II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LES PROGRAMMES 112 ET 162, LES DEUX PROGRAMMES TERRITORIALISÉS DE LA MISSION
A. LE PROGRAMME 112 : UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES MARQUÉE EN 2025 PAR UNE SUREXÉCUTION DES CRÉDITS CONSÉCUTIVE À UNE BAISSE DISPROPORTIONNÉE DE LA PRÉVISION INITIALE
1. Un champ d'intervention particulièrement éclectique sous l'appellation « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »
L'intervention de l'État en matière d'aménagement du territoire se traduit davantage, depuis quelques années, par un accompagnement des collectivités et de leurs groupements que par des politiques conduites directement : il s'agit d'intervenir de manière ciblée selon que sont visés les territoires ruraux, les territoires périurbains ou les centres de villes moyennes.
Ces politiques publiques incluent en premier lieu le programme France Services, lancé début 2020 pour 117,1 millions d'euros en CP exécutés en 2025 (dont 68 millions portés par l'État à travers le programme 112, le reste étant porté par les opérateurs comme expliqué infra), contre 101,7 millions d'euros en 2024, 77,71 millions d'euros en 2023 et 61,62 millions d'euros en 2022. Il s'agit d'un réseau de services publics mutualisés devant permettre aux usagers d'effectuer différentes démarches administratives dans un lieu unique vers lequel ils se rendent, ou qui vient à eux via les maisons France services mobiles, et au sein duquel ils bénéficient de l'aide de conseillers « France services » polyvalents.
La hausse des crédits consacré au dispositif depuis son lancement s'explique par un double effet « volume et coût ».
En volume, le nombre de structures France services poursuit son augmentation avec de nouvelles vagues de labellisation qui a porté le total à 2 864 structures France services à début 2026.
S'agissant du coût, le montant alloué à chaque structure a progressivement été revalorisé. En effet, le financement du réseau France Services suit différents canaux : des crédits sont alloués à l'animation du réseau départemental, tandis que depuis 2019, un financement forfaitaire, par structure, a été acté.
Initialement de 30 000 euros10(*), ce financement forfaitaire, répondant à l'une des principales préconisations formulées par le rapporteur spécial11(*), sera progressivement porté à 50 000 euros, forfait qui devait s'appliquer à compter de 2026, en maintenant le principe d'un co-financement entre l'État et les opérateurs, mais qui devrait finalement n'être atteint qu'en 2027.
En 2023, l'État a majoré sa participation de 5 000 euros, portant ainsi à 35 000 euros le forfait par structure, à travers une revalorisation du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Les opérateurs ont ensuite majoré leur participation en 2024 pour financer les 5 000 euros supplémentaires par structure, en parallèle de l'arrivée des deux nouveaux opérateurs dans le dispositif au 1er janvier 2024. Cette arrivée a d'ailleurs conduit à une nouvelle répartition du financement du fonds national France services (FNFS) entre les opérateurs comme l'illustre le tableau ci-après.
