B. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT » : SEPT ACTIONS TERRITORIALISÉES AUX ORIENTATIONS TRÈS VARIÉES
Comme chaque année, le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) a connu une exécution très variable selon les actions du programme, ainsi qu'un volume important de mouvements infra-annuels de crédits, qui rend toute comparaison peu probante.
Créé en 2006, ce programme a financé, en 2025, sept actions territorialisées20(*) répondant à des enjeux très variés.
Évolution des crédits par action du programme 162 entre 2024 et 2025
(en euros, hors FdC et AdP)
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Exécuté 2024 |
LFI 2025 |
Exécuté 2025 |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Action 02 - Eau et Agriculture en Bretagne |
5 872 702 |
6 382 171 |
1 721 215 |
1 714 336 |
4 650 872 |
6 306 539 |
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Action 04 - Plans d'investissement pour la Corse |
48 161 564 |
69 948 071 |
46 633 124 |
49 632 370 |
46 167 681 |
56 850 102 |
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Action 08 - Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone |
6 448 290 |
6 028 720 |
4 088 704 |
4 088 704 |
6 025 878 |
6 025 878 |
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Action 09 - Plan littoral 21 |
7 246 867 |
3 345 744 |
8 233 063 |
5 516 942 |
7 289 829 |
7 535 620 |
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Action 10 - Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane |
29 299 797 |
49 190 360 |
10 395 001 |
10 400 248 |
24 783 256 |
45 424 523 |
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Action 12 - Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna |
1 931 385 |
1 882 998 |
2 054 183 |
2 049 674 |
1 938 203 |
1 936 941 |
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Action 13 - Plan Sargasses II |
4 490 476 |
4 493 690 |
4 200 000 |
4 200 000 |
5 758 729 |
3 425 737 |
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Total programme 162 - Interventions territoriales de l'État |
103 451 081 |
141 271 755 |
77 325 290 |
77 597 672 |
96 614 448 |
130 545 567 |
Source : commission des finances du Sénat à partir du rapport annuel de performances
L'action 02 « Eau et agriculture en Bretagne » vise à améliorer la qualité de l'eau en incitant les agriculteurs et les autres acteurs économiques à réduire les atteintes à l'environnement et à respecter les normes nationales et européennes.
L'action 04 intitulée « Plans d'investissement pour la Corse » porte plusieurs projets d'aménagement de l'Île. Il s'agit de combler les retards de développement de la collectivité par une mise à niveau de ses équipements publics. Pour 2025, les investissements ont porté sur la rénovation des réseaux d'eau, l'installation d'équipements de lutte contre les inondations et la rénovation des routes et des ports. Ils ont également financé de nouvelles phases de plusieurs projets comme la réhabilitation de la place Charles de Gaulle à Ajaccio ou l'installation du pôle d'échange multimodal agropole de Mezzana, plusieurs équipements destinés aux mobilités (comme la dernière phase de travaux du téléporté « Angelo » d'Ajaccio ainsi que les travaux du ponton de Porticcio). L'action a également permis le financement, en 2025, d'équipements culturels et sportifs (modernisation du stade Armand Cesari, construction d'un groupe scolaire avec plateau sportif à Prunelli di Fiumurbo, réhabilitation du conservatoire et du théâtre de Bastia ou encore la restauration de la cathédrale Santa Maria Assunta à Ajaccio).
L'action 08 « Volet territorialisé du plan national d'action Chlordécone », adossée aux plans Chlordécone mis en oeuvre depuis 2009 en Martinique et en Guadeloupe, porte les mesures du plan IV (2021-2027).
L'action 09 « Littoral 21 » porte la stratégie nationale pour la mer et le littoral conduite conjointement par l'État, le conseil régional d'Occitanie et la Caisse des dépôts et consignations.
L'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » porte la majorité des mesures inscrites, au titre de la participation de l'État, dans le contrat de convergence et de transformation (CCT) de la Guyane pour la période 2019-2022, signé le 8 juillet 2019 avec le président de la collectivité, en vue de réduire les écarts de développement avec l'Hexagone. Il a été prorogé par la suite afin de préparer un nouveau CCT. En 2025, l'action a, entre autres, permis le financement d'investissements portuaires (travaux de reconstruction du quai 3 et du Quai roro du grand port maritime de Guyane pour 1,6 millions d'euros), des investissements routiers (doublement du pont du Larivot pour 4,9 millions d'euros, aménagement d'un tronçon de la RN2 entre Balata et le palais régional omnisport Georges Théolade (PROGT) pour 4 millions d'euros, liaison routière de Maripasoula-Papaïchton pour 1,6 millions d'euros) ainsi que de divers investissements fluviaux.
L'action 12 « Service d'incendie et de secours de Wallis-et-Futuna » porte, depuis 2021, les crédits permettant aux deux centres de secours d'assurer les interventions courantes et les missions de gestion des crises en l'attente de la révision du statut qui attribuera cette compétence à l'assemblée territoriale. Interrogée par le rapporteur spécial, la direction des missions de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur (Dmates) du ministère de l'intérieur a confirmé ne pas disposer d'informations sur une éventuelle avancée de la réforme statutaire.
L'action 13 « Plan Sargasses II » vise à lutter contre les conséquences du phénomène d'échouage massif d'algues sargasses sur l'arc antillais avec une approche aussi bien curative que préventive.
Au 31 décembre 2025, le montant total des crédits exécutés sur le programme marque une nette diminution par rapport aux exercices antérieurs puisqu'il s'élève à 96, 6 millions d'euros en AE (contre 103,5 millions d'euros en 2024, 116,3 millions d'euros en 2023 et 328,1 millions d'euros en 2022) et 130,6 millions d'euros en CP (contre 141,9 millions d'euros en 2024, 148,5 millions d'euros en 2023 et 137,7 millions d'euros en 2022).
Comme chaque année, le différentiel entre les montants exécutés et les crédits ouverts en loi de finances initiale peuvent être assez conséquents pour deux raisons : d'une part, certaines actions bénéficient de mouvements infra-annuels importants et d'autre part le programme fait globalement l'objet de reports de gestion importants d'un exercice sur l'autre.
La forte diminution des crédits sur les trois derniers exercices s'explique principalement par le fait que les moyens alloués à l'action 10 « Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane » avaient été sensiblement, mais ponctuellement, revalorisés en cours d'exercice 2022 pour accroitre les moyens alloués à l'agence de financement des infrastructures de transport de France (AFIT France), avant de retrouver un niveau plus conforme aux exercices antérieurs depuis l'exercice 2023.
* 20 Il existait sept actions en 2022 auxquelles s'est ajoutées l'action 13 « Plan sargasses II » tandis que l'action « Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire » s'est éteinte le 31 décembre 2024.