Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

TRAVAUX EN COMMISSION

Audition de Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture,
de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
(Mardi 9 juin 2026)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Madame la ministre, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, mes chers collègues, nous sommes ravis d'accueillir aujourd'hui Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire pour évoquer les dispositions du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, qui a été annoncé lors du dernier Salon international de l'agriculture.

Notre commission examinera ce texte dès mercredi 17 juin prochain, en vue de la discussion en séance publique qui débutera le lundi 29 juin et qui devrait se poursuivre tout au long de cette semaine. Je salue, à ce titre, les rapporteurs de notre commission, Laurent Duplomb, Franck Menonville et Pierre Cuypers, ainsi que Bernard Pillefer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qui ont conduit de nombreuses auditions en commun. Madame la ministre, je ne doute pas que nos collègues auront de nombreuses questions à vous poser. Je sais, par expérience, combien vous êtes attachée à y répondre précisément.

Le champ de ce texte est vaste. Alors que l'ambition initiale du Gouvernement était de se concentrer sur trois volets essentiels pour l'agriculture - l'eau, la prédation et les moyens de production -, le texte déposé contient de nombreuses dispositions supplémentaires, sur le foncier agricole et les relations commerciales notamment. Je ne parle même pas des nombreux ajouts de l'Assemblée nationale, qui ne sont pas toujours bienvenus, renforcent les contraintes pour les agriculteurs et sont parfois très difficiles à mettre en oeuvre ; ils portent à 45 le nombre d'articles de ce texte. Je pense notamment au titre IV, consacré au renforcement de la place des agriculteurs dans la chaîne économique pour améliorer leur revenu, qui a été - nous pouvons le dire - dénaturé.

Madame la ministre, nous avons donc besoin d'y voir plus clair. Nos agriculteurs voient les contraintes s'accumuler et attendent plus que jamais des solutions concrètes. La gestion de l'eau est un bon exemple. Mais la gestion du loup et plus largement celle de la prédation - de l'ours ou du vautour par exemple - en est un autre. À cet égard, je salue une nouvelle fois le rapport courageux de nos rapporteurs Jean-Marc Boyer, Yves Bleunven et Lucien Stanzione, intitulé Le pastoralisme : un modèle d'élevage d'avenir, que nous avons adopté la semaine dernière. Ces derniers ont appelé à des mesures fortes, posant même la question du maintien de la protection du loup au niveau européen, alors qu'il est désormais présent dans près de 70 départements métropolitains.

Ainsi, nous espérons que ce texte sera l'occasion d'apporter des réponses aux attentes fortes du secteur, alors qu'il y a urgence à ce que la France retrouve sa souveraineté alimentaire.

M. Jean-François Longeot, président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Madame la ministre, madame la présidente, mes chers collègues, je ne serai pas long, car il est important, madame la ministre, de vous entendre et de permettre un échange avec les membres de nos deux commissions. Je me réjouis d'ailleurs de cette audition commune.

Comme pour le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture en 2024, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a décidé de se saisir pour avis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, notamment de ses articles 5 à 8 portant sur l'eau, 9 et 10 portant sur les mécanismes de compensation collective agricole et écologique et 14 portant sur le statut du loup. Ces parties du texte ont été complétées par quelques articles additionnels introduits par l'Assemblée nationale, auxquels notre commission s'est intéressée également.

Je me réjouis du travail en bonne entente de notre rapporteur pour avis, Bernard Pillefer, avec les trois rapporteurs de la commission des affaires économiques : Laurent Duplomb, Franck Menonville et Pierre Cuypers.

Madame la ministre, nous comptons sur vous pour nous éclairer sur le contenu de ce texte, qui vise à apporter des réponses fortes au secteur agricole, mais aussi sur les modifications qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale, dont nous connaissons tous ici la capacité d'imagination et la créativité.

Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. - Madame la présidente, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'adoption en première lecture par l'Assemblée nationale, à une large majorité, du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles a constitué une étape importante de l'examen de ce texte. Elle a confirmé une conviction largement partagée au-delà des sensibilités politiques : face aux défis que rencontre notre agriculture, le statu quo n'est plus possible. Les débats ont été nourris, parfois vifs, mais ils ont permis de préserver l'essentiel de l'ambition du Gouvernement, enrichissant le texte au travers de plus de 200 amendements parlementaires. Il appartient désormais au Sénat de poursuivre ce travail et d'apporter sa contribution.

Ce texte répond à une attente forte du monde agricole. Permettez-moi, en préambule, de revenir sur l'esprit dans lequel il a été conçu. Depuis plusieurs années, nous avons fixé à notre agriculture et à nos agriculteurs de grandes ambitions : mener à bien les grandes transitions, renforcer notre compétitivité, renouveler les générations, reconquérir notre souveraineté alimentaire. Ces objectifs sont essentiels et demeurent pleinement d'actualité. Toutefois, les mobilisations du début d'année ont mis en avant une évidence incontournable : aucune stratégie, si louable soit-elle dans ses objectifs, ne peut réussir lorsque le quotidien devient lui-même un obstacle.

Les agriculteurs ont demandé non pas de nouveaux grands principes - je m'en suis bien gardée -, mais des solutions concrètes à des difficultés concrètes. Ils ont demandé à ce que l'on colle au plus près à la réalité de leur métier, à ce qu'on débloque ce qui freine leurs projets, retarde leurs investissements, fragilise leurs revenus ou décourage leurs ambitions. C'est la raison pour laquelle, à l'issue d'un vaste cycle de concertation conduit dans les territoires, nous avons voulu élaborer une loi qui parte du terrain et qui revienne au terrain : une loi du quotidien.

Cette démarche repose sur une conviction profonde : l'agriculture française a besoin de réconciliation. Réconciliation entre l'action publique et ceux qui produisent ; réconciliation entre les objectifs collectifs que nous nous fixons et les moyens que nous donnons à ceux qui doivent les atteindre ; réconciliation, enfin, entre l'exigence climatique et environnementale et la nécessité de maintenir sur notre sol un appareil de production robuste à même de garantir notre souveraineté alimentaire.

Le texte s'articule autour de trois orientations complémentaires : libérer la production, protéger face aux nouvelles menaces et construire des perspectives et des débouchés désirables.

Libérer la production, d'abord. Nous savons que notre agriculture dispose encore d'atouts considérables. Le problème réside non pas dans l'absence d'énergie ou d'initiative, mais trop souvent dans notre incapacité collective à transformer cette énergie en réalisations concrètes. C'est cette réalité que nous avons voulu regarder en face, car la souveraineté alimentaire ne se décrète pas davantage qu'elle se proclame. Elle dépend de notre capacité à maintenir des productions sur notre territoire, à investir, à moderniser les exploitations et à préparer l'avenir.

Lorsqu'un projet d'élevage met des années à aboutir, lorsqu'un projet de stockage d'eau se heurte à des blocages sans fin, lorsqu'un agriculteur renonce finalement à investir, ce n'est pas seulement une difficulté individuelle ; c'est une capacité de production qui disparaît, parfois durablement.

Les dispositions relatives à l'eau traduisent cette volonté de retrouver un équilibre. Dans un contexte de changement climatique, l'accès à la ressource devient une condition de plus en plus déterminante de la pérennité des exploitations. Nous avons donc souhaité simplifier certaines procédures, accélérer certains projets lorsqu'ils reposent sur une concertation locale solide et redonner davantage sa capacité d'action au territoire. Il s'agit non pas de remettre en cause les exigences environnementales, mais de faire en sorte qu'elles soient correctement articulées avec l'adaptation de notre agriculture aux réalités climatiques. C'est le sens des articles 5 et 6. Toujours dans cet esprit, j'ai d'ailleurs proposé aux articles 7 et 7 bis plusieurs mesures de simplification sur un sujet qui a fait l'objet de travaux sénatoriaux, celui des implantations de stockage en zone humide.

La même philosophie guide les dispositions relatives à l'élevage. Depuis plusieurs années, nous assistons à une érosion progressive de certaines productions animales, alors même qu'elles jouent un rôle essentiel dans l'équilibre économique et écologique de nombreux territoires et dans notre souveraineté alimentaire. Nous ne pouvons pas appeler à la reconquête de notre production tout en maintenant des procédures qui découragent les investissements. Là encore, il s'agit moins de réduire les exigences que de retrouver de la proportionnalité et du bon sens. L'article 17 devrait donc permettre au Gouvernement de légiférer par ordonnances afin de créer un régime juridique propre aux élevages, plus simple, plus lisible et dans lequel les seuils d'autorisation seront rehaussés.

Le deuxième objectif du texte est de mieux protéger les agriculteurs face aux risques sanitaires, face aux vols et aux dégradations ou encore face à la prédation du loup, qui fait des ravages : des troupeaux attaqués, des animaux tués, des exploitants découragés. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2025, près de 4 000 attaques ont été recensées, faisant plus de 12 300 victimes. C'est insupportable et vous connaissez mon engagement sur ce sujet. Il faut aussi protéger nos agriculteurs face à l'artificialisation des terres agricoles. Je le dis très clairement, la maîtrise du foncier agricole est un enjeu stratégique, car elle conditionne notre capacité à produire. Elle est indissociable de notre souveraineté agricole. C'est pourquoi nous proposons des mesures pour lutter contre le fait que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) deviennent aveugles et pour faire en sorte que les mesures de compensation écologique préservent les terres agricoles.

Il faut enfin protéger nos agriculteurs face à une concurrence déloyale que beaucoup d'entre nous considèrent, à juste titre, comme de moins en moins acceptable. Nous ne pouvons pas continuer à demander à nos producteurs de respecter des normes parmi les plus exigeantes au monde, tout en tolérant que des produits importés ne respectent pas ces mêmes standards. C'est une question de cohérence, de justice économique et, au fond, de crédibilité de notre action publique.

Sur ce point, j'appelle votre attention sur l'une des principales fragilités apparues au cours des débats à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement avait proposé un dispositif permettant de lutter contre l'importation de produits traités avec des substances interdites à l'échelle européenne. Cette rédaction, qui faisait l'objet de l'article 2, visait précisément à mettre fin à un double standard que les agriculteurs ne comprennent plus. Les modifications adoptées ont profondément affaibli cette ambition, en substituant à la logique européenne une référence aux seules interdictions françaises. L'intention affichée était de renforcer le dispositif ; en pratique, elle le rend tout bonnement inopérant. Je forme donc le voeu que le Sénat nous permette de retrouver l'objectif initial : un mécanisme ambitieux, juridiquement solide et réellement applicable.

Si la rédaction de l'article 2 était de nouveau rendue opérante au regard du droit, elle serait rendue opérationnelle sur le terrain avec la brigade de contrôle que je vous propose de créer à l'article 3 : une brigade de plusieurs dizaines d'agents qui réaliseraient des contrôles nombreux et dissuasifs.

Je formule le même souhait concernant certaines dispositions relatives à la restauration collective au sein de l'article 4. L'objectif de renforcer la place de nos productions dans les cantines est naturellement partagé, mais nous devons veiller à ce que les instruments retenus soient compatibles avec le droit qui s'impose à nous. Notre responsabilité collective est d'adopter des mesures qui produisent des résultats concrets pour les agriculteurs et non des dispositions dont la fragilité juridique finirait par compromettre l'application. Or l'amendement adopté, qui précise que tout produit servi en cantine publique doit venir de France, et non plus d'Europe, fragilisera grandement tous les marchés publics. Pour un effet d'affichage, nous risquons de faire trois pas en arrière.

Le troisième objectif du texte consiste à construire : construire des débouchés, construire de la valeur, construire du revenu.

La souveraineté alimentaire ne se mesure pas seulement à notre capacité à produire, mais aussi à notre capacité à assurer la viabilité économique de ceux qui produisent. C'est tout le sens des mesures destinées à mieux structurer les filières, à renforcer les organisations de producteurs et à rééquilibrer les rapports de force au sein de la chaîne alimentaire.

Là encore, l'Assemblée nationale a largement conforté cette ambition. Je pense notamment aux contrats d'avenir, prévus à l'article 1^er, qui constituent à mes yeux l'une des innovations les plus importantes du texte et un véhicule efficace pour répondre aux objectifs fixés par les conférences de la souveraineté alimentaire. Pour la première fois, les objectifs de reconquête de production définis collectivement par les filières trouveront une traduction concrète sur le terrain. Nous passons ainsi d'une logique d'intention à une logique d'action, en donnant aux territoires les moyens de contribuer directement aux objectifs que la nation s'est fixés.

Quant à la construction d'un prix plus rémunérateur pour nos agriculteurs, qui fait l'objet des articles 19 à 21, plusieurs évolutions intervenues au cours des débats interrogent la cohérence d'ensemble du dispositif.

L'article 19 comporte désormais des prix planchers, des attestations et des certifications dans tous les sens, ainsi que des sanctions disproportionnées. Bref, cet ensemble de mesures manifestement contraires au droit et économiquement dangereuses s'éloigne de l'intention du Gouvernement, qui était de mieux structurer les filières tout en sécurisant économiquement chaque acteur. Je sais pouvoir compter sur le Sénat pour examiner ces questions avec le pragmatisme qui le caractérise et pour préserver l'équilibre général du texte.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous m'avez interrogée sur la lecture que je faisais de l'examen de ce texte par l'Assemblée nationale. Nous sommes d'abord arrivés au bout du texte, qui, malgré les 2 000 amendements déposés, a fait l'objet d'un vote. Cela vous paraît de première évidence, mais cela ne l'est pas à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement a joué le jeu : il a inscrit ce texte à l'ordre du jour pendant près de deux semaines, ce qui témoigne de sa volonté de voir aboutir ce texte concret, qui vient du terrain et qui est conçu pour le terrain.

Il y a bien sûr eu des débats. L'agriculture est l'un des sujets les plus débattus dans notre société, un sujet qui laisse s'exprimer les antagonismes, les positions radicales et parfois les idéologies. C'est ainsi. Et pourtant, nous sommes arrivés au bout du texte dont vous allez désormais vous emparer. Nous considérons que nous avons préservé l'essentiel de l'architecture et de l'ambition de ce projet de loi. Son examen a confirmé que la reconquête de notre souveraineté alimentaire constituait un objectif largement partagé. Personne ici, pas plus qu'à l'Assemblée nationale, ne souhaite remettre entre des mains extérieures à notre pays le sort de notre alimentation. Les moyens d'y arriver peuvent être discutés, mais la question de la souveraineté alimentaire n'est plus débattue en soi. Cela étant, cette lecture a fait apparaître quelques fragilités, souvent d'ailleurs pour de pures questions d'affichage : les articles 2, 4, 19 et 21 méritent d'être repris.

Au fond, ce texte poursuit une ambition simple. Il ne prétend pas résoudre à lui seul toutes les difficultés de l'agriculture française. J'observe d'ailleurs que ce cinquième texte de loi agricole depuis que je suis à la tête de ce ministère n'est peut-être pas le dernier. Il s'agit probablement du dernier texte du Gouvernement, mais il y aura peut-être d'autres véhicules législatifs. C'est vous dire à quel point, sans cesse sur le métier nous remettrons l'ouvrage.

Ce texte ne prétend pas davantage trancher tous les débats, nombreux et intéressants, qui traversent notre société. Il lève néanmoins concrètement des obstacles qui empêchent aujourd'hui nos agriculteurs de produire, d'investir, de transmettre et de vivre de leur travail. Élevage, loup, accès à l'eau, vols, foncier, revenus, concurrence déloyale, modèle sanitaire, cantines publiques : voilà du concret, des mesures qui touchent au quotidien de nos agriculteurs. Dans un monde où l'alimentation redevient un enjeu de puissance, où les tensions géopolitiques, climatiques et économiques rappellent chaque jour davantage la valeur stratégique de notre agriculture, cette ambition me paraît plus que jamais nécessaire.

C'est avec cet esprit de responsabilité, de confiance et d'exigence que j'aborde les travaux qui s'ouvrent désormais devant votre assemblée. Je suis prête à répondre à l'ensemble de vos questions.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Madame la ministre, alors que votre ambition initiale était de traiter le sujet de la prédation dans son ensemble l'article 14 ne vise que le loup alors que notre collègue Jean-Jacques Michau, sénateur de l'Ariège, a tenu la semaine dernière des propos très forts sur les dégâts considérables que cause l'ours et notre collègue Marie-Lise Housseau, sénatrice du Tarn, a également souligné combien le vautour était un sujet d'inquiétude. Pourquoi avoir fait le choix d'un périmètre aussi restreint ?

Les dispositions de l'article 14 ont été considérablement musclées à l'Assemblée nationale, avec la possibilité de gérer des tirs dérogatoires à partir d'un seuil et non d'un plafond de la population lupine, l'élargissement de l'utilisation des lunettes thermiques aux éleveurs sous conditions ou encore la possibilité, pour le préfet de département, de faire intervenir les louvetiers en cas de dommages exceptionnels sans attendre l'avis du préfet coordinateur du plan Loup. Ces évolutions sont salutaires, car la situation est tout simplement insupportable pour nos éleveurs. Voyez les chiffres : les attaques ont crû de 10 % et les victimes de 15 % en un an.

Dans ce contexte, êtes-vous prête à nous accompagner pour aller encore plus loin dans la protection des troupeaux, tout en sécurisant les éleveurs, comme le préconisent nos rapporteurs de la mission d'information sur l'avenir du pastoralisme ? Je salue d'ailleurs la création, par un amendement du Gouvernement, d'un article consacré aux moyens des lieutenants de louveterie qui, à titre bénévole, réalisent la majorité des tirs. Madame la ministre, quels moyens concrets entendez-vous leur donner ?

Par ailleurs, je vous annonce mon intention, en tant que rapporteur, de réintégrer dans ce projet de loi l'article 2 de la loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite loi Duplomb. Cet article, qui a été rejeté par le Conseil constitutionnel, est fondamental. Nous ferons une proposition qui sera plus encadrée, plus précise et, je l'espère, mieux comprise.

Vous avez dit qu'il s'agissait d'une loi d'urgence. Qui dit urgence dit qu'il faut y intégrer de la manière la plus précise et la plus rapide les réponses aux maux dont l'agriculture souffre depuis des années. Les engagements qui ont été pris ne sont pas tenus ; ils le seront, grâce à vous, dans la loi que nous allons voter. L'urgence, c'est d'éviter la fermeture d'usines et la suppression de certains débouchés ; c'est de trouver des solutions qui sont inexistantes et pour lesquelles nous devons oeuvrer ; c'est proposer des financements, c'est donner la possibilité et la liberté d'utiliser les produits qui étaient visés à l'article 2 de la loi Duplomb.

Vous évoquez des mesures concrètes. Il s'agit d'éviter de fragiliser les revenus et, bien au contraire, de les développer et de les encourager. Il faut tout faire, grâce à cette loi, pour immédiatement les remettre d'aplomb et sur le bon chemin.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Madame la ministre, je suis très heureux de vous entendre sur ce projet de loi très attendu par nos agriculteurs et qui nous occupe depuis plusieurs semaines déjà. Son titre IV, relatif aux relations commerciales, a fait l'objet de vifs débats et de modifications majeures à l'Assemblée nationale.

L'article 19 vise à renforcer la contractualisation amont, à inciter à l'utilisation des indicateurs de référence et à sanctionner les contournements des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs pour rééquilibrer les relations au profit des producteurs, qui sont, pour certains, très atomisés.

À l'issue des débats à l'Assemblée nationale, l'article a presque doublé de volume. Il a été profondément modifié, jusqu'à être dénaturé, et des dispositions qui nous paraissent problématiques, voire contradictoires, ont été adoptées. Je veux bien sûr parler de l'instauration d'un prix plancher, qui part d'une intention louable, mais entraînerait des effets pervers évidents, ou encore de la liste à la Prévert des critères, quasiment inapplicables, qui doivent être pris en compte dans les indicateurs servant à déterminer les prix.

Madame la ministre, les prix administrés n'existent pas, mais nous pouvons créer les conditions d'accords gagnant-gagnant qui s'inscrivent dans le temps. Quel regard portez-vous sur les modifications apportées par l'Assemblée nationale et qu'attendez-vous, à cet égard, des débats au Sénat ?

Au sujet de l'article 12 bis, que pensez-vous de la proposition de réduire de deux mois la négociation commerciale pour les petites et moyennes entreprises (PME) ? Cela reviendrait à maintenir la date du 1^er février pour les PME et du 1^er mars pour toutes les autres entreprises. Il s'agit d'une demande soutenue par les PME ainsi que par le ministère des PME, et la distribution n'y pas opposée. C'est assez rare pour être souligné.

Sur l'article 19 quater, quelle est votre appréciation quant à la poursuite de l'expérimentation de l'article 9 de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille ? Pour ma part, je souhaite réintroduire cet article.

Enfin, concernant l'article 21, j'envisage de proposer de rétablir les dispositions initiales du texte et de poursuivre l'expérimentation relative aux tunnels de prix, afin de permettre à de nouvelles filières d'y accéder. Quelle est votre position sur le fait de conditionner le déclenchement du dispositif à un avis conforme préalable des interprofessions ?

M. Bernard Pillefer, rapporteur pour avis. - Madame la ministre, je formulerai deux questions qui ressortent nettement, à ce stade de mes échanges, notamment avec les associations d'élus locaux.

Ma première question concerne l'article 8, qui traite de la gestion quantitative de l'eau et de la protection des points de prélèvement d'eau potable prioritaires. Dans un objectif de clarification des responsabilités de l'État, cet article transfère par défaut la responsabilité d'intervention des premier et deuxième niveaux aux collectivités. Selon les chiffres communiqués par l'Association des maires de France, 9 000 communes, 1 500 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 10 200 services d'eau potable, soit plus de 20 000 entités publiques locales, seraient concernés. Je note qu'une compensation financière est prévue par le texte et que, selon la philosophie globale du nouveau dispositif, la majorité de ces collectivités pourraient prétendre à une exonération de leur nouvelle responsabilité.

Face à ce défi stratégique et de plus en plus colossal que représente la protection de l'eau potable, pouvez-vous indiquer plus précisément la manière dont le Gouvernement entend accompagner les collectivités territoriales sur le plan financier, mais également sur les plans technique, méthodologique, administratif et opérationnel ?

Ma deuxième question porte plus généralement sur l'ensemble du volet du texte relatif à l'eau, qu'il s'agisse de sa gestion quantitative comme de sa gestion qualitative. Vous disiez que nous n'en étions peut-être pas au dernier texte ; je suis de cet avis. La dernière grande loi sur l'eau remonte à 2006. Bien entendu, l'objet du projet de loi que nous examinons n'est pas d'englober tous les enjeux de la gestion de l'eau, mais seulement d'apporter à court terme des solutions rapides au monde agricole, j'en conviens parfaitement. Je souhaiterais toutefois vous relayer la question de mes interlocuteurs dans les associations d'élus locaux, laquelle pourrait également s'adresser à votre collègue Monique Barbut, ministre de la transition écologique : à quand une vraie loi sur l'eau ? Comment concevez-vous la place du monde agricole au sein de cette réflexion à conduire à moyen et long terme ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Cuypers, vous me demandez pourquoi viser le loup et lui seul. Vous avez évoqué l'ours. Nous pourrions également mentionner le cormoran, qui sévit dans les piscicultures, le choucas des tours ou encore le lynx : de nombreuses productions souffrent de la prédation d'espèces protégées.

S'agissant d'une loi d'urgence, nous nous concentrons sur quelques sujets ; elle n'a pas la prétention de tout embrasser. Or il se trouve que le loup vient de connaître une modification de son classement. D'espèce strictement protégée, il est devenu une espèce protégée. Cela emporte des modifications en droit français, qui plaident en faveur d'une singularité du loup. J'ajoute que les effets de la prédation du loup sont aujourd'hui considérables. Comme l'a dit la présidente Estrosi Sassone, presque tout le territoire national est désormais concerné, y compris l'ouest de la France.

Le loup est donc devenu un problème national. Quelques chiffres, tirés de l'une de mes dernières visites de terrain sur ce sujet, résument l'effet de la prédation du loup. En Haute-Marne, en 2023, on ne comptait qu'un seul loup. En 2024, un couple s'est formé. En 2025, sept petits sont nés, dont six ont survécu. En 2023, on ne déplorait aucune prédation. En 2025, il y a eu 850 victimes, et pas une seule installation de jeune en élevage ovin dans ce département.

Si la gestion du loup s'effectue par arrêté ministériel, avec une responsabilité partagée entre le ministère de l'agriculture et celui de la transition écologique, nous avons souhaité rappeler dans la loi que le loup est une espèce protégée et que sa gestion est nationale. J'entends certains me dire qu'il y a plus de loups à tel ou tel endroit, d'autres évoquer les fronts de colonisation ou les territoires historiques. Si nous commençons à adopter sur cette question une approche territoriale, alors nous allons mettre les territoires en compétition les uns avec les autres. Cela deviendrait ingérable.

Dans ce texte de loi, nous rappelons que la gestion du loup dépend aussi du niveau de prédation. Le 24 décembre 2025, un représentant des agriculteurs me téléphone : « Madame la ministre, nous sommes au bord du drame, les prédations sont trop nombreuses. » J'appelle la préfète coordinatrice du plan loup : « Madame la préfète, il faut intervenir sur ce territoire. C'est le désespoir. » Elle me répond : « Je n'ai pas d'agent. » Et pour cause, nous étions le 24 décembre... Au prix d'importants efforts, la brigade mobile d'intervention a pu intervenir. Elle est restée sur place quinze jours sans tirer un seul loup. Ils sont revenus et, le dernier jour de leur présence, ils y sont enfin parvenus. En zone bocagère, c'est très compliqué. C'est vous dire à quel point la situation dans certains territoires est devenue douloureuse. Voilà qui plaide en faveur d'un traitement prioritaire du loup.

Le projet de loi comporte par ailleurs une mesure intéressante, introduite au travers d'un amendement de la députée de la Savoie Émilie Bonnivard. Actuellement, nous raisonnons par plafond - avec ma collègue Monique Barbut, nous l'avons d'ailleurs rehaussé -, mais pas par plancher. La loi fixe comme principe du plancher non pas un chiffre - ce serait aller au-devant de grandes difficultés -, mais l'état de conservation de l'espèce. En effet, la réglementation européenne fixe le principe d'un bon état de conservation de l'espèce. Nous verrons plus tard à quoi correspond ce bon état de conservation.

Enfin, le texte confirme une mesure très importante : la « non-protégeabilité des bovins », pour les mettre à égalité de traitement avec les ovins et les caprins.

En ce qui concerne l'ours, le Gouvernement vient de prendre un arrêté qui facilite les tirs d'effarouchement et mon ministère vient de financer de nouveau l'envoi de cabanes pour protéger les bergers, qui eux-mêmes protègent les élevages.

La question de l'acétamipride est pertinente et je ne veux pas me dérober. Elle a été examinée dans le cadre de la proposition de loi, devenue loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, portée par les trois rapporteurs de la commission des affaires économiques ici présents. La disposition visant à réautoriser l'usage de l'acétamipride avait été adoptée, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel non pas sur le fond, mais sur ses modalités d'usage. Le Sénat a soumis une deuxième version au Conseil d'État, qui y a apporté un certain nombre de correctifs. Il appartient désormais au Sénat de décider du sort de cette disposition. Si chacun connaît ma position sur la question des surtranspositions, le Gouvernement considère que la réintégration de la question de l'acétamipride dans ce véhicule législatif n'est pas souhaitable : en effet, elle donnerait lieu à des débats susceptibles de compromettre l'adoption d'un texte auquel le Gouvernement est attaché.

Une proposition de loi sur le sujet n'a pas encore été examinée par votre assemblée et le sera peut-être, sauf si vous décidez de réintroduire la disposition en question dans le présent projet de loi. Il appartiendra aux uns et aux autres de juger de la pertinence d'utiliser tel ou tel véhicule législatif.

Concernant l'article 19, je rappelle qu'il interdit le contournement des organisations de producteurs, qui doivent être protégées et renforcées. L'article prévoit une durée maximale de quatre mois de négociation entre l'agriculteur et l'acheteur pour éviter des négociations interminables qui dégradent le débat. Par ailleurs, il précise que les indicateurs de coût de production établis par les interprofessions doivent servir de référence, sauf si les deux parties décident d'un autre indicateur. Nous sommes dans un pays de liberté, où les contrats se discutent. Je ne suis donc pas favorable au prix plancher, qui rigidifie et administre un prix. Il faut laisser une liberté de contractualisation.

Dans le cadre de l'article 21, il faudra sérieusement discuter de la question du déclenchement de l'expérimentation. La proposition qui consiste, d'une part, à rigidifier la borne basse par un prix plancher et la borne haute par un prix administré de sortie, et, d'autre part, à laisser le ministre décider de la construction du prix en cas de désaccord entre les interprofessions, est à mon sens une mauvaise idée. Nous ne sommes pas dans un pays où l'économie est administrée par l'État. Elle l'est déjà bien assez ! Par ailleurs, il faut toujours considérer qu'une loi survit à son ministre. Par conséquent, ce qui peut paraître une bonne idée à certains peut se révéler une très mauvaise idée demain, et réciproquement.

Monsieur le sénateur Bernard Pillefer, vous m'interrogez sur les articles relatifs à l'eau. Nous avons une philosophie : le quantitatif d'une part, le qualitatif d'autre part. Pourquoi trois articles traitent-ils du quantitatif ? Nous y reviendrons, mais en France, on irrigue très peu : 7 % des terres seulement sont irriguées. Or nous allons être touchés - nous le sommes déjà - par le réchauffement climatique, qui compromet la production agricole dans de très nombreux territoires. Je rappelle qu'en Espagne, pays que nous ne prenons pas en modèle pour autant, on irrigue 50 % des terres. Le modèle français, c'est du stockage quand l'eau est abondante pour les temps où elle manquera. C'est d'ailleurs une disposition adoptée dans la loi Duplomb-Menonville : dans les zones de stress hydrique, l'eau est d'intérêt général majeur. En effet, sans eau, il n'y a pas de production.

Cela étant, le stockage doit être intelligent. Il ne se réduit pas aux « mégabassines », que je préfère appeler « réserves de substitution », puisque c'est le terme que l'administration utilise. En effet, dès que l'on parle de mégabassines et de mégapoulaillers, on ferme le débat : circulez, il n'y a plus rien à voir, les idéologies s'affrontent et l'on ne peut plus discuter. Discutons donc de la pertinence de stocker raisonnablement de l'eau. Discutons-en entre gens de bonne volonté, dans l'intérêt de nos agriculteurs. Il y a donc la question de la quantité. Il faut faciliter les choses. Aujourd'hui, vous avez des recours dans tous les sens, qui empêchent et bloquent y compris des projets raisonnables. Il n'est pas sain d'avoir de telles situations de blocage.

Et puis vous avez l'aspect qualitatif. Le Premier ministre a été très clair : on libère de la capacité de stockage, mais nous sommes exigeants sur la qualité. Voilà l'équilibre préconisé par le Gouvernement. Certains captages sont prioritaires et le niveau de dégradation des aires de captage implique que nous agissions. Ce sera à la main du préfet, selon des préconisations que le préfet, garant de l'intérêt général, sera à même d'arbitrer avec les différentes parties, collectivités locales et acteurs économiques. Je rappelle tout de même, mesdames, messieurs les sénateurs, que les agriculteurs ne sont pas les seuls à avoir un impact sur l'environnement. Chacun de nous, dans sa façon de vivre, a un impact sur l'environnement. Il en va de même de l'industrie. À quand une grande loi sur l'eau ? À quand une grande loi sur le foncier ? Petits pas ou grande réforme ? Je vous laisse juges.

M. Jean-Marc Boyer. - Madame la ministre, comme cela a été dit, nous avons conduit avec mes collègues Yves Bleunven et Lucien Stanzione une mission sur l'avenir du pastoralisme, dans le cadre de laquelle nous avons auditionné plus de cent personnes. Outre les problèmes liés au foncier ou à l'eau, nous avons formulé plusieurs recommandations concernant la prédation et la présence du loup.

Il y a quelques années, cinq départements étaient concernés par la présence du loup ; ils sont soixante-cinq aujourd'hui. Le constat est celui d'une croissance de la population de loups, mais surtout des prédations. Nos propositions visent non pas à exterminer le loup, mais à le réguler raisonnablement, en conservant, comme vous l'avez dit, un seuil de préservation. J'ai bien compris que vous ne vouliez pas parler de seuil, mais le muséum national d'histoire naturelle donne de son côté un seuil de 500 loups reproducteurs.

Je passerai rapidement sur les différentes mesures que nous vous avons proposées : prise en charge de 20 % du reste à payer pour les éleveurs au titre des mesures de protection, assouplissement des règles d'utilisation des tirs avec les lunettes à visée thermique ; sécurisation du statut des lieutenants de louveterie ; renforcement du rôle des fédérations de chasseurs dans le comptage des loups - il y a en effet une incertitude totale sur le nombre de loups présents sur le territoire français, entre les chiffres de l'Office français de la biodiversité (OFB) et ce que peuvent nous dire les éleveurs - ou encore, point important, redéfinition du statut du berger.

La proposition la plus forte que nous avons formulée est le déclassement du loup d'espèce protégée en espèce non protégée. Je sais que cela provoque certaines réticences. En effet, contrairement à il y a encore quelques années, le loup n'est plus une espèce menacée. Plus que la préservation du loup, c'est aussi le bien-être des éleveurs qui nous importe. Vous l'avez dit, madame la ministre, la prédation du loup a un impact psychologique très important sur les éleveurs, avec des situations d'angoisse et d'insécurité permanente. Nous devons donc aller plus loin dans les démarches qui sont entreprises en matière de protection du loup. Je sais très bien que la directive européenne du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive Habitats, ainsi que la convention de Berne régissent le classement des espèces protégées.

Dans ce contexte, quelles démarches, quelles pressions la ministre de l'agriculture française peut-elle exercer, avec ses collègues des autres pays européens, sur la législation européenne pour aboutir à cette proposition de déclassement du loup d'espèce protégée à espèce non protégée ? Je précise que la commission des affaires économiques a approuvé à l'unanimité, moins une abstention, les conclusions de notre rapport.

M. Saïd Omar Oili. - Le Gouvernement a arrêté son choix du site de construction du nouvel aéroport de Mayotte sur le site de Bouyouni-M'Tsangamouji, un choix entériné par la promulgation de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le futur aéroport devrait sortir de terre à l'horizon 2036. Dans une récente interview accordée aux médias mahorais, Mme la ministre des outre-mer a annoncé que le comité technique local s'organisait pour traiter des enjeux fonciers, agricoles et écologiques liés au projet.

Ces enjeux ne sont pas négligeables dans la mesure où le site constitue le grenier agricole de Mayotte. Pour les agriculteurs mahorais, l'accès au foncier est d'ores et déjà très difficile, alors même que le projet de construction de l'aéroport prévoit de s'étendre sur 300 hectares de foncier agricole, sur une île qui ne fait que 374 kilomètres carrés. Le chercheur océanographe Bernard Thomassin, spécialiste de Mayotte, alerte notamment sur la menace qui pèse sur trois nappes phréatiques situées sous le site. La bétonisation du sol entraînera la suppression de ce qui est scientifiquement qualifié de « très bel impluvium », alors que le territoire et ses cultures souffrent déjà d'une pénurie chronique d'eau.

Madame la ministre, comment le Gouvernement entend-il soutenir le développement de la filière agricole mahoraise, qui est inscrite parmi les principaux objectifs de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte et qui risque d'être mis à mal par cette nouvelle infrastructure ?

M. Daniel Gremillet. - L'encre du précédent texte de loi d'orientation est à peine sèche et seulement un tiers de ses mesures d'application ont été prises que nous examinons déjà un nouveau texte de loi d'urgence agricole. Une telle succession de textes à un rythme aussi rapide peut interroger.

Dans le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale, la question de la compensation doit être remise à plat. Aujourd'hui, si vous avez une zone humide sur votre territoire, vous devez compenser x fois ; si une zone forestière est urbanisée, vous devez compenser x fois ; à chaque événement, nous devons compenser x fois. Pourtant, la terre n'est pas extensible ; il s'agit toujours de la même terre agricole. Il y a donc un enjeu absolument majeur autour de l'appréciation de la compensation. Aurons-nous le courage de mettre à plat le sujet de la compensation, qui parfois malmène nos territoires, notre agriculture et nos forêts ?

Madame la ministre, j'aimerais également vous entendre sur les crises sanitaires. Depuis que vous êtes en poste, vous avez dû gérer de multiples crises. Celles-ci ont certes toujours existé dans l'histoire de l'agriculture. Elles surviennent, selon les décennies, à des rythmes plus ou moins importants, mais nous constatons une certaine accélération. Or nous avons perdu la lisibilité de l'action de l'Union européenne et de l'État, une lisibilité pourtant essentielle en matière de sécurité et de crises sanitaires. Combien de fois ces crises sont-elles gérées et complétées par des mesures prises par les collectivités, alors que ce n'est pas là leur mission ? C'est le rôle de l'Europe et de l'État, au travers de sa politique sanitaire. Vous avez le courage d'aborder ce sujet et je vous en félicite, car c'est nécessaire. Là encore, peut-être faut-il aller au bout des choses et que chacun assume ses responsabilités.

Concernant l'article 19 et la mise en marché, plus nous allons bricoler, moins nous allons nous y retrouver. On manque, en France, de lisibilité par rapport à ce qui se passe dans les autres pays de l'Union européenne, qui sont soumis aux mêmes règles de marché, mais pas forcément aux mêmes règles de production. Il est donc essentiel d'avancer grâce à ce texte. Dans un produit alimentaire, il y a certes de la matière première agricole (MPA) et de la matière première industrielle (MPI), mais ayons le courage de dire que la négociation doit se faire globalement. On ne négocie pas la MPA puis la MPI ; on négocie un prix final, qui est acheté par le distributeur et qui sera ensuite payé par le consommateur, qu'il ne faut pas oublier.

Sur le dossier des relations commerciales, je partage votre point de vue et suis très dubitatif sur le tunnel de prix. Il y a aujourd'hui un véritable sujet autour des relations commerciales. Aurons-nous le courage de revenir sur la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite LME ?

Ma dernière question reboucle sur mon introduction : considérez-vous que ce texte va armer l'agriculture française et les entreprises agroalimentaires françaises face à la nouvelle politique européenne, qui comporte une forte dose de renationalisation ? Nous voyons bien, en effet, la fragilité dans laquelle nous nous trouvons par rapport aux autres pays européens en matière agricole. Cette loi est-elle le point final de l'armement de l'agriculture française, dans la nouvelle perspective qui se dessine pour les années futures ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Boyer, on parle beaucoup de ce chiffre de 500 reproducteurs, mais cela n'inclut évidemment pas les femelles ou les louveteaux. J'ai rencontré une représentante du muséum national d'histoire naturelle à ce sujet ; je n'avais pas les idées beaucoup plus claires après cette réunion et elle ne m'a pas donné un nombre précis de loups qu'il fallait pour une bonne conservation de l'espèce... D'ailleurs, vous aurez des estimations très différentes selon les organismes que vous consultez. Voilà pourquoi j'ai donné un avis favorable à l'Assemblée nationale et c'est l'un des rares sujets avec lesquels je n'étais pas en phase avec ma collègue de la transition écologique. J'ai considéré que l'introduction dans la loi d'un seuil bas ouvrait la voie à la notion de plancher.

L'utilisation de lunettes thermiques a été approuvée par l'Assemblée nationale contre l'avis du ministre délégué à la transition écologique qui a considéré que cela pouvait constituer un danger pour la population. Il revient au Sénat de décider s'il entend conserver cette mesure ou non.

Par ailleurs, je suis d'accord avec vous pour dire que les chasseurs, qui participent déjà au comptage, ont une expertise et une fine connaissance du terrain.

S'agissant du déclassement du loup, j'ai commencé à travailler sur ce sujet en tant que parlementaire, lorsque j'étais présidente de l'Association nationale des élus de la montagne (Anem). À cette époque, il paraissait impossible de réussir à déclasser le loup. Je me souviens que, lors d'une réunion à Bruxelles, on m'avait dit : « Le loup doit demeurer une espèce strictement protégée. » Il y a eu tellement de problèmes, partout en Europe, que nous avons fini par y arriver. En faire aujourd'hui une espèce chassable dépend de l'Union européenne, pas du Parlement français.

