B. LA RÉFORME DU PASS CULTURE NE RÉPOND PAS AUX CRITIQUES QUI S'ACCUMULENT À L'ENCONTRE DU DISPOSITIF
En 2025, les crédits exécutés au titre du dispositif s'élèvent à 187,99 millions d'euros en AE et en CP, soit 24,9 % des crédits de paiement exécutés du programme 361. Au total, depuis sa mise en oeuvre en 2019, le Pass Culture a bénéficié de près de 979 millions d'euros de crédits sur le programme 361.
À noter que la SAS Pass Culture est devenue un opérateur de l'État à compter du 1er janvier 2026, ce qui devra permettre de renforcer l'information du Parlement, notamment par l'inscription de ses emplois sous plafond.
Exécution des crédits du programme 361 dédiés au Pass Culture
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement une dotation de 210,5 millions d'euros pour le financement de la part individuelle du dispositif. Cette dotation a finalement été ramenée à 170,5 millions d'euros, à la suite des mesures d'économie adoptées au Sénat.
L'exécution s'est toutefois élevée à 188 millions d'euros (+ 17,5 millions d'euros), un dégel de réserve en fin de gestion, à hauteur de 6 millions d'euros en AE et 21 millions d'euros en CP, ayant été nécessaire pour couvrir les besoins identifiés.
La raison principale de cette sur-exécution tient à l'inertie du dispositif : les jeunes inscrits avant la réforme conservent des droits déjà ouverts, mobilisables pendant plusieurs années. La réforme du Pass Culture de 2025 ne produira son plein effet qu'en différé, car les jeunes inscrits avant mars 2025 bénéficient toujours de crédits sur une enveloppe totale de 300 euros.
Pour mémoire, la réforme du Pass Culture est applicable à partir du 1er mars 2025, et elle supprime le bénéfice d'un crédit individuel pour les jeunes de 15 et 16 ans. Les jeunes de 17 ans bénéficient de 50 euros, et ceux de 18 ans bénéficient de 150 euros, toujours sans condition de ressources. Une bonification peut toutefois être accordée pour les jeunes bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi qu'aux jeunes dont le quotient familial du responsable légal est inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cet arrêté ne semble toutefois pas avoir été publié à ce stade. Les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur l'absence de cet arrêté, qui aurait déjà dû être pris l'année dernière.
Impact de la réforme du Pass Culture par tranches d'âge
|
Âge |
Avant la réforme |
Après la réforme |
|
15 ans |
20 euros |
0 |
|
16 ans |
30 euros |
0 |
|
17 ans |
30 euros |
50 euros |
|
18 ans |
300 euros |
150 euros + une bonification de 50 euros sous conditions |
Source : commission des finances du Sénat
Les rapporteurs spéciaux ont consacré une analyse développée au Pass Culture dans un rapport d'information de 20234(*). Ils soulignaient que des interrogations demeuraient sur un plan qualitatif. Ces analyses ont été reprises et développées par d'autres rapports rendus en 2024.
La Cour des comptes a émis des critiques similaires dans son rapport de décembre 20245(*) : « ce réel succès en termes de couverture globale ne saurait toutefois occulter le fait que le Pass Culture n'a que partiellement réussi à toucher les jeunes les moins familiers des pratiques culturelles », entretenant ainsi un « effet d'aubaine » pour les jeunes disposant d'un « capital culturel plus élevé ». La Cour alertait notamment sur le coût du Pass Culture, dans un contexte financier dégradé. Elle indiquait ainsi que « des arbitrages doivent être pris pour mettre un terme à la croissance non maîtrisée des crédits budgétaires du Pass Culture ».
La Cour des comptes proposait plusieurs pistes, dont : la réduction du montant du crédit alloué aux jeunes âgés de 18 ans ; la mise sous condition de ressources ; le ciblage des bénéficiaires selon des critères sociaux (boursiers) ou territoriaux (quartiers de la politique de la ville, milieu rural). Avant la parution du rapport de la Cour des comptes, la commission des finances du Sénat avait déjà porté un amendement visant à recentrer le dispositif sur les boursiers. Cette réforme devait ramener le coût du dispositif (sur la base d'hypothèses de consommation et de taux de recours identiques à ceux des deux années précédentes) à 55 millions d'euros.
De façon regrettable, la réforme mise en place par décret en février 20256(*) prend le contre-pied des propositions de réformes du Sénat et de la Cour. Loin d'axer davantage le dispositif sur les jeunes de 15 à 17 ans, comme le préconisaient l'ensemble des acteurs, elle concentre l'essentiel du dispositif sur les jeunes âgés de 18 ans et plus, sans condition de ressources.
La part collective du Pass Culture
Contrairement à la part individuelle du Pass Culture, inscrite sur la mission Culture, la part collective est inscrite sur la mission « Enseignement scolaire ».
Les crédits exécutés sur cette part passent de 94 millions d'euros en 2024 à 71,9 millions d'euros en 2025. Cette baisse traduit la volonté de mieux maîtriser un dispositif dont la dynamique avait conduit, en 2024, à un dépassement important de l'enveloppe initialement prévue.
La gestion 2025 a toutefois révélé les difficultés d'un pilotage budgétaire annuel appliqué à un dispositif dont la programmation est largement scolaire. Dès le mois de janvier 2025, les réservations effectuées par les établissements atteignaient déjà 50 millions d'euros sur les 72 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale. Afin de préserver une enveloppe pour la rentrée scolaire 2025, le ministère de l'Éducation nationale a donc suspendu les réservations de nouvelles offres sur la plateforme ADAGE, tout en garantissant le financement des projets déjà validés.
La suspension des nouvelles réservations au titre de la part collective du Pass Culture entre février et septembre 2025 a réduit la capacité des établissements du second degré à organiser ou financer des actions collectives d'éducation artistique et culturelle.
La part collective demeure néanmoins un outil largement mobilisé par les établissements scolaires : au cours de l'année scolaire 2024-2025, 96 % des établissements ont effectué au moins une activité d'éducation artistique et culturelle financée par le Pass Culture.
Source : commission des finances
* 4 Le Pass Culture face au défi de la diversification des pratiques culturelles, rapport d'information n° 866 (2022-2023), déposé le 11 juillet 2023.
* 5 Premier bilan du Pass Culture, Cour des comptes, 17 décembre 2024.
* 6 Décret n° 2025-195 du 27 février 2025 relatif au « Pass Culture ».