Alimentation du FNFS par les opérateurs
(en pourcentage et en euros)
|
Opérateur |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
||||
|
Ministère de l'Intérieur |
13,75 % |
5 051 750 |
13,92 % |
7 038 029 |
13,68 % |
7 038 029 |
14,28 % |
8 091 904 |
|
DGFIP |
13,75 % |
5 051 750 |
10,21 % |
5 161 221 |
10,03 % |
5 161 221 |
10,09 % |
5 720 455 |
|
CNAV |
6,50 % |
2 388 100 |
9,28 % |
4 692 020 |
9,12 % |
4 692 020 |
10,79 % |
6 117 743 |
|
MSA |
6,50 % |
2 388 100 |
4,33 % |
2 189 609 |
4,26 % |
2 189 609 |
4,13 % |
2 339 814 |
|
CNAF |
11,75 % |
4 316 950 |
11,86 % |
5 995 358 |
11,66 % |
5 995 358 |
11,69 % |
6 624856 |
|
CNAM |
13,75 % |
5 051 750 |
12,69 % |
6 412 427 |
12,47 % |
6 412 427 |
12,62 % |
7 154 405 |
|
France Travail |
13,75 % |
5 051 750 |
8,97 % |
4 535 619 |
8,82 % |
4 535 619 |
8,45 % |
4 788 850 |
|
La Poste |
13,75 % |
5 051 750 |
7,32 % |
3 701 482 |
7,20 % |
3 701 482 |
6,79 % |
3 848 154 |
|
Ministère de la Justice |
6,50 % |
2 388 100 |
3,92 % |
1 981 075 |
3,85 % |
1 981 075 |
3,67 % |
2 078 014 |
|
DGEC |
6,71 % |
3 390 800 |
6,59 % |
3 390 800 |
6,08 % |
3 444 816 |
||
|
Anah |
10,78 % |
5 451 170 |
7,66 % |
3 942 360 |
7,14 % |
4 045 396 |
||
|
Ursaff |
4,67 % |
2 400 000 |
4,27 % |
2 418 093 |
||||
|
TOTAL |
100,00 % |
36 740 000 |
100,00 % |
50 548 810 |
100 % |
51 440 000 |
100 % |
56 672 500 |
NB : DGFIP : direction générale des finances publiques ; CNAV : Caisse nationale d'assurance vieillesse ; MSA : Mutualité sociale agricole, CNAF : Caisse nationale des allocations familiales ; CNAM : caisse nationale de l'assurance maladie ; DGEC : direction générale de l'énergie et du climat ; Anah : Agence nationale de l'habitat.
Source : Commission des finances du Sénat
En 2025, l'État a de nouveau majoré sa participation de 5 000 euros pour atteindre le montant forfaitaire de 45 000 euros par structure. Il avait initialement été envisagé que les opérateurs fassent de même pour 2026. Toutefois, l'arrivée de nouveaux opérateurs en 2025 et les échanges en cours entre eux et la DGCL pour décider d'une clé de répartition adéquate se poursuivent ce qui a conduit à décider, pour 2026, d'une majoration financée par les opérateurs de 2 500 euros par structure, portant le financement par structure à 47 500 euros. L'objectif de 50 000 euros par structure devrait pouvoir être atteint en 2027.
Cette hausse du montant forfaitaire, même si elle s'effectue de manière plus lissée que prévue, est d'autant plus à souligner qu'elle s'accompagne d'une progression du nombre de maisons France services ouvertes.
Financement par structure France services
(en euros)
|
Part du FNADT |
Part du FNFS |
Total par structure France services* |
|
|
2023 |
20 000 |
15 000 |
35 000 |
|
2024 |
20 000 |
20 000 |
40 000 |
|
2025 |
25 000 |
20 000 |
45 000 |
|
2026 |
25 000 |
22 500 |
47 500 |
|
2027 |
25 000 |
25 000 |
50 000 |
*Note : total, hors bonification pour les France services portées par les collectivités territoriales en zone FRR (cf. infra).
Source : Commission des finances du Sénat
Il faut souligner, enfin, qu'une enveloppe de 13,45 millions d'euros a été ouverte en loi de finances pour 2026 (contre 13,05 millions d'euros en LFI 2025) sur le programme 112, afin de majorer la dotation forfaitaire des MFS situées, en zones France ruralités revitalisation (FRR)12(*), uniquement pour les MFS portées par des collectivités territoriales.
Selon les informations recueillies par le rapporteur spécial qui a interrogé la DGCL sur ce point, ce sont 1 311 MFS portées par des collectivités qui sont éligibles à la bonification en 2026.