Se protéger du loup est très difficile et coûte cher, vous l'avez dit, et je préférerais utiliser autrement ces 40 millions d'euros. J'ai vu des dispositifs, pensés par les éleveurs, qui étaient ingénieux et pourtant déjoués par l'extraordinaire intelligence de cet animal.

Monsieur Saïd Omar Oili, je me suis rendue à Mayotte et la question du projet d'aéroport a été évoquée. J'ai entendu les craintes des agriculteurs mahorais, qui vont perdre de la terre agricole, alors que l'approvisionnement local est une question essentielle, mais aussi leur souhait de désenclavement. Le débat est particulièrement difficile.

En préparant ce projet de loi, j'ai eu à coeur de protéger la terre agricole. À ce sujet, je vous ai déjà dit que nous devions lutter contre certains processus permettant de contourner les Safer.

Cela concerne aussi la question des compensations, soulevée par Daniel Gremillet. Nous vivons aujourd'hui une totale injustice. En cas de création d'un lotissement ou d'une zone d'activités par exemple, on compense la perte de terre agricole, en prenant ailleurs sur de la terre agricole : c'est une double peine ! De surcroît, il n'y a pas de compensation financière, puisque la compensation collective n'est pas obligatoire : dans le projet de loi, nous la rendons obligatoire. Un porteur de projet devra réaliser une étude d'impact agricole et compenser financièrement par la compensation collective. De plus, nous introduisons une mesure de compensation sur des terres non agricoles - anciennes carrières, terres délaissées ou peu fertiles... Cela suppose d'aller chercher la compensation plus loin.

Par ailleurs, lorsqu'un projet d'aménagement est réalisé sur des terres agricoles, nous ferons peser les zones de non-traitement (ZNT) sur le parcellaire de l'aménageur.

On me dit parfois qu'il faut une grande loi foncière et une grande loi sur l'eau. Certes, mais en attendant, je préfère prendre d'ores et déjà les dispositions qui sont nécessaires. Ce qui est pris n'est plus à prendre !

Le projet de loi s'appliquera à Mayotte, des îles où le parcellaire est très important et les terres fertiles. Il est vrai que la question foncière y est particulièrement complexe. Je suis consciente de vous donner une réponse imparfaite et je vous prie de m'en excuser, monsieur le sénateur.

Monsieur le sénateur Gremillet, je vous trouve bien sévère sur l'application des lois. Si vous voulez que nous allions plus vite, il ne faut pas que le Parlement impose autant de consultations ! Parfois, nous recevons 30 000 contributions... Il faut pouvoir les dépouiller, les analyser et les synthétiser. Par ailleurs, mettre d'accord les professionnels que nous devons consulter - et il est important de le faire - relève parfois d'un parcours du combattant...

Sur le fond, il faut d'abord noter qu'une partie des lois est d'application directe. Pour celle qui ne l'est pas, les taux de mise en oeuvre sont élevés : nous serons à 92 % à la fin juin pour la loi d'orientation agricole et à 71 % pour la loi dite Duplomb-Menonville. Nous ne sommes donc pas si mauvais que cela.

En ce qui concerne l'article 15 du projet de loi, l'objectif de l'ordonnance est de clarifier les responsabilités de l'État et des professionnels en matière de sécurité sanitaire en agriculture - surveillance, prévention, gouvernance, financement, etc. Il s'agit aussi de préparer la lutte de demain.

De ce point de vue, les deux dernières années ont été rudes. Je veux rappeler que la France a une doctrine sanitaire solide établie depuis soixante-dix ans, qui nous vaut le respect des pays étrangers. Si nous avons pu reprendre les exportations, c'est justement parce que nos partenaires ont confiance en nous. Nous avions donc deux enjeux : conserver cette confiance et préserver le cheptel bovin. Si nous avions dû mettre la France sous cloche, nous aurions tous pleuré. Nous avons abattu 3 500 bêtes sur un cheptel de 16,5 millions : 0,02 %. Qu'on ne me dise pas que notre stratégie n'a pas fonctionné !

M. Jean-Claude Tissot. - L'intitulé du projet de loi évoque « l'urgence », mais les urgences du monde agricole ont-elles été correctement identifiées ?

Quelques dispositions présentes dans le texte nous permettront d'avoir des débats essentiels. Je pense au rééquilibrage des relations commerciales, même si je regrette, une fois encore, que vous ne proposiez pas d'aller plus loin et d'avancer concrètement sur la question du revenu, la véritable urgence du monde agricole.

Pour le reste, je crains que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne trouve guère d'éléments de satisfaction et, comme à l'accoutumée, nous nous opposerons frontalement à tous les reculs environnementaux et sociétaux.

Madame la ministre, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, nous défendrons un modèle agricole différent de celui que vous nous vendez collectivement comme le seul possible depuis maintenant de nombreuses années. J'étais hier soir dans mon département aux côtés de paysans en bio qui font de leur collectif une force : pas de produits phytosanitaires, pas d'accaparement des ressources, des circuits courts, simplement la volonté de faire bien et différemment.

Or ce que vous nous proposez depuis plusieurs mois, madame la ministre, est une dérégulation déguisée en simplification, au détriment d'une large partie des paysans et, surtout, de l'environnement.

S'agissant de l'eau, vous aviez annoncé vouloir apaiser pour en finir avec la « guerre de l'eau » - je vous cite. Or, dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, l'article 5 tend à mettre en place diverses mesures de facilitation dans le but de créer des bassines ou mégabassines - désolé que ces noms ne vous conviennent pas -, notamment des consultations publiques rendues facultatives et la possibilité pour le préfet de reprendre les choses en main via des dérogations. On a le sentiment d'un passage en force en faveur des agriculteurs irrigants. Estimez-vous vraiment que vous allez apaiser la situation avec ce type de mesures, madame la ministre ?

Par ailleurs, la gouvernance de la ressource en eau est malmenée : possibilité pour le préfet de déroger aux règles du Sage, augmentation du poids des acteurs économiques dans les commissions locales de l'eau au détriment des collectivités, instauration par le préfet de projets de territoire pour la gestion de l'eau, etc. Que répondez-vous, lorsqu'on vous dit que ce projet de loi remet totalement en cause la démocratie locale de l'eau ?

S'agissant du tunnel de prix, l'article 21, qui prévoyait de généraliser cette expérimentation, me paraissait intéressant. Les députés du bloc central l'ont supprimé ; vous avez dit vouloir trouver une solution. Qu'en est-il ?

J'en viens à un sujet un peu urticant, vous l'avez dit vous-même : les produits phytosanitaires. J'ai bien compris l'attitude que vous alliez adopter si jamais certains collègues essayaient de réintroduire un article autorisant l'utilisation de l'acétamipride. Ma question est très simple : quel avis allez-vous donner ? Votre avis nous éclairera sur votre volonté.

Enfin, je n'ai pas bien compris ce que vous avez dit à propos des Safer. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

M. Guillaume Chevrollier. - Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il est précisé que le monde agricole exprime le besoin vital d'un renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale.

Madame la ministre, mercredi dernier, je vous ai interrogée en séance publique non pas sur le loup, l'ours, le cormoran ou le corbeau, mais sur la mouche géomyze qui attaque les semis de maïs dans mon département. L'année dernière, nos agriculteurs ont été privés de certains moyens de protection, pourtant autorisés chez nos voisins européens, qui peuvent par conséquent produire dans des conditions plus favorables. Au-delà des pertes majeures pour nos fourrages, il s'agit donc aussi d'une question de compétitivité et de distorsion de concurrence. C'est inacceptable et cela porte atteinte, à terme, à notre souveraineté alimentaire.

Comme vous me l'avez rappelé la semaine dernière, une dérogation annuelle existe. Votre réponse n'a toutefois pas donné satisfaction aux agriculteurs de mon territoire, puisque les conditions d'application sont extrêmement restrictives et inadaptées à l'urgence. Nos agriculteurs attendent une activation rapide et effective de ces dispositifs et, surtout, le déblocage du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour soutenir les exploitations touchées. Vous évoquiez la nécessité d'avoir des mesures concrètes pour nos agriculteurs : nous y sommes !

Par ailleurs, selon un rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), la France ne retient que 4,7 % du flux annuel d'eau, alors que l'Espagne en est à près de 50 %. Il ne s'agit pas de faire des comparaisons simplistes, mais je voudrais vous interroger sur votre stratégie de gestion de l'eau. Depuis une quinzaine d'années, les politiques de l'eau ont privilégié la restauration des continuités écologiques et des milieux aquatiques. Cette orientation s'est notamment traduite, dans certains territoires, par la suppression ou la transformation de petites retenues d'eau anciennes - ouvrages de type moulin ou étangs -, tandis que les conditions de création de nouvelles capacités de stockage sont souvent complexes.

Face au changement climatique, aux tensions hydriques récurrentes et à fortes difficultés pour le monde agricole, la question de l'équilibre entre la restauration écologique et la sécurisation des usages apparaît centrale. Votre projet de loi comporte plusieurs articles relatifs à ces enjeux. Pouvez-vous nous indiquer si le ministère de la transition écologique a pris des engagements pour faire évoluer sa doctrine actuelle afin de mieux reconnaître et soutenir les capacités de stockage de l'eau ?

Mme Pauline Martin. - Madame la ministre, ce texte est le cinquième texte agricole depuis votre arrivée. Permettez-moi d'exprimer mon inquiétude, comme mon collègue Daniel Gremillet. Les agriculteurs crient leur détresse depuis bien des années, avec les mêmes griefs et les mêmes propositions. Sommes-nous encore en capacité d'être efficaces avec ce texte ?

Le message sur l'acétamipride a été reçu : la balle est dans notre camp. Les betteraves et les noisettes vous en remercieront - je l'espère !

Enfin, en ce qui concerne la restauration collective, comme pour l'eau, l'Association des maires de France alerte sur les charges et obligations nouvelles que ce texte fait peser ou risque de faire peser sur les collectivités. Quelles garanties pouvez-vous apporter aux maires en la matière ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Tissot, soyons clairs : il n'y a pas de recul environnemental dans ce texte, qui n'est pas une loi d'accaparement de l'eau ! L'eau permet de nourrir toute la France.

Nous avons tous été élus locaux et participé à des réunions publiques. Nous savons bien que ce n'est pas là qu'on peut examiner les dossiers de manière paisible. En revanche, la procédure classique du commissaire-enquêteur a fait ses preuves : chacun peut exprimer son avis, qui est recueilli et pris en compte. Cette procédure vient se substituer à la réunion publique. Le commissaire enquêteur est mieux à même de recueillir l'expression publique que la procédure de la réunion publique durant laquelle - vous l'avez vécu, monsieur le sénateur - deux personnes crient très fort et cent se taisent... J'estime donc que la concertation du public sous forme de réunion n'est pas la meilleure procédure.

Je voudrais par ailleurs rappeler que le préfet est le représentant de l'État et le garant de l'intérêt général - ce n'est pas n'importe qui sur le territoire. Lorsqu'il estimera qu'un projet est d'intérêt général dans une région où il y a un problème d'accès à l'eau, il pourra décider une dérogation au Sage pour autant que le projet ait été inscrit à un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE), une démarche qui inclut elle-même une concertation publique. La démocratie de l'eau continuera donc d'exister.

Le Gouvernement souhaite améliorer la place des agriculteurs par voie réglementaire, sans toucher à la loi. Aujourd'hui, il y a, de mémoire, trois agriculteurs sur soixante-dix personnes ; ils veulent une meilleure représentation et cela me semble légitime.

À rebours d'un recul environnemental, c'est la première fois qu'on évoque la qualité de l'eau dans une loi. Il n'y a donc pas de recul environnemental, je tiens à le dire de la façon la plus ferme.

J'en viens à l'agriculture biologique. C'est une grande politique de mon ministère et je la soutiens. De nombreuses aides sont écoconditionnées et, si les aides au maintien à l'agriculture biologique (MAB) ont été supprimées - c'était avant mon arrivée au ministère -, d'autres aides existent bel et bien. Dans le budget 2026, l'agriculture biologique bénéficie de 800 millions d'euros d'aides. Vous dites que les agriculteurs en bio ont la volonté de bien faire, mais tout le monde est dans ce cas !

Parmi les aides, j'ai donné droit à la légitime demande de nombreux parlementaires de maintenir les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec) : 40 millions d'euros. Ce sont bien des aides écoconditionnées et je souhaite qu'une part soit obligatoirement consacrée à l'agriculture biologique.

S'agissant des Safer, certains dispositifs, comme le démembrement ou les baux emphytéotiques, permettent de les contourner pour qu'elles ne puissent pas examiner certaines cessions de terre. Si nous voulons que les jeunes s'installent, nous devons faire cesser ces pratiques. Voilà ce que je voulais dire dans mon propos introductif.

M. Jean-Claude Tissot. - Et sur l'acétamipride ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Si la réintroduction de l'acétamipride est proposée, le Gouvernement devra en discuter en interministériel. Vous connaîtrez notre position en temps voulu, monsieur le sénateur.

Monsieur le sénateur Chevrollier, j'ai répondu, la semaine dernière, à votre question d'actualité au Gouvernement au sujet de la mouche géomyze qui est très présente en Mayenne. Je comprends que cela vous inquiète. Une dérogation a été délivrée et les agriculteurs peuvent utiliser le cyantraniliprole.

Il existe aussi des leviers agronomiques, mais il est vrai qu'ils ne sont pas suffisants. Le Parsada (plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures) offre des perspectives intéressantes et prometteuses en termes d'alternatives, par exemple le piégeage et la confusion sexuelle des ravageurs.

Quant à l'indemnisation, elle est difficile par la mobilisation du MSE, car ce n'est pas une maladie réglementée.

Je peux comprendre que cette réponse ne soit pas complètement satisfaisante pour vous, monsieur le sénateur Chevrollier, mais cela montre bien les difficultés liées à deux positionnements différents : d'un côté, M. le sénateur Tissot parle de recul environnemental, si on donne droit à des produits phytosanitaires ; de l'autre, vous parlez d'une impasse pour les agriculteurs. Et dans ce débat, n'oublions pas l'Union européenne ! Nous essayons de trouver les bonnes articulations, qui respectent à la fois la santé humaine, l'environnement et les revenus des agriculteurs. Monsieur le sénateur Tissot, vous êtes attentif au revenu des agriculteurs, mais le revenu, c'est d'abord la capacité de produire.

S'agissant des retenues d'eau, j'ai fait adopter, dans ce projet de loi, l'article 7 bis qui permettra de débloquer les projets de retenues de moins d'un hectare dans les zones humides. De plus, nous permettrons au préfet de déroger au Sage pour des stockages issus d'un PTGE, je l'ai dit.

Madame la sénatrice Martin, j'ai répondu à Daniel Gremillet sur l'état d'application des lois. Vous m'interrogez finalement pour savoir si cette loi sera efficace définitivement. Elle sera efficace, car elle reprend des mesures demandées par les agriculteurs. Je ne crois évidemment pas que ce sera définitif... Le monde agricole est en pleine évolution et différentes études, notamment celle consacrée à la résilience, sont porteuses d'espoir, en traçant des perspectives d'avenir.

Enfin, s'agissant des charges pour les collectivités locales, l'article 8 du texte pose le principe d'une compensation financière, dont les modalités devront être débattues lors de l'examen des projets de loi de finances. Dans le cadre des travaux du groupe national captage, nous publierons un guide qui aidera les collectivités.

Mme Audrey Bélim. - Madame la ministre, vous entendez défendre la souveraineté agricole, mais cette ambition concerne-t-elle pleinement les outre-mer ?

À La Réunion, les importations agricoles ont progressé de 61 % entre 2017 et 2022. Les producteurs nous alertent : ils ne peuvent rivaliser avec des concurrents qui disposent, eux, de semences adaptées aux climats tropicaux, alors que le catalogue officiel français reste largement conçu pour les réalités hexagonales. Le CGAER a lui-même souligné le manque de variétés tropicales ou subtropicales inscrites au catalogue national. Comment comptez-vous remédier à cette situation qui obère directement la souveraineté alimentaire sur le territoire réunionnais ?

Pouvez-vous nous confirmer votre volonté de déployer en 2026 l'augmentation des crédits du régime spécifique d'approvisionnement (RSA), votée à l'unanimité par le Parlement, afin d'offrir de la visibilité aux filières, ainsi que votre attachement au maintien du programme européen Poséi (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) comme dispositif spécifique aux outre-mer ?

Enfin, quelles sont les raisons pour lesquelles la filière des plantes aromatiques et médicinales, notamment le vétiver réunionnais, reste soumise à des plafonds d'aide à l'hectare que ne connaissent pas les autres filières végétales de diversification ?

La souveraineté agricole ne peut pas être à géométrie variable ; elle doit également se construire dans nos outre-mer.

M. Daniel Salmon. - Je voudrais d'abord revenir sur la question de l'eau, mais sur l'aspect qualitatif. En Ille-et-Vilaine, un processus démocratique mené pendant trois ans a été interrompu en décembre dernier par des agriculteurs issus du syndicat majoritaire. Or, dans notre département, seulement 3 % des eaux de surface sont de bonne qualité. Que faut-il penser, madame la ministre, de ce coup de force ? Une minorité peut-elle ainsi imposer ses vues sur l'eau, qui est notre bien commun ?

Le projet de loi vient renforcer les pouvoirs du préfet au moyen de dérogations. Cela n'entre-t-il pas en conflit avec cette démocratie de l'eau qui est pourtant la procédure la plus pertinente, comme nous l'avons vu en Bretagne ?

S'agissant du foncier, quelques points sont plutôt opportuns - il faut savoir le dire -, mais on regarde encore les choses par le petit bout de la lorgnette... Vous nous aviez promis, au moment de la loi d'orientation agricole, une grande loi sur le foncier. Pouvez-vous nous dire si elle verra le jour ?

Dernier point, ne sommes-nous pas en train d'aller vers une financiarisation de la compensation ? Quel est le sens pour la faune et la flore lorsqu'on compense très loin du lieu du projet en question ? La compensation avait pour sens, me semble-t-il, de permettre de sauvegarder la faune et la flore dans un espace donné. Si vous compensez à plusieurs dizaines de kilomètres, voire plus loin, cela ne fonctionnera pas.

M. Gérard Lahellec. - Madame la ministre, je prends donc la liberté de livrer un modeste point de vue qui appellera sûrement quelques corrections.

J'aimerais éviter d'exacerber un clivage entre, d'un côté, l'agriculture de production et, de l'autre, l'environnement. Je considère que plus on exacerbe ce clivage, moins on parle d'agriculture. Le contexte particulier dans lequel a été décidée cette loi spéciale tient d'abord à une réalité sociale : le mouvement des paysans dont la revendication centrale était le revenu - une question essentielle à mes yeux.

Nous devons mettre en avant la question fondamentale du retour de la valeur ajoutée à la ferme. Nous avons eu beaucoup de débats et de rapports à ce sujet et personne ne conteste le fait que la valeur ajoutée ne revient pas suffisamment à la ferme. Vous avez sûrement quelques idées sur le sujet, madame la ministre. Pour ma part, je considère que la mère des lois en matière économique demeure la loi de modernisation de l'économie, la LME. Je ne sais pas si c'est le moment de la remettre en cause - n'ayons pas cette prétention -, mais nous sommes clairement confrontés à cette question centrale.

J'en viens à la question de l'eau, une autre question centrale. Je viens d'un département qui a réalisé trois barrages - nous les appelons ainsi, pas « bassines ». S'il s'agissait de les réaliser aujourd'hui, peut-être serions-nous confrontés à des situations un peu plus complexes. Nous n'avons pas à regretter de l'avoir fait, parce que nous savons que, si nous ne l'avions pas fait, la pénurie d'eau toucherait tout le monde. Autrement dit, la question de l'eau se pose autant pour l'agriculture et les activités de l'agroalimentaire que pour la population dans son ensemble. C'est la raison pour laquelle je forme le voeu qu'aborder cette question par le prisme de l'agriculture ne devienne pas un nouveau sujet de clivage, clivage que je veux absolument éviter.

Un dernier point pour dire que les allers-retours constants sur la question des produits phytosanitaires génèrent d'abord de la confusion, ce qui n'est pas sain et exacerbe l'incompréhension entre la société et le monde agricole.

Mme Annie Genevard, ministre. - Madame la sénatrice Bélim, je comprends votre demande concernant des semences adaptées ; nous devons aussi veiller à ne pas importer de semences qui contiendraient des maladies. Votre demande est légitime, mais faisons attention à la sécurité sanitaire. Je ne suis pas en capacité de vous en dire davantage à cet instant ; aussi, je vous propose de vous adresser une réponse écrite plus circonstanciée.

S'agissant du RSA, le Sénat avait effectivement voté une augmentation...

M. Laurent Duplomb. - Non, nous avions voté la même enveloppe que l'année précédente !

Mme Annie Genevard, ministre. - Oui, mais c'était une augmentation par rapport à ce qui était prévu dans la proposition du Gouvernement.

Nous devons en tout cas faire en sorte que les outre-mer produisent davantage que ce qui est nécessaire à la consommation domestique.

Mme Audrey Bélim. - Nous n'avons donc pas d'autre choix que d'importer des intrants.

Mme Annie Genevard, ministre. - La Réunion est probablement le territoire qui va le plus loin possible dans l'autosuffisance, malgré les conséquences malheureuses du dérèglement climatique.

Concernant le Poséi, je me bats avec mes collègues espagnol et portugais pour l'inscrire explicitement dans le règlement PAC ou dans un règlement spécifique. Ce programme ne doit ni revenir dans la part nationale ni être invisibilisé comme il l'est dans le projet de la Commission européenne.

Enfin, l'aide aux filières aromatiques, en particulier le vétiver, avait toujours été plafonnée à la surface. Dans le cadre du Poséi 2026, il a été décidé de la transformer en une aide à la tonne. L'objectif de cette modification est de simplifier la gestion de l'aide, de la rendre plus lisible et de bien la distinguer de l'aide à la transformation. Nous sommes très attentifs aux performances de cette filière et à ses évolutions. Je vous ferai, là aussi, une réponse écrite plus circonstanciée.

Monsieur le sénateur Salmon, je voudrais tout d'abord vous dire que le moratoire a permis de reprendre le dialogue dans des conditions apaisées. Si le dialogue avait été apaisé, nous n'aurions pas eu besoin de prendre cette décision. Plusieurs préfets de région m'avaient dit que les choses étaient bloquées. Dans votre région, une réunion de la commission locale de l'eau devrait avoir lieu fin juin et un vote pourrait intervenir à la rentrée. Cela a été rendu possible, je le redis, grâce au moratoire décidé par le Premier ministre.

S'agissant de la compensation, il est bien écrit dans le texte qu'elle devra être mise en oeuvre dans le respect du principe d'équivalence écologique. Il n'y a pas de crainte à avoir et nous serons attentifs à cette question.

Monsieur le sénateur Lahellec, s'agissant de la grande loi foncière, je m'y intéresse depuis fort longtemps, en fait depuis la loi d'avenir pour l'agriculture de M. Le Foll. Le président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a décidé de désigner deux députés pour réaliser une mission à ce sujet. Il me semble que cette question est tellement complexe et confronte tant d'intérêts contradictoires qu'elle devra être tranchée au moment de l'élection présidentielle. La mission parlementaire en cours permettra d'alimenter la réflexion des candidats. Pour autant, je n'ai pas voulu attendre cette grande loi foncière pour introduire certaines mesures.

Il est vrai, monsieur le sénateur Lahellec, que la LME a donné le coup d'envoi de la guerre des prix, qui peuvent être baissés en fonction des marges arrière obtenues par les distributeurs. Si nous devons rouvrir le débat sur la LME, allons-y ! Il ne doit pas y avoir de tabou. C'est là aussi une question qui relève du débat des élections présidentielles.

M. Olivier Jacquin. - Madame la ministre, vous ne me connaissez qu'à peine. Pourtant, je suis agriculteur et je siège ici depuis 2017. Philippe Tabarot me connaît nettement mieux, car j'interviens beaucoup sur les sujets liés aux transports. Quand je suis entré en politique, j'ai voulu m'intéresser à l'intérêt général et m'écarter des possibles conflits d'intérêts. J'ai toujours considéré qu'un parlementaire ne devait pas être un syndicaliste.

Toutefois, la semaine dernière, j'ai définitivement signé la cession de ma ferme à un jeune agriculteur de 25 ans. Vous allez donc peut-être m'entendre maintenant : je ne me sens plus contraint par le conflit d'intérêts. Ma question est donc celle de Lilian Samson, un jeune épatant de 25 ans qui vient de se mettre sur le dos des emprunts pour un bon bout de temps, tandis que je lui faisais un crédit-vendeur. Quand il a su que nous aurions cette audition, il m'a demandé de vous interroger : « Vais-je enfin avoir des perspectives d'avenir, de vraies aides au maintien et au revenu ? »

Nous sommes en agriculture biologique. J'ai la chance d'avoir une très belle ferme de 150 hectares d'un seul tenant, en Lorraine, sur des sols argilo-calcaires superficiels. Nous n'avons pas de loups, nous n'irriguons pas, mais nous ne voyons pas beaucoup de mesures en faveur de l'agriculture biologique, notamment en termes de revenus.

Il y a une dizaine d'années, lorsque je suis passé au bio, je vivais bien. Cela a duré les cinq premières années grâce à l'aide à la conversion, puis c'est devenu assez compliqué. Depuis 2023, la situation est très difficile. Les revenus sont à peu près nuls. Avec les Maec et le crédit d'impôt, nous sommes à peine à plus de 200 euros l'hectare. C'est une perspective totalement insuffisante !

Qu'allez-vous dire à Lilian, qui est courageux et passionné ? Pourquoi ne rétablissez-vous pas une véritable aide au maintien, alors qu'un agriculteur comme lui a un très faible impact sur l'environnement ? Il y a de nombreux débats sur les PFAS, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, mais cela ne le concerne pas, il n'utilise pas d'engrais phosphatés avec du cadmium. Alors, pourquoi n'est-il pas mieux aidé ? Il ne comprend vraiment pas.

Je suis quelqu'un d'optimiste, alors je vais vous laisser avec cette phrase du philosophe Hölderlin : « Là où croît le péril, croît aussi ce qui sauve. » Je serai avec vous pour trouver de vraies solutions.

M. Daniel Laurent. - Mes collègues ont beaucoup parlé de l'eau ; pour ma part, je vais vous parler de vin et de spiritueux. Vous savez que le vin est de l'eau emplie de soleil...

Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, plusieurs propositions concrètes ont été formulées : simplification de la lutte contre les friches viticoles et les vignes abandonnées ; application effective du principe européen de reconnaissance mutuelle des autorisations de mise sur le marché afin d'éviter des distorsions de concurrence ; sécurisation juridique du recours aux prestataires de services agricoles. Or nombre de ces dispositions ont été déclarées irrecevables au motif qu'elles constituaient des cavaliers législatifs. Nous les porterons naturellement au Sénat. Même s'il est à craindre qu'elles ne connaissent le même sort, il n'en demeure pas moins que ces sujets, madame la ministre, sont très prégnants - vous le savez bien.

La filière viticole attend particulièrement le mécanisme du tunnel de prix. Je souhaite que le Sénat revienne sur ce sujet afin de proposer un dispositif mieux adapté aux réalités économiques de cette filière, caractérisée par des marchés, des stocks et des cycles de commercialisation très spécifiques, ainsi que par une certaine liberté des interprofessions.

Je ne peux conclure, madame la ministre, sans évoquer la situation toujours extrêmement préoccupante des filières de l'armagnac et du cognac, dont j'ai rencontré dernièrement les représentants. Les mesures antidumping imposées par la Chine ont provoqué un effondrement brutal des exportations historiques, ce qui a eu des conséquences majeures pour nos territoires. La filière a engagé des efforts importants sur ses propres ressources. Elle paye le prix de décisions européennes, mais l'ampleur de la crise nécessite désormais un accompagnement européen complémentaire. Le commissaire européen, Christophe Hansen, a pris des engagements - je crois que c'était en votre présence, madame la ministre - pour aider la filière, mais ils ne se concrétisent pas.

Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre auprès de la Commission européenne pour obtenir un soutien effectif et mobiliser rapidement les instruments européens de gestion de crise, alors que plane au-dessus de la filière le risque d'une nouvelle enquête antidumping chinoise ? Cette nouvelle enquête concernerait les vins et ses résultats pourraient être catastrophiques pour toutes les régions viticoles.

M. Jean Bacci. - Si nous voulons la souveraineté alimentaire, il faut des agriculteurs qui produisent. Or le nombre d'agriculteurs français diminue d'année en année, alors que l'Italie et l'Espagne n'ont pas ce problème. Les droits de mutation sont souvent la raison pour laquelle les jeunes ne reprennent pas les exploitations familiales. Ces belles exploitations sont alors achetées par des groupes financiers qui défiscalisent et ne recherchent pas nécessairement la productivité.

Par ailleurs, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est certainement celle qui consomme le plus d'ovins. Nous avons de nombreux éleveurs - je dirais plutôt des « naisseurs » - qui vendent leurs agneaux dès qu'ils sont sevrés. Ceux-ci sont alors engraissés en Italie et en Espagne, puis nous les rachetons pour les abattre à Sisteron, afin de satisfaire la consommation locale. Où est le circuit court là-dedans ?

Enfin, permettez-moi de revenir sur le loup, que je connais bien, puisque je vis dans les bois et que je partage son lieu de vie. Le loup que nous avons chez nous n'a rien à voir avec celui de Yellowstone, qui ne verra peut-être jamais l'homme de sa vie. Le loup de chez nous nous surveille pour nous éviter ; il nous voit à tout moment, même si nous ne le voyons pas. Avec ce que vous nous avez expliqué sur la façon dont il se reproduit et sur l'augmentation des populations, nous allons vers une catastrophe si nous ne changeons pas de paradigme. Je vous le dis : d'ici à une dizaine d'années, nous aurons des problèmes et nous n'oserons plus aller nous promener en forêt. Je me permets de vous rappeler qu'il y a quelques années, au nord du Canada, il y avait tellement de loups que les exploitants forestiers ne pouvaient plus travailler en forêt et qu'ils les abattaient avec des hélicoptères et des tireurs d'élite. N'en arrivons pas là !

M. Jean-Claude Anglars. - Madame la ministre, je voudrais faire écho à vos propos sur la nécessité de remettre l'ouvrage sur le métier. Vous me permettrez donc de le faire, en évoquant l'exclusion des bâtiments agricoles des surfaces artificialisées.

Si j'aborde ce point, c'est qu'à la suite du renouvellement électoral, ce sujet est devenu central dans nos zones d'élevage. En effet, nous savons qu'en 2031, les surfaces des bâtiments agricoles qui seront construits seront comptabilisées dans l'artificialisation. Le dilemme des maires sera alors de choisir entre une bergerie, une étable et trois maisons.

Estimez-vous qu'avec votre texte, nous pouvons rouvrir ce sujet ? Pour mémoire, le Parlement avait adopté une mesure à ce sujet dans la loi Climat et résilience de 2020, mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif.

Mme Annie Genevard, ministre. - Monsieur le sénateur Jacquin, je vous remercie d'avoir transmis votre exploitation à un jeune, c'est fondamental pour l'avenir.

En 2023, la consommation de produits biologiques s'est effondrée, vous le savez, en raison de la crise du covid, de l'inflation, etc. Dans le reliquat des aides à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) de 2023-2024, nous avons augmenté la part de l'écorégime dédié au bio. Nous avoisinons les 100 euros l'hectare cette année ; ce montant sera de 110 euros en 2027.

M. Olivier Jacquin. - Je vous confirme que c'est insuffisant !

Mme Annie Genevard, ministre. - Le bio a été le seul secteur pour lequel nous avons conservé un crédit d'impôt et cela n'a pu se faire qu'à l'arrache, si vous me permettez l'expression. Nous avons maintenu un budget de communication, alors que c'était devenu interdit dans l'ensemble des ministères, et nous avons augmenté de 10 % la subvention de base de l'Agence Bio. J'ai fait tout ce que je pouvais dans le cadre budgétaire contraint que nous connaissons.

Le dispositif « Contrat d'avenir », qui vise à donner corps aux conférences de la souveraineté alimentaire, est destiné à contractualiser entre un porteur de projet, un transformateur, une collectivité locale et l'État. Il soutiendra aussi le secteur du bio.

De même, si nous facilitons le recours de la restauration collective publique aux productions locales, c'est aussi pour soutenir le bio.

J'ai également tenu à ce que nous maintenions l'architecture du dispositif Égalim : 50 % de produits durables et de qualité, dont 20 % de bio, dans la restauration collective. Pourtant, certains me demandaient de faire évoluer les choses, au motif que c'était compliqué. J'ai dit non, parce que ce secteur est un débouché essentiel.

J'ajoute que, sur ce sujet, l'État est un très mauvais élève. J'ai d'ailleurs réuni, avec David Amiel, tous les secrétaires généraux de ministères pour leur dire qu'ils devaient se conformer à la loi et télédéclarer la cantine de leurs ministères. C'est un débouché pour le bio.

Monsieur le sénateur Bacci, le pacte Dutreil a justement été conçu pour faciliter les transmissions familiales. C'est particulièrement important en viticulture, monsieur le sénateur Laurent.

J'apprends qu'au Canada, on a tiré le loup depuis un hélicoptère. Je savais qu'aux États-Unis, on tirait le sanglier ainsi, mais j'ignorais que cela arrivait également pour le loup.

À un moment donné se posera la question des grands choix. Voulons-nous conserver le pastoralisme ? Pour ma part, je considère que le pastoralisme est une chance et un atout extraordinaire et je ne souhaite pas un système où les bêtes sont en permanence à l'étable, comme cela existe dans certains pays proches de nous. Nous voulons l'agneau de Sisteron dans les alpages ! Je comprends donc l'alerte que vous nous adressez, comme celle du sénateur Boyer, mais il vous faut aussi activer les instances européennes. Vous portez ce combat avec beaucoup de constance - continuez !

L'exclusion des bâtiments agricoles des zones artificialisées est un obstacle à la reprise d'élevages. Il faut aussi veiller à ce que chaque génération d'éleveur ne construise pas son habitat, qu'elle refuserait de transmettre en même temps que la ferme. Autrement, on aboutit à hameau ! Il faut donc arbitrer dans les règles de la transmission.

Monsieur le sénateur Laurent, il appartiendra au Sénat - il est souverain pour apprécier les irrecevabilités - de savoir si les mesures que vous appelez de vos voeux en ce qui concerne le tunnel de prix seront recevables ou non. En viticulture, cette question est loin de faire l'unanimité. Un conseil spécialisé se réunit justement à FranceAgriMer à ce sujet, je ne sais pas quelle sera sa conclusion. Je suis impatiente de la connaître.

Sur la filière armagnac-cognac, le commissaire Hansen a reçu à ma demande l'interprofession, mais il n'a pas pris formellement d'engagement. J'ai simplement ouvert le dispositif d'arrachage à la filière cognac, qui le demandait. Par ailleurs, à la suite d'échanges entre mon ministère et Bercy, les producteurs de cognac vont pouvoir procéder à la modification de leur cahier des charges pour augmenter le rendement individuel à l'hectare. Nous essayons donc de trouver des solutions du mieux que nous pouvons, mais jamais la géopolitique n'a pesé aussi lourdement sur nos filières.

M. Daniel Laurent. - Merci de plaider pour une aide européenne !

Mme Annie Genevard, ministre. - Bien sûr. Et je l'ai fait plusieurs fois, monsieur le sénateur.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Madame la ministre, avec ce projet de loi, vous voulez apporter des solutions du quotidien. Dans ce cadre, je crois que nous devons avancer sur les conflits de normes, un sujet qui préoccupe beaucoup nos agriculteurs. Je pense par exemple aux obligations légales de débroussaillement, où il y a, d'un côté, les questions de sécurité et de prévention des incendies, de l'autre, les contraintes posées par la directive sur les espèces protégées.

Par ailleurs, nous nous évertuons depuis huit ans, au travers des lois Égalim, à tenter de construire un prix dit « en marche avant », c'est-à-dire à partir des coûts de production de nos agriculteurs. Or ces lois se heurtent systématiquement à la LME qui se situe dans une dynamique inverse, puisqu'elle donne tout pouvoir de négociation du prix aux distributeurs. Il faudra donc, à un moment, que nous tirions les leçons de cette situation. Nous avons des lois qui ne vont pas dans le même sens, qui se brident l'une l'autre finalement. Les débats à l'Assemblée nationale ont permis d'évoluer un peu. Êtes-vous prête, madame la ministre, à bouger sur la question des négociations commerciales, par exemple pour mieux encadrer les activités des centrales de services, voire pour revenir sur la définition de l'abus de dépendance économique ?

M. Guislain Cambier. - Je serai optimiste : la succession des lois témoigne aussi du fait que l'agriculture est un véritable sujet national - c'est tant mieux. J'aurai deux questions.

Tout d'abord, dans mon département, le Nord, de nombreux élus locaux m'interpellent sur l'extension du rôle des Safer, en particulier en ce qui concerne le droit de préemption. Pourriez-vous m'éclairer sur la manière dont cette mesure, qui laisserait les communes de côté, permettrait de mieux maîtriser le foncier rural ?

Ensuite, s'agissant de la compensation, quel est votre avis sur le modèle britannique en la matière ?

M. Marc Séné. - Les lois Égalim ont posé un principe essentiel : reconstruire le prix agricole à partir des coûts de production afin de garantir une meilleure rémunération des agriculteurs et rééquilibrer les relations commerciales. Ce cap était nécessaire et a permis des avancées réelles, notamment en matière de contractualisation, de transparence et de prise en compte dans les négociations des indicateurs économiques.

Néanmoins, force est de constater que ces outils, s'ils ont permis des améliorations, n'ont pas suffi à transformer structurellement la situation économique des agriculteurs. En 2026, la réalité du terrain demeure particulièrement préoccupante. Selon les années, près d'un agriculteur sur cinq dégage un revenu nul ou négatif. Cette fragilité est encore plus marquée dans certaines filières, en particulier l'élevage bovin viande, où le revenu annuel reste fréquemment inférieur à 15 000 euros.

Avec votre projet de loi, vous faites le choix de prolonger cette logique, en cherchant à mieux sécuriser la construction du prix et à conforter la place du producteur dans la chaîne de valeur. Pour autant, ce texte, comme les lois Égalim avant lui, reste fondamentalement centré sur les équilibres internes au marché français. C'est justement là que se situe la limite majeure du dispositif, car notre marché s'inscrit dans un cadre commercial ouvert, marqué par des négociations internationales comme l'accord avec les pays du Mercosur, qui concernent directement certaines de nos filières les plus fragiles.

Dans ces conditions, comment les outils issus d'Égalim, même renforcés par ce projet de loi, pourraient-ils suffire à garantir durablement le revenu agricole, alors même qu'ils laissent intacte cette distorsion de concurrence majeure ? Surtout, madame la ministre, quelles réponses concrètes pouvez-vous apporter pour traiter cette contradiction qui fragilise durablement notre souveraineté alimentaire ?

M. Yves Bleunven. - Ma première question porte sur les engrais. Nous subissons de nombreux facteurs perturbateurs : les guerres, les crises énergétiques, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, des difficultés d'exportation de nos céréales, etc. Dans ce contexte, n'est-il pas temps d'imaginer, pour les engrais, un grand plan national doté d'une véritable stratégie ? Notre filière végétale se trouve dans une situation catastrophique et nous ne voyons pas bien comment nous pourrons en sortir.

Ma seconde question porte sur les bâtiments d'élevage, un sujet que vous portez, madame la ministre - d'ailleurs, un chapitre y est consacré dans ce projet de loi. Mais il est souvent question des bâtiments neufs. On ne parle pas du tout de la rénovation du parc existant. Or Dieu sait que le parc existant a absolument besoin d'un grand plan de rénovation. Envisagez-vous un tel plan ? Dans les filières avicoles, pour la volaille de chair ou l'oeuf, les bâtiments neufs sont destinés à suivre l'augmentation de la consommation. Cependant, si nous ne renouvelons pas le parc existant, nous allons tout droit à la catastrophe.

