B. GENÈSE ET ENJEUX DU TEXTE
1. Une relation bilatérale circonspecte mais pragmatique
a) Des relations économiques embryonnaires
La Tanzanie constitue le 30ème partenaire commercial de la France en Afrique subsaharienne et notre 129ème au niveau mondial (soit 0,01% de nos exportations). Réciproquement, la France est le 27ème client et le 28ème fournisseur de la Tanzanie : aussi le volume des échanges commerciaux bilatéraux, soit à peine 111 millions d'euros en 2023, place-t-il la France loin derrière les grands partenaires commerciaux de la Tanzanie que sont la Chine, l'Inde, les Émirats arabes unis, la République démocratique du Congo et l'Afrique du Sud.
L'excédent commercial de la France avec la Tanzanie s'établit à 23 millions d'euros en 2025, en baisse de 24 % par rapport à 2024. Cette diminution s'explique surtout par une hausse significative des exportations tanzaniennes (+10,45 % pour s'établir à 74 millions d'euros en 2025).
4 principaux postes constituent 44,5 % des exportations françaises :
· le matériel électrique (13 % des exportations) ;
· les machines et équipements d'usage général (12,4 %) ;
· les produits chimiques divers (11,8 %) ;
· les produits de la construction aéronautique et spatiale (7,3 %).
La présence française - soit une quarantaine de groupes implantés essentiellement dans les secteurs des transports et de l'énergie -, se traduit principalement par des investissements de la part de grandes entreprises et de bureaux d'études (notamment dans le cadre du projet d'oléoduc transfrontalier EACOP porté par TotalEnergies).
b) Un investissement solidaire très présent
Le portefeuille de l'Agence française de développement (AFD) en Tanzanie est le plus important de l'Afrique de l'Est, avec 1,5 milliard d'euros de financements accordés au pays au cours de la période 2008-2025, (essentiellement sous la forme de prêts dirigés vers le développement d'infrastructures - eau, transport, énergie).
L'AFD est ainsi notamment le plus important bailleur de fonds bilatéral dans le secteur de l'énergie22(*).
Elle finance par ailleurs la mise en oeuvre de l'« agenda transformationnel » en Tanzanie en vue de la valorisation de la création artistique (soutien aux industries culturelles et sportives, avec notamment l'organisation d'évènements tels que le festival Hip Hop Asili ou l'organisation de résidences artistiques), et soutient des initiatives multilatérales conjointes.
Dans le contexte politique décrit au A. 4. a) ci-dessus cependant, et en cohérence avec la nouvelle ligne diplomatique exposée au c) ci-dessous, il a été décidé, à moyen terme, tout en poursuivant la mise en oeuvre de prêts-projets à impact direct sur la population (dans la mesure où il apparaîtrait contreproductif d'aggraver la situation de la population en supprimant des mesures d'aide au développement), de recalibrer les activités de l'AFD en Afrique de l'Est au profit d'autres pays de la région.
c) Une récente prise de distance politique
La coopération franco-tanzanienne est essentiellement construite autour d'enjeux migratoires, sécuritaires, mais aussi touristiques, avec 120 000 à 150 000 touristes français par an.
Les relations franco-tanzaniennes, historiquement peu intenses, s'étaient densifiées à la faveur d'un dialogue renforcé après l'arrivée au pouvoir de la présidente Samia Suluhu Hassan en 2021, avec l'ambition de renforcer le partenariat dans le domaine des enjeux globaux. Cette volonté s'est traduite par deux visites en France de sa présidente au cours de son premier mandat : à l'occasion du One Ocean Summit de Brest en février 2022 et lors du Sommet sur la cuisson propre à Paris en mai 2024.
Dans la continuité de ces visites, la secrétaire d'Etat Chrysoula Zacharopoulou et le ministre des Affaires étrangères January Makamba ont signé en 2024 une déclaration franco-tanzanienne identifiant cinq domaines prioritaires pour la coopération bilatérale :
· l'énergie et la lutte contre le changement climatique,
· l'eau et l'économie bleue,
· l'égalité entre les femmes et les hommes et l'autonomisation des femmes,
· les infrastructures de transport,
· l'agriculture.
C'est ainsi qu'une relation dynamique s'était dessinée entre nos deux pays au début des années 2020, avec l'ambition de faire de la Tanzanie un partenaire d'excellence dans la région.
Malheureusement, la répression dans le sang du mouvement de protestation qui a suivi la réélection de la présidente Hassan en octobre 2025 (voir A. 4. a) ci-dessus) a entraîné un recalibrage d'une relation bilatérale prometteuse, mais qui dans de telles circonstances, ne pouvait se poursuivre suivant sa dynamique antérieure.
Dans un contexte international où la Tanzanie demeure demandeuse de développer sa coopération avec la France, tandis que des pays comme la Chine et la Russie cherchent à renforcer leur positionnement stratégique sur le continent africain, la diplomatie française a fait le choix, sans cautionner la politique répressive du régime, de maintenir une relation a minima, essentiellement pragmatique, avec la Tanzanie, tout en la recentrant sur les intérêts français, soit :
· la diplomate économique, articulée autour de projets porteurs,
· la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée,
· la lutte contre l'immigration clandestine (notamment depuis les Grands Lacs à destination de Mayotte),
· et, globalement, dans la droite ligne de la volonté affichée par le Président de la République lors de son déplacement à la Réunion fin 2019, une meilleure intégration des Outre-mers français dans leur environnement régional.