Outre les France services, ces dispositifs ciblés se manifestent principalement par le rattachement au programme 112 des crédits destinés :
- au programme « Petites Villes de demain » qui cible un peu plus de 1 567 communes ou intercommunalités de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et qui présentent des signes de fragilité (24 millions d'euros ont été consommé en 2025 sur ce programme, en provenance de la Caisse des dépôts et consignations, l'équivalent de ce qui avait été consommé en 2024, contre 25,55 millions d'euros 2023 et 23,26 millions d'euros en 2022) ;
- au dispositif « Nouveaux lieux, nouveaux liens », lequel comprend deux volets. Le premier volet intitulé « Fabriques de territoires » met à disposition 80 tiers lieux dans des territoires qui en étaient totalement dépourvus et le second volet « Manufactures de proximité » porte 16 tiers-lieux dédiés à la production, qui animent et apportent des services à une communauté en priorité à destination d'artisans ou de « petits » entrepreneurs (le dispositif était initialement financé par le plan de relance et se poursuit désormais dans le cadre du programme 112 avec un total de 7,3 millions d'euros de crédits de paiement en 2025, en baisse par rapport aux exercices antérieurs puisque 10 millions d'euros avaient été consommés en 2024 et 11,78 millions d'euros en 2023) ;
- au programme « Territoires d'industrie » par lequel des postes de chefs de projet, à hauteur de 80 000 euros par emploi, sont financés (3 millions d'euros exécutés en AE comme en CP en 2025) ;
- ou encore, plus marginalement en 2025, au plan « France ruralités » qui a pris depuis 2023 le relai de « l'agenda rural » lancé en 2019, sous le pilotage de l'Agence nationale de la cohésion des territoires avec un montant de 1,4 million d'euros exécutés en 2025, en AE comme en CP, en nette diminution par rapport à 2024 lorsqu'il avait atteint 3,2 millions d'euros en AE comme en CP. Ce montant comprend notamment le financement des volontaires territoriaux en administration (les VTA). Il s'agit de 90 agents, recrutés directement par des administrations pour une durée de 12 à 18 mois qui ont vocation à soutenir les territoires ruraux, pour faire émerger leurs projets de développement et les aider à se doter d'outils d'ingénierie adaptés à leur besoin, les collectivités ayant éventuellement vocation à prendre ensuite le relai dans le financement des VTA.
Par ailleurs, le programme porte les subventions pour charges de service public allouée aux deux opérateurs rattachés (l'Agence nationale de cohésion des territoires et Business France) et comprend le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)13(*) qui finance une part des crédits destinés à la contractualisation entre l'État et les territoires : sans prétendre à l'exhaustivité compte tenu des nombreux mécanismes contractuels concernés, on citera les contrats de plan État-régions (CPER), les contrats de plan interrégionaux (CPIER) de fleuves et de massifs, ainsi que des contrats territoriaux infra-régionaux, principalement axés autour de la transition écologique et de l'accès au numérique.
2. Une surexécution consécutive à la faiblesse de la programmation initiale malgré la stabilité des besoins
Pour la deuxième année consécutive, le programme 112 fait l'objet d'une hausse des dépenses constatées en crédits de paiement (+ 7,9 millions d'euros pour s'établir à presque 387,5 millions d'euros, soit + 2,1 % entre 2024 et 2025). Cette progression est pour partie liée à la poursuite de la montée en puissance de plusieurs dispositifs, comme le programme France Services, même si elle est la résultante de trajectoires contrastées entre les actions. En effet, on constate en parallèle une contraction des crédits alloués aux programmes contractualisés et une diminution des subventions pour charges de service public allouées aux deux opérateurs de la mission, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et Business France.
Cette augmentation des crédits de paiement consommés malgré les annulations de crédits intervenues en avril14(*) est due à un niveau plus important de fonds de concours attribués au programme en 2025 (51,91 millions d'euros soit 2 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2024 et 15 millions d'euros de plus qu'en 2023), à des reports de la gestion précédente (104 millions d'euros en crédits de paiement en 2025) et à des mouvements règlementaires importants.
Si l'on observe l'évolution des crédits effectivement consommés sous le prisme des différentes actions, cette tendance à la hausse sur le programme s'explique en grande partie par le financement du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) par lequel transitent les trois-quarts des crédits du programme en 2025, comme lors des exercices précédents, même si les sections locale et générale dudit fonds connaissent depuis deux ans des évolutions distinctes.
Comme chaque année, le montant des crédits est en effet très variable selon les actions, en raison du caractère spécifique de certaines d'entre elles.