M. Lucien Stanzione. - Je faisais partie de la mission d'information sur le pastoralisme avec Jean-Marc Boyer et Yves Bleunven. S'agissant du loup, je ne vais pas revenir sur cette histoire de chiffres, mais nous devons trouver un cadre qui permette de réguler à terme la population lupine et l'ensemble des prédateurs.

Nous avons rencontré des éleveurs de bovins dans le Puy-de-Dôme, des éleveurs d'ovins dans le Vaucluse, ainsi que les élus de ces territoires ; nous avons entendu leur grande lassitude et leur désespoir. Ils vous écoutent en ce moment même, madame la ministre : que leur dites-vous concrètement ?

Mme Annie Genevard, ministre. - Je vais vous donner de premières réponses mais nous aurons le temps d'approfondir ces sujets en séance publique.

On parle beaucoup de la déforestation, mais je rappelle qu'elle n'a pas lieu en France, où la forêt progresse : + 90 000 hectares en 2025. Oui, nous connaissons des difficultés - qualité, attaques de ravageurs, nématode du pin, etc. -, mais la forêt progresse dans notre pays. Je ne vois donc pas pourquoi nous devrions imposer le règlement sur la déforestation à nos éleveurs. Certes, il faut aussi prendre en compte la forêt ultramarine, qui modifie un peu la perspective. Cependant, le règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) pose énormément de problèmes aux éleveurs européens, parce qu'ils doivent faire la démonstration que l'élevage ne résulte pas de la déforestation. Or notre pays ne déforeste pas ; la forêt progresse. Voilà pourquoi la date d'application a été décalée et que ce règlement est, d'une certaine façon, suspendu.

S'agissant de la distribution, oui, il faut encadrer les centrales de services. Nous en avions parlé, madame la sénatrice Loisier, dans le cadre de la commission d'enquête que vous présidiez. Bruxelles combat les pratiques commerciales déloyales - c'est la directive dite PCD. Certaines pratiques commerciales ne sont pas loyales, elles méritent d'être combattues.

Monsieur le sénateur Cambier, concernant l'extension du rôle des Safer, mesurons bien, mesdames, messieurs les sénateurs, à quel point ce dispositif est profondément original en Europe. Pourquoi le foncier est-il relativement mieux protégé et moins cher en France qu'ailleurs ? C'est parce que nous avons eu les Safer. C'est donc un outil précieux. Je ne dis pas qu'il est infaillible. Je sais que, quelquefois, il y a des affrontements avec les élus locaux, mais c'est un outil qu'il nous faut préserver, parce qu'il est profondément utile. Je ne connais pas le modèle britannique, mais je promets de me renseigner, monsieur le sénateur.

Vous m'avez aussi interrogé sur la garantie du revenu agricole. Une meilleure structuration des filières en organisations de producteurs contribue à la protection du revenu. Le prix assis sur les coûts de production et les indicateurs de coûts de production ont aussi pour vocation de protéger le revenu des agriculteurs.

En outre, la distorsion de concurrence naît aussi d'une distorsion de compétitivité. Nos règles sont différentes ; la taille de nos exploitations est en moyenne plus petite ; la part du social pèse plus lourd sur le revenu dans notre pays. C'est notre modèle. Nous faisons avec, mais nous sommes en concurrence avec des pays moins-disants.

Monsieur le sénateur Bleunven, vous m'interrogez sur la question des engrais et sur la situation des filières végétales. Ce sont, pour moi, des sujets de grande préoccupation. Concernant les engrais, il y a différentes temporalités de réponses. Dans l'immédiat, il faut aider les producteurs à acquérir des engrais à moindre coût, l'aide de l'Europe est la bienvenue : 200 millions - j'espère qu'il y aura 300 millions de plus. Nous réfléchissons à ouvrir un guichet « engrais ». Il faut aussi que nous progressions en matière de souveraineté, c'est-à-dire que nous produisions des engrais sur notre territoire.

Il y a aussi des réponses agronomiques : assolements, cultures à bas intrants, etc.

M. Daniel Salmon. - On progresse !

Mme Annie Genevard, ministre. - Vous voyez, monsieur le sénateur Salmon, que je ne suis pas une horrible opposante aux mesures agro-environnementales...

M. Jean-Claude Tissot. - C'est la base de l'agriculture !

Mme Annie Genevard, ministre. - Nous devons donc déployer un panel de solutions.

La rénovation du parc existant est évidemment très utile, mais elle n'est pas évoquée dans le dispositif qui est prévu. Toutefois, dans l'étude « Résilience » dont je vous ai parlé, il est question de la modernisation de l'outil de production. La rénovation des bâtiments relève, vous le savez, de la compétence des régions depuis 2023. Elles ont demandé ce transfert de compétences, elles doivent donc l'exercer.

Monsieur le sénateur Stanzione, j'ai à coeur de défendre le pastoralisme et je dis aux éleveurs qui nous écoutent que je partage à 100 % leur combat. Je travaille sur cette question depuis vingt ans. Le jour où le loup a vu sa protection modifiée a été une grande victoire. Cette décision ne va pas contre le loup, puisque, s'il a été déclassé, c'est parce qu'il est désormais dans un bon état de conservation. Veillons à ce que les éleveurs le soient aussi !

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques. - Le président Longeot, l'ensemble des membres de nos deux commissions et moi-même vous remercions beaucoup, madame la ministre, pour la qualité de vos réponses. Rendez-vous maintenant en séance publique !

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

La réunion est close à 18 h 45.

Audition de MM. Stéphane Galais, porte-parole, Nicolas Fortin, secrétaire national de la Confédération paysanne ; Damien Brunelle, Stanislas Motte, membres de la direction de la Coordination rurale ; et Maxime Buizard-Blondeau, vice-président des Jeunes Agriculteurs
(Mercredi 10 juin 2026)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous avons souhaité aujourd'hui auditionner tous les syndicats représentant les agriculteurs afin d'assurer l'information de tous les membres de la commission des affaires économiques dans la perspective de l'examen du projet de loi d'urgence agricole, qui a été adopté le 2 juin par l'Assemblée nationale et que nous examinerons ici même en commission le 17 juin prochain, puis toute la semaine du 29 juin en séance publique.

Je précise que la commission des affaires économiques a été saisie au fond de l'entièreté du texte et que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a été saisie pour avis d'un certain nombre d'articles qui sont plus directement en lien avec son champ de compétences. J'accueille donc avec plaisir le rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Bernard Pillefer, présent aujourd'hui parmi nous.

Nous entendons ce matin M. Stéphane Galais, porte-parole de la Confédération paysanne ; MM. Bertrand Venteau et Stanislas Motte, respectivement président et membre de la direction de la Coordination rurale, et M. Maxime Buizard-Blondeau, vice-président des Jeunes agriculteurs.

Le champ du projet de loi s'est nettement élargi par rapport aux annonces initiales du Gouvernement. Il traite désormais non seulement des moyens de production, de la gestion de l'eau, de la prédation, des relations commerciales, du foncier agricole ou encore des recours abusifs. Les modifications apportées au texte à l'Assemblée nationale soulèvent par ailleurs des interrogations nouvelles quant à leurs conséquences sur le secteur. Dans ce contexte, il est important de recueillir votre analyse afin que le Sénat puisse pleinement prendre en compte les attentes du monde agricole.

Je vous cède donc la parole afin que vous puissiez nous présenter brièvement votre analyse et vos propositions sur les principales dispositions du projet de loi. Ensuite, les membres de la commission vous poseront leurs questions.

M. Maxime Buizard-Blondeau, vice-président des Jeunes agriculteurs. - Merci, mesdames, messieurs les sénateurs, de prendre le temps de nous écouter et de permettre cet échange.

Aujourd'hui, l'agriculture est menacée en raison d'abord des distorsions de concurrence extrêmement importantes au sein du marché commun. Nos agriculteurs constatent jour après jour que du marché commun et de la politique agricole commune, il ne subsiste que le nom, que les conditions de production en France ne sont pas les mêmes qu'en Allemagne, en Italie, en Hongrie ou en Espagne. Cette forte distorsion de concurrence ne cesse de s'accentuer, malgré les incantations répétées des décideurs publics et des responsables agricoles.

L'agriculture est ensuite menacée par une lenteur d'adaptation de notre outil productif à deux défis extrêmement importants. Le premier est l'impact du changement climatique, qui est réel et concerne l'ensemble de notre société - pas seulement l'agriculture -, et qui menace de manière très concrète notre capacité à produire. Le second est l'évolution de la consommation de nos concitoyens.

Les Français ne consomment plus la même chose qu'hier et ne consommeront pas la même chose demain. Nous mangeons moins de viande rouge, nous buvons moins de vin, mais nous consommons plus de légumes et de viande blanche. Les lieux et les modes de consommation changent aussi extrêmement rapidement : nous mangeons beaucoup plus en dehors du foyer, beaucoup plus de plats à emporter, beaucoup moins souvent à table. Le type d'aliments et de denrées agricoles dont nous avons besoin varie donc fortement.

Dans ce contexte compliqué, il nous faut opérer des transitions, mais elles sont limitées dans le contexte économique particulièrement morose que connaissent les secteurs agricoles et agro-alimentaires. Nous subissons de plein fouet le contrecoup du Covid et de la guerre en Ukraine. Les coûts de production ont explosé, tandis que les prix mondiaux sont restés désespérément bas.

Le projet de loi d'urgence agricole arrive à temps dans ce contexte de transition imposée, de crise des revenus et de crise économique du monde agricole. Nous espérons donc que le texte sera examiné rapidement et adopté avant la suspension estivale et la campagne des élections sénatoriales en septembre.

Je concentrerai mon propos sur trois volets prioritaires du texte. La première priorité, ce sont les plans et contrats d'avenir. Les Jeunes agriculteurs ont fait le constat que les Premiers ministres successifs ont apporté des réponses techniques - des plans d'arrachage, des plans de prise en charge des cotisations, des prêts à court terme, des prêts à long terme, des prêts de refinancement - aux grandes mobilisations de l'hiver 2023-2024. Or le défi est de fixer un cap.

Pour nous, Jeunes agriculteurs, le cap est clair : il s'agit de produire plus, mieux et surtout partout sur le territoire. Or, compte tenu des distorsions de concurrence et des difficultés d'adaptation de notre appareil productif, la production est menacée. Nous constatons, année après année, que notre production en volume et en valeur ne cesse de baisser, menaçant sérieusement notre souveraineté agricole et alimentaire.

Pour retrouver un niveau de production qui corresponde aux besoins de la société et de notre économie, les Jeunes agriculteurs appellent à la création de plans et de contrats d'avenir. Il s'agit simplement d'adapter notre outil de production, de collecte, de transformation et de distribution à la capacité pédoclimatique, qui évolue rapidement, et aux modifications de la consommation des Français.

À l'issue des conférences de la souveraineté alimentaire, nous aurons défini des objectifs de production par filière et par gamme. Pour atteindre nos objectifs, il faut laisser l'initiative privée être le moteur de la recréation de la production agricole. Concrètement, il s'agit, à l'échelon territorial, de permettre à des groupements d'agriculteurs, à des collecteurs ou à des transformateurs d'engager des plans de relance, filière par filière, pour produire plus.

Le Premier ministre a annoncé, à la suite des mobilisations de l'hiver dernier, que ces plans et contrats d'avenir seraient inscrits dans le projet de loi d'urgence agricole. La version du texte issue de l'Assemblée nationale nous convient. Il s'agit de répondre aux objectifs des conférences de la souveraineté alimentaire et, État et régions main dans la main, d'accompagner les projets portés par les acteurs privés.

Nous formulons deux demandes concernant l'article 1^er du texte.

Premièrement, nous demandons que les plans et contrats d'avenir soient financés. Deux outils de financement sont possibles, en premier lieu les outils de la politique agricole commune (PAC). Nous essayons ainsi de convaincre le Gouvernement, dans le cadre de la programmation actuelle, de flécher une partie des reliquats de l'aide à la conversion à l'agriculture biologique (CAB) vers le financement de ces plans. Par ailleurs, nous souhaitons, dans le cadre de la prochaine programmation, moins d'aides au maintien, moins d'aides dédiées à des objectifs qui ne sont pas liés à la production agricole et alimentaire, et plus d'aides à l'investissement dans nos exploitations. Il s'agit à la fois de répondre aux défis alimentaires et de nous adapter au défi climatique.

En second lieu, les Jeunes agriculteurs proposent un levier de financement national, le contexte budgétaire de la PAC et nos finances publiques détériorées ne permettant pas de dégager des marges de manoeuvre importantes pour financer de nouveaux outils. Nous proposons donc d'instaurer une nouvelle contribution sur les repas servis hors foyer en restauration, que ce soit en restauration rapide ou collective. Le montant de cette contribution serait forfaitaire et non pas proportionnel au prix du repas servi.

Seraient exemptés de cette contribution l'ensemble des points de vente respectant la logique de la loi Égalim de 2017, c'est-à-dire ceux qui s'approvisionneraient en achetant 50 % de produits sous signe d'identification de l'origine et de la qualité (SIQO) et 20 % de produits issus de l'agriculture biologique, contrairement à ceux qui achèteraient les produits les moins chers ou des produits d'importation. Ces derniers contribueraient ainsi au financement de nos outils productifs agricoles, afin de les rendre plus compétitifs et de nous permettre de reconquérir nos parts de marché.

Deuxièmement, le financement, c'est bien, mais il ne fait pas tout. Les plans et contrats d'avenir participant à la reconquête de la souveraineté alimentaire, ils doivent pouvoir bénéficier d'un certain nombre d'exemptions ou d'allégements réglementaires. S'il nous semble compliqué de faire évoluer la réglementation de l'ensemble des filières agricoles pour l'ensemble des agriculteurs, il nous paraît en revanche possible de déroger à un certain nombre de réglementations pour ces plans et ces contrats, qui répondent à un enjeu de souveraineté.

J'aborderai à présent un deuxième sujet, la gestion quantitative de l'eau. Conséquence du changement climatique, le maintien de la production sur l'ensemble du territoire demandera plus d'eau demain. La pluviométrie sera répartie différemment, à la fois sur le territoire et dans le temps. Il nous faut donc revoir la gouvernance de l'eau.

Les Jeunes agriculteurs demandent que les comités de bassin et les commissions locales de l'eau soient présidés par le représentant de l'État, par le préfet coordinateur de bassin pour les comités de bassin et par les préfets de département ou les sous-préfets pour les commissions locales de l'eau. L'eau est en effet un enjeu de production essentiel pour l'agriculture ; quant à l'agriculture, elle est un enjeu de souveraineté. Il appartient donc à l'État de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la reconquête de notre souveraineté agricole.

Par ailleurs, nous soutenons la création d'un collège agricole au sein des comités de bassin et des commissions locales de l'eau (CLE). Si l'agriculture est en effet la première consommatrice d'eau, elle est aussi la première source de pollution de l'eau. Assumons-le et occupons une place importante au sein des comités de bassin.

Les usagers économiques regroupent aujourd'hui un panel d'acteurs extrêmement différents, dont les intérêts sont parfois divergents. Nous souhaitons évidemment le maintien d'un collège des acteurs économiques, mais, parallèlement, la création d'un collège des acteurs agricoles.

Dernier point sur l'eau : il ne nous semble pas nécessaire d'institutionnaliser les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Le pilotage de l'eau comprenant déjà plusieurs strates, cette institutionnalisation rendrait plus complexe l'élaboration des projets. Il serait plus intéressant que le préfet puisse accorder des dérogations plutôt que de les conditionner à l'existence d'un PTGE.

J'évoquerai à présent la prédation, sujet extrêmement sensible. Alors qu'elle ne concernait qu'une petite partie des agriculteurs et des territoires français il y a quinze ans, elle touche aujourd'hui l'immense majorité de la métropole. L'ensemble des éleveurs français ont donc des attentes extrêmement fortes sur ce sujet et suivront avec attention les débats qui auront lieu dans cette noble maison.

Nos demandes sont simples et partagées à l'échelle du Conseil de l'agriculture française pour le loup (CAF Loup). Nous souhaitons d'abord un comptage fiable et pertinent, reconnu par tous. C'est loin d'être le cas aujourd'hui et c'est le premier point d'achoppement entre une partie des représentants de l'État et le monde agricole. Nous souhaitons ensuite une présomption d'irresponsabilité des éleveurs en cas d'attaque du loup. Nous voulons que les éleveurs soient dédouanés de tout acte qu'ils pourraient commettre si leurs troupeaux sont attaqués. C'est important, notamment dans le cadre des procédures d'indemnisation.

Évidemment, la question de la lunette thermique est pour nous un point extrêmement important. Vous le savez, la vente des lunettes thermiques n'est pas conditionnée aujourd'hui, seul leur usage est encadré. Il nous semble important que cet outil puisse être mis à disposition des éleveurs afin de leur permettre de préserver leurs cheptels.

Je reviens sur nos attentes concernant la restauration collective. Nous souhaitons que l'ensemble des labels et des marques qui respectent la marche en avant du prix et la sanctuarisation du prix de revient des matières premières agricoles puissent entrer dans le champ de la loi Égalim, à l'instar des produits sous Siqo. Il ne nous a pas été possible d'aboutir à l'Assemblée nationale sur ce sujet, qui fait débat. Cet outil de sécurisation du revenu des agriculteurs permettrait également aux collectivités territoriales et à l'État de respecter plus facilement l'objectif de proposer en restauration collective au moins 50 % de produits Égalim-compatibles, dont au moins 20 % de produits bio.

Plusieurs articles du texte concernant les zones de non-traitement (ZNT), la compensation collective agricole, le rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) font plutôt consensus chez l'ensemble des organisations agricoles. Ne les détricotons pas ! Gardons l'esprit initial du texte.

Pour conclure, je dirai un dernier mot sur les produits phytosanitaires. Les Jeunes agriculteurs sont favorables à la suppression de toute sur-norme et de toute distorsion de concurrence française s'agissant des homologations des produits phytosanitaires. L'interdiction en France des néonicotinoïdes, de l'acétamipride en particulier, n'est pas pertinente de ce point de vue. Nous souhaitons donc supprimer cette interdiction d'usage.

Nous soutenons la réintroduction de l'acétamipride en France, mais nous pensons que le projet de loi d'urgence agricole, qui comporte déjà de nombreux sujets de nature à susciter des débats sociaux et sociétaux importants, n'est pas un vecteur adapté pour le faire. Nous le disons et le répétons, nous souhaitons que la proposition de loi prévoyant la réintroduction de l'acétamipride soit inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et qu'elle soit adoptée, mais en parallèle de ce projet de loi d'urgence.

M. Stéphane Gallais, porte-parole de la Confédération paysanne. - Vous le savez, notre syndicat agricole défend l'agriculture paysanne comme projet de société. L'agriculture doit répondre à des enjeux fondamentaux, comme la souveraineté alimentaire, telle qu'elle est définie par la Via Campesina : c'est le droit des populations de choisir leur alimentation et leur agriculture, le droit à une alimentation de qualité qui préserve la santé et l'environnement. Pour nous, c'est une boussole majeure. Le rôle du paysan, son métier, est de fournir une alimentation sans nuire à l'intérêt général.

Or, selon nous, la proposition de loi d'urgence agricole est contraire à ces objectifs. Elle organise des conflits d'usage et des conflits d'intérêts entre les agriculteurs et les citoyens. Nous le voyons concernant l'eau : nous étions 500 à Rennes il y a quelques jours à manifester et à crier que nous ne voulons pas que les captages d'eau soient pollués par des pesticides, parce que cela a des effets directs sur les paysans et les citoyens. J'y reviendrai, mais en tant qu'élus des territoires, vous avez une responsabilité à l'égard des citoyens à cet égard, s'agissant en particulier de la qualité de l'eau.

Ce projet de loi d'urgence ne résout pas les problèmes qui sont à l'origine des colères agricoles. Les agriculteurs se sont mobilisés - nous étions nombreux dans les campagnes - pour des raisons sanitaires et parce qu'ils sont inquiets pour leur avenir. Ils craignent de ne pas pouvoir rester des paysans demain, dans le cadre d'un modèle transmissible, c'est-à-dire d'une exploitation à taille humaine, parfois familiale, qu'ils puissent transmettre aux futures générations. L'anxiété que nous avons ressentie dans les campagnes, c'est celle de jeunes, y compris de lycéens : ils se demandent s'ils ne vont pas pâtir demain d'une financiarisation accrue de la production agricole.

Telles sont les raisons pour lesquelles les agriculteurs se sont mobilisés et c'est à ces inquiétudes que le projet de loi d'urgence agricole était censé répondre. Force est de constater que ce n'est absolument pas le cas. Ce texte n'apporte pas de solutions aux problèmes urgents, pas plus qu'il ne résout les difficultés sanitaires ou ne permet la résilience des filières. La crise de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) l'a révélé : nos filières sont fragiles du fait de leur dépendance aux exportations.

Ce projet de loi permet-il d'apporter une solution à l'hétérogénéité des revenus ? Je n'en ai pas l'impression. J'y reviendrai lorsque nous évoquerons les tunnels de prix et les prix planchers, qui, s'ils sont intéressants, ne sont pas assez contraignants pour être efficaces et pertinents dans les cours de ferme.

Ce texte permet-il de réduire notre dépendance aux intrants ? Alors que nous connaissons une crise énergétique sans précédent, nous n'en tirons absolument pas les conséquences, alors que cela nous permettrait de mettre fin à notre dépendance aux intrants, laquelle est corrélée à la dépendance au soja.

Ce projet de loi apporte-t-il des réponses structurelles nous permettant de nous adapter au changement climatique ? Vous me direz que oui, grâce aux dispositions sur le stockage de l'eau, mais cette solution n'est certainement pas durable. Nous voyons dans les territoires les difficultés, y compris économiques, que pose le stockage de l'eau en termes d'accès à l'eau, de répartition et de priorisation des usages.

Ce texte répond-il aux besoins de répartition de la valeur ? Malgré les conclusions de la commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, le projet de loi d'urgence agricole ne permet pas de lutter contre la prédation de la grande distribution. Les travaux de cette commission doivent provoquer un électrochoc et donner lieu à des mesures bien plus contraignantes que celles de la loi Égalim, imposer une répartition de la valeur, permettre aux paysans d'avoir un revenu et éviter qu'ils ne disparaissent les uns après les autres.

Ce texte permet-il de réguler les marchés et les volumes ? Je ne le pense pas. Les prix sont une chose, mais ils ne bénéficient qu'aux plus gros apporteurs, c'est-à-dire aux plus gros producteurs. Or, si nous voulons des paysans dans les campagnes pour maintenir notre souveraineté alimentaire, il faut planifier la gestion et la répartition des volumes.

Permettez-moi de faire une parenthèse sur la crise laitière. La France ne fait pas de proposition pour réduire de manière volontaire les volumes de façon à réguler les prix. La filière du comté fait depuis longtemps un tel effort, ce qui a permis de préserver la valeur ajoutée dans les fermes.

Pour éviter que l'on ne passe de crise en crise et que l'État ne soit obligé d'intervenir pour socialiser les pertes - c'est ce qu'il se passe en ce moment -, le Gouvernement aurait pu apporter des réponses beaucoup plus volontaristes sur le maintien des paysans dans les campagnes et sur leur revenu. Ce projet de loi est selon nous insuffisant, alors que le productivisme mis en oeuvre depuis cinquante ans fait disparaître les paysans. Je vous rappelle que le nombre de paysans a diminué de 10 % depuis trois ans. Dans les années 1980, on comptait 450 000 éleveurs laitiers, soit un nombre plus élevé que celui des paysans aujourd'hui.

Voyez où le productivisme a conduit nos paysans ! On assiste à la disparition de notre agriculture, de nos particularités, de la spécificité française, c'est-à-dire d'une alimentation de qualité, très liée au territoire, et que nous exportons, par un alignement vers le bas.

Nous vous le disons avec gravité : nous espérons que le Sénat saura se saisir de ces sujets, oeuvrer dans l'intérêt général et pour la souveraineté alimentaire, travailler au renouvellement des générations, ce qui est une urgence absolue. On peut dire et faire ce que l'on veut, mais le maintien du niveau de production et d'une alimentation de qualité, ainsi que l'amélioration de notre balance commerciale, ne seront possibles qu'avec des êtres humains. Nous voulons pouvoir compter un million de paysans dans les territoires. Cet objectif doit aussi être celui du Gouvernement et de l'ensemble des parlementaires.

La préservation des ressources doit aussi être une boussole. On ne pourra pas maintenir une agriculture qui soit contraire aux intérêts des citoyens et qui provoque des conflits d'usage. Or c'est vers cela que nous allons avec ce texte, s'agissant en particulier de l'eau.

Je l'ai dit, l'agriculture doit être un projet de société, mais le projet de loi d'urgence agricole ne permet pas de mettre en oeuvre un tel projet. De l'aveu même de la ministre et du Président, avec qui j'ai pu discuter, il existe une alimentation à deux vitesses : une alimentation à bas coût pour les plus pauvres et une alimentation de meilleure qualité pour les plus riches. Ce n'est pas un projet de société. C'est très grave, de la part du Gouvernement, d'acter cette différence et d'avancer vers une scission de la société en matière d'alimentation.

Je dirai à présent un mot sur la prédation. Les dispositions proposées nous paraissent très populistes, car les tirs de défense par les éleveurs, nous le savons, ne fonctionnent pas, ou mal. Pour être efficaces, ces tirs doivent être réalisés par des gens formés, comme des louvetiers. Donner ce pouvoir aux paysans, c'est bien, cela satisfait les revendications. Pour ma part, si je travaille cinquante heures par semaine, je ne veux pas en plus devoir acquérir des connaissances pour assumer la gestion et la régulation du loup. Nous demandons des tirs très ciblés, effectués par des louvetiers.

Nous manquons par ailleurs cruellement de recherche sur le comportement du loup. D'autres pays ont abordé cette question de cette manière, mais il existe en France un refus d'avancer de manière scientifique sur ce sujet.

L'urgence pour nous, c'est de protéger les troupeaux et de donner aux paysans les moyens de le faire. C'est sur ce point que nous devons nous concentrer.

Un mot sur les produits phytosanitaires : lever toutes les restrictions d'utilisation de ces produits nous paraît contraire au sens de l'histoire. C'est contraire aux intérêts des paysans, qui, je le rappelle, sont les premiers affectés par la toxicité de ces produits, comme en témoignent de nombreuses associations de victimes.

Des solutions existent pour remplacer les produits phytosanitaires, via l'agroécologie et l'agriculture biologique. La sortie des produits phytosanitaires implique une rénovation du système économique et une modification des orientations des politiques publiques agricoles, en particulier de la PAC.

M. Bertrand Venteau, président de la Coordination rurale. - En préambule, je tiens à dire que je ne comprends pas que tous les syndicats ne soient pas auditionnés ensemble. La FNSEA est certes le premier syndicat agricole de France, mais son traitement différencié me pose problème.

Nous sommes heureux d'être ici avec vous, qui êtes en lien avec les territoires, heureux aussi, malgré tout, que les mouvements menés depuis deux ans, en particulier par la Coordination rurale, aient débouché sur le projet de loi d'urgence agricole et permettent de lever les entraves qui pèsent sur le monde agricole. La loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur et le projet de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de Laurent Duplomb sont pour nous des moyens de lever ces entraves.

Retrouver des moyens de production sera un long et dur combat. La Coordination rurale a véritablement l'espoir que le vote du texte au Sénat permette de débloquer des choses pour les paysans. Le texte initial, qui reposait sur trois piliers, était une bonne chose, car il ciblait les principales entraves à l'agriculture.

Les contrats d'avenir en revanche n'ont rien à faire dans le texte, de même que les dispositions relatives au foncier. Les contrats d'avenir ne sont pas des mesures structurelles ; il s'agit une fois de plus d'opérations ponctuelles. Or il faut des mesures structurelles.

Il faut changer le modèle agricole européen et revenir à un modèle garantissant des prix, un revenu, à un système d'intervention et de régulation des productions sensibles au moyen de quotas, comme nous l'avons connu par le passé. Sans cela, il n'est pas possible d'assurer un revenu. Néanmoins, il ne faut pas se leurrer : pour retrouver de la compétitivité et du revenu à moyen terme, les lois Duplomb et le projet de loi d'urgence agricole sont nécessaires.

Nous attendons beaucoup sur la prédation, laquelle ne se limite pas au loup. Les vautours causent aussi d'énormes dommages. Il faut également parler de l'ours, du lynx, des castors et de nombreuses autres espèces. Je sais que le Sénat sera proactif sur ce sujet. Il faut donner aux agriculteurs les moyens de se défendre eux-mêmes, à condition évidemment qu'ils soient titulaires d'un permis de chasse, car les louvetiers ne pourront pas tout faire. C'est non pas en installant des filets que l'on sauvera les brebis, mais en régulant le loup.

Même si nous ne sommes pas toujours d'accord avec les Jeunes agriculteurs, en particulier sur l'Ukraine, nous partageons certaines de leurs positions sur l'eau. Il faut lever les verrous, revoir les mécanismes de compensation écologique et avoir une approche des zones humides qui colle au terrain. Qu'est-ce qu'une zone humide ? Un plan d'eau n'est-il pas une zone humide par définition ?

De nombreux jeunes ou moins jeunes agriculteurs de mon département sont bloqués pour des raisons administratives, en raison des contraintes liées aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage) et aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (Sdage). Ils ne peuvent pas créer de réserve pour abreuver leur troupeau ou développer de l'arboriculture, en l'occurrence des pommes d'altitude. Il a fallu deux ans à un arboriculteur pour créer une réserve. Ce sont deux ans de production perdus, deux ans durant lesquels les pommes sont venues d'ailleurs. En effet, lorsqu'un fruit ou un légume n'est pas produit en France, il est massivement importé. Or ces productions ne respectent pas les normes qui nous sont imposées en France.

Les moyens de contrôle prévus dans le projet de loi vont dans le bon sens. Des brigades de contrôle ont déjà été mises en place, mais il a fallu du temps avant qu'elles soient opérationnelles. En outre, elles ne peuvent pas grand-chose face à nos concurrents qui font preuve de malice et savent acheter la paix sociale. C'est un fait.

C'est très courageux de vous attaquer aux lois qui ont détruit l'agriculture au cours des trente ou quarante dernières années, lesquelles ont majoritairement été portées par la gauche de l'Assemblée nationale. C'est un fait ! Nous avons un gros travail à accomplir pour retrouver des moyens de production en France.

M. Stanislas Motte, membre de la direction de la Coordination rurale. - J'ajouterai quelques éléments sur la prédation. Comme l'a dit mon collègue, d'autres animaux que le loup provoquent des dégâts considérables dans les élevages. C'est par exemple le cas du vautour dans tout le quart sud-ouest de la France. Selon les chiffres officiels, on ne compterait que trente attaques de vautours sur des animaux vivants. Ce nombre est totalement déconnecté du terrain. Il faut également prendre en compte, cela a été dit, l'ours, le lynx et le castor dans le projet de loi, car ces espèces posent réellement problème.

M. Yannick Jadot. - Je commencerai par rappeler que c'est la gauche qui a ouvert le pluralisme syndical dans notre pays, en 1998. Cet enjeu de démocratie dans le monde agricole me semble toujours aussi important.

Quand on parle du revenu des agriculteurs, question à laquelle le projet de loi ne s'attaque pas réellement, on évoque beaucoup l'industrie, l'agroalimentaire, la grande distribution, mais l'on perd de vue la question de la répartition des aides. Certains agriculteurs en touchent peu ou pas du tout, d'autres beaucoup. Quel est votre avis sur cette question ?

Les produits phytosanitaires posent des problèmes de santé, de protection de l'environnement, de productivité et de rendement. En ce moment, ce sont les engrais qui posent problème, en raison de leur coût et de notre dépendance à la Russie. Selon vos organisations, ne serait-il pas temps de mettre en oeuvre un véritable plan sur les engrais, indépendamment des solutions que défendent les écologistes, à savoir l'agroécologie ?

Vous savez que nous nous battons beaucoup sur les clauses miroirs. Or je n'entends pas toujours les syndicats agricoles combattre les exportations de pesticides totalement interdits sur notre territoire vers des pays dont nous importons ensuite les produits. N'y a-t-il pas là un problème de cohérence ?

M. Jean-Claude Tissot. - Que pensez-vous de la simplification des procédures applicables à la construction des bassines, du renforcement du rôle des préfets ? Comment, selon vous, convient-il de gérer les conflits d'usage ? Êtes-vous favorables à la modification de la composition des commissions locales de l'eau, qui vise à diminuer la présence des collectivités, au profit des acteurs économiques, pour ne pas dire des agriculteurs directement ? Cela ressemble à s'y méprendre à une diminution de la démocratie locale de l'eau !

Quel est votre avis sur le tunnel de prix et sur les prix planchers ? Quelle est leur efficience d'après vous ?

Que pensez-vous de la création à l'article 17 de la police de l'eau ? Une fois encore, simplification semble rimer avec dérégulation...

Enfin, la réintroduction de l'acétamipride est-elle une priorité pour le monde agricole ? Ne craignez-vous pas que l'opinion publique ne soit scandalisée par un tel recul ? Le bon sens paysan est un mythe selon moi. Les paysans sont au coeur de la société et, à ce titre, ils doivent aussi tenir compte des attentes sociétales.

Mme Marie-Lise Housseau. - Mes questions porteront également sur l'eau.

Monsieur Buizard-Blondeau, vous dites que les Jeunes agriculteurs ne veulent pas que les PTGE soient inscrits dans la loi. Cependant, ne considérez-vous pas que cet outil, qui est très utilisé, devrait être mieux encadré ? Ne faut-il pas fixer un délai maximum d'aboutissement, poser des règles plus claires en matière de gouvernance et de prise de décision ?

Par ailleurs, toujours sur l'eau, le projet de loi ne comporte pas de volet prospectif et ne prévoit rien en matière de développement de la ressource. Qu'en pensez-vous ?

M. Stéphane Gallais. - La Confédération paysanne défend évidemment une meilleure répartition des aides depuis longtemps. Il est vrai que cette question n'est pas au coeur du projet de loi d'urgence agricole, mais le texte, je l'ai dit, n'apporte pas de solution aux problèmes agricoles urgents. Oui, il faut répartir les aides ; oui, il faut les plafonner ; oui, il faut de la dégressivité. La Commission européenne entend d'ailleurs ce discours ; j'aimerais que la France le porte aussi.

Il n'est pas normal qu'il y ait des distorsions entre les paysans. Beaucoup de nos collègues ne touchent quasiment pas d'aides de la PAC. Nous demandons donc un soutien spécifique pour les petites fermes, pour qu'elles puissent elles aussi bénéficier de la PAC. Je pense notamment aux maraîchers, mais également aux petites fermes d'élevage, qui ne touchent quasiment pas d'aides de la PAC. Lorsque l'on parle de compétitivité, il faut tout mettre dans la balance, y compris les externalités négatives.

Beaucoup disent qu'il faut être compétitif, mais ils touchent, dans les modèles intensifs de production, beaucoup d'aides à l'investissement, beaucoup d'aides de la PAC, voire, parfois, des aides directes quand les filières sont en crise. Au lieu de laisser l'État intervenir à chaque crise, mieux vaudrait anticiper et prévoir une répartition des aides.

Les engrais sont un enjeu fondamental. Nous nous sommes exprimés sur cette question : oui, il faut sortir de notre dépendance. On ne peut pas parler de souveraineté alimentaire si l'on est dépendant des filières d'engrais, du gaz ou de la filière de soja. Il faut mener des réflexions sur les rotations des cultures, sur les modèles de production, sur la polyculture-élevage. Plus on spécialise les productions, plus on les rend dépendantes. Malheureusement, le projet de loi ne prévoit rien sur ces sujets.

La solution envisagée par le Gouvernement - l'achat et le stockage public d'engrais - il y a encore quinze jours ne nous permettra pas de mettre fin à cette dépendance. En outre, cette solution est non pas une réponse pour les paysans, mais une mesure de soutien à la filière des engrais. Or nous en avons assez que les réponses du Gouvernement visent uniquement à soutenir ceux qui vivent de la prédation du travail des paysans, c'est-à-dire tout l'aval et une partie de l'amont. Personnellement, je n'ai pas envie de faire vivre les marchands d'engrais ou de matériel ! Mon travail de syndicaliste est de défendre l'intérêt des paysans et l'intérêt général.

Oui, il faut sortir des pesticides ; non, il n'est pas normal d'exporter des pesticides interdits chez nous. La Confédération paysanne a mené des actions très fortes sur ce sujet, dernièrement encore, au risque d'ailleurs de se retrouver régulièrement en garde à vue. Nous continuerons ce combat. Nous souhaitons une alimentation de qualité pour tous, y compris pour nos voisins.

Concernant l'eau, nous nous opposons aux mégabassines parce qu'elles constituent une prédation de l'eau. La priorité est de préserver les ressources. C'est pourquoi nous regrettons fortement le recul sur les zones humides, qui sont en fait un moyen de stockage dans le sol. De même, nous déplorons le recul des haies, qui permettent également de maintenir de l'eau dans les sols. Cette situation est très liée à la course à la méthanisation.

Par ailleurs, il faut prioriser les usages. Un amendement tendant à prévoir que l'eau ne pouvait pas être utilisée pour des productions destinées à la méthanisation a été rejeté à l'Assemblée nationale. Il s'agissait pourtant d'une mesure de bon sens. Nous nous dirigeons vers un accaparement de l'eau qui nous semble catastrophique. L'eau doit en priorité servir à satisfaire les besoins des populations, des élevages et à l'irrigation.

Comme on devrait partager les aides publiques, on devrait permettre à tous les paysans, en priorité ceux qui produisent des aliments nécessaires, par exemple des légumes, d'accéder a minima à l'irrigation ou au stockage.

Vous avez une grande responsabilité sur cette question. Les propositions de mes collègues de démanteler la gestion démocratique de l'eau nous paraissent très problématiques. On ne peut pas imaginer de conflit d'usage et d'intérêts entre les paysans et les citoyens. Pour moi, l'agriculture, c'est habiter le même territoire que nos concitoyens. Je n'ai pas envie d'être en guerre avec mes voisins. Ce ne serait ni viable ni durable.

Enfin, on nous parle de simplification des règles administratives, mais cela ne vaut que pour un seul modèle et que pour une minorité d'agri-managers. On ne s'intéresse pas aux agriculteurs qui, comme moi, font face à des difficultés administratives pour créer et maintenir un laboratoire fromager. On simplifie pour le modèle productiviste et ses bâtiments d'élevage XXL, qui, à notre avis, vont entraîner la disparition d'une grande partie des élevages à taille humaine ou, du moins, des élevages transmissibles. C'est inacceptable. Ce n'est pas dans ce sens que doit aller l'agriculture.

M. Maxime Buizard-Blondeau. - Les aides ne sont pas l'objet du texte, même si c'est un sujet important. Nous sommes les premiers à nous interroger sur leur utilisation. Beaucoup de moyens sont mobilisés, sans que les objectifs d'amélioration de la compétitivité et de réalisation des transitions soient atteints. Par conséquent, nous devons nous demander comment faire mieux avec la masse d'argent public que les collectivités, l'État et l'Europe mobilisent pour l'agriculture, pour avoir une agriculture plus performante dans tous ses volets.

Il n'appartient pas aux États membres de l'Union européenne, encore moins aux politiques, de décider des molécules que l'on a le droit d'utiliser ou non. Il revient aux responsables politiques européens de définir le cadre dans lequel ces molécules sont autorisées ou interdites, et ce de manière uniforme dans l'ensemble du marché commun, sinon cela crée une distorsion de concurrence, bizarrement toujours au détriment de la France.

Sur le tunnel de prix, nous regrettons ce qu'il s'est passé à l'Assemblée nationale. Nous souhaitons que le débat sur cette question puisse être rouvert au Sénat. Il convient sans doute de procéder à des ajustements par rapport au texte initial.

