-2027, l'engagement prévu est de 300 millions d'euros, soit une moyenne de 60 millions d'euros par an. Or les montants apportés depuis le début du programme sont bien en deçà de ce qui est nécessaire pour l'accompagner de façon progressive. L'État devra, s'il veut honorer ses engagements, accroître considérablement les crédits de l'action 04, et donc du programme 147, dans les années à venir.
Financement du NPNRU par l'État
(crédits de paiement, en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Comme l'a montré la rapporteure spéciale dans son rapport de contrôle budgétaire sur les perspectives de financement de la politique de renouvellement urbain21(*), pour donner, entre 2027 et 2034, l'ensemble des 936,3 millions d'euros restants, l'État devrait apporter un versement annuel moyen de 117 millions d'euros, soit près de trois fois le montant moyen annuel versé entre 2018 et 2026.
Le financement de l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) est apporté presque entièrement par le secteur du logement lui-même, soit 400 millions d'euros issus du groupe Action Logement et 184 millions d'euros issus des cotisations des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Les dépenses de l'agence, en 2025, s'élèvent à 761,1 millions d'euros pour 632,8 millions d'euros de recettes, ce qui nécessairement pèse sur sa trésorerie. Cette dernière était encore située à 327 millions d'euros fin 2025, au-dessus du seuil d'alerte situé à 300 millions d'euros, mais pourrait d'ici 2027 devenir négative.
En effet, les travaux ont commencé en 2025 pour 82 % des projets du NPNRU et 39 % des subventions contractualisées avaient été versées : un pic de paiements s'approche, concentré entre 2028 et 2032, avec près de 4,6 milliards d'euros de subventions à verser sur cette période.
Or, des incertitudes existent quant à la capacité d'Action Logement à participer au programme après 2027 et la faiblesse des marges de manoeuvre budgétaires de l'État réduisent sa capacité à monter en puissance pour financer le NPNRU.
La rapporteure spéciale exhorte ainsi le Gouvernement à sécuriser le financement du NPNRU afin de ne pas retarder de nouveau son achèvement et de garantir le maintien de la date de fin des versements à 2034. Ceci passe par la sanctuarisation de crédits pour le renouvellement urbain dans le budget de l'État et par la négociation, avec Action Logement, d'une nouvelle convention quinquennale au plus tôt.
* 20 Ville, document de politique transversale, annexé au projet de loi de finances pour 2026.
* 21 Sophie Primas, Les perspectives de financement de la politique de renouvellement urbain, rapport d'information n° 616 (2025-2026), déposé le 13 mai 2026.