Évolution des crédits par action du programme 112 entre 2024 et 2025
(en euros)
|
Exécution 2024 |
LFI 2025 |
Exécution 2025 |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
Action 11 - FNADT section locale |
152 114 878 |
127 769 838 |
97 024 932 |
40 064 187 |
98 217 862 |
118 490 794 |
|
Action 12 - FNADT section générale |
151 912 533 |
154 097 453 |
127 847 113 |
130 332 107 |
155 454 289 |
193 026 366 |
|
Action 13 - Soutien aux Opérateurs |
93 502 149 |
94 046 926 |
71 461 442 |
71 461 442 |
71 632 179 |
71 687 179 |
|
Action 14 - Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte État -métropoles |
- 774 140 |
3 716 285 |
0 |
4 888 151 |
- 15 343 731 |
4 283 948 |
|
Total programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » |
396 755 420 |
379 630 501 |
296 333 487 |
246 745 887 |
309 960 599 |
387 488 287 |
Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performance
Le montant total des crédits ouverts en 2025 sur l'action 11, qui porte la section locale du FNADT, c'est-à-dire essentiellement des crédits contractualisés entre l'État et les collectivités territoriales, a connu une forte diminution, après une première baisse en 2024, à contresens de la tendance globale constatée lors des années antérieures. Cette action assure le financement des CPER et des CPIER. Le désengagement contractuel progressif de l'État, principalement pour des raisons budgétaires, se traduit par cette diminution constatée depuis 2024 et accentuée en 2025. Avaient été ouverts en LFI pour 2025 un montant de 98,3 millions d'euros en autorisations d'engagement (contre 190,6 millions d'euros en 2024, soit une baisse de 48,4 %) et 40,06 millions d'euros en crédits de paiement (contre 130,8 millions d'euros en 2024).
Ce montant initial, largement insuffisant au regard des besoins mais surtout au regard des engagements contractuels de l'État auprès des collectivités concernées avait conduit le rapporteur spécial à regretter vivement cette situation, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, tout en considérant que cela ne pouvait se traduire que par un report dans le temps des opérations concernées15(*), la parole de l'État ne pouvant être engagée à la légère. Cette situation avait d'ailleurs conduit le contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM), en 2024, à assortir son avis favorable sur la programmation de fortes réserves en rappelant la nécessité de fiabiliser le niveau des engagements juridiques, notamment ceux supérieurs à cinq ans, afin de ne pas « augmenter artificiellement » le niveau des restes à payer prévus pour être décaissés en 2025.
Ce prévisionnel manifestement insuffisant a entraîné des ajustements importants en cours d'exercice, en particulier des mouvements de crédits au sein du programme, ainsi que le dégel de la réserve initiale, dont on peut considérer qu'ils étaient malheureusement prévisibles. Ces ajustements en cours d'exercice se sont révélés insuffisants, c'est pourquoi, à l'initiative du rapporteur général du Sénat, M. Jean-François Husson, a été adopté un amendement au projet de loi de finances de fin de gestion, majorant de 16,2 millions d'euros les crédits de paiement de l'action 11 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires », sur l'exercice 2025, afin que puissent être honorés les engagements de l'État dans le cadre des contrats de plan État-Régions (CPER) et des contrats de plan interrégionaux de fleuves et de massifs (CPIER). À ces réabondements des crédits ouverts, se sont greffés divers reports de 2024 sur 2025 ainsi que des fonds de concours et des attributions de produits, proportionnellement très importants sur cette action. Au total le montant exécuté en crédits de paiement en 2025 (118 millions d'euros), alors même qu'il est inférieur de presque 9 % à celui constaté en 2024 (127,8 millions d'euros) s'établit quasiment au triple des crédits votés en loi de finances initiale (un peu plus de 40 millions d'euros).
L'exécution budgétaire constatée sur l'action 12 qui correspond à la section générale du FNADT, c'est-à-dire au financement des engagements non pris dans le cadre d'une contractualisation, présente des caractéristiques très différentes. Elle bénéficie d'une hausse significative des montants exécutés qui sont passés, entre 2024 et 2025, de 130,3 millions d'euros à 193 millions en crédits de paiement.
Ces crédits financent notamment à la mise en oeuvre des dispositifs de soutien aux territoires sur la base de dispositifs plus ou moins pérennes dans le temps (France services, petites villes de demain, action coeur de ville, nouveaux lieux nouveaux liens, territoires d'industries, avenir montagne, villages d'avenir, etc.). Cette augmentation importante est principalement liée à la poursuite de la montée en puissance du dispositif France Services (cf. supra).