Sur l'eau, les débats ont été très animés à l'Assemblée nationale, je ne doute pas qu'ils le seront ici aussi. Il faut avoir conscience que juger l'agriculture aujourd'hui en la comparant à celle du passé n'a pas de sens. Avant de mettre en oeuvre des mesures coercitives afin de restreindre l'usage de certains produits phytosanitaires ou de certains engrais, il faut estimer leurs effets à l'échelle d'une exploitation et d'un territoire, ainsi que sur les acteurs économiques autres que les agriculteurs. Il faut trouver un équilibre entre les contraintes sur la production, leurs effets en termes de volume et nos enjeux de souveraineté alimentaire.

Le principe « pas d'interdiction sans solution » doit être valable à l'échelle d'une molécule, mais aussi à l'échelle d'une filière.

Les zones soumises à des contraintes, à savoir celles qui se situent entre 50 et 150 kilomètres autour du bassin parisien, où les cultures industrielles et légumières sont les plus nombreuses, sont celles où nous rencontrons le plus de difficultés. En effet, restreindre l'usage de certaines molécules phytosanitaires impose de s'interroger sur les zones de production de telles cultures à l'avenir, s'il devient techniquement impossible de les cultiver dans les bassins historiques.

Pour ce qui concerne la gouvernance de l'eau, à nos yeux, celle-ci ne fonctionne pas. C'est pourquoi nous proposons la reprise en main par les préfets du pilotage des commissions locales de l'eau et des comités de bassin, ainsi qu'une révision de la composition des différents collèges. Combien de manifestations du monde agricole faudra-t-il contre les projets de schéma d'aménagement et de gestion des eaux ? Par exemple, le Sage Vilaine ne fonctionne pas - vous pouvez en discuter avec les sénateurs de Bretagne et des Pays de la Loire. Le dialogue n'y existe pas.

Prononcer le mot Sage et mentionner un territoire suscitent immédiatement des invectives... C'est la preuve que le dialogue ne fonctionne pas. Il s'agit non pas d'empêcher les collectivités d'avoir leur mot à dire, mais d'accorder une voix plus importante, qui restera toutefois minoritaire, aux acteurs et principaux consommateurs que nous sommes. L'eau étant une composante de la souveraineté agricole, c'est à l'État d'organiser les débats afin que l'ensemble des parties soient écoutées.

En matière de prospective et de développement de la ressource en eau, plusieurs points sont importants pour les Jeunes agriculteurs.

Tout d'abord, la révision ou la suppression des débits objectifs d'étiage (DOE), à savoir les seuils de crise et, par conséquent, d'interdiction de prélèvement, définis voilà quarante ou cinquante ans. Or, pour une part importante d'entre eux, ces seuils ne peuvent être atteints en raison du changement climatique, même en l'absence de prélèvement. Nous demandons donc soit leur révision à l'aune de la pluviométrie actuelle, soit leur suppression pure et simple pour revoir les seuils d'interdiction de prélèvement en surface.

Ensuite, nous avons rédigé un amendement visant à charger le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) d'étudier l'expérimentation et l'éventuelle généralisation de la recharge active des nappes phréatiques. Des projets intéressants existent d'ores et déjà afin notamment de pérenniser la ressource en eau potable de nos concitoyens. Cependant, le cadre légal est contraignant et la question des moyens publics à y consacrer n'est pas abordée. Toutefois, pour les zones qui ont la chance de disposer de nappes phréatiques, c'est un outil pertinent. La meilleure réserve est celle qui existe naturellement et qui peut être augmentée par l'optimisation de la recharge hivernale.

Nous considérons qu'il faudra demain plus d'eau pour produire autant qu'aujourd'hui. Par conséquent, la question des réserves ne peut pas être uniquement envisagée comme une substitution au prélèvement, car il faudra se doter de ressources nouvelles dans certains territoires. C'est pourquoi nous nous battons en faveur d'un cadre légal permettant la constitution de telles réserves et d'un financement non limité aux réserves de substitution, et cela d'autant plus que les agences de l'eau imposent souvent de réduire le volume disponible dans la réserve au regard de celui qui était historiquement prélevé dans le milieu.

Enfin, selon moi, les projets de territoire pour la gestion de l'eau témoignent du fonctionnement désormais impossible de notre démocratie locale de l'eau. Créer un nouvel outil s'ajoutant aux commissions locales de l'eau pour déroger aux Sage et développer des projets de réserves prouve que ces commissions ne fonctionnent pas. Le système est toujours plus contraignant et nous faisons preuve de beaucoup d'imagination pour créer des dérogations pour les préfets ou les élus locaux.

À partir de quel niveau de décrochage en matière de production agricole et alimentaire cessera-t-on de recourir à des dérogations pour remettre en cause la règle elle-même ? Par conséquent, je suis toujours défavorable à l'institutionnalisation des PTGE, puisque ces derniers deviendront trop compliqués dans quelques années. Il faudra alors soit accorder au préfet le pouvoir d'y déroger, soit créer un nouveau dispositif pour déroger aux PTGE, qui sont déjà la troisième strate de documents de gestion de l'eau.

M. Bertrand Venteau. - Pour ce qui concerne la répartition des aides de la PAC, tout d'abord, une baisse de 22 % du budget est à craindre pour la France. S'y ajoute la fusion des premier et deuxième piliers de cette politique, dont nous ne connaissons pas l'état d'avancement, sujet discret, peu abordé par Régions de France d'ailleurs, et qui est très inquiétant. Il est difficile de répartir des moyens qui n'existent pas. Or, si le budget baisse, j'ignore comment répartir la misère. Le véritable sujet, c'est le budget. Aussi battons-nous pour en avoir un digne de ce nom.

Ensuite, la politique agricole commune sera-t-elle maintenue dans sa forme actuelle ? La France doit jouer un rôle moteur pour revenir à une PAC qui protège l'Europe et les paysans, qui encourage la production et qui permette d'avoir des prix d'intervention en cas de surproduction ? Sans cela, nous serons vulnérables face aux puissances mondiales qui nous entourent. Soyons honnêtes, ces dernières ne se soucient guère de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Sur les produits phytosanitaires, il semble essentiel d'autoriser de nouveau et très rapidement l'acétamipride, notamment. Cette autorisation devrait figurer dans le projet de loi d'urgence. En effet, les producteurs de noisettes, entre autres, subissent une catastrophe depuis trois ans parce qu'ils n'arrivent pas à produire. Ils risquent la liquidation. Les structures, relevant du négoce privé ou coopératif, qui transforment et vendent leur production, vont ensuite s'effondrer.

À propos du tunnel de prix, analysons ce qu'il s'est passé. Ce dispositif, promu notamment par l'association Interbev et une partie des syndicats, était un moyen de tendre vers une contractualisation obligatoire, mais les éleveurs n'ont pas voulu s'en emparer. Un bilan des lois Égalim devra également être dressé. Défendues depuis longtemps, elles auraient dû produire des résultats. Peut-être devrions-nous cesser d'en parler ?

Pour ce qui concerne les négociations commerciales, prenons l'exemple de la filière de la fraise, qui était parvenue à s'accorder sur le prix. Les producteurs, les transformateurs, les acteurs de la mise en marché en ont-ils été malheureux ? Apparemment, non. Par conséquent, lorsque des filières souhaitent s'entendre et que le producteur est satisfait, pourquoi la loi empêcherait-elle un tel accord ? C'est une aberration.

En outre, en matière de prix planchers ou de tunnels de prix, raisonner uniquement au niveau franco-français posera un problème au regard du marché unique européen. Nous voulons tous que nos producteurs disposent d'un revenu et chacun a des propositions en la matière, mais gardons à l'esprit ce qu'il est possible de faire. Ayons un discours de vérité. Or, actuellement, l'accès à certains moyens de production, l'interdiction de produits phytosanitaires, le non-accès à l'eau, ainsi que le niveau de charges sociales et fiscales créent des distorsions de concurrence. Ainsi, en Irlande, le taux de charges sociales et fiscales s'élève à 17 %, il n'en va pas de même en France. Les Irlandais sont moins contraints s'agissant du stockage de l'eau.

Au sujet de la gouvernance de l'eau, les choses évoluent dans le bon sens. Il s'agit non pas de déposséder les élus locaux d'un droit, mais de redonner du pouvoir aux acteurs de l'eau, à savoir les utilisateurs et les propriétaires du foncier que sont les agriculteurs et les industriels. En effet, à l'exception de ceux qui sont bien informés, les élus locaux siégeant dans les commissions locales de l'eau sont souvent débordés et votent en suivant les conseils du directeur général des services ou d'un assistant. Ils n'ont pas forcément le temps de lire un rapport de plusieurs centaines de pages sur le sujet. Nous devons sortir de ce débat très politisé. Depuis longtemps, nous préconisons une approche par territoire. Les chambres départementales d'agriculture, et non pas les chambres régionales d'agriculture, qui ont une approche très différente, doivent être missionnées pour estimer les besoins en eau de l'agriculture - et peut-être pas uniquement ceux de l'agriculture - par département, d'ici à 2050. Elles doivent devenir un acteur majeur.

Pour ce qui concerne les PTGE, je souscris aux propos du vice-président des Jeunes agriculteurs : arrêtons de créer de nouveaux outils et allons à l'essentiel. La Coordination rurale souhaitait d'ailleurs que le PTGE ne soit pas considéré comme la porte d'entrée des projets territoriaux, car cela bloquerait un grand nombre d'entre eux. C'est un outil à la disposition des collectivités territoriales en matière d'investissement ou de gestion de l'eau, particulièrement pour l'eau potable, mais il faut simplifier pour avancer.

M. Stéphane Galais. - Certains ici sont très favorables au retour de l'acétamipride, en particulier dans la filière de la betterave, qui connaît des difficultés depuis 2017 en raison des effets de la dérégulation.

Auparavant, la filière bénéficiait de prix d'intervention et d'un contrôle des volumes, ce qui fonctionnait plutôt correctement. Les difficultés sont apparues après 2018 ; elles ne sont donc pas particulièrement liées à l'interdiction de l'acétamipride. En outre, cette année, sans recourir à ce produit, la filière a connu un niveau relativement record de production. S'orienter vers la libération des outils de production pour gagner en compétitivité et en capacité d'exportation, en allant jusqu'à s'attaquer aux droits sociaux des salariés, des paysans et des travailleurs de la terre, sans vouloir réguler les marchés ni garantir un prix, me paraît complètement utopique, voire déraisonnable. Cela nous conduirait dans le mur et entraînerait la disparition des paysans.

Nous soutenons le tunnel de prix depuis longtemps, à condition qu'il soit mis en regard du droit de la concurrence européenne. Pour cela, il faut un prix plancher qui couvre les coûts de production et y intégrer une gestion dynamique des volumes. Il s'agit non pas seulement de fixer un prix minimum et un prix maximum dans le cadre de discussions interprofessionnelles où les rapports de force sont déséquilibrés, mais de se doter d'un dispositif mis en oeuvre et arbitré par l'État. C'est un minimum pour garantir le revenu. En effet, instaurer des outils comme ceux qui sont prévus dans la loi Égalim avec un rapport de force défavorable aux paysans, cela ne fonctionne pas. Disposer de prix planchers est indispensable pour couvrir nos coûts de production, mais aussi pour garantir notre rémunération et notre couverture sociale.

M. Daniel Salmon. - J'espère que vous êtes venus également pour écouter les responsables politiques et qu'il est encore possible de s'adresser aux agriculteurs, qui gèrent tout de même la moitié de la surface de la France. Ils ont certes des droits, mais également des devoirs, me semble-t-il.

Pour ce qui concerne les producteurs laitiers, les collecteurs de lait demandent davantage de concentration. Samedi dernier, j'ai rencontré Biolait, qui assure la collecte dans les zones de faible densité de producteurs. Cela a un coût qu'ils doivent assumer. Selon vous, comment pourrait-on rémunérer la collecte dans une perspective d'aménagement du territoire afin de préserver cette activité et d'éviter une surconcentration ou une hyperspécialisation ? En effet, des entreprises comme Lactalis concentrent leur activité dans les régions à forte densité d'éleveurs et n'assurent plus la collecte ailleurs.

En ce qui concerne les zones de non-traitement qui seront mises en place, des largeurs différentes sont prévues selon les cultures concernées, comment les aménageurs vont-ils procéder ?

Mme Pauline Martin. - Monsieur Buizard-Blondeau, en ce qui concerne les allégements réglementaires que vous abordiez précédemment, les maires s'inquiètent de l'apparition de nouvelles obligations et charges de gestion administrative, aussi bien dans le domaine du foncier que de la gestion de l'eau. Quel est votre avis sur le sujet ?

M. Henri Cabanel. - Hier, lors de son audition, la ministre de l'agriculture a évoqué les questions de la production, de l'investissement et de la transmission, qui supposent tout de même une certaine lisibilité.

On lui a fait observer que le projet de loi d'urgence agricole était le cinquième texte agricole depuis son arrivée au ministère il y a dix-huit mois. Peut-on oeuvrer à davantage de lisibilité au travers d'un tel nombre de textes, alors que notre agriculture dépend de la PAC, dont la future version est en cours de définition ?

Un texte sur l'agriculture peut-il ne pas aborder la question du foncier, ce qui semble pourtant nécessaire, puisqu'il n'y a pas d'agriculture sans foncier, ainsi que ne pas tenir compte du revenu, ou seulement à la marge, ni du partage de la valeur ?

Enfin, n'aurait-il pas fallu un projet de loi spécifique afin de traiter le sujet de l'eau dans sa globalité, en abordant la question de l'eau potable et des usages de l'eau par l'industrie et l'agriculture ?

L'eau est un enjeu majeur, puisque les ressources manqueront à terme. Ne pas traiter le sujet globalement, c'est ouvrir la porte à des conflits d'usage certains.

M. Stéphane Galais. - Nous avons alerté la ministre à plusieurs reprises sur la collecte du lait. L'action de Biolait, qui a pallié un déficit de collecte et qui a récemment assuré la collecte de lait auprès d'une organisation de producteurs en grande difficulté abandonnée par l'État, relève du service public. Nous avons besoin d'un maillage territorial d'abattoirs, mais aussi d'élevages.

Par conséquent, il faut accompagner les paysans afin qu'ils se réapproprient le plus possible leurs outils de production et de transformation. Pour cela, il faut mettre en place des organisations de producteurs afin de permettre aux paysans de devenir gestionnaires de leur collecte, mais aussi obtenir un soutien de l'État au travers d'une planification ou de tout autre dispositif, afin d'accompagner ce qui est un véritable service public. Ce dernier ne doit pas dépendre de la bonne volonté d'opérateurs, qui ont bien du mérite, alors qu'ils ont de grandes difficultés à maintenir leur équilibre économique. À nos yeux, c'est une défaillance de l'État.

Oui, ce texte est le cinquième en dix-huit mois. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture n'a pas apporté de solutions aux problèmes du secteur. Oui, on multiplie les textes ; mais en les tordant, les réponses proposées seront toujours inappropriées, et cela continuera. Comme vous l'avez indiqué, il faut une loi foncière pour traiter de la répartition du foncier et de l'accessibilité au foncier des paysans, notamment pour les nouvelles générations. Oui, il faut une loi sur le revenu, très forte. C'était tout l'enjeu de la LOA, mais celle-ci est passée à côté du sujet. Alors on multiplie les textes, en cédant aux coups de boutoir de ceux qui souhaitent un modèle de plus en plus productiviste - ils sont présents ici également -, lequel n'a conduit qu'à la disparition des paysans.

Encore une fois, je vous alerte sur la gouvernance de l'eau. J'entends mes collègues soutenir que les paysans doivent constituer l'architecture de cette gouvernance. Tout d'abord, ils parlent en leur nom et non pas au nom de l'ensemble de la profession. Nous estimons faire également partie des agriculteurs, mais nous ne soutenons pas cette idée. À nos yeux, la gouvernance doit être partagée avec les citoyens et les collectivités territoriales - ce sont les remontées de nos élus -, car nous ne voulons pas de conflits d'usage dans les territoires. Je viens de Saint-Malo, où le tourisme est important. Nous devons en tenir compte et, par conséquent, trouver un équilibre. Ensuite, je précise qu'une grande part de l'agriculture ne nécessite pas de stockage d'eau. L'Espagne est montrée en exemple, mais je vous invite à vous rendre à Almeria : de tels paysages agricoles ne font pas envie.

M. Maxime Buizard-Blondeau. - Au sujet de la collecte du lait, je relève du secteur de la laiterie de Saint-Denis-de-l'Hôtel, dont le président est Emmanuel Vasseneix. C'est un acteur privé, et non pas une coopérative, qui pourtant, comme d'autres acteurs, collecte le lait auprès de producteurs dépourvus de collecteurs ou mis à la porte par leur coopérative ou leur négociant. Pour la collecte du lait, il faut disposer d'une densité d'élevage suffisante sur l'ensemble du territoire national - on pourrait tenir les mêmes propos s'agissant des oeufs, des volailles ou encore de l'ensemble des filières d'élevage.

Dans les zones intermédiaires, comme celle du président Venteau, dans le sud de l'Indre, dans le Cher, depuis les Ardennes et jusqu'en Occitanie, il est nécessaire de renforcer l'élevage. C'est une nécessité à la fois agronomique et économique pour ne plus dépendre que des céréales. En effet, nous sommes de moins en moins compétitifs et nous ne tirerons plus de revenus suffisants de terres à faible potentiel.

Par conséquent - et c'est l'un des objectifs des plans et des contrats d'avenir agricole -, c'est dans ces territoires qu'il faut implanter les élevages d'engraissement dont nous avons besoin pour moins dépendre des exportations, ainsi que les 500 poulaillers et les élevages laitiers nécessaires. Cela suppose un cadre légal et une volonté partagée par le monde agricole - nous manquons parfois de volontarisme pour faire de l'aménagement du territoire et de la planification au sens vertueux du terme - et par les collectivités.

Madame Martin, de mon point de vue, le texte n'engendre pas tant de charges pour les collectivités. En effet, les ZNT sont à la charge des aménageurs, qui ne sont pas souvent des collectivités, même si celles-ci prévoient leur aménagement. Pour ce qui relève de la qualité de l'eau, un équilibre peut être trouvé. Actuellement, la dépollution des eaux grâce à des dispositifs extrêmement difficiles à mettre en place représente le principal coût. Il faut trouver un bon équilibre s'agissant de l'usage de produits phytosanitaires et du délai plus ou moins rapide pour atteindre les objectifs de bonne qualité de l'eau.

La charge des représentants des collectivités locales est une charge morale. Nos maires et nos parlementaires doivent soutenir l'agriculture. Au-delà des lois et des aides éventuellement adoptées, les élus locaux et les parlementaires doivent considérer l'agriculture comme relevant du développement économique, de la création d'emplois et de la reconquête de notre souveraineté. Lorsqu'ils ont un projet de construction de bâtiments de volailles, d'engraissement de jeunes broutards ou de création d'une réserve d'eau, les agriculteurs ont besoin des maires, des parlementaires et de l'État à leurs côtés. C'est le cas lorsqu'un artisan ou un industriel veut s'implanter dans un territoire, cela doit l'être aussi systématiquement pour les porteurs de projets agricoles. Un tel soutien aura bien plus de valeur que n'importe quelle aide ou disposition adoptée lors de l'examen de ce texte.

Pour conclure, sur la question du foncier soulevée par mon collègue, le projet de loi, dans sa version issue de l'Assemblée nationale, est équilibré. Il renforce le pouvoir des Safer, traite de manière intéressante la compensation collective, la compensation écologique et son dézonage, et intègre plusieurs mesures de la proposition de loi du député Peio Dufau. À mon sens, il ne faut pas bouleverser l'équilibre de ce volet du texte, même s'il est possible de l'améliorer à la marge. Mais, de grâce, le sujet du foncier étant au moins aussi sensible que celui de l'eau, ne touchons pas au statut du fermage ni à des sujets complexes qui méritent du temps.

M. Bertrand Venteau. - La collecte du lait biologique est un sujet, mais j'ignore s'il est prioritaire dans le projet de loi d'urgence. En zone de faible collecte, comme dans le Sud-Ouest, une solution existe en dehors de l'intervention de l'État : les collecteurs, coopératifs ou privés, s'entendent pour organiser une tournée commune. Si les acteurs se parlent, cela peut être une solution, même si le lait biologique est traité un peu différemment.

Toutefois, le véritable sujet est la « déproduction ». Le manque de revenus, le poids des contraintes, les accusations de « tuer la planète » ou d'« empoisonner les gens » en produisant du lait, de la viande ou des pommes, sont autant de facteurs qui découragent les paysans de produire et les font « déproduire ». Or le défaut de production entraîne des manques en matière de collecte et peut conduire à l'effondrement de l'outil agroalimentaire.

À propos des ZNT, tout ce qui peut favoriser la simplification va dans le bon sens. Quelques chambres d'agriculture n'ont jamais voulu signer de charte avec les préfets. J'observe que ces territoires sont un peu moins ennuyés que les autres.

Pour ce qui concerne l'eau et les règles appliquées aux zones de captage, il serait intéressant de vérifier si la recherche de résidus de matières actives ou de pollutions s'effectue dans les mêmes conditions en France et dans les autres pays européens. Nous avons l'impression que les règles appliquées et l'approche diffèrent.

Doit-on renforcer le rôle des Safer ? J'ai l'impression qu'elles ont rempli leur mission de régulation et de maîtrise du prix du foncier en France. Dès lors, pourquoi leur donner des moyens supplémentaires ?

Toutefois, il est impossible d'aborder la question du foncier sans analyser les effets de la mise en place du schéma des structures agricoles depuis bientôt près de trois décennies, et les mettre en regard de l'action des Safer. Ces dernières ont-elles rempli leurs missions relatives à la fois à l'aménagement et à la restructuration des exploitations agricoles, ainsi qu'aux installations ? Dans les trois quarts des cas, elles ont failli. Les Safer sont amenées, au travers des financements environnementaux qui leur sont confiés, à s'écarter de leur vocation première, à savoir aménager le foncier rural et forestier. Ces missions leur échappent, notamment au profit de fonds régionaux ou en raison d'accords passés avec les conservatoires des espaces naturels ou du littoral. Je crains même que certaines collectivités ne veuillent s'approprier la gestion du foncier agricole. C'est un réel sujet d'inquiétude. Sur ce point, il faut peut-être préserver et renforcer le rôle des Safer.

Pour ce qui concerne la compensation agricole, qui est actuellement traitée différemment de la compensation environnementale, elle a tout son rôle et doit être maintenue en l'état. À l'issue des travaux de l'Assemblée nationale, il semble qu'on la détricote quelque peu. C'est un point de vigilance.

Mme Antoinette Guhl. - La commission d'enquête sur les marges des industriels et de la grande distribution, dont j'étais la rapporteure et Anne-Catherine Loisier la présidente, a achevé ses travaux et présenté son rapport il y a deux semaines. Cette commission d'enquête conclut clairement que vous êtes les grands perdants de cette chaîne alimentaire, puisque 8 % seulement de la valeur ajoutée vous revient, contre 12 % à 14 % pour les transformateurs et les industriels. Moins d'un quart de la valeur ajoutée de l'alimentation revient à celles et ceux qui fabriquent, qui produisent ou qui transforment l'alimentation. Surtout, cette part diminue, puisque vous avez perdu 4 % en dix ans. Cette évolution vous défavorise d'année en année.

Nombre de nos recommandations portent sur la transparence. Nous recommandons ainsi d'afficher dans les supermarchés la part du prix des produits peu transformés qui est donnée au producteur, afin que les consommateurs en aient connaissance. Y êtes-vous favorables ?

M. Serge Mérillou. - Nous avons parlé de la prévention. L'ours et les loups sont la face émergée de l'iceberg. À côté de cela, il y a la prédation exercée dans toute la France par les sangliers et les cervidés, qui causent des dégâts considérables, et dont la régulation est à la seule charge des chasseurs, tout comme l'indemnisation des dégâts. Nous arrivons au bout de l'équilibre entre chasseurs et agriculteurs. Il n'y a rien dans le projet de loi sur ce sujet.

Les animaux sauvages sont aussi vecteurs de maladies, en particulier les blaireaux. Il s'agit non pas de tous les éradiquer, mais de voir s'il est possible d'agir, grâce à des techniques nouvelles, notamment la vaccination. Cette méthode fonctionne en Irlande, elle est expérimentée en France, mais le projet de loi ne prévoit rien sur ce point.

Je défends ces propositions dans le cadre d'une proposition de loi sur la santé animale qui sera, je l'espère, bientôt débattue.

M. Daniel Gremillet. - Ce projet de loi va-t-il armer l'agriculture française et ses entreprises pour faire face à la réforme de la PAC ?

M. Stéphane Galais. - J'ai suivi avec assiduité les travaux de la commission d'enquête, même si je n'ai pas pu y participer. Certes, ses conclusions n'ont pas été une révélation, car nous connaissions le contexte de prédation dans lequel nous nous situons. Néanmoins, elles doivent servir d'électrochoc pour agir.

Il faut interdire les plateformes européennes et trouver des outils de répartition de la valeur, renforcer la transparence du prix et promouvoir l'étiquetage auprès du public, mais nous ne voulons pas laisser aux seuls citoyens la charge d'équilibrer la répartition de la valeur. Cet arbitrage doit être rendu par l'État et par les pouvoirs publics.

Je signale, comme vous l'avez fait lors de votre commission d'enquête, un fait scandaleux : la péréquation des marges conduit à surmarger sur les produits de première nécessité, sains et biologiques, et à sous-marger, voire à ne pas faire de marges du tout, sur les produits de type Nutella, etc., dont nous connaissons les externalités négatives très délétères sur la santé. Il faut imposer à l'État de pallier ce problème de répartition et de péréquation des marges, qui est scandaleux. En tout cas, nous avons suivi les travaux de la commission d'enquête avec grand intérêt et nous incitons la classe politique à prendre acte de ses recommandations.

Vous évoquez la prédation des sangliers. Nous y sommes très attentifs, car elle touche non seulement les producteurs de céréales, mais aussi les éleveurs, les sangliers abîmant fortement les prairies. Il ne faut pas laisser la régulation aux seuls chasseurs. Nous soutenons l'idée que les paysans doivent participer à la gouvernance de la régulation, car il existe aussi des conflits d'intérêts entre les chasseurs et les paysans. Il faut le dire : les chasseurs préservent un intérêt particulier, celui de la chasse de loisir, qui va à l'encontre de la régulation. Il faut donc se donner des outils de régulation.

La prolifération des sangliers est aussi la conséquence du développement de l'agriculture industrielle, qui a fait disparaître le petit gibier, les haies, etc. Par conséquent, si nous ne réfléchissons pas à l'aménagement des territoires et à l'aménagement concret de nos habitats, on verra encore surgir des déséquilibres avec la faune sauvage.

M. Bertrand Venteau. - Comment pallier le problème d'indemnisation des dégâts ? Les zones de non-chasse sont de plus en plus nombreuses. Je ne suis pas le roi des taxes, mais il faudrait créer une taxe sur les zones urbaines et les zones de non-chasse qui permettent la prolifération des sangliers, des cervidés et d'un grand nombre d'espèces, car les chasseurs ne pourront pas assumer seuls les dégâts, et les agriculteurs en seront victimes.

Il faut libérer l'action des agriculteurs, notamment en les incitant à passer le permis de chasse. Je trouve regrettable que, dans l'enseignement agricole, le cursus n'offre pas aux élèves la possibilité, voire l'obligation, de passer le permis de chasse, comme pour le permis de conduire. Cela pourrait créer des vocations de chasseurs ; on a dégoûté les jeunes de devenir chasseurs comme on les a dégoûtés de devenir paysans. Le problème est le même. Il faut laisser aux agriculteurs la liberté de réguler. Le cadre légal doit évoluer. À partir du moment où ils détiennent le permis de chasse, que ce soit pour le tir de nuit ou autre, ils doivent pouvoir agir sur les terrains qu'ils exploitent, en faire-valoir direct ou indirect. C'est un sujet important.

Que se passera-t-il sinon, in fine ? Il n'y aura plus de chasseurs, qui ne seront plus solvables, les paysans seront dégoûtés, et l'on mettra en place des brigades, comme en Suisse. Celles-ci n'ont pas fonctionné, car elles étaient financées par de l'argent public ; il a fallu rétablir le permis de chasse et développer la chasse par des chasseurs, en les formant avec des agriculteurs. Éclaircissons donc les choses.

Le blaireau pose problème. Actuellement, nous abattons des cheptels au nom du principe de précaution, pour lutter contre la tuberculose. Depuis trente ou quarante ans, en Dordogne, on abat des vaches qui sont saines, tandis que les blaireaux pullulent. Aura-t-on un jour réellement la volonté de réguler le blaireau ? C'est non pas par la vaccination que l'on y parviendra, mais en déterrant les blaireaux dans les terriers, en mettant en oeuvre des pratiques de chasse. Nos paysans, dans les territoires touchés par la tuberculose, n'en peuvent plus de faire abattre des animaux sains pendant que l'on conserve le blaireau et que des victoires au tribunal administratif, après attaque des arrêtés des préfets, empêchent le déterrage et la vénerie sous terre de façon régulière. Il est insupportable pour les paysans de faire abattre leurs animaux et leurs vaches, alors que, dans le même temps, le blaireau pullule.

M. Maxime Buizard-Blondeau. - Je suis extrêmement dubitatif sur l'affichage des prix des matières premières non transformées, car on ne consomme plus comme on consommait il y a trente ans. De fait, cet affichage concernera un très faible volume de denrées agricoles. Hormis le fait de se faire plaisir et de communiquer sur le sujet, ce n'est pas cela qui permettra aux consommateurs d'être plus vigilants sur la part de marge réservée aux producteurs dans le produit qu'ils achètent.

Pour ce qui concerne les dégâts du gibier, le pouvoir donné au Gouvernement de légiférer par ordonnances pour mettre en oeuvre les conclusions des Assises du sanitaire animal est important. Les Jeunes agriculteurs y tiennent particulièrement. Le sujet de l'indemnisation des dégâts de gibier, de mon point de vue, n'est pas du tout mûr pour être introduit dans le texte. Une réflexion plus large est nécessaire.

En revanche, je partage l'idée de mes collègues selon laquelle il faut réguler les populations de prédateurs et de ravageurs. C'est non pas la suppression des haies qui a causé la prolifération des sangliers, mais la réduction du nombre de chasseurs et la stigmatisation de certaines pratiques de chasse. Nous devrons organiser un débat - mais je crains que le temps manque d'ici à la fin de la législature - et assumer une politique publique de gestion des prédateurs et des ravageurs.

Ce texte est-il utile face à la prochaine PAC ? Oui, il y participe. Je rêve que nous abordions la prochaine PAC en étant extrêmement mobilisés et vigilants sur les moyens financiers, mais aussi extrêmement conquérants et ambitieux pour l'agriculture française. Au lieu de cela, nous sommes comme un petit blaireau apeuré dans un coin de son terrier qui voit le chasseur arriver. Nous ne savons plus si nous sommes compétitifs, si nous sommes concurrentiels et par conséquent nous cherchons en permanence à nous protéger au lieu d'être offensifs.

Ce texte, parce qu'il lève un certain nombre de freins et qu'il nous donne des moyens de produire, nous permet de reconquérir un peu de volonté d'affirmer la puissance agricole française. C'est un texte utile, même s'il reste insuffisant.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Je vous remercie de nous avoir consacré du temps et de nous avoir apporté vos éclairages et présenté vos propositions. Les débats ont été riches et animés, ils se poursuivront en séance publique.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Audition de M. Arnaud Rousseau, président de la Fédération nationale
des syndicats d'exploitants agricoles
(Mercredi 10 juin 2026)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous sommes heureux d'accueillir M. Arnaud Rousseau, le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), afin de poursuivre nos échanges sur les dispositions du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

Vous avez déjà été entendu par les rapporteurs dans le cadre de leurs travaux préparatoires. Nous vous donnons désormais l'opportunité d'être entendu par l'ensemble des membres de notre commission. Cet échange est également l'occasion de recueillir votre avis sur les nombreuses modifications adoptées à l'Assemblée nationale, dont certaines ont largement modifié le sens du texte.

Je vous cède donc la parole afin que vous puissiez nous présenter de manière synthétique votre analyse et vos propositions sur les principales dispositions du projet de loi.

M. Arnaud Rousseau, président de la FNSEA. - Je vous remercie de votre invitation. La FNSEA avait réclamé ce projet de loi durant les manifestations qui se sont déroulées depuis plusieurs hivers, et notamment l'hiver dernier.

Après un échange avec le Premier ministre et au regard des deux dernières lois agricoles et du contexte agricole, il nous paraissait essentiel de construire cette loi d'urgence qui porte bien son nom. L'urgence est évidemment d'apporter des réponses très concrètes aux agriculteurs, soit parce qu'elles n'ont pas été apportées dans les textes précédents, soit parce que des décisions, notamment du Conseil d'État, ont remis en cause des promesses réglementaires qui nous avaient été faites.

L'accord de l'époque avec le Premier ministre prévoyait une loi plutôt ramassée qui soit adoptée avant l'été, car nombre d'entre vous seront en campagne électorale au mois de septembre, d'où l'urgence. Nous nous étions mis d'accord avec le Premier ministre sur trois sujets : l'eau, la prédation et les moyens de production, ce dernier sujet emportant nombre des problèmes rencontrés par les agriculteurs que vous connaissez bien dans vos départements.

À ce projet de loi porté par le Gouvernement ont été adjoints un certain nombre d'articles supplémentaires. Je songe au contrat d'avenir souhaité par les Jeunes Agriculteurs, à quelques articles sur le foncier, à un certain nombre de sujets souhaités par les élus, et puis à quelques articles rajoutés, notamment concernant les prix. Ces articles ne figuraient pas dans la demande initiale de la FNSEA. Lorsque Mme la ministre nous les a présentés, il nous a semblé qu'ils pouvaient compléter utilement le dispositif.

Nous nous sommes évidemment battus pour avoir ces créneaux parlementaires. Le texte a été adopté à l'Assemblée nationale, après des débats devant la commission du développement durable et celle des affaires économiques.

Nous avons souhaité que ce texte soit compréhensible pour les agriculteurs et qu'au terme des débats parlementaires et, nous l'espérons, de l'adoption du texte, il puisse rapidement trouver ses décrets d'application. Certains sujets à la fois de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur attendent encore des décrets. Il est important que votre travail conduise à des décisions qui s'appliquent réellement sur le terrain. Certains s'interrogeaient sur l'utilité d'un troisième texte, alors que les deux premiers n'ont pas donné la pleine puissance de leur contenu. Pour nous, il fallait aller plus loin.

Nous avons évidemment une ambition forte sur ce texte, que ce soit sur les sujets de l'eau, de la prédation, ou de l'encadrement des prix et du marché. Je vous dirai sans détour ce que nous en pensons. Il nous paraissait important d'évoquer ces sujets, car l'ambition sortie de l'Assemblée nationale nécessite d'être renforcée. Telle est ma demande : que ce texte puisse être complété sur un certain nombre de points.

Vous connaissez le contexte agricole. Évidemment, le conflit au Moyen-Orient a renchéri le prix des énergies, avec un impact sur le prix du gazole non routier (GNR). Les engrais sont un sujet critique dans nombre d'exploitations agricoles, puisque leur prix a augmenté de 30 %.

Les affres du climat continuent à frapper durement : après des précipitations importantes voire des inondations, certains départements du sud de la France convoquent désormais des comités sécheresse. Après l'épisode de chaleur il y a une quinzaine de jours, des épisodes de grêle récurrents frappent un certain nombre de départements. L'eau et son stockage sont des sujets centraux.

In fine, c'est la question du revenu des agriculteurs et du renouvellement des générations qui nous intéresse.

J'évoquerai quelques dispositions du texte.

L'article 2 prévoit désormais, après son examen par l'Assemblée nationale, un encadrement strict, au niveau français, des produits phytos interdits. Sur le papier, c'est une bonne idée, et nous l'avons réclamée. Toutefois, l'échelle française n'est pas la bonne : le sujet est avant tout européen. Il faut donc revenir sur ce point.

Nous disons la même chose depuis plusieurs mois, que ce soit dans le cadre des négociations avec le Mercosur, l'Australie ou l'Ukraine : les règles européennes doivent s'appliquer partout. L'agriculture française doit disposer des mêmes règles que nos homologues européens, et ces règles européennes s'appliquer aux importations, qui doivent être contrôlées. Évitons de voir arriver en Europe des produits qui ne respectent ni nos standards ni nos règlements. Il est important que cet article soit adopté pour imposer le standard européen aussi sur les produits importés.

Le sujet de l'eau est central. Actuellement, le débat politique est extrêmement clivant. Pour nous, le sujet n'est ni la privatisation de l'eau, ni un sujet sectoriel. Nous sommes évidemment dans une approche multi-usage. Nous sommes conscients, car nous le vivons sur nos propres exploitations, que les fenaisons, les moissons et les vendanges sont désormais avancées de quinze jours à trois semaines par rapport à il y a vingt ans. L'eau est une question centrale qui traverse la question agricole. Pas d'agriculture sans eau, et le stockage de l'eau nous paraît incontournable.

Évidemment, on peut débattre des conditions du stockage, du multi-usage. Les réserves de substitution de Poitou-Charentes, qui défraient la chronique, ne sont pas le modèle réplicable partout, mais elles sont, nous semble-t-il, les bons modèles aux endroits où elles sont développées. Finalement, il n'y a pas de privatisation. Une molécule d'eau, dans une tomate, n'est ni plus ni moins que de l'eau qui a été utilisée à des fins de production végétale, pour être ensuite restituée ; il n'y a donc pas de perte de molécules d'eau.

Nous sommes prêts, évidemment, à discuter des conditions de stockage. Si vous regardez les niveaux de précipitation dans notre pays, il y a de l'eau à stocker, elle ne manque pas. Regardez ce qui s'est passé encore cet hiver. Nous sommes donc très favorables au stockage de l'eau - même si l'on peut en discuter pour d'autres applications que l'agriculture - qui nous semble absolument incontournable. Les États plus au sud - l'Espagne, l'Italie, le Portugal, mais aussi les pays du Maghreb -, confrontés depuis longtemps à ces sujets, nous ont devancés, sans parler de la désalinisation, qui est un autre sujet.

Sur les sujets de qualité, que je ne veux pas non plus éluder, nous sommes conscients qu'à certains endroits, ils nécessitent des adaptations du monde agricole. En revanche, il n'est pas question que cela aboutisse soit à ne plus produire, soit à perdre des territoires. Nous sommes donc prêts à discuter de ces sujets. Il faut aussi améliorer la gouvernance de l'eau.

Nous regrettons que seule la prédation lupine soit abordée dans le texte, car les agriculteurs sont aussi sujets à la prédation de l'ours - j'étais moi-même en Ariège il y a quelques jours -, du vautour, des cormorans ou des rats taupiers. La liste est assez longue... Nous avons besoin de protéger nos productions, loin des caricatures disant qu'il faudrait tuer tout le règne animal pour que les producteurs puissent travailler ; ce n'est évidemment pas le sujet de la prédation.

J'évoquerai aussi le sujet des moyens de production, et notamment des produits phytosanitaires. Un article du texte prévoit la reconnaissance mutuelle des produits. J'ai conscience qu'il n'est pas simple d'écrire l'article. Toutefois, les molécules qui font l'objet d'études par des agences sanitaires nationales et de recommandations auprès de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) doivent pouvoir bénéficier de reconnaissances mutuelles si, par exemple, l'agence sanitaire allemande ou italienne fait des préconisations. Une fois que l'EFSA aura homologué le produit, nous devons avoir des reconnaissances mutuelles.