La France conditionne la normalisation de la relation bilatérale à la mise en place d'un processus crédible de retour à l'État de droit.
2. 2015-2023 : Genèse et enjeux du texte
a) Un accord obsolète datant de 1978
Le transport aérien entre la France et la Tanzanie est actuellement régi par l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tanzanienne relatif au transport aérien, signé à Dar es Salam le 16 juin 1978.
L'accord de 1978, qui en son temps avait posé les bases d'une coopération aérienne fonctionnelle entre nos deux pays, apparaît cependant aujourd'hui daté au regard des rédactions standard en usage pour de tels accords :
· C'est ainsi notamment que ce texte ne prévoit pas la possibilité pour les transporteurs aériens de signer des accords commerciaux pour leurs services aériens (partage de codes), ou de clauses relatives à la sûreté de l'aviation ou à la sécurité technique des vols.
· Il contrevient enfin au droit de l'Union européenne, notamment du point de vue des clauses de désignation (qui ne prévoient pas d'ouverture aux compagnies européennes établies en France) et de révocation des transporteurs.
Par ailleurs cet accord ne prévoyait pas de liaison vers La Réunion ni Mayotte, ni même Zanzibar (qui est pourtant desservi hors cadre conventionnel depuis 2021). Enfin, d'un point de vue capacitaire, il fixait le droit pour le pavillon français d'exploiter jusqu'à deux fréquences hebdomadaires entre la France et la Tanzanie - quota qui se trouve, dans les faits, dépassé (Voir en Annexe 1 les tableaux des routes, actuel et futur).
b) Historique et enjeux des négociations
Un premier round de consultations, en vue d'une mise à jour de l'accord de 1978, avait été engagé entre les autorités des deux Parties dès février 2015 à Dar es Salam ; la négociation avait cependant achoppé en raison du refus de la Partie tanzanienne d'intégrer une clause de désignation conforme au droit de l'Union européenne.
Les consultations ont été relancées les 27 et 28 juin 2022, à la demande des autorités tanzaniennes, désireuses de modifier l'accord de 1978 afin de permettre à leurs transporteurs de desservir Mayotte. Cette demande a été accueillie favorablement par la partie française, désireuse de son côté de renforcer la connectivité aérienne entre les deux territoires. L'accord, jugé équilibré, donne par ailleurs satisfaction aux autres clauses proposées par la Partie française23(*).
Le présent accord a été finalement signé à Dar es Salam le 23 février 2023.
La Tanzanie a indiqué à la France avoir finalisé les procédures internes de validation du projet d'accord (la ratification par le Parlement tanzanien n'étant pas requise en l'espèce), permettant, dès à présent, son application côté tanzanien.
Côté français, le très grand nombre d'accords en attente de validation par le Conseil d'État, ainsi que les priorités politiques, sont avancés par le Gouvernement pour expliquer le délai de 3 ans qui s'est écoulé entre la signature du présent accord et son dépôt sur le Bureau du Sénat.
c) Quel sens donner au présent accord dans le contexte politique tanzanien ?
Dans la droite ligne de la décision de recentrer notre relation sur les intérêts français, comme décrit au 1. c) ci-dessus, le Quai d'Orsay a souhaité l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour du Parlement en vue d'une rapide ratification.
Cet accord va dans le sens de l'amélioration de l'intégration régionale des Outre-mers français dans leur bassin géographique, dans la mesure où il ouvre la possibilité de liaisons avec Mayotte et la Réunion.
Par ailleurs, les difficultés traversées conjecturellement par les hubs portuaires du Moyen Orient - qui assurent en temps normal une part importante de la desserte aérienne vers la Tanzanie - constituent pour les compagnies françaises des opportunités qu'il est avantageux pour elles de saisir.
Enfin, d'une manière générale, le présent accord renforce la sécurité et la sureté des liaisons existantes, tout en apportant au cadre juridique actuel, datant de 1978, des modernisations et mises à jour bienvenues.
A ces différents égards, les intérêts français seront bénéficiaires du présent accord, qui s'inscrit ainsi dans la ligne « pragmatique » définie par la diplomatie française.
Quant aux compagnies tanzaniennes, aussi longtemps qu'elles demeureront inscrites sur la liste noire, elles ne pourront être autorisées à développer de liaison, ni vers la France métropolitaine, ni vers des destinations ultra-marines. Une fois leur conformité aux normes de sécurité internationales assurée, elles seront en droit de mettre à profit le présent accord. Cependant, à moyen terme, il ne semble pas qu'elles soient en capacité de le faire, du fait de leur situation financière et de l'absence de gros-porteurs24(*).
* 22 Elle a notamment financé la construction de la première centrale solaire du pays à Shinyanga et de la centrale hydroélectrique de Kakono.
* 23 La Tanzanie a cependant prévu des frais pour le permis de survol de son territoire, qui pourraient être perçus comme une violation de l'accord. Un compromis ayant été entre-temps trouvé avec les compagnies aériennes, ce point ne semble pas problématique.
* 24 Une liaison via un « partage de code » (autorisé par le présent accord) avec un partenaire africain, par exemple, demeure envisageable.