B. UN DÉFICIT INFÉRIEUR DE 0,5 MILLIARD D'EUROS À LA PRÉVISION DE LA LFSS 2025
Le déficit des Robss et du FSV a été en 2025 de 21,6 milliards d'euros, soit 0,5 milliard d'euros de moins que la prévision de la LFSS 2025 (22,1 milliards d'euros).
LFSS 2025 : prévision et exécution
(en milliards d'euros)
|
LFSS 2025 |
Réalisé 2025 |
Écart |
|
|
Maladie |
- 15,4 |
- 15,9 |
- 0,5 |
|
AT-MP |
0,2 |
- 0,2 |
- 0,4 |
|
Vieillesse |
- 7,5 |
- 7,1 |
0,4 |
|
Famille |
0,4 |
1,2 |
0,8 |
|
Autonomie |
- 0,7 |
0,1 |
0,8 |
|
Total Robss |
- 23 |
- 22 |
1,0 |
|
FSV |
0,9 |
0,4 |
- 0,5 |
|
Total Robss+FSV |
- 22,1 |
- 21,6 |
0,5 |
AT-MP : accidents du travail et maladies professionnelles. FSV : Fonds de solidarité vieillesse.
Source : Commission des affaires sociales
C. UN DÉFICIT QUI, EN L'ABSENCE DE MESURES CORRECTRICES, CONTINUERAIT D'AUGMENTER, FAISANT PESER UN RISQUE SUR LE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
En l'absence de mesures au-delà des économies annuelles (habituelles) de 4 milliards d'euros nécessaires pour ramener la croissance annuelle de l'Ondam à 2,9 %, le déficit poursuivrait son augmentation pour atteindre 23,7 milliards d'euros en 2029 (cf. graphique).
Solde de la sécurité sociale (Robss + FSV) : exécution et prévision
(en milliards d'euros)
FSV : Fonds de solidarité vieillesse. LFSS : loi de financement de la sécurité sociale. Robss : régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Source : Commission des affaires sociales, d'après les LFSS et le présent Placss
Depuis plusieurs années, la commission des affaires sociales du Sénat alerte sur le fait que l'accumulation de la dette sociale à l'Acoss, sans perspectives d'amélioration du solde, suscite un risque de crise de liquidité, pouvant empêcher la sécurité sociale de payer des prestations aussi fondamentales que, par exemple, les retraites. En effet, l'Acoss se finance à court terme sur les marchés financiers.
Aussi, comme le souligne la Cour des comptes, le financement des déficits par l'Acoss se fait « dans des conditions qui pourraient mettre en risque le versement des prestations »48(*).
De fait, le déficit des administrations publiques fait peser un risque sur la soutenabilité de leur dette.
Dans le cas particulier de la sécurité sociale, le risque est accru par la « tuyauterie » utilisée pour financer la sécurité sociale. En effet, celle-ci est financée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), qui s'endette à court terme sur les marchés financiers.
Un endettement à court terme faisant peser le risque d'une crise de liquidité, la dette de l'Acoss est périodiquement transférée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades). Celle-ci doit, en application d'une disposition organique, achever l'amortissement de sa dette au plus tard fin 2033.
À l'automne 2025, il était prévu que cet amortissement s'achève dès 2032. Aussi, pour réduire à court terme le risque de crise de financement, deux amendements identiques de la commission des affaires sociales du Sénat et du Gouvernement ont autorisé le transfert de 15 milliards d'euros de dette de l'Acoss à la Cades (montant maximal jugé compatible avec l'échéance de la fin 2033).
Le pic annuel de besoin de trésorerie de l'Acoss tend à augmenter chaque année du montant du déficit de la sécurité sociale. Malgré les deux amendements identiques de la commission et du Gouvernement au PLFSS 2026 autorisant le transfert de 15 milliards d'euros de dette de l'Acoss à la Cades (dans le respect de l'échéance de 2033), cela pourrait conduire l'Acoss à approcher en 2027 le besoin de trésorerie maximal qu'elle n'était pas parvenue à financer lors de la crise sanitaire (cf. graphique ci-après).
Le besoin de trésorerie maximal de
l'Acoss,
estimé d'après les prévisions de
déficit de l'annexe à la LFSS 2026
(en milliards d'euros)
NB : par convention, on suppose que la totalité du transfert de dette de 15 milliards d'euros de l'Acoss à la Cades autorisé par la LFSS 2026 a lieu dès 2026.
Source : Actualisation du graphique figurant dans le rapport d'Élisabeth Doineau et Raymonde Poncet Monge, Sécurité sociale : la boîte à outils du Sénat, rapport d'information n° 901 (2024-2025), mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (Mecss) du Sénat, commission des affaires sociales, 23 septembre 2025
En effet, pendant la crise sanitaire, quand l'Acoss n'était pas parvenue à se financer sur les marchés et qu'il avait fallu recourir en urgence à la Caisse des dépôts et consignations et à un pool de banques pour financer par exemple les retraites, le besoin de trésorerie maximal sur l'année a été de 90 milliards d'euros.
Selon l'Acoss, il n'est pas évident que l'on puisse renouveler sur la durée ce qu'on a fait de manière ponctuelle en 2020, avec en plus une absence de perspectives claires d'amélioration du solde.
* 48 Cour des comptes, La situation financière de la sécurité sociale - un déficit devenu structurel malgré les mesures envisagées pour 2025, communication à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et à la commission des affaires sociales du Sénat, octobre 2024.