Au-delà des polémiques, c'est un sujet essentiel pour nombre de productions, et d'abord pour les productions avec de petits volumes, dites improprement les « productions orphelines ». Un certain nombre de productions se retrouvent aussi dans des impasses. L'utilisation du cuivre en agriculture biologique préoccupe les producteurs. Pour ne pas tourner autour du pot, puisque la question de l'acétamipride flotte dans l'air, il nous paraît important que ce produit puisse faire l'objet d'une homologation en France. Au-delà des polémiques, c'est toujours la même logique qui prévaut : ce produit est autorisé partout en Europe, jusqu'en 2033, après avoir été homologué par l'EFSA. Au nom de quoi serait-il interdit aux producteurs français ? Je suis moi-même agriculteur en Seine-et-Marne, producteur de betteraves sucrières. J'ai eu 10 % de pertes l'année dernière dues à la jaunisse de la betterave ; je lutte cette année contre les pucerons ; j'ai traité cinq fois. C'est un contresens agronomique !

Nous ne sommes ni sourds ni aveugles. Une pétition a animé le débat public l'été dernier. Le Conseil constitutionnel a pris une décision que je ne commente pas. Pour autant, nous n'avons rien réglé en matière de santé publique : les noisettes importées sont traitées avec cette matière active. Nous avons donc imposé une contrainte supplémentaire aux agriculteurs français sans rien régler du sujet de santé publique. J'entends que de nouvelles études ou de nouveaux sujets viendraient éclairer la science. Je ne suis, pour ma part, pas compétent en toxicologie, mais je n'ai aucun problème à entendre que l'EFSA soit saisie de nouvelles données scientifiques qui pourraient l'amener à interdire cette matière active. Si tel devait être le cas, elle serait interdite partout en Europe. En tout cas, au moment où nous nous parlons, seule la France ne dispose pas de ce moyen de production.

Je ne veux pas focaliser sur l'acétamipride. Pour nous, le sujet est plus large et concerne la reconnaissance mutuelle. Ce qui vaut en Europe vaut en France, et ce qui est interdit en Europe ne doit pas rentrer en France. C'est facile à comprendre.

Dernier sujet, abordé aux articles 19 et 21, les prix. Nous ne sommes pas favorables, à la FNSEA, au prix plancher. Il n'y a donc pas d'ambiguïté. Dans une économie ouverte, les prix planchers ne sont pas pertinents. Je serai précis : nous les avons nous-mêmes expérimentés en 2014 à la FNSEA avec le porc. Nous avions fixé, à l'époque, le prix plancher à 1,40 euro le kilo. Cela a duré deux mois ; ce fut une catastrophe économique et a coûté des millions d'euros. Forts de cette expérience, nous ne sommes pas favorables aux prix planchers. Je vais prendre deux exemples. Si vous définissez des prix planchers en France et que le prix est inférieur en Allemagne ou en Italie, les acheteurs iront évidemment se fournir en Allemagne et en Italie. Si le prix dans ces pays, ce qui était un plancher deviendra un plafond ; les producteurs paieront les pots cassés.

À la FNSEA, nous avons été à l'initiative des sujets Égalim, auxquels vous avez, dans cette assemblée, contribué à de nombreuses reprises. Nous voulons valoriser les prix des producteurs et construire un prix « en marche avant », pour que les producteurs puissent couvrir leurs coûts de production et vivre de leur métier. Il y aurait de nombreuses choses à dire sur la chaîne de valeur. J'en profite pour remercier Mme Guhl et Mme Loisier de leur rapport qui a déclenché de vives réactions auprès d'un certain nombre d'acteurs de la chaîne. Nous, producteurs, avons des entreprises. Certes, nos fermes sont des TPE, mais nous ne pouvons pas durablement conserver notre exploitation si nous ne couvrons pas nos coûts de production. Ce n'est pas très compliqué à comprendre. Ce que nous voulons, c'est construire en marche avant. Il faut réécrire l'article 19 en conservant certaines données intéressantes sur la production et la contractualisation.

L'article 21, proposé par le Gouvernement, sur le tunnel de prix, doit être complété. Tel qu'il est ainsi rédigé, nous craignons qu'il conduise les interprofessions qui se saisiraient de ces sujets à deux écueils. Le premier est le désengagement de l'État. Certes, les interprofessions ont un rôle, mais cela ne doit pas se traduire par le désengagement de l'État. Le deuxième est que le mode de fonctionnement d'une interprofession repose sur l'unanimité des familles. Or, comme dans toute famille, il n'y a pas toujours unanimité. Nous avons besoin d'un mécanisme de responsabilité qui évite tout blocage. Il faut donc passer par les interprofessions, mais, dans l'hypothèse où il y aurait, après une période de discussion suffisamment importante, un blocage, nous devons nous retourner vers la puissance publique pour que le ministre ou la ministre de l'agriculture arbitre. Arbitrer est le rôle du politique.

Nous refusons un article qui ne prendrait pas ses responsabilités et qui mènerait, in fine, à une absence de modification de la situation. Nous nous retrouverions alors dans un tunnel de prix et nous dirions aux interprofessions de s'en saisir, ce qu'elles feraient, sans qu'aucune décision soit prise dans un certain nombre de cas. Or un texte de loi qui n'aboutirait à aucune évolution constituerait un signe peu enviable. J'entends que cela puisse susciter le débat, mais je vous éclaire sur notre position.

Tout cela n'est pas une vue de l'esprit. Au sein de l'interprofession laitière, cela fait un an et demi que les acteurs essaient de discuter autour d'un indicateur beurre-poudre, qui est un indicateur des prix plutôt pour l'export, et sur lequel les familles n'arrivent pas à tomber d'accord. Je veux bien recommencer, mais pouvons-nous réussir dans les prochains mois ce qui a échoué pendant un an et demi ? À un moment donné, il faut arbitrer.

La possibilité d'un arbitrage aidera aussi les différentes familles à se responsabiliser. Dans l'économie actuelle, l'important est que l'État donne le cadre et qu'ensuite, les acteurs se responsabilisent. Quand cela n'est pas possible, il y a des rapports parlementaires comme le vôtre qui éclairent le législateur sur les modifications à apporter. Sur ce point précis, nous ne partageons pas la vision de Mme la ministre qui refuse de s'occuper du dossier. Le rôle d'un gouvernement est de conduire les affaires du pays et en cas de blocage, il doit essayer d'apporter une réponse. Telle est notre demande.

M. Jean-Marc Boyer. - La prédation est l'un des sujets importants de cette loi d'urgence agricole. Avec mes collègues Yves Bleunven et Lucien Stanzione, nous avons rédigé un rapport sur l'avenir du pastoralisme qui nous a été confié par la présidente de la commission. Un des premiers constats est qu'aujourd'hui le loup n'est plus une espèce menacée. Après avoir auditionné plus de cent personnes, notre conclusion est que le loup met aujourd'hui en péril l'avenir du pastoralisme.

Une des propositions de ce rapport consiste à déclasser le loup d'espèce protégée à espèce non protégée. Je sais que cette décision appartient au niveau européen - directive Habitats, convention de Berne, etc. Ce rapport a été adopté à l'unanimité moins une abstention.

Quelle est votre position, et la position de votre syndicat, sur cette proposition de déclassement du loup d'espèce protégée à espèce non protégée ?

M. Bernard Buis. - Je voudrais également revenir sur l'article 14 et le statut du loup. L'article 14 tire les conséquences de l'évolution du statut du loup au niveau européen en instituant un régime juridique spécifique destiné à faciliter la défense des troupeaux. Lors de l'examen à l'Assemblée nationale, les députés sont allés encore plus loin en votant le fait que le tir de défense est présumé légitime lorsqu'il est effectué par un éleveur ou ses préposés en situation d'attaque imminente ou d'intrusion manifeste d'un spécimen de loup dans un espace pastoral protégé, et en supprimant l'obligation de mettre en oeuvre des mesures de réduction de vulnérabilité pour effectuer des tirs visant des loups pour les élevages bovins et équins.

Quel regard portez-vous sur ces mesures ? Certains syndicats évoquent également la prédation du lynx, de l'ours ou encore du castor. Qu'en est-il ? Faut-il faire des propositions sur cette problématique dans le texte en discussion ?

Mme Anne-Catherine Loisier. - Vous avez évoqué les enjeux de la rémunération à venir de notre amont, puisque, avec la loi Égalim, nous tentons désespérément de sanctuariser la matière première agricole. Cependant, ces lois s'entrechoquent avec la loi de modernisation de l'économie (LME) qui donne tout le pouvoir de négociation du prix aux distributeurs.

Avez-vous des préconisations pour renforcer le pouvoir de négociation, le pouvoir de marché de l'amont, sur les prix ? Nous allons parler un peu des organisations de producteurs et de la contractualisation.

Dans le même esprit, manque-t-il des éléments pour renforcer les débouchés de la ferme France ? Je songe bien sûr à tout ce qui concerne la restauration publique, la restauration privée et les cantines.

M. Arnaud Rousseau. - Nous n'avons pas encore abordé le sujet du passage d'espèce protégée à espèce non protégée à la FNSEA, car nous voulions attendre de voir l'application du passage du statut d'espèce strictement protégée à celui d'espèce protégée. Globalement, nous y sommes favorables.

Tout d'abord, nous ne sommes pas d'accord sur les comptages. Quelques départements sont allés plus loin. Le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a investi des moyens départementaux à cette fin : il y a un décalage. Cependant, je ne veux pas me cantonner à une polémique sur ce sujet. Notre priorité est le maintien du pastoralisme et de l'élevage dans les territoires.

Nous ne sommes pas favorables, à la FNSEA, à une éradication totale du loup. Il nous semble important que l'on puisse maintenir l'espèce, et c'est ainsi que le prévoient les textes européens. À l'échelle européenne, examiner le maintien de l'espèce ne nous pose pas de problème. Nous avions même demandé que l'on puisse estimer ce que représentait le chiffre de 500 loups. Concernant le maintien de la population lupine, il y a un débat pour savoir s'il s'agit de 500 reproducteurs ou de 500 loups. Nous sommes donc sortis de ce débat. Ce qui importe, c'est de limiter la prédation au strict minimum.

Nous sommes favorables à un prélèvement plus important de loups. Le passage du statut d'espèce protégée à espèce non protégée ne nous gênerait pas, pour peu qu'il n'y ait pas d'impact sur la pérennité de l'espèce - ce qui nous mettrait en contradiction avec le cadre européen. Sur le terrain, désormais, certains éleveurs de montagne ne vont plus dans certaines estives en raison du niveau de prédation.

Je voudrais redonner les chiffres : le nombre d'animaux prédatés l'année dernière est en hausse systématique depuis dix ans. Il ne cesse d'augmenter. Le coût pour les finances publiques est de l'ordre de 70 millions d'euros pour 1 000 loups.

M. Jean-Claude Tissot. - Hier, Mme la ministre nous a cité le chiffre de 40 millions d'euros.

M. Arnaud Rousseau. - Mme la ministre ne prend en compte que ce qui relève de son budget, au sein de la politique agricole commune (PAC) : le volet préventif. Il y a aussi les indemnisations pour les brebis prédatées. Je prends le problème dans sa globalité. Je suis sûre que Mme la ministre serait d'accord avec moi.

Que ce soit 40 millions ou 70 millions d'euros, ce sujet doit être examiné de près compte tenu du contexte budgétaire de la nation.

Nous sommes satisfaits des évolutions survenues à l'Assemblée nationale, ce qui me permet de répondre à M. le sénateur Buis sur l'utilisation de la lunette thermique, après une formation, et sur la non-protégeabilité des bovins. Tout cela est de nature à donner des signes aux éleveurs que c'est possible.

S'il n'y a plus de pastoralisme dans certains milieux, notamment en montagne, nous aurons de l'embroussaillement et, à terme, des incendies. Nous avons besoin de maintenir cette activité qui garde les milieux ouverts, cette activité ancestrale se pratiquant dans le respect de l'environnement.

Le loup est aussi en zone de plaine : plus aucun département n'échappe au loup. Ne nous limitions pas simplement au pastoralisme. Nous avons besoin de donner aux éleveurs les moyens de protéger leurs troupeaux. Nous disposons de mesures pour les troupeaux ovins, mais vous ne pouvez pas parquer vos bovins tous les soirs derrière des grillages. Par conséquent, tout ce qui est de nature à faciliter les choses va dans le bon sens.

Il faut rendre plus robuste la légitimité du tir. Certes, on abordera rapidement des sujets juridiques : s'agissait-il d'un tir de légitime défense ou non ? Pour le bien de l'éleveur et pour éviter des procédures sempiternelles, vous devez éclairer le cadre d'engagement pour qu'il n'y ait pas de zone d'ombre.

Nous sommes favorables à ce que l'on étende la réflexion. Il ne faut pas se contenter d'isoler la prédation lupine. En effet, nombre de nos collègues subissent d'autres prédations. On me parle beaucoup du vautour en ce moment. L'ours est cantonné au massif pyrénéen, à quelques départements, mais les éleveurs dans ces endroits ont l'impression d'être oubliés, abandonnés. Pour le vautour, ce n'est plus tenable : les attaques de vautours sur de jeunes veaux se comptent par dizaines. Là encore, n'opposons pas le maintien des espèces à leur régulation. Si nous ne régulons pas maintenant, vous devrez le faire plus tard. Soit nous agissons au moment où il est encore temps d'agir, soit nous serons débordés, comme nous le sommes parfois dans certains départements sur des populations de sangliers et autres qui ne sont, par ailleurs, pas catégorisés de la même manière.

Madame Loisier, nous sommes très favorables à la remise en cause de la LME. Depuis le début, cette loi est l'éléphant au milieu de la pièce. Chaque fois que nous l'évoquons, cela provoque des levées de boucliers. Je le redis : nous ne sommes pas pour une économie administrée, il n'y a pas d'ambiguïté. En revanche, il nous paraît absolument essentiel que l'on puisse renforcer un certain nombre de pouvoirs. Nous sommes favorables à ce que la négociation entre les organisations de producteurs et les industriels ait lieu avant que les industriels n'envoient les conditions générales de vente (CGV) aux acheteurs finaux, à la grande distribution. On parle beaucoup de la grande distribution, mais elle ne représente que 45 % des volumes qui nous concernent, contre 55 % pour la restauration hors foyer. Et il faut reconnaître que la grande distribution joue plutôt le jeu sur les origines.

Nous sommes favorables à ce que l'on puisse avoir une négociation en marche avant, donc d'abord la négociation entre les producteurs et les industriels, puis ensuite l'envoi des CGV, ce qui permettra de bien isoler ce qu'est la matière première agricole.

Nous avons besoin aussi que les contrôles puissent s'exercer. Actuellement, il n'y a pas suffisamment de contrôles. L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est un observatoire intéressant, mais il intervient toujours a posteriori, avec un an et demi de retard. Par conséquent, le problème n'est pas traité en temps réel. Par ailleurs, le sujet des centrales d'achat européennes nous paraît également devoir être éclairci. Je ne suis pas le représentant des grandes multinationales. Je dis simplement qu'actuellement, du lait français ne peut pas être négocié en dehors de France : ce n'est pas du tout souhaitable. Nous avons besoin de trouver une forme d'équilibre dans cette relation.

L'inflation alimentaire est un sujet central mais très peu abordé. Depuis le conflit en Ukraine, l'inflation alimentaire atteint environ 1,2 % en France, alors qu'elle est de 2,2 % dans les autres pays européens. Il y a des augmentations de charges, du coût de l'emploi, des énergies - engrais et GNR. Les agriculteurs, comme les industriels, connaissent des hausses de charges mécaniques. Or, quand d'un côté vous avez des hausses de charges et que de l'autre vous n'avez pas la capacité de répercuter les hausses de prix, et qu'on vous explique, comme une doctrine économique historique, qu'il n'y a pas d'inflation alimentaire - parce qu'il n'est pas question, dans notre pays, d'avoir une inflation alimentaire -, sans ignorer les difficultés de pouvoir d'achat d'un certain nombre de nos compatriotes, cette équation n'est pas résolue.

M. Jean-Claude Tissot. - Je constate que la FNSEA est globalement satisfaite du projet de loi. Sur le foncier, comment accueillez-vous ses articles 12 et 13, lesquels prévoient, entre autres, le renforcement du droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) en cas de démembrement ?

Sur l'eau, je souhaite, comme vous, une politique ambitieuse. Cependant, selon vous, cela suppose-t-il nécessairement l'affaiblissement de la démocratie locale de l'eau, le renforcement du rôle du préfet et la réduction du poids des collectivités, au profit des acteurs économiques, au sein des commissions locales de l'eau ?

Dans le projet de loi, les tunnels de prix ont été écartés au profit de prix planchers. Pourquoi êtes-vous défavorable à une telle proposition ?

Enfin, les produits phytos pourraient être réautorisés à l'issue de l'examen du texte par le Sénat. Ne redoutez-vous pas que le public, désormais sensibilisé, s'en scandalise ? Pour ma part, je considère que le bon sens paysan est un mythe. Tenez-vous bien compte des attentes sociétales ?

Enfin, je relève que cette année, alors qu'il n'était plus possible de recourir à l'acétamipride pour les betteraves, les rendements sont meilleurs que lorsqu'il était autorisé.

M. Yannick Jadot. - Le sujet des revenus, légitime, n'est pas épuisé par le projet de loi.

Je souhaite évoquer la question de la répartition des 13 milliards d'euros d'argent public destinés à nos 370 000 agriculteurs, soit 35 000 euros pour chacun d'entre eux. Alors que la PAC est en cours de négociation, n'y a-t-il pas un problème de répartition au sein des agriculteurs, dont certains ne touchent presque rien, et d'autres beaucoup ?

Ensuite, le coût des engrais azotés se renchérit, notre dépendance à la Russie est dommageable et les engrais phosphatés et le cadmium sont à l'origine d'un scandale. Ne pourriez-vous pas prendre une initiative pour réduire notre dépendance aux engrais ?

Enfin, vous avez remis en cause le principe de précaution, qui figure dans notre Constitution depuis la présidence de Jacques Chirac, lequel n'était pas connu comme étant un ennemi des agriculteurs - ou de votre organisation, d'ailleurs. Vous mettez en avant un principe d'innovation, mais ne voyez-vous pas que le principe de précaution est, précisément, un principe d'innovation ?

M. Yves Bleunven. - La crise des engrais est structurelle et nécessite un plan d'urgence, car nos filières végétales sont en danger. Depuis trois ans, nos dernières usines dans ce secteur ont fermé ; notre dépendance à l'azote, au phosphore et à la potasse ne va que se renforcer, au détriment de nos exportations.

Ainsi, nous avons perdu des marchés historiques pour les céréales dans les pays du Maghreb, alors que nous pourrions conclure avec ces derniers un partenariat durable pour nous approvisionner en amendements et en engrais, dont ils sont producteurs, en échange desdites céréales. Nous manquons de stratégie sur ce sujet. Qu'en pensez-vous ?

Enfin, face au manque d'engrais minéral, la solution est l'engrais organique. Il faut donc défendre la filière animale. Or, si le projet de loi d'urgence traite des constructions neuves - nous n'avons jamais autant parlé de la création de poulaillers -, il n'est pas fait mention de l'entretien et du renouvellement du parc bâtimentaire agricole. Certes, le neuf est indispensable pour répondre à la hausse de la consommation, mais ne pas remettre à niveau le parc existant est une erreur catastrophique, alors que nous pourrions procéder à des améliorations bénéfiques pour l'environnement, le bien-être animal, les conditions de travail et la productivité, donc la compétitivité, sans consommer d'espace, alors que, en 2031, les bâtiments agricoles seront inclus dans le « zéro artificialisation nette » (ZAN). À quand un grand plan de rénovation, indispensable à notre souveraineté alimentaire ?

M. Arnaud Rousseau. - Certes, monsieur le sénateur Tissot, nous avons demandé ce texte, mais nous n'en sommes pas pleinement satisfaits en l'état. Nous souhaitons que les sénateurs aillent plus loin et vous ferons parvenir des amendements en ce sens, tout en reconnaissant certaines avancées actées par l'Assemblée nationale. En outre, j'ai rappelé les divergences que nous avions avec Mme la ministre de l'agriculture.

Sur le foncier, nous sommes favorables à la proposition de loi du député Dufau visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole. En effet, elle permet de lutter contre le démembrement des biens. Nous sommes en discussion avec les Safer, car il faut protéger le foncier agricole.

Sur la démocratie locale de l'eau, pour ma part, étant maire d'une commune, je suis favorable au fait que les élus locaux jouent pleinement leur rôle. En revanche, entre acteurs économiques et usagers, nous considérons que le fonctionnement actuel est déséquilibré.

Nous nous opposons aux prix planchers, mais nous sommes favorables à un tunnel de prix construit en marche avant, c'est-à-dire à partir des coûts de production, en tenant compte d'indicateurs interprofessionnels. C'est à l'interprofession d'en discuter, mais, en cas de blocage, l'État doit reprendre la main.

Nous ne sommes pas sourds à ce que dit la société sur les phytos, d'où la notion de reconnaissance mutuelle. Mais notre rôle est d'éclairer les gens sur la réalité de leur alimentation. Par exemple, les noisettes françaises ne représentent que 12 % de notre consommation et les pâtes à tartiner que nous achetons n'en contiennent souvent pas.

Certains dénoncent l'agriculture intensive. Or, quand on ne produit pas de noisettes en France, les producteurs disparaissent, mais la punaise diabolique et le balanin demeurent, les noisettes de l'étranger arrivent, et cela ne règle pas les problèmes de santé publique. Parmi les deux millions de signataires de la pétition contre la loi Duplomb, certains s'interrogent légitimement - j'en rencontre dans mon village. Nous avons un devoir de pédagogie et d'explication de la réalité des faits.

Nous ne pourrons pas, demain, avoir d'agriculture sans phytos, qu'ils soient naturels ou chimiques. Nous avons besoin, de manière complémentaire, de l'agronomie, des biostimulants, de nouvelles techniques de sélection génomique, lesquelles sont en discussion à Bruxelles. Notre appareil agricole périclite, dans la Loire comme ailleurs, et nous importons de plus en plus, souvent de pays où les conditions de production sont moins-disantes. Voilà pourquoi nous acceptons ce débat avec la société, en évitant les caricatures nous dépeignant en partisans du cancer contre la responsabilité.

Monsieur le sénateur Jadot, je vous rejoins : le revenu est insuffisamment pris en compte.

Sur la répartition des aides, tous les grands pays de la planète subventionnent leur agriculture, ou plutôt leur alimentation. En France, les aides sont de l'ordre de 130 euros par an et par Français. Je considère que ce n'est pas excessif.

M. Yannick Jadot. - Je suis pour l'aide ! Le sujet est celui de la répartition.

M. Arnaud Rousseau. - Sur ce point, je vous remercie de ne pas être tombé dans la dénonciation facile de l'idée selon laquelle 80 % des aides vont à 20 % des agriculteurs, ce qui est vrai en Europe, mais pas en France.

Nous considérons que la PAC doit rester centrée sur la production, même si je n'oublie pas les volets sociétal et environnemental. En outre, nous ne voulons pas d'une renationalisation. Son enveloppe globale atteindrait 400 milliards d'euros, mais la part française diminuerait de 13 %, soit 1 milliard d'euros. Le Président de la République, dans le cadre de la discussion budgétaire, s'est engagé au maintien d'un niveau équivalent. Je souhaite qu'il s'y tienne, mais nous sommes inquiets. Enfin, il n'y aura plus de piliers distincts et tout sera fondu avec, notamment, les politiques de cohésion, ce qui sera un choc.

Quant à la répartition, il faut tenir compte de l'aide de base - le futur soutien dégressif au revenu basé sur les surfaces, ou degressive area-based income support (DABIS) -, des aides couplées, territorialisées ou aux jeunes agriculteurs et des politiques des régions. Tout sera rediscuté. Pour notre part, nous insistons sur l'importance d'axer les dispositifs sur la production.

Comme vous, je fais le constat de notre dépendance aux engrais. Cependant, nous agissons de manière prospective. Ainsi, un grand acteur industriel européen a annoncé la fermeture d'une usine d'ammonitrate en Seine-et-Marne. Une centrale nucléaire étant située à moins de quarante kilomètres de là, nous posons la question de la production, sur place, d'azote décarboné.

Dans l'agroalimentaire, le scope 3 des émissions de gaz à effet de serre, c'est-à-dire les émissions indirectes, dépend à 85 % de nos exploitations agricoles. Nous sommes donc favorables à une réflexion de l'État, en concertation avec le Premier ministre et les ministres de l'agriculture et de l'industrie. Ce dernier nous a proposé de nous réunir pour déterminer la faisabilité et le niveau d'investissement nécessaire.

Sur le cadmium, la FNSEA s'est peu exprimée. Selon nous, la santé publique prime, alors qu'en France, nous atteignons une proportion de quatre-vingt-dix milligrammes par kilogramme d'engrais minéraux phosphatés, contre soixante en Europe. Nous sommes donc très favorables à l'idée de rejoindre le taux de nos voisins européens.

Sur la proposition de loi du député Biteau visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation, il faut une trajectoire européenne, et non française, et le coût doit être abordable. Il existe aujourd'hui deux grands producteurs de phosphates : la Russie, qui nous est fermée pour des raisons géopolitiques, et le Maroc. Or il y a quelques jours, le président du groupe OCP - anciennement l'Office chérifien des phosphates - m'a indiqué qu'il pouvait réduire cette quantité à vingt milligrammes par kilogramme, pour un surcoût de 3 ou 4 euros par tonne, mineur par rapport au prix actuel de 700 euros par tonne de TSP Super 45.

Cependant, comme je l'ai expliqué à votre collègue Biteau, je refuse que l'on dise, une fois de plus, que l'agriculture est responsable de la pollution. Pour notre part, nous sommes partisans de la santé publique et d'un alignement sur un standard européen, sans ajouter une contrainte supplémentaire à l'agriculture française. Si, demain, tout le monde doit descendre à vingt milligrammes sans surcoût majeur, cela nous convient.

Selon nous, le principe de précaution est devenu un principe d'inaction. Pour notre part, nous voulons le remplacer par un principe d'innovation prenant en compte la balance bénéfice-risque. Je note avec intérêt que des candidats à la présidentielle posent la question d'une réforme constitutionnelle. Cela vaut la peine d'en débattre, sans présumer du résultat des élections.

Nous sommes favorables au plan d'urgence sur les engrais esquissé par Mme la ministre, monsieur le sénateur Bleunven. Au-delà du prix, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), qui est une bonne idée en soi, empêche l'agriculteur de répercuter ses hausses de charges et impose de trouver une alternative. Le Gouvernement français, après avoir écarté la suspension, a évoqué une compensation. Pour notre part, nous demandons toutes les semaines à Mme la ministre ce qu'elle envisage, et dans quels délais. Il nous faut de la visibilité. Sans cela, le risque est que les agriculteurs ne passent pas commande aujourd'hui et que, l'hiver prochain, il soit impossible de tous les approvisionner. Il est question, au niveau européen, d'une aide d'urgence de 100 millions d'euros ; cela ne fait pas du tout la maille.

Demain, l'énergie nucléaire nous permettra de remplacer le gaz fossile et, avec l'électrolyse, de créer des engrais décarbonés, mais il faut investir massivement. Nous pouvons avancer avec nos partenaires, comme le groupe OCP, sur les phosphates.

Tout comme vous, nous nous réjouissons des articles du texte relatifs au bâti, alors que ce qui se passe pour les poulaillers est invraisemblable. Importer des oeufs d'Ukraine pondus par des poules dans des cages que nous leur avions nous-mêmes vendues est douloureux, ce que le sénateur breton que vous êtes ne sait que trop bien...

Pour ma part, je suis prêt à signer des deux mains un grand plan de rénovation des bâtiments. Nous avons travaillé avec des énergéticiens pour poser des panneaux photovoltaïques sur les toits, notamment en bac acier. Il est important de donner des perspectives et de les tenir.

Je précise ce dernier point au regard de ce qui s'est passé pour la haie, sujet dont nous avons déjà discuté ensemble, monsieur le sénateur Salmon. Or le pacte en faveur de la haie, présenté par le ministre Fesneau et doté initialement de 115 millions d'euros, a quasiment disparu. C'est une déception. Si le fil directeur n'est que la contrainte, sans accompagnement, nous ne pourrons pas réussir dans ce domaine.

M. Daniel Salmon. - Tout comme vous, je constate que ce fonds a été vidé.

Vous préconisez une intervention de l'État en cas de blocage dans la négociation sur les prix. Lors de l'audition précédente, avec les représentants d'autres syndicats agricoles, nous avons évoqué la mise à mal d'outils de régulation par des politiques libérales. Faudrait-il réinstaurer certaines mesures, comme les quotas, ou se contenter de l'action de la main invisible ?

Par ailleurs, on parle beaucoup des répercussions de la prédation sur les éleveurs, mais bien peu de l'accord de libre-échange avec l'Australie, qui autorise l'importation de 20 000 tonnes d'ovins, lesquelles s'ajoutent aux quotas de la Nouvelle-Zélande, du Canada, de l'Inde et du Mercosur. Quelles en sont les conséquences pour la filière ovine ?

Alors que l'adaptation n'est abordée que sous le prisme du stockage de l'eau, l'on n'aborde jamais l'atténuation, alors que des hausses de 1,5 et de quatre degrés n'ont rien à voir. Par conséquent, quelle trajectoire envisagez-vous pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de l'agriculture, qui constituent environ 20 % du total ?

Je relève que le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) Vilaine a été voté à l'unanimité, organisations agricoles comprises. Voilà un processus démocratique qui a été mené à son terme.

Enfin, sur les pâtes à tartiner, outre les noisettes, l'huile de palme n'est pas non plus produite en France...

M. Daniel Gremillet. - Ne faudrait-il pas remettre à plat la compensation foncière, alors que la terre française n'est pas extensible ?

Ensuite, sur les articles 19 et 21 du projet de loi, quand on négocie un prix, il faut tenir compte de la matière première agricole (MPA), certes, mais aussi de la matière première industrielle (MPI). Or la LME est déplorable et, en l'état, nous perdrons des parts de marché pour les produits où la concurrence européenne est la plus agressive.

Enfin, le texte de loi est-il de nature à adapter l'agriculture française à la nouvelle architecture de la PAC ?

M. Henri Cabanel. - L'âge moyen des agriculteurs est très élevé et, chaque jour, vingt-sept fermes disparaissent. Depuis dix-huit mois, ont été présentés cinq textes sur l'agriculture. Ne pensez-vous pas que le syndicat majoritaire, que vous représentez, et les parlementaires doivent faire le constat d'un échec partagé ? Quelle peut être notre agriculture de demain, alors qu'il n'y a pas de France sans agriculture ?

Avons-nous bien réfléchi aux stratégies de filière ? Dans la viticulture, depuis 2022, nous avons mis en oeuvre plusieurs campagnes d'arrachage et de distillation. Avec Daniel Laurent et Sebastien Pla, nous avons rédigé un rapport d'information sur la filière viticole pour envisager une stratégie nationale. En effet, beaucoup d'argent a été dépensé, sans résultat. Ne vaut-il donc pas mieux élaborer des stratégies par filière plutôt que des lois successives qui n'embrassent pas l'agriculture dans sa globalité ?

M. Arnaud Rousseau. - Vous avez mentionné la main invisible, monsieur le sénateur Salmon. Pour notre part, nous sommes favorables à une régulation corrélée au marché. Nous désapprouvons les prix plancher, mais nous ne considérons pas non plus que le tout marché fonctionne. D'ailleurs, les crises des quinze dernières années, y compris financières, ont toutes conduit à des demandes de régulation. Nous l'appelons de nos voeux pour l'agriculture.

Cela étant, de quelle régulation parlons-nous ? Selon nous, les discussions doivent se tenir au niveau des interprofessions, qui regroupent les familles ; cependant, un désaccord entre elles ne saurait aboutir à l'immobilisme. Ainsi, si le dialogue n'est plus possible, un médiateur, la puissance publique, doit rendre des arbitrages. Cependant, si l'article 21 du projet de loi reste en l'état, avec la seule interprofession, il ne se passera rien - or Mme la ministre a dit, hier, en commission, ne pas vouloir s'engager. Au demeurant, l'arbitrage ne doit pas nécessairement se faire au profit des producteurs.

Dans le domaine alimentaire, nos adversaires s'arment puissamment. Par conséquent, nous n'en sommes plus au débat des libéraux contre les autres. Pour notre part, nous sommes favorables au développement des filières. Celle dont je suis issu a développé des outils aboutissant à des prix supérieurs, avec une valeur garantie. Voilà l'exemple d'une vision politique.

Sur les traités de libre-échange, nous sommes contre l'entrée en Europe de produits ne respectant pas nos standards, comme la flavomycine dans la volaille ou l'oestradiol dans la viande bovine. Or les institutions européennes découvrent tous les jours des denrées qui n'ont pas été fabriquées à nos conditions. Ainsi, outre la réciprocité et les clauses miroirs, se pose la question des contrôles : quand le commissaire européen Várhelyi promet d'augmenter de 50 % les contrôles, qui ne concernent que 1 % des importations, cela laisse planer un doute sur leur efficacité.

Nous n'avons pas de stratégie globale. Sur les ovins, comme je l'ai dit au ministre Forissier, chargé du commerce extérieur, Bruxelles doit se doter d'une vision sur les importations, car il est vrai que nous avons besoin de certains produits. Certains réclament qu'il n'y ait plus d'accord, plus de commerce. Cela peut se faire avec des accords. L'important, c'est la réciprocité et l'équilibre.

Nous devons répondre à ces questions : quels sont nos besoins ? Que produisons-nous ? Que devons-nous importer ? Cependant, à Bruxelles, il n'y a pas de logique de single pocket, si bien que le cumul des volumes concédés à l'Inde, à l'Australie et à d'autres n'est plus supportable.

Aujourd'hui, un éleveur ovin peut vendre de l'agneau à un prix rémunérateur, mais nous mettons toute la filière en danger en important pour moins cher, sans parler du bilan carbone.

Nous devons définir nos points forts et nos besoins et protéger nos marchés, comme le font les États-Unis. Or nous n'avons pas de vision stratégique, que ce soit au niveau européen ou français. La FNSEA réclame depuis quatre ans un discours du Président de la République pour présenter une vision à dix ans de l'agriculture. Celui-ci n'a parlé que des souverainetés. Ce besoin urgent d'une vision vaut également pour la PAC et les filières. Voilà pourquoi la FNSEA, dans son rapport, a émis des propositions dans tous les domaines, y compris constitutionnel, monsieur le sénateur Jadot.

Les 19 % des émissions françaises de gaz à effet de serre liées à l'agriculture sont principalement dus à l'élevage et aux engrais azotés. Pour ces derniers, j'ai exprimé la vision stratégique de la FNSEA, selon laquelle l'Europe aura toujours besoin d'engrais et devrait en produire de manière décarbonée, avec un accompagnement public pour combler le décalage initial de prix.

Sur l'élevage, des travaux menés, entre autres, par l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae) visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment entériques. Nous n'atteindrons jamais le zéro, mais si nous nous contentons, en France, de fermetures d'usines et de taxes, sans alternative, les objectifs de la planification écologique - 13 millions de tonnes d'équivalent CO₂ en 2030 - ne seront jamais atteints. Or on n'escalade pas l'Himalaya en tongs. Nous, nous avons une vision. J'ai parlé avec plusieurs membres du Gouvernement. Nous sommes prêts à travailler, mais il nous faut une perspective.

Sur l'huile de palme, vous savez ce que nous en pensons. L'Europe en importe bien moins, du moins pour ses biocarburants, et il existe des alternatives. Je ne suis pas sûr que ce soit le sujet du moment en France, alors que nous avons bien avancé en quatre ans.

M. Daniel Salmon. - Sur la pâte à tartiner, on parle souvent de souveraineté sur les noisettes et peu du reste.

M. Arnaud Rousseau. - Nous avons proposé de développer des huiles françaises.

Monsieur le sénateur Gremillet, la compensation foncière s'apparente souvent à une double peine. Nous ne sommes pas hostiles au développement économique, mais on nous prend des terres pour construire du logement et des industries, avant de nous expliquer que nous aurons la compensation. En particulier, dans le Dunkerquois, contraint par la mer du Nord et la frontière belge, les gigafactories doivent être compensées environnementalement sur des terres agricoles. L'article concerné, dans le projet de loi, est intéressant, mais il faut aller plus loin. La compensation ne peut se faire toujours au détriment de l'agriculture, alors qu'il existe, par exemple, des friches.

Sur la MPA et la MPI, je comprends votre propos, mais nous représentons les agriculteurs français qui ne récupéraient que ce qui restait après que tout le reste avait été négocié. Avec Égalim, nous avons inversé la tendance, même si je reconnais la complexité, pour l'industriel, d'une MPI coincée entre la MPA et la négociation. J'ai dit à l'Association nationale des industries alimentaires (Ania) que, s'ils devaient, demain, défendre un texte semblable pour leur secteur, cela ne nous poserait pas problème, car nous avons besoin d'une vision globale. Toujours est-il qu'il fallait faire ce travail pour l'agriculture, qui se poursuit. La remise en cause de la LME est une possibilité. Cependant, si nous voulons aussi prendre en compte la MPI, il faudra, à terme, poser la question de l'inflation alimentaire.

M. Daniel Gremillet. - Nous nous désarmons globalement.

M. Arnaud Rousseau. - Je n'oppose pas l'agriculture, l'industrie et la grande distribution ; nous avons besoin de tous. Cependant, pour que chacun puisse couvrir ses coûts et prendre une marge, il faut aller jusqu'au bout sur le prix de l'alimentation, ce que nous ne faisons pas aujourd'hui. Aujourd'hui, c'est l'industrie qui souffre, mais les producteurs ne sont pas tirés d'affaire pour autant.

Quant à l'architecture de la PAC, qui ne sera finalisée qu'à la mi 2027 au plus tôt, le projet de loi n'en traite pas.

Monsieur le sénateur Cabanel, vous parlez d'un échec collectif. Cependant, en trois ans, se sont succédé six gouvernements et cinq Premiers ministres. Il est difficile de construire des politiques publiques durables dans de telles conditions.

Nous sommes très favorables à des stratégies de filière. La viticulture, absente d'Égalim, s'est montrée courageuse, alors qu'il convient d'examiner certains sujets, notamment sur les prix intérieurs.

D'ailleurs, hier, le conseil spécialisé de FranceAgriMer a été l'occasion d'une attaque en règle des exportateurs à l'encontre du président de la Commission spécialisée et de la FNSEA, ce que je ne peux pas laisser passer. Nous devons exporter notre vin, certes, mais aussi sécuriser le marché intérieur. Dans ce contexte, la vente en magasin de bouteilles de vin à 1,99 euro n'est pas tenable. Les aides contre l'épisode de gel de 2021 et les campagnes successives de distillation illustrent les efforts de l'État.

Je souligne aussi le travail de la filière sur les nouveaux marchés et la désalcoolisation. Une importante restructuration des coopératives devra être engagée, même s'il y aura forcément de la casse, car la déconsommation, qui atteint 39 % sur dix ans pour le vin rouge, reste un problème majeur.

M. Henri Cabanel. - D'où le fait que je parle de stratégies de long terme.

M. Arnaud Rousseau. - Il faut agir sur toute la gamme - avec ou sans indication géographique (IG), appellation d'origine contrôlée (AOC), etc. -, à l'intérieur comme à l'export, et éviter les prises de parole intempestives et la recherche de boucs émissaires à la crise viticole. Jérôme Despey, notre premier vice-président, est focalisé sur ces sujets et issu du même département que vous, monsieur le sénateur ; je sais que vous échangez régulièrement.

Certains producteurs sont dans une situation dramatique, dans la viticulture comme dans l'agriculture des zones intermédiaires. Nous devrons prendre des mesures draconiennes.

L'enjeu de ce projet de loi, c'est de ne pas rester impuissants pendant l'année qui précède l'élection présidentielle. Cette dernière marquera peut-être un changement de logiciel et une vision ; toujours est-il que nous interrogerons les candidats sur la production, la souveraineté, la vie des territoires, le renouvellement des générations, etc.

Nous vous ferons parvenir des amendements en vous laissant à votre travail de parlementaires, et nous espérons que la commission mixte paritaire (CMP) puisse se tenir avant l'été.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Nous vous remercions. L'examen du texte en séance commencera le 29 juin, et nous sommes mobilisés pour la tenue d'une CMP d'ici à la mi-juillet, la lecture des conclusions de celle-ci étant inscrite à l'ordre du jour du 21 juillet.