L'action 13 qui porte le « Soutien aux opérateurs » ressort en nette diminution en 2025, principalement en raison de la baisse de la subvention pour charges de service public (SCSP) dont a bénéficié l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), ce qui la conduit peu ou prou à un retour au montant de SCSP perçu en 2023. Le rapporteur spécial regrette toutefois la baisse des moyens en loi de finances initiale pour 2025, en particulier au regard des besoins de la ruralité qu'il a eu l'occasion de souligner à plusieurs occasions16(*). En effet, dans un contexte particulièrement contraint pour les finances publiques, les moyens alloués à l'ANCT ont fait l'objet d'une rationalisation importante depuis la loi de finances pour 2025.
Alors que la subvention pour charges de service public (SCSP) allouée à l'Agence nationale de cohésion des territoires avait augmenté d'environ 20 millions d'euros en 2024 pour atteindre 81,5 millions d'euros, abondant principalement des crédits consacrés à l'ingénierie des collectivités territoriales qui furent alors doublés, passant à 40 millions d'euros, la loi de finances pour 2025 a quasiment gommé cet effort pour des raisons budgétaires, contraignant l'ANCT à un effort de rationalisation particulièrement substantiel au regard de l'extension de ses prérogatives depuis sa création et ramenant la SCPS de l'ANCT à 64 millions d'euros. En loi de finances pour 2026, une nouvelle réduction, plus mesurée, de la SCSP de l'opérateur a été votée, laquelle s'est établie dès lors à 63 millions d'euros pour l'année en cours17(*).
À cette diminution des crédits de presque 19 millions d'euros en seulement deux exercices, c'est-à-dire tout de même l'équivalent de 30 % de ses moyens actuels, s'ajoute une mise en réserve des crédits sur sa SCSP proportionnellement plus importante que sur le reste du programme qui la finance18(*) pour préserver des marges de manoeuvre sur d'autres dispositifs.
Parallèlement, le plafond d'emploi de l'ANCT a été réduit de 21 ETPT en 2025 (il est alors passé de 371 à 350 ETPT) puis a de nouveau été réduit en 2026 de 12 ETPT, pour atteindre 338 ETPT. Cette réduction marque une inversion de la tendance à la hausse du plafond d'emploi qui avait suivi la création de l'agence en 2020. En effet, entre 2020 et 2024, celui-ci est passé de 327 ETPT à 371 ETPT pour répondre aux nouvelles missions de l'agence. Dès le début 2025, l'ANCT a pris des mesures pour contenir l'évolution de son plafond d'emploi : non reconductions de contrats de renfort ou de vacation, non remplacements de départs, gels de 27 postes, suspensions de 10 recrutements.
Malgré ces mesures drastiques, fin septembre 2025, l'agence a indiqué à la direction générale des collectivités locales (DGCL) ne pas être en mesure de respecter ce plafond d'emploi avec une exécution qui s'est finalement établie à 361,37 ETPT. Cette situation a alerté à la fois la direction du budget et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, expliquant la mise en place depuis cette année d'un suivi mensuel du plafond d'emploi des opérateurs financés par le programme 112. Cette situation difficile a même conduit la Cour des comptes à inciter le responsable de programme à « redéfinir le périmètre des missions confiées à l'agence ». Le rapporteur spécial privilégie davantage un maintien des crédits de l'agence à un niveau suffisant au regard de ses compétences qui n'ont cessé de s'étendre depuis sa création.
Sans prétendre à une exhaustivité parfaite, le tableau synthétique infra présente la montée en charge des missions de l'agence depuis sa création.