Cette audition a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Examen du rapport et du texte de la commission
(Mercredi 17 juin 2026)

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - Avant que nos trois rapporteurs, ainsi que Bernard Pillefer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, ne nous présentent leur travail et que nous examinions les quelque 440 amendements déposés sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, je voudrais apporter des précisions quant à l'application de la réglementation en matière de conflit d'intérêts, à la suite des questions qui ont pu être soulevées et compte tenu de l'attention que certains médias ont portée à ce sujet.

En application du guide déontologique des sénateurs et de la jurisprudence du Comité de déontologie, il n'y a conflit d'intérêts que si « un intérêt personnel interfère directement dans l'exercice du mandat », ce qui implique notamment que celui-ci soit spécifique au parlementaire ou « commun à un groupe de taille réduite ». Cela s'apprécie au regard d'un faisceau d'indices prenant notamment en compte, en matière agricole, la taille de l'exploitation du sénateur, le nombre d'exploitations concernées et le périmètre du texte.

Ainsi, sauf dans des situations très particulières, rien ne s'oppose à ce qu'un sénateur, également agriculteur, soit rapporteur ou porte des amendements sur un texte agricole et fasse bénéficier notre commission et notre assemblée de son expertise et de sa connaissance du terrain. Il en est de même pour un médecin à la commission des affaires sociales, un avocat à la commission des lois ou un enseignant à la commission de la culture.

Néanmoins, « lorsqu'un sénateur estime, lors de travaux du Sénat, qu'il détient un intérêt ayant un lien avec ces travaux sans toutefois le placer dans une situation de conflit d'intérêts, il peut faire une déclaration orale de cet intérêt qui est mentionnée au compte rendu », en application de l'article 91 quater du Règlement du Sénat. C'est par exemple ce que notre collègue Pierre Cuypers, suivant la recommandation du Comité de déontologie, avait déjà fait à l'occasion de l'examen de la loi dite Contraintes dont il était le rapporteur - et je l'en remercie.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je remercie mes collègues rapporteurs, Pierre Cuypers et Franck Menonville, ainsi que Bernard Pillefer, rapporteur pour avis au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, pour le travail accompli en commun. J'ai d'ailleurs participé hier à la réunion de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable consacrée à l'examen du rapport pour avis, afin de souligner tout l'intérêt du travail mené à quatre voix sur ce texte. Bernard Pillefer a été associé à l'ensemble de nos travaux et de nos arbitrages, y compris sur les articles dont sa commission n'était pas saisie.

Cette méthode nous a conduits à déposer plusieurs amendements cosignés par nous quatre, qui traduisent la vision commune que nous avons retenue ; j'ai d'ailleurs parlé d'une vision objective du texte.

Avant d'entrer dans le fond du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, je tiens à apporter quelques précisions en matière de déontologie à la suite de l'article publié hier dans Le Monde sous le titre Ils sont agriculteurs et parlementaires : sont-ils représentatifs de la profession ?

Je voudrais, en préambule, revenir sur la partie de cet article qui me concerne. Cet article ne vise qu'à jeter l'opprobre, à intimider ou, plus grave encore, à tenter de nous bâillonner en me faisant passer pour ce que je ne suis pas.

En cumulant toutes les aides que j'aurais perçues durant dix ans, de l'ordre de 120 000 euros par an, la journaliste du Monde fait beaucoup d'erreurs et d'approximations mensongères. Elle cumule en effet des aides de plusieurs natures : des aides de la politique agricole commune (PAC) à l'hectare et dépendant de la surface exploitée, de l'ordre de 50 000 euros par an ; des indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN), liés à l'altitude de mon exploitation, de l'ordre de 25 000 à 30 000 euros par an ; et des aides à l'investissement de l'ordre de 40 000 euros par an sur dix ans. Ce que cette journaliste oublie de dire, c'est que ces aides à l'investissement représentent 35 % du montant investi, soit 400 000 euros sur un total de 1,2 million d'euros investis. La différence - c'est-à-dire les 800 000 euros restants -, je la finance par des emprunts que je rembourse tous les jours en me levant le matin !

Concernant les autres aides, celle de la PAC et les ICHN, soit un montant de 80 000 euros par an, la journaliste oublie une chose cruciale : elles sont versées pour les quatre exploitants de mon groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) et deux des associés sont des jeunes installés depuis moins de dix ans !

Si l'honnêteté intellectuelle avait guidé sa plume, elle aurait donc dû les diviser par quatre, soit 20 000 euros par an pour ma seule part. Et oui, nous ne cultivons que 200 hectares à quatre, soit 50 hectares chacun, bien en dessous de la moyenne de 69 hectares par exploitant en France en 2020 qu'elle cite elle-même.

Ce que cet article nous dit finalement de juste se trouve dans cette phrase, qui aurait dû limiter l'ardeur militante de la journaliste du Monde : « De grandes entreprises agricoles arrivent à concilier compétitivité et durabilité », relève Geneviève Nguyen. L'experte insiste sur l'importance de « sortir de l'opposition récurrente et stérile entre modèles et clichés - la grande entreprise agricole peu vertueuse et la petite vertueuse », car la « réalité française est plus complexe ».

Je tiens à remettre cette phrase dans son contexte et répondre à cette journaliste du Monde que ce genre d'article ne m'intimide nullement, ne me perturbe pas et, surtout, finit de me convaincre que le combat que je mène est juste !

Ces précisions étant apportées, j'en viens à la présentation de mon rapport.

Ce projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles est sans doute l'un des derniers véhicules législatifs à notre disposition avant la prochaine élection présidentielle. Nous l'examinons un an après la promulgation de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (Losarga) que Franck Menonville et moi-même avions rapportée et de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur rapportée par Pierre Cuypers.

Alors qu'il nous avait été annoncé que le texte serait conçu autour d'un triptyque « eau, prédation et moyens de production », force est de constater que le texte déposé à l'Assemblée nationale est difficilement lisible. Il traite bien de l'eau mais, en ce qui concerne la prédation, il est réduit à la seule question du loup, excluant de facto les dégâts causés par l'ours et le vautour, pour ne citer qu'eux. La question des moyens de production a disparu, remplacée par un volet sur la concurrence déloyale aux ambitions très modestes, des dispositions relatives au foncier dont la portée est également limitée, quelques dispositions bienvenues sur les recours abusifs et les atteintes aux biens agricoles et un titre dédié au rééquilibrage des relations commerciales. Le Gouvernement y fait également figurer trois habilitations à légiférer par ordonnance, dont l'une est la reprise, mot pour mot, de l'article 52 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) adopté au Sénat pas plus tard qu'en février dernier !

Pour tenter d'y voir plus clair, mes chers collègues, je vous propose que nous fassions une rapide présentation des articles du projet de loi issus des travaux de l'Assemblée nationale. Bernard Pillefer complétera cette présentation.

L'article 3 vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai de douze mois, pour créer une brigade de contrôle des denrées alimentaires importées. Il est également prévu d'adapter les pouvoirs d'enquête et de contrôle de l'ensemble des inspecteurs chargés de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé et du bien-être des animaux, ainsi que de la santé et de la protection des végétaux. Enfin, cette ordonnance comportera également des dispositions relatives à l'adaptation des mesures de police administrative et des sanctions administratives et pénales prévues dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM), afin de tirer les conséquences de la mise en place de la police sanitaire unique.

En ce qui concerne l'article 4, qui tend à aménager le régime applicable à la restauration collective, il consiste d'abord à élargir la liste des produits éligibles au seuil des 50 % de produits durables et de qualité, à interdire ensuite l'approvisionnement hors de l'Union européenne dans la restauration collective publique, enfin à renforcer l'information sur l'origine des produits, notamment en obligeant à une plus grande transparence les grandes entreprises de la restauration et du commerce. Dans la mesure où l'Assemblée nationale a adopté 36 amendements en commission et 39 amendements en séance publique, nous vous proposerons un recentrage des mesures envisagées - elles sont souvent excessivement contraignantes et difficiles à mettre en oeuvre. Il s'agirait par exemple de supprimer l'obligation de ne proposer que des produits français dans la restauration collective publique, l'extension aux cantines privées de la règle d'un approvisionnement de produits nationaux ou issus de l'Union européenne, l'objectif de 100 % de viande française dans la restauration collective publique d'ici à 2028, la mise en place d'un prix plancher supérieur aux coûts de production, le critère relatif à la rémunération équitable, l'obligation de prendre en compte la localisation de la production ou de la première transformation, ou encore le recours aux circuits courts et locaux avec une part majoritaire de produits venant de moins de 150 kilomètres.

J'en viens ensuite au volet eau du projet de loi, qui a pris de l'ampleur à la suite de son examen à l'Assemblée nationale. Celui-ci comporte deux axes : les articles 5 à 7 portent sur la gestion quantitative de la ressource en eau, tandis que l'article 8 concerne la gestion qualitative de l'eau.

Avant d'aborder ces articles, je vais vous présenter un article stratégique, que nous souhaitons insérer avant l'article 5. Il s'agirait de définir les grandes orientations stratégiques de la gestion de l'eau, parmi lesquelles figureraient l'objectif de doublement des capacités de stockage d'eau à l'horizon 2035, la multiplication par dix d'ici à 2030 des volumes d'eaux usées traitées réutilisées par rapport à 2020, par trente d'ici à 2040 et par cinquante d'ici à 2050 et, pour finir, la reconnaissance d'un principe de non-régression agricole dans la gestion de la ressource.

L'article 5 comprend une série de mesures relatives à la gestion quantitative de l'eau.

D'abord, il permet la tenue d'une permanence, à la place de deux réunions publiques, dans le cadre de la procédure d'autorisation environnementale applicable aux projets d'ouvrages de stockage d'eau définis dans le cadre d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Nous soutenons cette mesure de simplification et proposons de l'élargir à l'ensemble des projets d'ouvrages de stockage d'eau soumis à autorisation environnementale.

Ensuite, l'article 5 donne une base légale aux PTGE, en prévoyant leur approbation par le préfet. Nous proposons d'encadrer cette reconnaissance des PTGE, d'une part, en rappelant leur caractère facultatif, et, d'autre part, en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État précise les modalités et le calendrier de leur élaboration, ainsi que la composition de l'instance chargée de leur pilotage.

Ce même article prévoit également la détermination des volumes prélevables par le préfet et confie aux organismes uniques de gestion collective (OUGC) l'élaboration d'une stratégie concertée d'irrigation. Nous proposons sur ces points plusieurs ajustements visant à mieux prendre en compte les besoins actuels et futurs des irrigants, ainsi que la suppression de l'obligation de transparence imposée aux OUGC. Par ailleurs, cet article prévoit que, en cas de défaillance d'un OUGC, le préfet disposerait d'un pouvoir de substitution. Nous proposons qu'il soit alors chargé d'identifier les solutions de curage, d'extension ou de création d'ouvrages de stockage d'eau susceptibles de sécuriser l'accès à l'eau des irrigants.

Enfin, l'article 5 permet au préfet de délivrer une autorisation temporaire de prélèvement lorsqu'une autorisation a été annulée par le juge. Nous y sommes favorables.

L'article 5 bis A, qui a été inséré en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit que les études de gestion quantitative de l'eau intègrent l'anticipation des besoins de stockage d'eau. Nous proposons de préciser qu'elles devront également identifier les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages de stockage d'eau permettant de répondre aux besoins identifiés.

L'article 5 bis B prévoit, quant à lui, de rendre public le rapport annuel des commissions locales de l'eau et de préciser que les PTGE prennent notamment en compte l'objectif de souveraineté alimentaire. Nous soutenons ces dispositions issues des travaux de l'Assemblée nationale.

L'article 5 quater A modifie la composition des commissions locales de l'eau (CLE), en abaissant la part des élus locaux au profit des représentants des usagers et de l'État. Nous proposons de rétablir la place des élus locaux, à laquelle le Sénat est particulièrement attaché, tout en renforçant la représentation des agriculteurs au sein du collège des usagers. Nous proposons également, avec notre collège Bernard Pillefer, de créer au sein des CLE une commission technique chargée d'instruire les questions relatives aux usages agricoles de l'eau.

L'article 5 quinquies, adopté de manière transpartisane en commission à l'Assemblée nationale, reconnaît la spécificité de l'aspersion antigel en la distinguant de l'irrigation et en l'exonérant de l'obligation de comptage volumétrique permanent. Il s'agit d'une mesure de bon sens, à laquelle nous sommes très favorables.

L'article 5 sexies prévoit que les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) comportent des orientations stratégiques relatives à l'efficience des usages de l'eau. Cette disposition s'inscrit dans la continuité de l'article stratégique que nous proposons d'insérer avant l'article 5.

L'article 6 vise à permettre la réalisation de projets d'ouvrages de stockage d'eau aujourd'hui bloqués en raison d'une incompatibilité avec certaines dispositions des Sage. Cet article prévoit, d'une part, une révision automatique des Sage afin de tenir compte des volumes prélevables et des projets de stockage d'eau définis dans le cadre d'un PTGE. D'autre part, lorsque cette révision n'est pas encore intervenue, il permet au préfet d'accorder une dérogation afin d'autoriser les projets de stockage d'eau définis dans un PTGE. Nous vous proposons d'aller plus loin afin de lever les contraintes qui pèsent sur les projets de stockage d'eau de faible ampleur. À cette fin, nous souhaitons étendre le pouvoir de dérogation du préfet aux projets soumis à déclaration et empêcher les Sage de soumettre ces projets à des contraintes supplémentaires allant au-delà des exigences prévues par la loi ou le règlement.

L'article 6 bis A prévoit que les réductions substantielles des volumes prélevables ne puissent être opposables aux irrigants tant que les ouvrages de stockage d'eau permettant de compenser cette réduction n'ont pas été réalisés. Cet article traduit un principe que nous défendons régulièrement : pas d'interdiction sans solution.

L'article 6 ter complète l'article 1^er de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite Montagne, afin d'intégrer dans ses objectifs généraux une politique de stockage de l'eau.

Ensuite, l'article 7 prévoit d'adapter les exigences applicables aux zones humides selon l'état des fonctionnalités de celles-ci. Il est en effet légitime d'alléger les contraintes dans le cas des zones humides aujourd'hui asséchées et ne pouvant plus être restaurées.

Un article 7 bis a été inséré par amendement du Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale. Il prévoit que le principe de non-régression environnementale ne s'applique pas à la création de plans d'eau de moins d'un hectare en zones humides. Il s'agit par cet article de permettre le rétablissement d'un arrêté du 3 juillet 2024, récemment annulé par le Conseil d'État, qui avait assoupli les conditions applicables à la création de plans d'eau de moins d'un hectare en zones humides. Il s'agit d'une mesure importante, car les prescriptions applicables dans ces zones rendent aujourd'hui très difficile, voire impossible, la réalisation de projets de stockage d'eau.

L'article 7 ter prévoit la réalisation à l'échelle locale d'inventaires et de cartographies des zones humides. Or de nombreux inventaires existent déjà, ce qui nous conduit à proposer la suppression de cet article.

Enfin, j'en viens à la gestion qualitative de l'eau prévue à l'article 8. Cet article vise à concentrer les efforts sur les captages les plus pollués et à clarifier les responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales.

À cette fin, les captages sont répartis en trois catégories. Les captages « exonérés » correspondent aux points de prélèvement dont la qualité de l'eau est jugée satisfaisante et pour lesquels les collectivités responsables seront exonérées d'une obligation de contribution. La majorité des collectivités relèverait de cette catégorie. Les captages « non exonérés » seront soumis à une obligation de contribution, notamment financière, et les collectivités concernées devront élaborer un plan d'action. Enfin, une catégorie de captages « prioritaires » est créée pour les points de prélèvement les plus dégradés. Pour ces captages, le préfet devra élaborer un programme d'action encadrant les installations et activités susceptibles de nuire à la qualité des eaux.

Après avoir été supprimé en commission, cet article a été rétabli et complété en séance publique à l'Assemblée nationale. Il a notamment été prévu d'exclure de la catégorie des captages prioritaires les captages exclusivement pollués par des substances désormais interdites. Nous proposons d'introduire un seuil de tolérance afin d'exclure également les captages pour lesquels la présence de substances encore autorisées est marginale. Par ailleurs, plusieurs mesures préventives et favorisant une transition vers des pratiques plus respectueuses ont été introduites. Nous y sommes défavorables, car elles risquent de créer de nouvelles contraintes pour les agriculteurs. Enfin, plusieurs mesures concernant l'action des collectivités en matière de protection de la ressource en eau ont été ajoutées. Les collectivités pourront notamment mettre en place une cellule d'animation et un comité de pilotage dédiés à la protection des captages. Nous souhaitons compléter ce dispositif en prévoyant que les collectivités, dont les responsabilités et les charges s'accroissent, puissent bénéficier d'un accompagnement technique et méthodologique de l'État.

L'article 15 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer notre système sanitaire. Le champ de l'habilitation est très vaste : il s'étend des modalités de financement aux systèmes d'information, en passant par les missions des vétérinaires sanitaires et des piégeurs agréés, et jusqu'aux médicaments vétérinaires. La récente crise de la dermatose nodulaire contagieuse des bovins (DNC) a toutefois montré l'urgence de réformer notre système sanitaire pour le rendre plus résilient. C'est pourquoi, mes chers collègues, nous vous proposerons d'adopter cet article en rétablissant le délai d'habilitation à douze mois pour laisser au Gouvernement le temps d'intégrer les conclusions des Assises du sanitaire animal, qui n'ont pas encore abouti, et de consulter tous les acteurs du sanitaire avant la publication des ordonnances.

Dans sa version initiale, l'article 17 constitue, comme je vous l'ai dit, la reprise exacte de l'article 52 du projet de loi Ddadue que nous avons adopté voilà quelques mois. Il s'agit d'une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer une police environnementale des élevages. Par cohérence avec notre position, nous vous proposerons de supprimer les apports de l'Assemblée nationale qui nous paraissent de nature à fragiliser le dispositif au niveau juridique.

Les articles 18 et 18 bis concernent les atteintes aux biens agricoles. L'article 18 porte plus spécifiquement sur les délits de vol et de destruction et dégradation. Il prévoit de créer une circonstance aggravante lorsque ces délits visent des biens agricoles. La liste des biens visés en cas de destruction ou de dégradation a été élargie à l'Assemblée nationale : nous vous proposerons un amendement pour l'élargir à nouveau, cette fois-ci aux biens affectés à la recherche et au développement, à la transformation, au stockage et, plus largement, à la production agricole afin de viser toutes les atteintes à la souveraineté agricole et alimentaire.

De même, l'article 18 bis, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit une circonstance aggravante en cas d'intrusion dans les bâtiments agricoles. Afin de sécuriser le dispositif et de s'assurer de son caractère proportionné, nous vous proposerons un amendement visant à réduire la peine d'emprisonnement proposée pour conserver la gradation avec l'intrusion au domicile et à restreindre le champ aux locaux qui présentent un risque d'atteinte à la sécurité sanitaire.

L'article 23 vise à étendre la possibilité de demander au juge administratif des dommages et intérêts en cas de recours abusif contre une autorisation environnementale. Il permet ainsi aux agriculteurs d'obtenir réparation du préjudice subi du fait de tels recours. L'Assemblée nationale a modifié cet article afin d'apporter des garanties quant à l'exercice du droit au recours juridictionnel. La rédaction adoptée nous paraissant équilibrée, nous proposons de n'y apporter aucune modification supplémentaire.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Ce qui paraît aujourd'hui dans la presse n'est pas nouveau. Je partage pleinement la réaction de Laurent Duplomb ainsi que celle de l'ensemble des sénateurs qui peuvent être mis en cause dans la responsabilité qui est la leur, alors même que celle-ci n'est pas incompatible avec leur activité professionnelle. La réalité que nous vivons aujourd'hui est incompréhensible et tout à fait anormale.

En préambule, j'aimerais moi aussi rappeler, comme je l'ai déjà fait lors de l'examen de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur dont j'étais rapporteur, que je suis moi-même agriculteur, notamment producteur de betteraves et donc utilisateur, jusqu'à leur interdiction, de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.

Ce rappel étant fait, j'aimerais entamer mon propos par l'article 2 du projet de loi.

Dans sa version initiale, cet article prévoyait la possibilité pour le ministre de l'agriculture de suspendre ou d'interdire l'introduction, l'importation ou la mise sur le marché en France pour les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux contenant des résidus de substances actives phytopharmaceutiques ou médicaments vétérinaires interdits au sein de l'Union européenne. Une nouvelle rédaction a été adoptée à l'Assemblée nationale, qui prévoit l'interdiction d'importation de denrées alimentaires contenant des substances interdites en France. Si elle vise un objectif partagé au Sénat, qui est celui de lutter contre la concurrence déloyale, cette rédaction n'est toutefois pas conforme au droit de l'Union européenne. Nous proposons ainsi de rétablir l'article 2 dans sa version initiale.

L'article 2 bis prévoit d'instaurer des sanctions pécuniaires en cas de méconnaissance des mesures de sauvegarde nationales applicables aux denrées alimentaires importées. Cette mesure apparaît toutefois redondante avec les dispositions de l'article 3 du projet de loi, qui prévoit déjà d'adapter et de renforcer les sanctions applicables aux denrées alimentaires importées non conformes. Nous proposons donc de supprimer cet article.

L'article 2 ter, ajouté en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit de suspendre pour un an les importations de boeuf issues du Brésil. L'objectif est louable : nous protéger d'importations préjudiciables. Cependant, cette interdiction n'est pas conforme au cadre juridique européen, ce qui empêchera son application. J'attire également votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la Commission européenne a elle-même reconnu les risques sanitaires associés aux importations de viande bovine brésilienne et a engagé une procédure susceptible de conduire à leur suspension si le Brésil ne se conforme pas aux normes européennes d'ici au 3 septembre prochain. Pour toutes ces raisons, nous vous proposons de supprimer cet article.

Nous proposons ensuite d'introduire un article additionnel après l'article 2 ter visant à aménager des dérogations encadrées à l'interdiction générale d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes. Il s'inscrit en complément direct de l'article 2 de ce projet de loi. En effet, s'il est possible de protéger l'agriculture française d'une concurrence déloyale en interdisant ou en suspendant l'importation de produits traités avec des substances interdites dans l'Union européenne, il n'est pas possible de le faire pour les substances interdites en France mais autorisées dans l'Union européenne. La seule solution pour certaines filières en danger est alors une dérogation sous conditions strictes. Nous entendons à ce titre prendre en compte les observations formulées par le juge constitutionnel dans sa décision du 7 août 2025 relative à l'article 2 de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteurs, en reprenant les dispositions de la proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, dans sa version rectifiée à la suite de l'avis du Conseil d'État du 26 mars 2026. Je détaillerai plus tard les dispositions proposées.

J'en viens désormais à la première partie du volet foncier, qui porte sur les mécanismes de compensation. L'article 9 traite plus spécifiquement de la compensation collective agricole et vise à créer un mécanisme contraignant pour rendre ce dispositif pleinement effectif. Nous défendons la plupart des mesures de cet article, mais nous vous proposerons un amendement pour rétablir le montant de l'amende administrative à 30 000 euros, celui-ci ayant été porté à 75 000 euros à l'Assemblée nationale, ce qui paraît disproportionné.

Nous vous proposerons par ailleurs la suppression de l'article 9 bis qui, à quelques exceptions près auxquelles nous sommes opposés - nous aurons l'occasion d'y revenir -, se borne à inscrire dans la loi des dispositions sur l'étude préalable agricole qui figurent déjà dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.

Nous vous soumettrons également un amendement portant article additionnel après l'article 9 pour réintroduire l'exclusion des bâtiments agricoles du zéro artificialisation nette (ZAN), mesure que nous avons par deux fois votée au Sénat et qui nous paraît pleinement participer à l'objectif de préservation des terres agricoles porté par ce projet de loi.

L'article 10 vise à apporter des assouplissements aux critères de sélection des terrains sur lesquels se pratique la compensation écologique, pour éviter aux agriculteurs de subir une « double peine » : celle de voir les terres agricoles consommées pour des projets d'aménagements, d'une part, et mobilisées pour des mesures de compensation écologique au titre de ces mêmes projets, d'autre part. Cet article est de bon sens : nous vous proposerons un amendement visant à supprimer les apports de l'Assemblée nationale qui en minorent la portée.

L'article 11 institue une servitude de voisinage agricole afin de ne plus faire peser uniquement sur les agriculteurs la charge de respecter les distances de sécurité entre les zones traitées avec des produits phytopharmaceutiques. C'est une mesure qui a déjà été votée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi d'orientation agricole. La rédaction initiale présentait des difficultés juridiques, mais l'article a été intégralement réécrit à l'Assemblée nationale, en commission, puis en séance publique, et le texte qui est proposé à l'examen de la commission est désormais équilibré : la servitude sera instituée par le préfet, au vu des circonstances locales, et elle ne s'appliquera que pour l'avenir, sur les terrains non encore bâtis. Nous vous proposerons simplement de remplacer l'enquête parcellaire actuellement prévue par une enquête publique, afin d'affermir la constitutionnalité du dispositif.

Le dernier volet du projet de loi qui m'incombe est celui qui porte sur la prédation. Le Conseil d'État n'avait jugé « ni nécessaires ni opportunes » les dispositions initiales de l'article 14 qui consistaient principalement à inscrire dans la loi des mesures relevant du domaine réglementaire. Ce manque d'ambition initiale a été compensé par l'adoption de nombreuses mesures à l'Assemblée nationale qui ont considérablement modifié l'équilibre de cet article en faveur des éleveurs.

Pour autant, certaines dispositions, qui répondent à l'objectif louable de permettre aux éleveurs de se défendre, ne sont pas suffisamment encadrées juridiquement et pourraient se retourner contre eux. Pour cette raison, je vous proposerai trois amendements qui visent à remplacer ces dispositions par des dispositifs plus sécurisés qui permettent des assouplissements majeurs du dispositif de gestion du loup, notamment en matière d'utilisation des lunettes à visée thermique par les éleveurs. Nous avons eu l'occasion d'aborder ce sujet voilà deux semaines à l'occasion de l'examen du rapport d'information sur l'avenir du pastoralisme de nos collègues Jean-Marc Boyer, Yves Bleunven et Lucien Stanzione : l'heure n'est plus aux mesures cosmétiques. La détresse des éleveurs nous oblige à prendre des mesures fortes pour lutter efficacement contre la prédation du loup.

J'ajoute que je regrette que le Gouvernement ait limité le projet de loi à la seule question du loup. Ce choix contraint la commission à déclarer irrecevables les nombreux amendements, pourtant légitimes, qui portent sur d'autres prédateurs, comme l'ours, le lynx, le cormoran, ou encore le vautour.

Je vous proposerai, par ailleurs, d'adopter sans modifications l'article 14 bis, introduit par le Gouvernement, qui ouvre la possibilité d'un meilleur accompagnement de l'État dans l'exercice des missions exercées par les lieutenants de louveterie à titre bénévole.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Permettez-moi tout d'abord de rappeler à mon tour, dans un souci de transparence et de respect de notre Règlement, que je suis également cogérant, comme l'a si bien rappelé Le Monde, de deux exploitations agricoles. Le journal a toutefois omis de préciser que nous étions deux associés, deux salariés et un apprenti. Je voulais apporter cette précision.

Je commencerai par vous parler de l'article 1^er du présent projet de loi. Il prévoit la labellisation de projets d'avenir agricole par un comité de pilotage régional, coprésidé par le président du conseil régional et le préfet de région, en y associant la chambre régionale d'agriculture. Un objectif clair a été fixé à ces projets : la mise en oeuvre et la territorialisation des conférences de la souveraineté alimentaire. Pourtant, les nombreux ajouts adoptés à l'Assemblée nationale ont considérablement élargi leur champ d'action, au risque de nuire à leur lisibilité et à leur efficacité et, surtout, d'en diluer la portée. Nous proposons donc de revenir à une rédaction plus sobre et plus proche de la version initiale de l'article, afin d'inscrire clairement les projets d'avenir dans l'objectif de souveraineté alimentaire. À cette fin, nous souhaitons également préciser que ces projets ciblent notamment les filières pour lesquelles un déficit structurel a été identifié.

La seconde partie du volet foncier porte sur l'extension des prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) en vue de lutter contre la déprise agricole.

Dans sa version initiale, l'article 12 avait pour seul objet d'allonger de deux à cinq ans la durée restante d'usufruit en deçà de laquelle la Safer peut exercer son droit de préemption, afin de limiter les stratégies de contournement. Toutefois, l'Assemblée nationale a introduit plusieurs autres dispositions qui visent à élargir considérablement les conditions d'exercice des pouvoirs de la Safer, comme l'obligation, pour les notaires, de rédiger des déclarations d'intention d'aliéner séparées pour les biens non contigus afin de favoriser l'exercice du droit de préemption partiel. Nous vous proposerons un amendement pour supprimer les dispositions qui nous paraissent aller trop loin dans l'extension de ces prérogatives, au détriment du droit de propriété.

Suivant cette même logique, l'article 13 crée un droit d'information et d'opposition de la Safer à la conclusion et à la cession de baux emphytéotiques qui sont parfois utilisés pour détourner l'exercice de son droit de préemption. Cette question a souvent été évoquée dans le cadre des phénomènes de cabanisation.

Nous vous proposerons, toujours dans ce même souci d'équilibre, un amendement visant à mieux encadrer l'exercice de ce droit pour ne pas créer de surcharge administrative ni d'atteinte disproportionnée au droit de propriété.

L'article 16 autorise l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) à adresser des communications administratives aux entreprises inscrites au registre national des entreprises (RNE). La crise de la DNC a mis en évidence les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour diffuser rapidement certaines informations auprès des agriculteurs. Si l'objectif d'améliorer cette communication est légitime, le dispositif proposé ne nous paraît ni adapté pour y répondre efficacement ni suffisamment protecteur des données personnelles des exploitants. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.

J'en viens, enfin, au dernier volet du projet de loi, consacré à l'amélioration du revenu des agriculteurs, notamment via le rééquilibrage des relations commerciales.

L'article 19 porte sur la contractualisation dite « amont » entre les producteurs et les premiers acheteurs. Dans sa version initiale, il encadrait le calendrier de négociation des contrats et accords-cadres, prévoyait des mécanismes incitatifs pour encourager les interprofessions à publier les indicateurs de référence et sanctionnait d'une amende administrative les stratégies de contournement des organisations de producteurs (OP) et des associations d'organisations de producteurs (AOP).

L'Assemblée nationale l'a complètement dénaturé. Les députés ont imposé des prix planchers et l'utilisation d'indicateurs de référence, faisant basculer la France dans un régime de prix administrés dont nous ne voulons pas. Ces mesures soulèvent par ailleurs des difficultés juridiques de niveau constitutionnel, mais aussi au regard du droit européen. L'Assemblée nationale a également ajouté de nombreuses dispositions qui complexifient et rigidifient les relations commerciales et créent des surcharges administratives insupportables. Certaines dispositions entrent même en contraction les unes avec les autres...

Pour tenter d'y voir plus clair, nous vous proposerons trois amendements qui visent à revenir au texte initial en ne conservant que les ajouts les moins problématiques de l'Assemblée nationale, afin de repartir d'une base plus cohérente en vue du débat en séance publique.

Suivant cette même logique, nous proposerons des amendements de suppression des articles 19 bis A, 19 bis B et 19 bis C, introduits à l'Assemblée nationale et qui contribuent également à dénaturer l'ambition initiale du projet de loi. L'article 19 bis A impose ainsi des modalités de redistribution aux producteurs en fonction des résultats à l'export qui ne sont pas réalistes. L'article 19 bis B fait peser une charge démesurée sur les acheteurs et les laboratoires professionnels en imposant la transmission mensuelle de certaines informations et la certification annuelle des mix produits et débouchés. L'article 19 bis C durcit de manière disproportionnée le régime de sanctions administratives en cas de manquements aux obligations liées à la contractualisation.

L'article 19 bis, introduit en commission à l'Assemblée nationale, a pour objet de rendre sanctionnable la multiplication des procédures de mise en concurrence visant à fragiliser la position des fournisseurs, de réduire les déréférencements pratiqués par les distributeurs, en instaurant des sanctions administratives et un droit à la réparation du préjudice subi par le fournisseur, et de préciser la place dans les conditions générales de vente et dans les contrats de la formule de révision automatique des prix en fonction de la variation du coût de la matière première agricole. Si le fournisseur active cette clause, il devra le justifier et, dans ce cadre, apporter au distributeur la démonstration du lien entre l'évolution des coûts agricoles et celle du prix par la transmission de « données économiques objectivées ».

Ce dispositif est intéressant, car il remédie au fait que, malgré leur caractère obligatoire, ces clauses sont souvent inopérantes, négociées tardivement et dans des conditions qui limitent leur efficacité et leur portée, ce qui nuit à la bonne répercussion des variations de coûts dans la chaîne de valeur et fragilise la logique de construction du prix en marche avant. Cependant, il présente l'inconvénient de faire peser sur les industriels la responsabilité de la transmission de données économiques démontrant le lien entre la variation du coût des matières premières agricoles concernées et son impact sur le barème de ses prix.

Nous vous proposerons donc d'inverser la charge de la preuve. Un tel mécanisme permet d'alléger le travail des industriels et tout particulièrement des PME fournisseurs de la grande distribution. Nous avons tenu à privilégier une approche différenciée, au bénéfice de nos PME. Nous voulons également mettre en place un calendrier réduit à deux mois pour les négociations commerciales conduites par les PME, ce qui se rapproche de la recommandation n° 16 du rapport de la commission d'enquête du Sénat portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, conduite par Antoinette Guhl et Anne-Catherine Loisier. Trois mois de négociations représentent un temps beaucoup trop long pour des entreprises qui ne disposent pas des moyens humains et matériels pour assumer une telle charge.

Je poursuis avec l'article 19 ter, relatif à la transparence des allégations relatives à la rémunération des agriculteurs dans les communications commerciales portant sur les denrées alimentaires. Nous voulons le supprimer pour trois raisons. D'abord, les outils en vigueur permettent déjà de contrôler les allégations figurant sur les produits alimentaires, y compris lorsqu'elles sont liées à la rémunération du producteur agricole. Ensuite, cet article contredit, selon nous, la mise en place du dispositif expérimental rémunérascore ; il faut attendre de tirer les conséquences de cette expérimentation avant de légiférer à ce sujet. Enfin, l'article cherche à imposer un modèle unique de valorisation de la juste rémunération des agriculteurs, ce qui est problématique d'un point de vue juridique.

À l'inverse, nous proposons de rétablir l'article 19 quater, introduit par l'Assemblée nationale en commission à l'initiative du président Stéphane Travert et des rapporteurs, puis supprimé en séance. Il s'agit de la prolongation pour deux ans du dispositif expérimental prévu par l'article 9 de la loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite loi Descrozaille. Nous proposons simplement d'apporter des précisions sur son champ. Cette expérimentation consiste à permettre au fournisseur, en l'absence d'accord avec le distributeur à la date butoir du 31 mars, soit de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale, soit de demander l'application d'un préavis tenant notamment compte des conditions économiques du marché et, en l'absence d'accord sur ce préavis, de mettre fin à toute relation commerciale avec le distributeur, sans que ce dernier puisse invoquer la rupture brutale de la relation commerciale. La poursuite de cette expérimentation correspondait à la recommandation n° 8 du rapport de la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution.

L'article 20 vise à inscrire dans la loi une durée minimale d'adhésion à une OP ou à une AOP de cinq ans dans le secteur du lait. Nous vous proposerons un amendement pour supprimer la possibilité de quitter de manière prématurée l'OP ou l'AOP en cas de changement de mode de production, introduite à l'Assemblée nationale et qui nous paraît trop vague et donc de nature à limiter la portée de cet article 20, qui vise à offrir de la visibilité et de la stabilité à ces structures.

L'article 21 prolonge l'expérimentation de la clause de tunnel de prix mise en place par la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Égalim 2). L'Assemblée nationale a supprimé cet article en séance, mais nous jugeons pertinent de le rétablir, tout en apportant des précisions sur les conditions de déclenchement et de déroulement de l'expérimentation. Le rôle joué par les interprofessions est ainsi clarifié. Elles seront parties prenantes du lancement comme du renouvellement du mécanisme : un décret lancerait en effet l'expérimentation de la clause de tunnel de prix, après avis conforme de l'interprofession compétente. En l'absence d'avis conforme dans un délai de six mois, ce décret pourrait être pris. Nous devons encore en débattre. L'interprofession pourra aussi, après cinq ans, lors du renouvellement de l'expérimentation, s'opposer à sa reconduction.

L'article 22 vise à revaloriser des parts sociales d'épargne des sociétés coopératives agricoles afin de permettre à ces dernières d'augmenter leurs fonds propres. Cette disposition avait déjà été votée par le Sénat lors de l'examen de la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture de 2025, et censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif. Nous vous proposons donc, par cohérence, de l'adopter sans modification.

M. Bernard Pillefer, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. - Merci pour votre accueil. Comme je l'ai souligné hier devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, je me réjouis de la qualité de la collaboration et des échanges avec les trois rapporteurs de votre commission, Pierre Cuypers, Laurent Duplomb et Franck Menonville. J'ai été convié à la totalité de leurs auditions, et associé à leurs échanges. Je veux les remercier très sincèrement pour le dialogue constructif qui s'est instauré entre nous et pour leur qualité d'écoute. Résultat : les six amendements que la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adoptés hier sont identiques à des amendements déposés par vos rapporteurs.

Sur ce texte, qui propose des solutions rapides et concrètes aux difficultés rencontrées par le monde agricole, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le volet « eau », à savoir les articles 5 à 8, le volet « compensation », correspondant aux articles 9 et 10, et le volet « prédation », traité par l'article 14. Je ne reviendrai pas sur la totalité de mon rapport, mais je souhaite évoquer quelques points importants.

Pour ce qui concerne l'eau, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a salué les dispositions du texte qui fluidifient les procédures dans le monde agricole, tout en restant dans l'attente d'une grande loi sur l'eau. Elle a par ailleurs été attentive à l'association des élus locaux et à leur accompagnement. J'ai donc proposé de rétablir la place prépondérante des collectivités territoriales au sein des commissions locales de l'eau, tout en assurant aux acteurs la place qu'ils méritent pour répondre aux enjeux agricoles. Je proposerai, en matière de reconquête de la qualité de l'eau, d'assurer aux collectivités territoriales le soutien technique et méthodologique des services de l'État.

Pour ce qui concerne la présence du loup, la commission se félicite du nouveau statut législatif de l'espèce, qui assure un équilibre entre la préservation de la biodiversité et les activités agropastorales, dans la lignée de l'arrêté du 23 février 2026, qu'il est essentiel de sécuriser. Je présenterai un amendement visant à introduire une durée maximale d'un jour pour la remise du récépissé aux éleveurs effectuant une demande de tir de défense, la réactivité administrative étant une forte attente. Cet amendement tendra aussi à supprimer les dispositions risquées pour les éleveurs portant sur la présomption de légitimité du tir de défense. Celle-ci pourrait en réalité se retourner contre les éleveurs, et il fallait y être très vigilant.

Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente. - En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des présidents, je vous propose de considérer que sont susceptibles de présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé, les dispositions relatives aux projets d'avenir agricoles visant à mettre en oeuvre les conclusions des conférences de la souveraineté alimentaire ; aux conditions d'introduction, d'importation ou de mise sur le marché en France des denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et des produits phytopharmaceutiques, au regard des exigences sanitaires, phytosanitaires et environnementales applicables dans l'Union européenne ; à l'organisation des services, à la compétence des agents habilités à conduire des inspections et des contrôles et à rechercher et à constater des infractions et des manquements, ainsi qu'aux mesures de police administrative et aux sanctions administratives et pénales en matière de sécurité sanitaire des aliments, de santé et bien-être des animaux ainsi que de santé et de protection des végétaux ; à la liste des produits éligibles au seuil des 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective, à l'origine des approvisionnements dans la restauration collective, à l'information sur les produits achetés par les grandes entreprises de la restauration et du commerce ; aux mesures permettant de sécuriser et de développer le stockage de l'eau ; à la gestion quantitative de la ressource de l'eau et aux instances qui en ont la charge ; à la réglementation applicable aux zones humides ; à la gestion qualitative de la ressource en eau ; au mécanisme de la compensation collective agricole et à l'étude préalable agricole ; à la mise en oeuvre des mesures de compensation écologique ; à l'institution d'une servitude de voisinage agricole visant à contribuer à la satisfaction des règles de distance minimales entre les zones d'épandage de produits phytopharmaceutiques et certaines catégories de constructions ; aux prérogatives des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) et aux outils juridiques pour préserver les terres agricoles ; aux mesures de gestion pour défendre les troupeaux contre la prédation du loup et aux conditions d'exercice des missions des lieutenants de louveterie ; au système de prévention et de lutte dans le domaine de la santé animale et au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte en matière de santé des végétaux ; aux modalités de communication à tout ou partie des entreprises immatriculées au registre national des entreprises ; à la mise en service, au fonctionnement, à l'exploitation, au contrôle et à la cessation d'activité des élevages d'animaux ; aux atteintes aux biens liés à une activité agricole ; aux contrats de vente de produits agricoles entre le producteur et le premier acheteur ; au rôle et aux règles de fonctionnement des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs ; à l'expérimentation de la clause de tunnel de prix mise en place par l'article 2 de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; aux règles relatives aux parts sociales des associés coopérateurs ; à la condamnation des recours abusifs contre les autorisations environnementales.

Il en est ainsi décidé.

M. Gérard Lahellec. - Merci, sincèrement, à nos collègues rapporteurs. Nous ne contesterons ni votre légitimité ni votre intégrité. Comme vous avez fait référence à un récent article de presse, je veux le dire clairement. D'ailleurs, cet article renforce quelque peu mon embarras, car il risque de nous éloigner du sujet même que nous avons à traiter, à savoir le développement durable de notre agriculture.

Permettez-moi également de revenir aux origines de ce texte d'initiative gouvernementale, qui était la colère paysanne. Cette colère paysanne avait pour fondement la rémunération du travail paysan. Rappelons que 43 % des agriculteurs gagnent moins de 1 450 euros nets par mois. Le Gouvernement semble avoir perdu cela de vue, car le texte ne donne aucune lisibilité sur la manière dont on pourrait arriver à des prix plus rémunérateurs. Je sais la disposition introduite par l'Assemblée nationale et je connais les limites, pour ne pas dire les risques, que comporte le prix plancher - qui pourrait d'ailleurs devenir un prix plafond, ce qui aurait un effet contraire à celui recherché.

Il n'est fait aucune référence non plus à la question centrale, me semble-t-il, du retour de la valeur ajoutée à la ferme. Le rapport adopté récemment ici, au Sénat, pointe précisément le fait que la valeur ajoutée va partout sauf à la ferme, où elle est pourtant produite. Je critique donc ce projet de loi en soulignant ce qu'il ne comporte pas.

Il aborde un certain nombre de sujets. Faute de traiter la question des prix rémunérateurs, on essaie d'inventer des solutions pour que les agriculteurs puissent se débrouiller eux-mêmes. Face à la prédation, on trouve des dispositifs pour lutter contre le loup... Cela a été dit, je n'y reviens pas. Il en va de même pour l'eau. On adapte, on amende, on met en cause les Sage, on les rétablit... C'est la même chose pour la question des bâtiments et celle de la productivité. Au fond, on renvoie à l'exploitant, au paysan lui-même, la responsabilité de se débrouiller. Nous ne nourrissons donc pas une grande ambition pour remettre en cause un système qui fragilise notre agriculture.

S'agissant des propositions qui ont été faites, nous soutiendrons résolument tout ce qui tend à conforter la philosophie des lois Égalim, qui n'existent que dans certaines limites, qui ne s'appliquent pas de la même manière dans toutes les filières et qui n'ont pas la même efficacité. Nous soutiendrons également des infléchissements en matière de foncier. Nous aurons sûrement des débats sur le sujet - je songe à l'article 12. Certaines dispositions mériteraient d'être travaillées pour favoriser le renforcement du foncier à des destinations agricoles.

Enfin, je suis nuancé quant à votre approche indulgente des importations abusives. Je ne parlerai pas de mansuétude, mais c'est une approche tout de même très indulgente. Je sais que ce sujet n'est pas simple à traiter, mais il ne faut pas que nous en rabattions. Nous avons mené, y compris ici, des combats intéressants, et il ne s'agirait pas d'en rabattre davantage. Nous n'avons pas déposé d'amendements, ce qui ne veut pas dire que nous n'en préparons pas pour les débats à venir...

M. Daniel Salmon. - Merci aux rapporteurs pour leur présentation. Bien entendu, nous ne partageons pas beaucoup de leurs constats ni de leurs propositions. Je vais prendre quelques instants pour vous donner notre lecture globale de ce texte.

Encore une loi d'urgence et, sans aucune surprise, l'on puise toujours dans le même tonneau. Face à la mobilisation du monde agricole, le Gouvernement et - on peut le dire - la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) nous proposent un projet de loi qui s'inscrit dans la logique résolument productiviste des précédents textes sur la question. C'est un projet de loi axé sur la compétitivité. Le but, en fin de compte, est de produire à un prix égal ou inférieur à celui de nos concurrents, plutôt que de s'interroger sur le revenu, comme l'a dit Gérard Lahellec.

Avec ce texte, que vous renforcez, cette logique est poussée toujours plus loin : une marche forcée vers des élevages plus grands, des exploitations plus grandes, des règles environnementales réduites comme peau de chagrin. Avec ce texte comme avec les précédents, les choix sont clairs : c'est la fin de l'agriculture à la française. C'est une agro-industrie, telle qu'elle se dessine déjà très visiblement dans nos campagnes et dans nos paysages. Les ennemis sont tout trouvés : ce sont les loups, les ours, les lynx, les herbes folles, bref, tout ce qui est encore un tant soit peu sauvage et libre dans notre pays.

Heureusement, quelques problématiques plus structurelles sont soulevées, comme le revenu ou le foncier. Elles sont toutefois soulevées à la marge, à l'instar du revenu. De plus, les marges de manoeuvre vont être réduites par les propositions que vous faites, messieurs les rapporteurs.

Le texte engage une dérégulation et une refonte des politiques nationales et locales de gestion de l'eau, un refus de tout objectif de sobriété et d'évolution des pratiques agricoles sur les périmètres de captage, l'affaiblissement des procédures et des instances démocratiques locales comme le Sage Vilaine, le développement du stockage à marche forcée. En fait, on coche toutes les cases de la maladaptation face aux défis climatiques, au bénéfice d'une poignée d'irrigants et au détriment du reste de la population. Une telle réforme de la politique de l'eau - gouvernance, captage, zones humides - n'a pas sa place dans une loi agricole et devrait être intégrée à une loi sur l'eau dans toutes ses composantes et ses usages.

Sur ce volet, les amendements des rapporteurs ne laissent aucune place au compromis. Tout d'abord, l'article 5 élargit les dérogations à la consultation du public. Il supprime la transparence des conditions de partage entre agriculteurs et irrigants. L'article 6 vise à soumettre encore plus la gestion quantitative de l'eau aux intérêts agricoles en instaurant un principe de non-régression agricole et en renforçant les contraintes pesant sur les Sage. L'article 8 renforce la non-prise en compte des pollutions historiques dans la détermination des points de captage prioritaires.

Dans ce texte, les agriculteurs sont des surcitoyens, qui définissent les volumes prélevables et les ouvrages de stockage par rapport à leurs besoins actuels et futurs, en faisant fi du changement climatique et des autres usagers, sans garantie que les milieux naturels pourront leur fournir toute cette eau.

Sur le revenu, nous souhaitons maintenir les quelques rares avancées obtenues à l'Assemblée nationale. Je songe aux prix rémunérateurs garantis et au renforcement des indicateurs des coûts de production, sur lesquels les rapporteurs souhaitent revenir, et qui constituent pourtant un début de réponse à la question du revenu. Les organisations de producteurs au sein des filières doivent pouvoir fixer un prix rémunérateur, qui ne puisse aller en deçà des coûts de production. Notons-le, la réintroduction des tunnels de prix à l'article 21 est bienvenue, mais cela reste marginal par rapport à la philosophie globale du texte, qui ne veut pas entacher la compétitivité-prix. Les propositions des rapporteurs ne permettent en rien de répondre au déséquilibre structurel qui caractérise les relations commerciales entre les agriculteurs, d'un côté, et les industriels de la grande distribution, de l'autre, comme l'a bien montré le rapport de notre collègue Antoinette Guhl, dans le cadre de la commission d'enquête portant sur les marges des industriels et de la grande distribution, présidée par notre collègue Anne-Catherine Loisier.

Le volet « foncier » a été amélioré à l'Assemblée nationale. Celle-ci a renforcé le contrôle des transmissions par les Safer et apporté des réponses au phénomène de consommation masquée des terres agricoles, en expansion sur le territoire français. Nous nous opposons donc fortement aux amendements des rapporteurs qui visent à remettre en cause les prérogatives des Safer et leurs droits de préemption.

Sur la prédation, ce texte a une approche comptable de l'espèce. L'article en question est sans portée juridique et relève plus de la communication politique populiste que de la recherche de solutions pour le pastoralisme. Le Conseil d'État lui-même suggère de ne pas la conserver, car son contenu ne relève pas de la loi. L'autorisation de l'utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique par les chasseurs et les éleveurs dans le cadre des tirs de défense nous paraît - et je l'avais déjà souligné - particulièrement dangereuse.

L'article 17 prévoit le recours à une ordonnance pour réformer le cadre juridique applicable aux élevages intensifs. Là encore, le lobby de l'agro-industrie a été entendu pour favoriser l'agrandissement des élevages. Cette orientation délétère va accélérer l'intensification, la spécialisation des régions et la disparition des fermes à la française.

Vous voulez réintroduire l'acétamipride et le flupyradifurone, au mépris de l'intérêt des paysans et des attentes de la société. Ces attentes, le Parlement ne peut pourtant pas les ignorer ! Nous dénonçons cette surenchère pro-pesticides. Les Français ne veulent pas sacrifier leur santé et celle de leurs enfants pour sauver telle ou telle filière.

Nous avons donc déposé un certain nombre d'amendements : d'abord, pour supprimer les reculs et les dispositifs les plus régressifs, en particulier les articles qui prévoient des recours aux ordonnances pour des sujets majeurs et ceux concernant les mégabassines, les régressions sur les captages, ou encore l'article 14, sur la prédation ; ensuite, pour tenter d'apporter un certain nombre de garde-fous pour le revenu paysan, la santé de nos concitoyens et la préservation de nos ressources en eau. Protéger l'eau, ce n'est pas empêcher l'agriculture, c'est garantir l'avenir des fermes, la santé des habitants et la démocratie locale.

M. Jean-Claude Tissot. - Je n'ai pas été nommé dans l'article du journal Le Monde - je suis à la retraite -, mais je souhaite formuler quelques remarques. Il y a plusieurs lectures possibles, mais cet article peut être gênant et perturber nos débats. Il ne faudrait pas que cela cristallise une vision unique de l'agriculture. Nous pouvons regretter que l'article puisse même être pervers, si j'ose employer ce terme. En effet, on pourrait imaginer qu'une grande exploitation est une mauvaise exploitation sur le plan environnemental et en termes de captation d'aides, alors qu'une exploitation moyenne ou petite peut être très nocive s'il s'agit d'un modèle très productiviste.

Un point me gêne également, pour être très franc et sincère envers mes collègues : on ne parle pas de l'UTH, l'unité de travailleur humain. Si l'on divise la surface ou le montant des aides par le nombre d'UTH, on se rend compte que la situation n'est peut-être pas aussi catastrophique que cela. Je voulais le dire par honnêteté intellectuelle, avant d'exprimer tout le bien que je pense de ce texte.

Ce projet de loi se veut une énième réponse à la crise agricole. Je déplore cette vision politique que vous portez, chers collègues, qui se matérialise par des réponses ponctuelles à des situations de crise au jour le jour plutôt que par une véritable volonté d'imposer les réformes structurelles de long terme dont l'agriculture française a bien besoin.

Dans la version initiale proposée par le Gouvernement, je tiens à saluer les rares dispositions que j'accueille favorablement : la tentative de rééquilibrage des négociations commerciales, l'instauration d'un tunnel de prix et le renforcement des prérogatives des Safer. En séance, nous tenterons d'obtenir des rédactions cohérentes sur ces sujets qui, à mon sens, doivent faire consensus.

Sur le reste des dispositions, et plus encore une fois que cette commission aura adopté, j'imagine, les amendements des rapporteurs, je ne peux que constater l'éloignement des positions défendues par mon groupe. Le volet « eau » est, à mon sens, le plus sensible. L'esprit général qui entoure ce texte est, à notre sens, dangereux. C'est une dérégulation qui est à l'oeuvre, avec un détricotage environnemental. Nous avons des points de vue très divergents et je me permets de pointer, de manière non exhaustive bien sûr, la suppression de l'obligation des réunions publiques pour les projets de stockage. La concertation vous dérange-t-elle ? Je pense aussi à la possibilité de maintenir une autorisation de prélèvement interdite par la justice... Dans quel monde vit-on ? La recentralisation d'une multitude de pouvoirs dans les mains du préfet signifie que la pression des agriculteurs irrigants ne s'exercera plus que sur un seul acteur. L'affaiblissement du poids des collectivités territoriales dans les CLE profite aux acteurs économiques... Je m'arrête là pour l'eau, même s'il y aurait encore beaucoup à dire. Nous en débattrons en séance.

Sur le volet environnemental, la gestion des zones humides et des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité est profondément problématique. Une fois de plus, l'on affaiblit des règles environnementales sous couvert de simplification. Je déplore bien évidemment, et sans aucune concession, le choix des rapporteurs de réintroduire deux produits interdits.

S'agissant des relations commerciales, j'espère que nous pourrons avoir un débat sain. La commission d'enquête sur la question a récemment pointé les abus de certains acteurs. Il est temps d'avancer, et ce projet de loi en est peut-être l'occasion. Concernant la prédation, nous en avons débattu il y a quelques semaines. Je suis quasiment d'accord avec tout ce que vous dites, à quelques exceptions près.

En guise de conclusion, je ne peux que regretter que ce texte, une fois encore, manque sa cible, que Gérard Lahellec a soulignée : la question du revenu agricole et de l'adaptation de notre agriculture au changement climatique. Le Gouvernement et la majorité sénatoriale s'entêtent pourtant à faire des normes environnementales et administratives la cause de tous les maux de l'agriculture française. Nous verrons bien comment évoluera le débat, mais notre groupe ne votera certainement pas ce texte.

M. Henri Cabanel. - Je vous remercie pour le travail que vous avez accompli en tant que rapporteur, et je tiens d'abord à condamner les attaques dont vous avez fait l'objet.

Je déplore que l'on nous soumette une fois de plus un projet de loi agricole. Je déplore que l'on ne puisse pas prendre suffisamment de hauteur pour envisager une vraie politique agricole, pour définir quelle politique agricole nous voulons dans ce pays, quelle souveraineté nous voulons à travers l'Europe. Au vu des négociations qui se déroulent dans le cadre de la nouvelle PAC, on peut craindre de sérieuses difficultés en termes de souveraineté. Je regrette le manque de hauteur de vue, notamment sur le foncier et le revenu.

Il ne faut pas mettre en avant des chiffres de revenus mensuels, parce que cela ne donne pas une bonne image. On a évoqué quelque 1 400 euros nets mensuels, mais il faut voir le taux horaire : à 70 heures par semaine, cela fait 5,25 euros de l'heure. Voilà qui montre les difficultés que rencontrent une bonne partie de nos agriculteurs en matière de revenu. C'est pour cela, d'ailleurs, que le nombre d'agriculteurs fond comme neige au soleil. C'est aussi pour cette raison que chaque jour, 27 d'entre eux mettent fin aux activités de leur ferme - chaque jour ! On peut donc se faire plaisir en répondant à la force syndicale et en faisant des projets de loi au coup par coup, mais c'est un mauvais service que l'on rend à nos agriculteurs et à notre agriculture.

Je déplore que nous n'ayons pas à examiner un projet de loi consacré exclusivement à l'eau. Entre l'agriculture, l'industrie et l'adduction d'eau potable (AEP), ce sujet mérite un projet de loi à lui tout seul. Nous allons être rapidement confrontés à des conflits d'usages. Vous vous êtes rendu compte qu'à Paris, il fait très chaud. Je vous invite, si vous avez le temps ce week-end, à venir chez moi, dans l'Hérault, en tout cas dans l'arc méditerranéen. Il y fait encore plus chaud. Je suis un modeste agriculteur, amoureux de mon métier : quand je me mets au soleil et que je vois la température qu'il fait, je me demande comment les plantes peuvent résister à une telle chaleur. Nous allons parler de l'eau, mais à la marge, uniquement pour le stockage.

Je reste convaincu et persuadé que le problème est fondamentalement lié à la structuration du sol, dont nous ne voulons pas parler. À mon sens, c'est pourtant très important, car si nous voulons une irrigation efficiente, il faut des sols restructurés, ce que nous n'avons pas aujourd'hui. Nous allons donc mettre de l'eau ; 8 % des agriculteurs pourront en bénéficier. Quel est le but ? Jusqu'où voulons-nous aller ? Chez moi, 12 % du vignoble est irrigué. Comment allons-nous faire pour irriguer davantage, sans prendre en compte la restructuration du sol, ce qui me paraît une énormité et une faute fondamentale ? Nous aurons le débat dans l'hémicycle.

M. Bernard Buis. - Je souhaite apporter, à mon tour, tout mon soutien à nos rapporteurs, qui ont accompli un travail considérable sur ce projet de loi, et pour marquer mon soutien face aux attaques dont ils ont été victimes.

Depuis de nombreuses années, nous votons une loi agricole quasiment chaque année. Malheureusement, nous reprenons chaque fois des éléments qui ont déjà été évoqués. Le constat que nous pouvons tous faire est que les lois précédentes ne sont pas appliquées, tout simplement parce que les décrets d'application ou les textes qui devraient être publiés ne le sont jamais. Nous pédalons donc dans la choucroute, comme on dit chez moi, et nous courons toujours après de nouvelles idées, mais nous reprenons systématiquement les mêmes, qui ne sont pas mises en oeuvre. Nous perdons beaucoup de temps à légiférer alors que, derrière, rien ne se concrétise, ce qui exaspère un peu tout le monde. J'espère donc que, pour une fois, cette loi d'urgence en sera une véritable et qu'elle sera appliquée une fois votée. Notre groupe, bien évidemment, soutiendra dans sa majorité les propositions qui ont été faites.

Mme Marie-Lise Housseau. - Merci aux rapporteurs. Le projet de loi a bien progressé et comporte des volets particulièrement intéressants dans tous les domaines.

L'eau est un sujet qui me préoccupe particulièrement. J'ai déjà eu l'occasion de le dire : l'agence de l'eau Adour-Garonne prévoit qu'en 2050, il manquera un litre sur deux. Il est nécessaire d'afficher la nécessité de créer des ressources supplémentaires. Vous donnez un objectif de doublement des volumes ; il est important de l'afficher, même s'il n'est pas évident que nous arrivions à l'atteindre. Il y a encore des possibilités, tout en économisant l'eau, car nous sommes bien conscients qu'il faut faire les deux, économiser et créer de nouvelles ressources, comme le font nos voisins espagnols, parce que c'est vital. J'étais dans mon département il y a quelques jours : on a déjà l'impression que tout est jaune et écrasé sous la chaleur. Nous n'arriverons pas à préserver une agriculture digne de ce nom si nous n'avons pas d'eau.

Il est sans doute mieux de ne pas inscrire dans la loi le projet de territoire pour la gestion de l'eau. C'est un outil facultatif, mais qui a de l'intérêt, et il faut lui donner les moyens d'exister. Les organismes uniques de gestion collective sont un excellent outil. Je regrette que vous en supprimiez la transparence. Nous travaillons avec le reste de la société, à qui nous demandons des efforts. Puisque nous allons demander une augmentation de la ressource - ce qui n'est pas toujours souhaité par une partie de la société -, il faut pouvoir rendre des comptes. Le fait de revenir sur la transparence affaiblit la portée de l'amendement, car nous devons pouvoir dire ce que nous faisons et pourquoi nous le faisons.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je salue le travail de nos collègues sur un sujet dont nous parlons régulièrement. Nos agriculteurs expriment des attentes fortes en matière de simplification ; ils veulent des réponses sur des sujets d'actualité comme l'eau et la prédation.

Je salue aussi le travail de l'Assemblée nationale, qui a permis d'ouvrir le débat aux négociations commerciales. Malheureusement, nous nous rendons compte que le pouvoir de domination du marché qu'ont les industriels et les distributeurs a pour conséquence que, bien que nous puissions faire beaucoup d'efforts en amont, au moment de la vente du produit, il existe un certain nombre de dispositifs de marges arrière qui empêchent l'agriculteur d'obtenir le revenu escompté. J'espère donc que nous pourrons élargir un peu le périmètre du texte - vous allez nous préciser cela, madame la présidente - pour faire passer un certain nombre de mesures.

Enfin, je veux redire tout mon soutien à nos collègues. Ce qui est particulièrement désagréable aujourd'hui dans l'évolution du débat politique, c'est la multiplication des attaques ad hominem. On peut ne pas être d'accord sur le fond, mais il faut éviter d'attaquer les personnes. Gardons un peu de dignité dans nos débats.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je voudrais, pour répondre à toutes les remarques qui ont été formulées, rappeler un élément fondamental. Dans notre pays, tout le monde demande que l'agriculture suive un modèle familial, pas un modèle de grosses exploitations - nous verrons par la suite ce que signifient « gros » et « petit » -, pas un modèle de capitalisation, pas un modèle d'exploitation - je vous renvoie au vocabulaire désormais employé, entre mégabassines, fermes industrielles, élevages intensifs...

Nous sommes le seul pays au monde à réussir quelque chose d'extraordinaire : chaque exploitation française est restée une exploitation familiale, où la très grande partie, pour ne pas dire la totalité du capital, est le capital familial. La réussite de ce modèle est malheureusement liée à une réalité : pour réaliser un euro de chiffre d'affaires, chacune des exploitations agricoles françaises a investi, génération après génération, sept euros. Sept euros d'investissement pour faire un euro de chiffre d'affaires ! Cela explique qu'aucun investisseur ne vienne frapper à la porte de mon exploitation pour me demander de racheter une part du capital en pensant gagner de l'argent. En effet, quand on investit sept euros pour réaliser un euro de chiffre d'affaires, il n'y a pas un business plan au monde qui tienne.

La prouesse de ce système devrait être mise en avant, elle devrait être portée aux nues. La réalité de ces sept euros n'existe que parce qu'à la fin de ma carrière professionnelle, je ne prendrai pas la totalité du capital que j'aurai investi sur mon exploitation. Je la donnerai à mon fils, à mon neveu et à la génération suivante, comme mes beaux-parents l'ont fait au moment où je me suis installé. Telle est la réalité du modèle agricole français.

Cela explique que nous ayons de petites retraites, parce que nous cotisons peu ; tout cet investissement à titre privé diminue la rémunération, diminue la protection qu'offre la retraite ; mais il permet aux exploitations de se transmettre. Car, oui, les agriculteurs sont un peu malades : ils sont d'accord pour dire que le fruit du travail de toute leur vie, ils ne vont pas le faire fructifier au moment du départ à la retraite comme beaucoup d'autres professions et qu'au contraire, ils en cèdent de façon gratuite une très grosse partie à celui qui leur succède. Comment peut-on continuer de critiquer ce modèle ?

Que cherchons-nous d'autre ? Aujourd'hui, nous sommes en concurrence avec des modèles qui sont aux frontières de notre pays et n'ont pas du tout les mêmes fonctionnements. Nous sommes confrontés à une concurrence venue de l'autre côté de l'océan ou d'ailleurs, qui repose sur des modèles complètement différents. On dit que mon exploitation, par exemple, est une ferme-usine parce que j'aurais 140 vaches...

M. Jean-Claude Tissot. - Ce n'est pas ce que j'ai dit !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Mais il faut savoir que 140 vaches pour quatre associés, cela fait 35 vaches chacun. Or cela n'a rien à voir avec les feed-lots avec lesquels nous sommes en concurrence sur la viande bovine, au Canada ou au Brésil, et qui comptent de 10 000 à 30 000 bêtes, ou des exploitations laitières chinoises qui sont en train de se monter, avec 50 000 vaches. Telle est la réalité.

Faisons un état des lieux, et je le rappellerai dans l'hémicycle. Certes, cela ne fait pas plaisir, y compris à moi, de constater que l'Europe, en vingt ans, est passée d'une situation déficitaire à un excédent commercial de 50 milliards d'euros et que la France, dans le même temps, a connu exactement l'inverse, puisqu'elle est passée au plus fort d'un excédent de 12 milliards d'euros à un déficit qui s'élève aujourd'hui à 350 millions d'euros.

Comment peut-on avoir à ce point des peaux de banane devant les yeux ? Si tous les autres pays progressent, pourquoi la France régresse-t-elle ? Quelles sont les causes de notre régression ? Nous avons essayé à travers des rapports, avec, entre autres, Serge Mérillou, avec Pierre Louault, père de Vincent Louault, de démontrer que ce déclin de l'agriculture française était expliqué à 70 % par notre manque de productivité. On peut bien refuser de parler du mot « productivité » parce qu'on inventerait un vocabulaire qui effacerait le vocabulaire français. Mais la réalité, c'est celle-ci : quand on n'est plus compétitif, quand on n'est plus productif, on perd des parts de marché. Et c'est la situation que nous connaissons dans notre pays.

Je voudrais maintenant revenir sur l'eau, parce que c'est l'exemple typique de la réalité où l'on fait mentir les chiffres. Je rappelle, comme je l'ai fait hier devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, qu'en France, il tombe 500 milliards de mètres cubes d'eau par an ; mais 60 % sont évapotranspirés, ce qui signifie qu'il reste 200 milliards de mètres cubes d'eau liquide par an. Vous allez me dire que ce ne sont que des chiffres et que l'on peine à se représenter ce qu'ils signifient et comment les comparer.

Si l'on divise par le nombre d'habitants, en France, chacun dispose d'un potentiel de 3 078 mètres cubes d'eau par an, contre 393 mètres cubes d'eau par habitant en Espagne, contre 1 321 en Allemagne et 1 068 en Belgique. Nous sommes le pays béni des dieux ! Il n'y a pas un pays en Europe qui, par habitant, reçoive autant d'eau chaque année. Telle est la réalité.

Abordons à présent le stockage, puisque les grands méchants seraient ceux qui accapareraient l'eau en la stockant. La réalité est que le stockage en France représente 153 mètres cubes par habitant. En Espagne, ce sont 1 161 mètres cubes par habitant, soit dix fois plus. Vous allez me dire que le pourcentage important est celui que l'on prélève sur la ressource renouvelable totale, puisqu'on nous dit que c'est cette ressource qu'il faut préserver. L'eau agricole représente 3 milliards de mètres cubes, sur les 200 milliards dont nous disposons. Je ne mentionne pas le fait que, lorsque je mets 100 litres d'eau sur une culture de maïs, 90 litres sont évapotranspirés par la plante. L'accaparement de l'eau pour le maïs, qui serait un très gros consommateur d'eau, quand on le rapporte au tonnage et au potentiel végétal, ne représente donc que 10 % : sur 100 litres, ce sont 10 litres, puisque 90 litres sont évapotranspirés, remontent dans l'atmosphère et retomberont ailleurs. Bref, la France prélève 12,5 % de ses ressources renouvelables totales, contre 16 % en Allemagne, 22 % en Belgique, 28 %, en Espagne, ce qui peut se comprendre, le pays étant en partie semi-désertique, ce qui n'est pas le cas de la France. La Tunisie, elle, prélève 103 % : les Tunisiens vont plus loin que d'utiliser l'eau qui leur tombe sur la tête.

Dernier élément, quand on nous parle d'efficience, d'éviter de gaspiller l'eau, commençons par regarder ce que les Français font. Nous irriguons 1,4 million d'hectares, soit 5 % de la surface agricole. En France, la surface irriguée stagne, alors que partout en Europe, elle s'étend, de près de 20 %. L'Espagne a ajouté 700 000 hectares entre 2015 et 2021. Nous, nous avons presque tendance à régresser. Le Portugal et la Hongrie ont ajouté 100 000 hectares.

Vous allez peut-être me dire que les Français consomment beaucoup d'eau. La consommation d'eau par hectare, en France, est de 1 700 mètres cubes par hectare et par an. En Espagne et en Italie, c'est 4 800 mètres cubes par hectare et par an, soit trois fois plus que les exploitants français. Non seulement nous n'accaparons pas l'eau, mais en plus, nous la préservons comme un bien précieux. Car 1 700 mètres cubes, ce n'est pas 4 800 ! La moyenne pour tous les États membres européens qui irriguent est de 4 000 mètres cubes par hectare.

En France, la part de la surface du vignoble irriguée est de 4 %. En Espagne, ce chiffre est de 22 % ; en Italie, de 26 %. Dans le monde, dans tous les autres pays qui produisent du vin, 90 % de la surface est irriguée, par exemple en Californie ou ailleurs.

Puisqu'on invente un nouveau vocabulaire, « mégabassine » pour « retenue de substitution », on devrait se poser la question de savoir pourquoi on parle de « substitution » et pourquoi le terme « retenue » a été transformé en « mégabassine ». Je pourrais vous parler d'un nouveau vocabulaire, celui qui correspondrait à l'« eau virtuelle ».

Quand, en France, on se refuse à produire des fruits, des légumes, avec toutes les contraintes possibles et inimaginables pour que les producteurs voient leurs cultures totalement décimées par la punaise diabolique, par le puceron cendré, par tous les ravageurs qui viennent diminuer les rendements, nous importons l'équivalent d'environ 6 milliards d'euros de fruits ou de légumes. Vous serez tous d'accord avec moi : un fruit ou un légume en provenance d'Espagne ou du Maroc contient entre 90 % et 99 % d'eau. Quand vous acceptez d'acheter pour 6 milliards d'euros de fruits et légumes à l'Espagne, au Maroc, vous acceptez d'importer de l'eau virtuelle pour environ 2 milliards de mètres cubes. Certes, on ne la prend pas à des Français qui en ont 3 000 mètres cubes par an, mais on la prend à des Marocains qui arrivent à peine à en avoir suffisamment pour boire. Telle est la réalité de la situation française !

Demander aujourd'hui de doubler les volumes stockés correspond à peu près à élaborer un projet stratégique pour la France à l'horizon 2035, visant à stocker un milliard de mètres cubes. Dans l'Aude, si nous ne le faisons pas, nous connaîtrons de plus en plus d'incendies comme ceux de l'année dernière. Un milliard de mètres cubes stockés en plus, cela nous fera simplement passer de 12,5 % de l'utilisation de la ressource annuelle renouvelable à 16,5 %. Cela veut dire que nous ne serons même pas au niveau des Allemands, alors que nous sommes le pays qui est le plus inondé. Telle est la réalité de la France.

J'ai parlé du vocabulaire, j'ai parlé de la productivité, j'ai parlé de l'état des lieux. Ce texte, il est vrai, n'est pas l'alpha et l'oméga de toute chose. La réalité est que nous faisons à chaque fois de si petits pas que, lorsqu'on a une distance relativement longue à parcourir entre un point A et un point B, nous n'essayons pas d'y aller directement et de trouver les solutions. On met la poussière sous le tapis, on évite de regarder la réalité en face. Aujourd'hui, les normes en France représentent 4 % du PIB, contre 0,17 % en Allemagne. Alors qu'en France, leur coût s'élève à 120 milliards d'euros, il ne serait que de 5 milliards d'euros si nous avions les mêmes normes que les Allemands. Voit-on tous les jours des manifestations d'Allemands, d'Italiens ou d'Espagnols pour demander les mêmes normes que les Français, au motif qu'ils se sentiraient moins bien protégés que nous ? C'est à ces données qu'il faut que nous réfléchissions, c'est sur ce point qu'il faut que nous légiférions, et c'est pour cela que nous allons essayer, dans ce texte, d'apporter ces éléments de réponse.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 1^er

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM- 108 rectifié vise à revenir à l'esprit initial du projet de loi, en ciblant de nouveau cet article, programmatique, sur le sujet crucial, la souveraineté alimentaire. Il s'agit de territorialiser les conférences de la souveraineté alimentaire, initiées par Annie Genevard, pour s'attaquer à ce qu'a évoqué Laurent Duplomb il y a quelques instants : notre déficit structurel dans un certain nombre de filières. Il faut territorialiser le plan d'action et identifier les investissements pour assurer notre souveraineté alimentaire.

Vous m'avez sensibilisé, madame la présidente, à l'articulation avec les projets alimentaires territoriaux. Nous en avons tenu compte, c'est important. Cette réécriture fera tomber un grand nombre des amendements présentés. Nous en débattrons en séance. L'une des qualités du Sénat est aussi de rédiger les articles de manière directe et efficace.

L'amendement COM-108 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements  COM-250, COM-253, COM-254, COM-255, COM-256, COM-257, COM-74 rectifié, COM-217, COM-258, COM-259, COM-274, COM-275, COM-276, COM-75 rectifié, COM-223, COM-218, COM-73 rectifié, COM-251, COM-219, COM-220 et COM-252 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM- 5 rectifié ter. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Cet amendement risque de ne pas être jugé suffisamment proportionné pour justifier une dérogation au principe d'interdiction de la destruction des espèces animales menacées dans l'habitat.

L'amendement COM-5 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 1^er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 1^er

Les amendements  COM-59 et COM-177 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 2

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - La rédaction de l'article issue de l'Assemblée nationale propose un dispositif qui n'est pas conforme au droit de l'Union européenne. Je vous propose d'adopter les amendements identiques COM-109 et COM-229, qui rétablissent la rédaction initiale de cet article. Ils feraient tomber les amendements COM-93 rectifié et COM-242 .

Les amendements identiques COM-109 et COM-229 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-93 rectifié ter et COM-242 n'ont plus d'objet.

L'article 2 est ainsi rédigé.

Après l'article 2

Les amendements  COM-7 rectifié ter et COM-39 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement  COM-247 rectifié prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport sur la redevance pour pollution diffuse, dans un délai de deux mois. Il est toutefois peu probable que ce rapport soit remis dans les délais. Nous pourrons, dans tous les cas, débattre à l'automne de cette redevance qui, bien sûr, pèse sur les agriculteurs. Avis défavorable, donc.

L'amendement COM-247 rectifié est retiré.

Article 2 bis (nouveau)

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Mon amendement  COM-110 tend à supprimer cet article, qui prévoit des sanctions pécuniaires en cas de méconnaissance des mesures de sauvegarde nationales applicables aux denrées alimentaires importées.

J'attire votre attention sur le fait que l'article 3 du projet de loi prévoit d'ores et déjà d'adapter et de renforcer les sanctions applicables aux denrées alimentaires importées non conformes. La priorité est donc d'abord de faire aboutir ce travail, qui contribuera à renforcer le respect des normes applicables.

L'amendement COM-110 est adopté.

L'article 2 bis est supprimé.

Article 2 ter (nouveau)

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Mon amendement  COM-111, comme l'amendement  COM-230 qui lui est identique, vise à supprimer cet article. L'interdiction des importations de viande bovine issue du Brésil qu'il prévoit est contraire au cadre juridique européen en la matière. J'attire également votre attention sur le fait que l'objectif visé par cet article pourrait être prochainement atteint à l'échelle européenne.

Les amendements identiques COM-111 et COM-230 sont adoptés.

L'article 2 ter est supprimé.

Après l'article 2 ter (nouveau)

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Mon amendement  COM-112 rectifié tend à introduire un article additionnel visant à aménager des dérogations encadrées à l'interdiction générale d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes.

Comme je l'ai rappelé dans mon propos liminaire, il s'inscrit en complément direct de l'article 2 de ce projet de loi. En effet, s'il est possible de protéger l'agriculture française d'une concurrence déloyale en interdisant ou en suspendant l'importation de produits traités avec des substances interdites dans l'Union européenne, il n'est pas possible de le faire pour les substances interdites en France, mais autorisées dans l'Union européenne. La seule solution pour cette filière en danger est alors une dérogation sous conditions strictes.

Cet amendement reprend les dispositions de la proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles. Celle-ci intègre bien sûr les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis du 26 mars 2026. Elle répond ainsi aux trois points de blocage soulevés par le Conseil constitutionnel à travers un encadrement strict : la limite dans le temps des dérogations, le ciblage des filières concernées et la limitation des risques de dispersion.

Le présent amendement prévoit un I qui instaure une dérogation d'un an, renouvelable deux fois, pour l'utilisation du flupyradifurone en enrobage de semences de betteraves sucrières. Cette filière demeure confrontée à des épidémies qui affectent gravement les rendements. Je vous invite à être à l'écoute de l'invasion de pucerons sur l'ensemble du territoire français, dont on ne connaît pas encore les conséquences.

Le II vise à répondre à des situations d'extrême urgence résultant d'une impasse technique liée à l'indisponibilité nouvelle d'un produit phytopharmaceutique. Le III concerne la cerise, la pomme et la noisette, trois cultures pérennes, identifiées dans un rapport de l'Institut national de la recherche agronomique (Inra) d'octobre 2025 comme étant en situation d'impasse technique ou sur le point de l'être.

Enfin, l'ensemble du dispositif est limité à une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, au terme de laquelle les dérogations deviendraient bien sûr caduques.

L'amendement COM-112 rectifié est adopté et devient article additionnel.

Article 3

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement  COM-278, qui vise à supprimer cet article, lequel reprend une ordonnance.

L'amendement COM-278 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Même avis sur l'amendement  COM-221.

L'amendement COM-221 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Même avis sur l'amendement  COM-279, qui vise à ajouter des éléments au texte de l'ordonnance.

L'amendement COM-279 n'est pas adopté.

L'article 3 est adopté sans modification.

Article 4

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous aurons beaucoup de débats en séance sur cet article. Il constitue une forme de nettoyage et de recentrage des différentes propositions qui avaient été faites à l'Assemblée nationale et qui se caractérisent toutes par des contraintes supplémentaires pour les collectivités territoriales ou pour ceux qui assurent la restauration collective publique. Au bout du compte, tous les maîtres d'oeuvre de ces sujets nous disent qu'ils vont passer plus de temps à remplir des papiers qu'à remplir les réfrigérateurs. Il me semble donc nécessaire de revoir cette situation, et tel est l'objet de l'amendement COM-107.

L'amendement COM-107 est adopté. En conséquence, les amendements  COM-260, COM-190 rectifié, COM-262 rectifié, COM-263, COM-264, COM-222, COM-83 rectifié, COM-45 rectifié ter, COM-84 rectifié, COM-265 , COM-266, COM-231, COM-44 rectifié ter, COM-192 rectifié, COM-272, COM-43 rectifié ter deviennent sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-60 rectifié ter.

L'amendement COM-60 est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Sur l'amendement COM-42 rectifié ter, je m'en remets à la sagesse de la commission.

M. Vincent Louault. - Il s'agit d'un amendement très pragmatique. Son objet est de fixer par décret la liste des produits qui, en raison de leur absence, ne sont pas soumis à la nouvelle règle d'approvisionnement en produits originaires de l'Union européenne dans la restauration collective.

Des produits comme l'ananas, la banane, le kiwi, les agrumes ou l'avocat représenteraient une liste trop restrictive. La restauration collective, qui concerne toutes nos collectivités territoriales, nous demande un peu d'assouplissement, car le texte rédigé à l'Assemblée nationale manque de pragmatisme. Merci pour cet avis de sagesse, monsieur le rapporteur.

L'amendement COM-42 rectifié ter est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-267 concerne la présence d'indicateurs supplémentaires dans le bilan statistique annuel sur la part des 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective. Avis favorable.