Chronologie des missions confiées à l'ANCT
|
Programmes |
Dates de lancement du dispositif |
|
Dispositifs politique de la ville |
Antérieur à la création de l'agence |
|
France services |
Antérieur à la création de l'agence |
|
Territoires d'industrie I |
Antérieur à la création de l'agence |
|
Action coeur de ville |
Antérieur à la création de l'agence |
|
Agenda rural |
Antérieur à la création de l'agence |
|
France très haut débit |
Antérieur à la création de l'agence |
|
France mobile |
Antérieur à la création de l'agence |
|
Activité immobilière (pôle d'appui opérationnel) |
Antérieur à la création de l'agence |
|
Autorité de gestion du programme national d'assistance technique interfonds Europ'Act |
Antérieur à la création de l'agence |
|
Plateforme stages de troisième |
2020 |
|
Cités éducatives |
2020 |
|
Cités de l'emploi |
2020 |
|
Petites villes de demain |
2020 |
|
Soutien aux stations de ski |
2020 |
|
Nouveaux lieux, nouveaux liens |
2020 |
|
Incubateur des territoires |
2020 |
|
Conseillers numériques |
2021 |
|
Plan avenir montagne |
2021 |
|
Fonds de restructuration des locaux d'activité 1 |
2021 |
|
Autorité de gestion de la réserve d'ajustement au Brexit (BAR) |
2022 |
|
Territoires d'industrie II |
2023 |
|
Action coeur de ville II - entrées de ville |
2023 |
|
France ruralités (a pris la suite de l'agenda rural) |
2023 |
|
Fonds de restructuration des locaux d'activité 2 |
2023 |
|
Fonds de soutien aux commerces en entrées de ville |
2023 |
|
Fonds de soutien aux commerces en communes rurales |
2023 |
|
Secrétariat du programme Urbact |
2023 |
|
Accompagnement en ingénierie (moyens annuels successifs) |
2020 : 10 millions d'euros 2025 : 20 millions d'euros 2026 : 20 millions d'euros |
|
Villages d'avenir |
2024 |
Source : Commission des finances du Sénat
L'action 14, quant à elle, porte des dispositifs qui sont soit en extinction, soit rattachés aujourd'hui à d'autres programmes. La prime d'aménagement du territoire (PAT), qui constituait l'essentiel de l'action, a pris fin au 31 décembre 202019(*). De surcroît, la loi de finances pour 2018 a acté l'arrêt du financement de nouveaux engagements concernant les contrats de ruralité et des pactes État-métropoles sur le programme 112, transférés vers le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (RCT). En conséquence, plus aucun crédit ne figure en AE depuis 2021. Il faut même souligner que les autorisations d'engagement constatées ressortent pour 2025, comme ce fut le cas l'an passé, en écriture négative dans Chorus à - 15 343 731 euros après retraitement, ce que le rapport annuel de performances pour 2025 justifie ainsi :
« Les clôtures d'engagement juridiques sur des années antérieures à 2025 qui n'ont pas fait l'objet d'une opération autorisée de recyclage doivent être écartées. Ces clôtures ont conduit à un ajustement à la baisse du montant des engagements, en générant une écriture négative dans Chorus. ».
* 10 Ce montant est financé différemment selon qu'il s'agit de structures postales (26 000 euros venant du fonds postal national de péréquation territoriale et 4 000 euros provenant du fonds national France Services) ou de structures non postales (15 000 euros provenant des crédits du fonds national d'aménagement et de développement du territoire et 15 000 euros du fonds national France Services).
* 11 Rapport d'information n° 778 (2021-2022) sur le premier bilan du financement des maisons France services fait par M. Bernard Delcros au nom de la commission des finances, déposé le 13 juillet 2022.
* 12 Instaurées par l' article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
* 13 Le rapporteur spécial consacrera prochainement un rapport au FNADT, dans le cadre d'un contrôle budgétaire.
* 14 Le décret n° 2025-374 du 25 avril 2025 portant annulation de crédits.
* 15 Projet de loi de finances pour 2025, Rapport général n° 144 (2024-2025), mission Cohésion des territoires, tome III, annexe 6, volume 2, de M. Bernard Delcros, déposé le 21 novembre 2024.
* 16 Rapport d'information n° 337 (2023-2024), déposé le 14 février 2024, de M. Bernard Delcros, fait au nom de la commission des finances, « L'ANCT, une agence à consolider au service des territoires ».
* 17 À ce montant s'ajoute une subvention pour charges d'investissement de 3 millions d'euros.
* 18 Il s'agit du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Cohésion des territoires ».
* 19 Conformément aux dispositions du décret n° 2014-1056 du 16 septembre 2014 relatif à la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services.