L'amendement COM-267 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements COM-76 rectifié, des amendements identiques COM-268 et COM-261, de l'amendement COM-31 rectifié ter, des amendements identiques COM-273, COM-30 rectifié ter et COM-101. À défaut, mon avis sera défavorable.

L'amendement COM-76 rectifié, les amendements identiquesCOM-268 et COM-261, l'amendement COM-31 rectifié ter, les amendements identiques COM-273, COM-30 rectifié ter et COM-101 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je m'en remets à la sagesse de la commission sur les amendements COM-271 et COM-64 rectifié.

Les amendements COM-271 et COM-64 rectifié sont adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-270, très proche des précédents.

L'amendement COM-270 est retiré.

L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 4

L'amendement COM-72 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Les amendements identiques COM-189 rectifié bis et COM-269 rectifié bis ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je serai favorable à l'amendement COM-241, sous réserve que son auteur accepte de le rectifier afin d'en restreindre le dispositif de transparence aux seuls produits vendus sous marques de distributeurs (MDD).

L'amendement COM-241, ainsi modifié, est adopté.

L'amendement COM-183 rectifié n'est pas adopté.

Article 4 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 4 bis demeure supprimé.

Article 4 ter (nouveau) (supprimé)

L'article 4 ter demeure supprimé.

Avant l'article 5

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-113 reprend la stratégie de stockage d'eau à l'horizon 2035 que j'ai exposée précédemment.

L'amendement COM-113 est adopté et devient article additionnel.

Les amendements identiques COM-296 et COM-65 rectifié ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-87 rectifié ter vise à reconnaître l'accès à l'eau comme facteur essentiel de la production agricole. J'y suis très favorable.

L'amendement COM-87 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

Article 5

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-280 tend à supprimer le présent article, j'y suis défavorable.

L'amendement COM-280 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-282.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-114 vise, d'une part, à supprimer la mention des retenues collinaires et, d'autre part, à étendre les modalités de consultation du public à l'ensemble des projets d'ouvrage de stockage d'eau soumis à autorisation environnementale. L'amendement COM-284 vise lui aussi à supprimer la mention des retenues collinaires. J'y suis donc favorable.

L'amendement COM-114 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-284 est satisfait et devient sans objet.

L'amendement COM-283 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-115 et COM-285 visent à revenir sur l'instauration d'un délai maximal de six mois pour le jugement, en première instance, des recours formés contre les projets d'ouvrages de stockage d'eau.

Les amendements identiques COM-115 et COM-285 sont adoptés.

L'amendement COM-17 rectifié quater est retiré.

L'amendement rédactionnel COM-119 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-116 vise à mieux prendre en compte les besoins des irrigants actuels et futurs dans la gestion quantitative de l'eau.

L'amendement COM-116 est adopté. En conséquence, les amendements COM-281, COM-287 et COM-98 deviennent sans objet.

L'amendement COM-286 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-99 étant satisfait par l'adoption de l'amendement COM-116, j'y suis défavorable.

L'amendement COM-99 est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-85 rectifié ter vise à supprimer le pouvoir de substitution reconnu au préfet. Or, en l'absence d'entente, la saisine du préfet est le seul moyen de continuer d'irriguer. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-85 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-288 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-293.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-118 vise à mieux prendre en compte les besoins actuels et à venir en irrigation.

L'amendement COM-118 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-292 rectifié bis et COM-104 rectifié ter étant satisfaits par l'amendement que nous venons de voter, j'en demande le retrait.

Les amendements identiques COM-292 rectifié bis et COM-104 rectifié ter sont retirés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-117 vise à préciser les modalités d'élaboration des projets de territoire pour la gestion de l'eau.

L'amendement COM-117 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-290 vise à associer les commissions locales de l'eau à l'élaboration et au pilotage des PTGE. J'y suis défavorable.

L'amendement COM-290 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-224 vise à améliorer la prise en compte des usages complémentaires que certains ouvrages de stockage d'eau peuvent offrir dans les territoires ruraux, en particulier pour la défense extérieure contre l'incendie et la sécurité civile. J'émets un avis de sagesse.

L'amendement COM-224 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-225 vise à améliorer l'organisation de la phase de démarrage des PTGE, avec un encadrement précis de la durée de chacune des étapes. J'y suis favorable.

L'amendement COM-225 est adopté.

L'amendement COM-294 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'avis est défavorable sur les amendements COM-77, COM-289 et COM-291, et il est favorable sur l'amendement COM-86 rectifié ter.

Les amendements identiques COM-70 rectifié et COM-295 visent à confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin, ce qui ne me paraît pas être la bonne solution. Je demande donc le retrait de ces amendements identiques.

L'amendement COM-77, les amendements identiques COM-70 rectifié et COM-295 sont retirés. L'amendement COM-289 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-291. L'amendement COM-86 rectifié ter est adopté.

L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 5

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-41 rectifié ter tend à modifier les dispositions relatives à la réutilisation des eaux usées traitées (Reut). Nous estimons que le dispositif proposé ne correspond pas à ce qui a été voté par l'Assemblée nationale. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

L'amendement COM-41 rectifié ter est retiré.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-23 rectifié ter tend à préciser que les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) doivent prendre en considération le potentiel piscicole et aquacole. Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de notre commission.

L'amendement COM-23 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-302 vise à généraliser les CLE et les Sage sur l'ensemble du territoire national. C'est exactement l'inverse de ce que nous souhaitons faire. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-302 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-169 vise à permettre qu'au sein des plans de prévention des risques d'inondation, des exceptions encadrées puissent être consenties aux ouvrages, aménagements et installations hydrauliques collectifs nécessaires à l'irrigation agricole. J'y suis défavorable.

L'amendement COM-169 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-67 rectifié vise à remplacer, dans les documents de répartition de la ressource en eau, le débit d'objectif d'étiage (DOE) par un seuil de vigilance. L'avis est défavorable.

L'amendement COM-67 rectifié est retiré, de même que les amendements COM-307, COM-306 et COM-66 rectifié.

Article 5 bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-120 vise à préciser que les études de gestion quantitative de l'eau identifient les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages de stockage d'eau.

M. Franck Montaugé. - Je vous remercie de cette proposition que je soutiens de longue date, monsieur le rapporteur. Il conviendrait de plus que nous lancions un appel au Gouvernement, car, entre un projet de curage et un projet de création ex nihilo de zones de retenue d'eau, il n'y a pas photo, si je puis dire. Or le Gouvernement n'a jamais produit de rapport clair et détaillé sur les conditions technico-économiques de réalisation de ces projets. Il y a là un véritable manque.

Des expériences de terrain ont été menées, y compris dans le département dont je suis élu, mais elles n'ont pas, à ma connaissance, abouti à des conclusions ou à des constats permettant éventuellement de généraliser la démarche ou, au contraire, de conclure qu'elle n'est pas possible.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Tout à fait, mon cher collègue. La réalité est simple : aujourd'hui, la plupart des dossiers, pour ne pas dire la quasi-totalité, sont soumis à déclaration, car il s'agit de retenues de taille petite ou moyenne.

Si nous voulons développer le stockage, nous devons commencer par retrouver les capacités de stockage initiales des retenues existantes. Sur ce point, nous rencontrons de grandes difficultés, car l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'administration ne sont pas enclins à autoriser le curage des retenues. L'acceptabilité sociale de tels projets serait pourtant bien supérieure à celle de constructions nouvelles.

Aujourd'hui, un tiers des projets sont bloqués faute de subventions suffisantes, parce que les conditions d'implantation sont devenues si restrictives que le coût de construction d'un mètre cube carré de retenue est passé de 5 à 10 euros. Il nous faut donc revenir à des conditions d'implantation et, partant, à des coûts plus raisonnables.

M. Franck Montaugé. - Le comblement des retenues se traduisant par l'apparition de zones de biodiversité aquatique naturelles, leur curage est en effet soumis à des procédures longues et complexes, quand bien même il ne s'agit pas d'ouvrages nouveaux.

Il serait donc opportun que le Gouvernement lève les difficultés qui entravent ce type de projet. Nous récupérerions de grandes capacités de stockage, et le besoin de création de retenues nouvelles s'en trouverait amoindri d'autant.

L'amendement COM-120 est adopté.

L'article 5 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis B (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-121 vise à supprimer les alinéas 4 et 5 du présent article.

L'amendement COM-121 est adopté.

L'article 5 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 5 bis demeure supprimé.

Article 5 ter (nouveau) (supprimé)

L'article 5 ter demeure supprimé.

Après l'article 5 ter (nouveau) (supprimé)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Une erreur s'est glissée dans le dispositif des amendements identiques COM-105 rectifié ter et COM-303 rectifié bis. Sous réserve de la correction de cette erreur, je serai favorable à ces amendements identiques. Je suis en revanche défavorable à l'amendement COM-297 et aux amendements identiques COM-357 et COM-195 rectifié bis.

M. Vincent Louault. - Je donne mon accord à la rectification.

Mme Sylvianne Noël. - Moi aussi.

Les amendements identiques COM-105 rectifié ter et COM-303 rectifié bis, ainsi modifiés, sont adoptés avec modification et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-297 n'est pas adopté, non plus que les amendements identiques COM-357 et COM-195 rectifié bis.

Article 5 quater A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-300, COM-298, COM-78 et COM-308 rectifié visant à supprimer l'article.

M. Jean-Claude Tissot. - Pourquoi nous proposez-vous de réduire la représentation des élus locaux au sein des CLE ? Nous sommes tout de même la chambre des territoires !

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous souhaitons justement relever la représentation des élus locaux au sein des CLE. Mais nous ne pourrons pas le faire si nous supprimons cet article, mon cher collègue.

L'Assemblée nationale a voté la modification de la composition de ces commissions, qui comprennent trois collèges : les collectivités ou les élus locaux, les usagers de l'eau et l'État, qui constituaient initialement respectivement 50 %, 25 % et 25 % des membres de ces commissions.

L'Assemblée nationale a modifié cette répartition en portant à un tiers la représentation de chacun des collèges. Nous vous proposerons de relever la part des élus locaux de 33 % à 45 %, celle des usagers de l'eau de 33 % à 35 %, en précisant que la moitié des postes reviennent aux organisations professionnelles agricoles, et de baisser celle de l'État de 33 % à 20 %.

M. Jean-Claude Tissot. - Il reste que la place des collectivités baisse tout de même par rapport à la composition actuelle des CLE, puisqu'elle passe de 50 % à 45 %.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Nous examinons le texte après l'Assemblée nationale, qui a baissé à 33 % la représentation des collectivités. Par les amendements identiques suivants, nous vous proposerons de relever celle-ci à 45 %.

Les amendements identiques COM-300, COM-298, COM-78 et COM-308 rectifié ne sont pas adoptés.

Les amendements identiques COM-122 et COM-449 sont adoptés. En conséquence, les amendements identiques COM-194 rectifié bis et COM-305, les amendements identiques COM-193 rectifié et COM-304 deviennent sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-89 rectifié ter vise à modifier la composition des organes de travail des CLE. Au regard des amendements qui viennent d'être adoptés, j'en demande le retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

M. Vincent Louault. - Au sein de nombreuses CLE, le travail réalisé par les comités ou groupes de travail est considéré comme celui de la CLE elle-même. Il s'agit donc de préciser que ces travaux constituent non pas des décisions de la CLE, mais de simples observations.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cela relève du domaine réglementaire, mon cher collègue.

L'amendement COM-89 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 5 quater A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 5 quater (nouveau) (supprimé)

Les amendements identiques COM-299 et COM-301 ne sont pas adoptés.

L'article 5 quater demeure supprimé.

Article 5 quinquies (nouveau)

L'article 5 quinquies est adopté sans modification.

Après l'article 5 quinquies (nouveau)

Les amendements identiques COM-309 et COM-68 rectifié sont retirés.

Article 5 sexies (nouveau)

L'article 5 sexies est adopté sans modification.

Article 6

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-334, COM-348, COM-353 et COM-88 rectifié ter visent à supprimer le présent article. J'y suis donc défavorable.

Les amendements identiques COM-353 et COM-88 rectifié ter sont retirés. Les amendements identiques COM-334 et COM-348 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-336 vise à réaffirmer la primauté des Sdage et des Sage. J'y suis donc défavorable.

M. Jean-Claude Tissot. - Pourquoi les Sage et les Sdage sont-ils si urticants ?

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Permettez-moi de citer un exemple précis. Un agriculteur qui voudrait agrandir une retenue collinaire prise sur un bassin versant n'en est pas empêché par la loi dès lors que le projet se situe en dessous du seuil de déclaration ou du seuil d'autorisation. Si l'agrandissement dépasse une certaine proportion du miroir d'eau, le Sage peut toutefois lui interdire, par exemple, de récupérer l'eau du 31 mars au 1^er novembre, alors même que l'agriculteur dispose du fossé d'amenée à sa retenue qui lui apporte de l'eau du 1^er janvier au 31 décembre. C'est un manque à gagner tout à fait urticant, mon cher collègue. Telle est la réalité de ce que nous vivons.

L'amendement COM-336 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-226.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-124 rectifié vise à inscrire dans la loi que, pour toutes les constructions soumises à déclaration, c'est-à-dire jusqu'à 3 hectares, les règles du Sage ne pourront pas être plus contraignantes que la loi ou que le règlement. Quelque 95 % des projets seront concernés.

L'amendement COM-124 rectifié est adopté.

L'amendement COM-170 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-335 vise à supprimer le pouvoir de délégation du préfet. Nous estimons que ce dispositif est nécessaire dans un certain nombre de situations. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-335 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-123 vise à étendre le pouvoir de dérogation du préfet aux projets d'ouvrages de stockage d'eau à vocation agricole et soumis à déclaration. Dans ce cas, le pouvoir du préfet s'exercera en dehors d'un PTGE.

L'amendement COM-123 est adopté. En conséquence, les amendements COM-337, COM-345, COM-340, COM-339 et COM-338 deviennent sans objet.

L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6

L'amendement COM-16 rectifié ter est retiré, de même que l'amendement COM-20 rectifié ter.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-351 rectifié bis vise à instaurer la prise en compte, par les Sage, de l'évaluation des impacts socio-économiques sur l'agriculture des dispositions qu'ils prennent.

L'amendement COM-351 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements COM-21 rectifié ter et COM-22 rectifié ter sont satisfaits par l'amendement que nous venons de voter. J'en demande donc le retrait.

Les amendements COM-21 rectifié ter et COM-22 rectifié ter sont retirés.

Les amendements identiques COM-346 et COM-350 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-4 rectifié ter vise à permettre au préfet de réviser le Sage. Je ne suis pas contre, mais cela me paraît difficile. L'avis est donc défavorable.

L'amendement COM-4 rectifié ter n'est pas adopté.

L'amendement COM-13 rectifié ter est retiré.

Les amendements COM-24 rectifié ter et COM-25 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 6 bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-341 et COM-349.

Les amendements identiques COM-341 et COM-349 ne sont pas adoptés.

L'article 6 bis A est adopté sans modification.

Après l'article 6 bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-19 rectifié ter est satisfait, puisque nous avons inscrit le principe de non-régression agricole. J'en demande donc le retrait. À défaut, l'avis sera défavorable.

L'amendement COM-19 rectifié ter est retiré.

Article 6 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 6 bis demeure supprimé.

Article 6 ter (nouveau)

L'amendement COM-347 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-204 rectifié vise à inclure l'artisanat parmi les usages de l'eau en montagne. J'y suis favorable.

L'amendement COM-204 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-342 et COM-343 deviennent sans objet.

L'amendement COM-344 n'est pas adopté.

L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 6 ter (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-352 rectifié vise à rendre obligatoire la réalisation d'une analyse des sols par chaque exploitant agricole. Cette disposition me paraît intéressante, même si je suis dubitatif sur ses effets. J'émets donc un avis de sagesse.

L'amendement COM-352 rectifié est adopté et devient article additionnel.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-90 rectifié ter et COM-18 rectifié ter sont satisfaits. J'en demande donc le retrait.

Les amendements identiques COM-354 et COM-71 rectifié bis visent à placer les agences de l'eau sous une tutelle conjointe du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture. J'y suis favorable.

Les amendements identiques COM-355 et COM-51 rectifié bis visent à placer les agences de l'eau sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin. Ces amendements identiques étant satisfaits, j'en demande le retrait.

Les amendements COM-215 et COM-34 rectifié quater visent à supprimer l'indexation de la redevance pour pollutions diffuses. J'y suis favorable.

L'amendement COM-90 rectifié ter est retiré. L'amendement COM-18 rectifié ter n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-354 et COM-71 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel. Les amendements identiques COM-355 et COM-51 rectifié bis sont retirés.

L'amendement COM-34 rectifié est rendu identique à l'amendement COM-215. Ces amendements sont adoptés et deviennent article additionnel.

Les amendements identiques COM-216 et COM-33 rectifié quater sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-312, COM-311 et COM-316.

Les amendements identiques COM-312, COM-311 et COM-316 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-125 vise à supprimer la mention de l'objectif général de restauration des zones humides dégradées.

L'amendement COM-125 est adopté. L'amendement COM-315 n'est pas adopté.

L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 7 bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-314 et COM-313.

Les amendements identiques COM-314 et COM-313 ne sont pas adoptés.

L'article 7 bis est adopté sans modification.

Après l'article 7 bis (nouveau)

Les amendements COM-12 rectifié ter, COM-10 rectifié ter et COM-11 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 7 ter (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Le présent article prévoit la réalisation d'une énième étude sur les zones humides. Par l'amendement COM-126, je vous propose donc de le supprimer.

L'amendement COM-126 est adopté.

L'article 7 ter est supprimé.

Après l'article 7 ter (nouveau)

L'amendement COM-14 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-127 et COM-9 rectifié ter visent à modifier la définition des zones humides afin de revenir à la définition qui prévalait avant 2019, en remplaçant le mot « ou » par le mot « et ».

Les amendements identiques COM-127 et COM-9 rectifié ter sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-15 rectifié ter n'est pas adopté.

Article 8

Les amendements identiques COM-79 rectifié et COM-408 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-402.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-128 vise à modifier les obligations imposées aux personnes publiques responsables de la production d'eau, ainsi que les critères de définition des points de prélèvements prioritaires.

L'amendement COM-128 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-394 devient sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-393 vise à supprimer les captages exonérés. Sur les 35 000 à 36 000 points de captage que compte notre pays, plus de 28 000 seraient exonérés, car la qualité de leur eau est convenable, voire bonne. Au regard des incidences d'une telle disposition, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement COM-393 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Par les amendements identiques COM-133 et COM-450, il est proposé que les personnes responsables de la production d'eau puissent bénéficier d'un accompagnement technique et méthodologique de l'État.

Les amendements identiques COM-133 et COM-450 sont adoptés.

L'amendement rédactionnel COM-131 est adopté.

L'amendement COM-409 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-129 vise à préciser les critères d'identification des points de prélèvement prioritaires en ce qui concerne les molécules interdites et les molécules autorisées.

L'amendement COM-129 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-397 et COM-405 deviennent sans objet.

L'amendement COM-399 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-227 rectifié.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-130 vise à préciser le contenu des programmes d'action concernant les captages prioritaires afin d'améliorer la prise en compte de leurs incidences économiques sur les activités concernées.

L'amendement COM-130 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-132 et COM-451 visent à rétablir la compétence du préfet pour arrêter les programmes d'action concernant les captages prioritaires.

Les amendements identiques COM-134 et COM-452 visent à introduire un mécanisme d'évaluation périodique de l'efficacité des programmes d'actions mis en oeuvre dans les captages prioritaires.

Ils visent également à permettre, lorsqu'un point de captage prioritaire repasse en dessous des seuils qui le rendent prioritaire, de le classer à un niveau moindre, de façon à mettre en avant le travail accompli sur le terrain pour mettre en oeuvre des mesures permettant de réduire les pollutions.

Les amendements identiques COM-132 et COM-451 sont adoptés, de même que les amendements identiques COM-134 et COM-452.

L'amendement COM-401 n'est pas adopté.

L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 8

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-395.

L'amendement COM-395 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-50 vise à autoriser la suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles. Avis favorable.

L'amendement COM-50 est adopté et devient article additionnel.

Article 8 bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-356 rectifié et COM-52 rectifié ter prévoient d'exonérer de redevance les volumes issus des projets de réutilisation des eaux usées traitées. Dans le cas contraire, on se retrouverait avec des agriculteurs qui, au regard du prix payé, n'auraient aucun intérêt à utiliser ces eaux usées. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-356 rectifié et COM-52 rectifié ter sont adoptés.

L'article 8 bis A est ainsi rédigé.

Article 8 bis (nouveau) (supprimé)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-396 et COM-403, ainsi qu'à l'amendement COM-398.

Les amendements identiques COM-396 et COM-403 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-398.

L'article 8 bis demeure supprimé.

Article 8 ter (nouveau) (supprimé)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-404.

L'amendement COM-404 n'est pas adopté.

L'article 8 ter demeure supprimé.

Article 9

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-317 tend à laisser au préfet la responsabilité de décider la mise en oeuvre des mesures et sanctions. Avis défavorable.

L'amendement COM-317 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-136 vise à fixer une amende de 30 000 euros, et non plus de 75 000 euros.

L'amendement COM-136 est adopté.

L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 9

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Les amendements identiques COM-137 et COM-198 prévoient d'exclure les bâtiments agricoles du décompte des terrains artificialisés.

Les amendements identiques COM-137 et COM-198 sont adoptés et deviennent article additionnel.

L'amendement COM-320 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 9 bis (nouveau)

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Les amendements identiques COM-138 et COM-447 visent à supprimer l'article qui se contente de reprendre la rédaction de la partie législative du code rural et de la pêche maritime. Avis favorable.

Les amendements identiques COM-138 et COM-447 sont adoptés.

L'article 9 bis est supprimé.

Article 10

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-410 qui supprime l'article.

L'amendement COM-410 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-139 supprime la référence au principe de cohérence fonctionnelle avec le milieu impacté et de continuité hydrologique et écologique, qui ajoute des contraintes supplémentaires et rigidifie les critères de sélection des terres agricoles où peuvent s'exercer des mesures de compensation.

Ces principes limitent la portée de l'article 10 du projet de loi. L'amendement COM-94 rectifié ter, qui a le même objectif, est satisfait.

L'amendement COM-139 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-94 rectifié ter devient sans objet.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-411.

L'amendement COM-411 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Je préconise un avis de sagesse sur l'amendement COM-414.

L'amendement COM-414 est adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements COM-413 et COM-412.

Les amendements COM-413 et COM-412 ne sont pas adoptés.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-415 rectifié bis.

L'amendement COM-415 rectifié bis est retiré.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Demande de retrait pour l'amendement COM-95 rectifié ter.

L'amendement COM-95 rectifié ter est retiré.

L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 11

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-80 et COM-323 qui suppriment la servitude de voisinage agricole.

Les amendements identiques COM-80 et COM-323 ne sont pas adoptés.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-321.

L'amendement COM-321 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-324, et défavorable aux amendements COM-180, COM-206 et COM-325 rectifié.

Les amendements COM-180, COM-206 et COM-325 ne sont pas adoptés.

L'amendement COM-324 est adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-140 prévoit qu'une enquête publique soit organisée avant l'institution de la servitude. Il s'agit de garantir la constitutionnalité du dispositif en s'assurant de la proportionnalité de l'atteinte au droit de propriété. Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 15.

L'amendement COM-140 est adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-181.

L'amendement COM-181 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-322 et, à défaut, j'y serai défavorable. Celui-ci concerne le dispositif de servitude de voisinage agricole.

L'amendement COM-322 n'est pas adopté.

L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 11

Les amendements COM-35 rectifié quater, COM-167 et COM-168 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 12

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'article 12 traite de l'élargissement du droit de préemption des Safer, notamment concernant l'usufruit. Avis défavorable à l'amendement COM-81 qui propose de supprimer l'article.

L'amendement COM-81 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Concernant les Safer, nous maintenons toutes les dispositions prévues dans le texte initial, ainsi que certaines adoptées à l'Assemblée nationale ; nous en retirons d'autres, que je vais vous présenter.

Avec l'amendement COM-141, nous souhaitons revenir à une solution plus équilibrée entre la protection du droit de propriété et l'accroissement des prérogatives des Safer pour lutter contre la déprise agricole.

Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser encore le sous-amendement COM-453. Je demande le retrait, sachant qu'il pourra être à nouveau déposé en séance.

M. Vincent Louault. - Je souhaite le maintenir. Preuve sera faite que nous faisons un pas en direction des députés ; il s'agit aussi de répondre à la forte inquiétude d'une partie d'entre eux.

Le sous-amendement COM-453 n'est pas adopté. L'amendement COM-141 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-418, COM-240, COM-91 rectifié ter et COM-416 qui visent à corriger une mauvaise référence.

Les amendements identiques COM-418, COM 240, COM-91 rectifié ter et COM-416 sont adoptés.

L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 12

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-417 et, à défaut, y serai défavorable.

L'amendement COM-417 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Les amendements identiques  COM-54 rectifié et COM-421 visent à empêcher le transfert à l'autorité administrative du pouvoir d'attribution des biens sans maître en cas de candidature d'une personne publique. Demande de retrait.

Les amendements identiques COM-54 rectifié et COM-421 sont retirés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-2 rectifié quater crée un groupement foncier agricole d'installation ou un fonds de portage réservé aux Safer, afin d'attirer les capitaux pour acquérir des biens immobiliers agricoles. Le sujet est important et louable. À ce stade, je ne peux pas donner un avis favorable. Le texte mérite une autre dimension, avec notamment des implications financières.

M. Vincent Louault. - Je comprends, monsieur le rapporteur. Mais nous aurions ainsi eu l'occasion d'envoyer un message aux jeunes agriculteurs. Les porteurs de capitaux refusent ce fonds de portage aux Safer depuis plus de dix ans. En adoptant cet amendement, la ministre aurait été obligée de s'exprimer sur le sujet dans l'hémicycle, et cela nous aurait permis d'avoir un débat en séance.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je n'y suis pas favorable pour différentes raisons. Le fonds de portage est une option intéressante, mais, dans la configuration actuelle, cela n'entre pas dans les missions des Safer.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Cet article avait été introduit par le Gouvernement dans la loi d'orientation agricole (LOA) ; il avait été retiré à l'Assemblée nationale, et nous avions refusé de le réintroduire au Sénat. Si nous voulons rester dans notre logique, il convient de ne pas l'adopter en commission et de rouvrir le débat en séance.

M. Vincent Louault. - Aujourd'hui, ces fonds de portage bénéficient de fonds en provenance du Luxembourg, de Bahreïn et d'autres zones exotiques qui, à terme, conduiront à une privatisation de nos terres. A contrario, je pense à un mouvement citoyen comme Terre de Liens, qui a le mérite de réaliser certaines choses dont les Safer sont incapables.

L'amendement COM-2 rectifié quater n'est pas adopté.

Les amendements COM-420 rectifié et COM-419 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 12 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 12 bis demeure supprimé.

Article 13

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-142 maintient les dispositions initiales du projet de loi. Il prévoit que les baux emphytéotiques exclus du droit d'opposition des Safer soient également soustraits au droit d'information de celles-ci. L'important est que les Safer puissent intervenir là où elles doivent le faire, sans surcharger administrativement les vendeurs et les notaires.

Ce champ d'exclusion s'élargit aux projets d'énergies renouvelables et à l'agrivoltaïsme. Le bail emphytéotique est ce qui lie un développeur en matière d'énergie renouvelable et un propriétaire ou un exploitant.

Cet article 13 a pour objectif de lutter contre le contournement des Safer, ainsi que nous l'avons déjà fait dans différents textes de loi, notamment celui concernant la « cabanisation ».

L'amendement COM-142 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-238 qui restreint le droit d'information.

L'amendement COM-238 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-239 et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-239 n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-326.

L'amendement COM-326 n'est pas adopté.

L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 13

Les amendements identiques COM-328 rectifié et COM-208, les amendements COM-176, COM-184, les amendements identiques COM-327 rectifié et COM-202, les amendements identiques COM-8 rectifié ter et COM-179, et les amendements identiques COM-209 et COM-329 rectifié sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 14

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-440 qui tend à supprimer l'article.

L'amendement COM-440 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Les amendements identiques COM-144 et COM-448 concernent la sécurisation juridique du dispositif de gestion du loup.

L'amendement COM-429 vise à réintroduire le délai de délivrance du récépissé dans une rédaction légèrement différente. Je propose aux auteurs de cet amendement de le rectifier, de manière à le rendre identique aux deux précédents. Dans le cas contraire, j'émettrai un avis défavorable.

Enfin, j'émets formellement un avis favorable sur l'amendement COM-434 car il sera satisfait par les amendements des rapporteurs.

Les amendements identiques COM-144 et COM-448 sont adoptés. L'amendement COM-434 est satisfait et devient sans objet.

L'amendement COM-429 n'est pas adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-143 prévoit l'extension du régime de déclaration des tirs de défense et des modalités de calcul du plafond de destruction des loups sur la base des estimations.

L'amendement COM-143 est adopté.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-145 vise à élargir le panel des outils juridiques et techniques pour fiabiliser l'estimation de la population lupine et améliorer la mise en oeuvre des tirs de défense.

L'amendement COM-145 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-106 rectifié ter et COM-437 rectifié bis, et les amendements COM-441 et COM-442 deviennent sans objet.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - L'amendement COM-55 rectifié bis donne la possibilité aux éleveurs et à leurs mandataires de réaliser des tirs létaux préventifs et sans condition pendant une durée de huit jours après une attaque. Demande de retrait, afin d'avoir le débat en séance.

L'amendement COM-55 rectifié bis est retiré.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement rédactionnel COM-430.

L'amendement COM-430 n'est pas adopté.

L'amendement COM-436 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'article 14 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 14

L'amendement COM-439 rectifié, les amendements identiques COM-47 rectifié bis et COM-62 rectifié ter, les amendements COM-433 et COM-201 rectifié bis sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-431.

L'amendement COM-431 est retiré.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Demande de retrait également pour l'amendement COM-56 rectifié.

L'amendement COM-56 rectifié est retiré.

M. Pierre Cuypers, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-58 rectifié.

L'amendement COM-58 rectifié n'est pas adopté.

Article 14 bis (nouveau)

L'article 14 bis est adopté sans modification.

Après l'article 14 bis (nouveau)

L'amendement COM-165 rectifié est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 15

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-330 qui supprime l'article.

L'amendement COM-330 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-146 prévoit de rétablir le délai de douze mois pour l'habilitation, afin de permettre la conclusion des assises sanitaires et de poursuivre la concertation avec l'ensemble des parties.

L'amendement COM-146 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Demande de retrait pour l'amendement COM-332 rectifié bis.

L'amendement COM-332 rectifié bis est retiré.

Les amendements COM-228 et COM-36 rectifié ter sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-1 rectifié ter tend à modifier la définition du délit d'outrage pour mieux protéger les vétérinaires. Avis favorable.

L'amendement COM-1 rectifié ter est adopté.

L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 15 bis A (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-147 vise à supprimer l'article.

L'amendement COM-147 est adopté.

L'article 15 bis A est supprimé.

Article 15 bis (nouveau)

L'article 15 bis est adopté sans modification.

Article 16

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-148 tend à supprimer l'article.

L'amendement COM-148 est adopté.

L'article 16 est supprimé.

Article 17

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable aux amendements identiques COM-358 et COM-359 qui suppriment l'article.

Les amendements identiques COM-358 et COM-359 ne sont pas adoptés.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-149 vise à supprimer les apports de l'Assemblée nationale. Il s'agit de nous en tenir aux dispositions que nous avons votées à l'article 52 du Ddadue.

L'amendement COM-149 est adopté. En conséquence, les amendements COM-361 et COM-364 deviennent sans objet.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-362, mais avis favorable à l'amendement COM-363 qui mentionne la directive du Parlement européen et du Conseil.

L'amendement COM-362 n'est pas adopté. L'amendement COM-363 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-49 rectifié et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-49 rectifié n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-366.

L'amendement COM-366 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis favorable à l'amendement COM-368.

L'amendement COM-368 est adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-360.

L'amendement COM-360 n'est pas adopté.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Je demande le retrait des amendements identiques COM-46 rectifié bis et COM-61 rectifié ter, et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-46 rectifié bis est retiré.

L'amendement COM-61 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 17

Les amendements identiques COM-48 rectifié ter et COM-63 rectifié ter et l'amendement COM-178 sont déclarés irrecevables en application de l'article 38 de la Constitution.

Les amendements COM-365, COM-367, COM-369 et COM-171 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 18

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-150 vise à étendre le champ des dégradations pénalement aggravées aux biens et infrastructures de recherche, de développement, de transformation, de stockage et de négoce contribuant à la production agricole.

L'amendement COM-150 est adopté. En conséquence, les amendements COM-444 et COM-96 rectifié ter deviennent sans objet.

L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 18

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-428 rectifié bis prévoit la non-exigibilité de l'accise sur les alcools lorsqu'un produit est définitivement perdu à la suite d'un vol. Je préconise un avis de sagesse.

L'amendement COM-428 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Article 18 bis (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-151 a pour objet de proportionner la peine afin d'éviter la censure du Conseil constitutionnel. La dernière fois, nous étions parvenus à voter le texte et à le faire adopter en commission mixte paritaire (CMP), mais le Conseil constitutionnel l'avait censuré avant sa promulgation.

L'amendement COM-151 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-97 rectifié ter devient sans objet.

L'article 18 bis est ainsi rédigé.

Après l'article 18 bis (nouveau)

Les amendements COM-425 rectifié bis, COM-426 rectifié, COM-427 rectifié bis, et les amendements identiques COM-424 rectifié et COM-210 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-426 rectifié.

L'amendement COM-426 rectifié n'est pas adopté.

Article 19

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-152 a pour objet de supprimer deux dispositions qui figurent dans le texte transmis et fragilisent le recours à la contractualisation.

La première disposition concerne la remise en cause du principe selon lequel la contractualisation s'applique sauf dérogation. L'Assemblée nationale a circonscrit ce dispositif aux filières volontaires, ce qui va à l'encontre de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Égalim 2).

La seconde disposition a trait à la réforme de la durée minimale du contrat, portée à un an et fixée par voie réglementaire pour chaque filière. En l'état du droit, cette durée est de trois ans.

L'amendement COM-152 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-212 et COM-374 rectifié et l'amendement COM-370 deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-153 revient sur des modifications de l'esprit initial de la loi adoptée par l'Assemblée nationale, notamment la suppression de l'instauration du prix plancher et l'obligation pour les parties de se référer aux indicateurs de référence, sauf impossibilité objective justifiée.

Ces deux mesures soulèvent de sérieux doutes quant à leur conformité, au regard des réglementations européennes et de celles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'amendement COM-153 est adopté. En conséquence, les amendements COM-172 rectifié, l'amendement COM-185 deviennent sans objet. Les amendements identiques COM-203, COM-371 et COM-373 rectifié bis, et l'amendement COM-372 sont satisfaits et deviennent sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-154 revient sur le relèvement disproportionné du montant de l'amende administrative en cas de manquement à l'obligation de contractualisation, passé de 2 % à 5 % du chiffre d'affaires à l'Assemblée nationale. Il supprime également l'instauration d'une sanction en cas d'absence de justification du choix des parties de se référer à d'autres indicateurs que ceux de référence.

L'amendement COM-154 est adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-173 rectifié et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-173 rectifié n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Demande de retrait pour l'amendement COM-32 rectifié ter.

M. Vincent Louault. - Il est précisé que, si les interprofessions n'arrivent pas à se mettre d'accord, il revient aux instituts techniques d'établir les critères. À mon sens, ce n'est pas leur rôle.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Certains instituts techniques, en effet, ne sont pas en mesure de fixer ces critères. C'est la raison pour laquelle nous rendons cela possible, et non obligatoire. Seuls les instituts techniques qui en ont la capacité sont concernés.

M. Daniel Gremillet. - Je vais dans le même sens que le rapporteur. Aujourd'hui, tous les instituts n'ont pas la capacité de définir des critères.

M. Vincent Louault. - L'alinéa 57 précise que, à défaut de publication des indicateurs par une organisation interprofessionnelle dans un délai de quatre mois, les instituts techniques les élaborent et les publient dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une demande en ce sens formulée par l'une des organisations de producteurs.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - La suppression concerne-t-elle également les instituts qui fonctionnent ?

M. Vincent Louault. - L'amendement supprime le fait que ces instituts donnent des indicateurs.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Ce n'est pas rédigé ainsi.

M. Vincent Louault. - Je retire mon amendement.

L'amendement COM-32 rectifié ter est retiré.

L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Article 19 bis A (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-155, COM-211 et COM-375 rectifié qui suppriment l'article.

Les amendements identiques COM-155, COM-211 et COM-375 rectifié sont adoptés.

L'article 19 bis A est supprimé.

Article 19 bis B (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-156 tend à supprimer l'article.

L'amendement COM-156 est adopté.

L'article 19 bis B est supprimé.

Article 19 bis C (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-157 tend également à supprimer l'article.

L'amendement COM-157 est adopté.

L'article 19 bis C est supprimé.

Article 19 bis (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-158 propose de réduire à deux mois le calendrier des négociations pour les PME. L'ensemble des négociations commerciales se terminant le 1^er mars, nous visons un calendrier plus court pour les PME, qui les verront s'achever avant le 1^er février.

Par ailleurs, cet amendement tend à simplifier la vie des industriels, notamment des PME. Dans les conditions générales de vente, nous introduisons des clauses de révision automatique. Dans la rédaction actuelle de l'article, les fournisseurs devaient justifier leurs demandes de hausse et de baisse de prix ; désormais, c'est à la distribution d'apporter la démonstration que celles-ci sont infondées.

Concernant le sous-amendement COM-446, il s'agit d'un problème de seuil. Je demande le retrait de l'amendement COM-196.

Le sous-amendement COM-446 est retiré.

L'amendement COM-158 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-196 devient sans objet.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Demande de retrait pour l'amendement COM-378.

L'amendement COM-378 est retiré.

L'amendement COM-38 rectifié ter est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-100 vise à supprimer la mesure de lutte contre les pratiques de déréférencement du distributeur introduite par l'article. Je demande le retrait de cet amendement. Il convient de contrôler ces déréférencements souvent pratiqués de manière abusive. Nous étendons ces contrôles à l'année entière, et non durant la seule période de négociation.

L'amendement COM-100 est retiré.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-376.

L'amendement COM-376 n'est pas adopté.

L'amendement COM-383 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-28 rectifié ter.

L'amendement COM-28 rectifié ter n'est pas adopté.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis favorable aux amendements identiques COM-233 et COM-188 qui procèdent à une extension, au-delà de la période des négociations commerciales, du dispositif de responsabilité civile applicable en cas de diminution significative du niveau des commandes ou des livraisons.

Les amendements identiques COM-233 et COM-188 sont adoptés.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement COM-29 rectifié ter qui supprime l'alinéa 25.

L'amendement COM-29 rectifié ter n'est pas adopté.

L'article 19 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 19 bis (nouveau)

L'amendement COM-382 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-92 rectifié ter et, à défaut, j'y serai défavorable.

M. Vincent Louault. - Je maintiens l'amendement.

L'amendement COM-92 rectifié ter n'est pas adopté.

Les amendements identiques COM-26 rectifié ter et COM-235, l'amendement COM-197, les amendements identiques COM-187 et COM-232, les amendements COM-200, COM-37 rectifié quater et COM-236 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 19 ter (nouveau)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-159 vise à supprimer l'article.

L'amendement COM-159 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-174 rectifié et COM-186 deviennent sans objet.

L'article 19 ter est supprimé.

Après l'article 19 ter (nouveau)

L'amendement COM-380 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 19 quater (nouveau) (supprimé)

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-160 vise à rétablir l'article qui concerne la poursuite de l'expérimentation prévue par l'article 9 de la loi Descrozaille. Celle-ci permet, en cas de désaccord entre un fournisseur et la distribution, de suspendre la relation commerciale sans pénalité pour le fournisseur. Notre rédaction précise le champ de l'expérimentation puisque seuls les produits alimentaires seraient concernés.

Concernant le sous-amendement COM-445, une nouvelle rédaction paraît utile. Je suis favorable à l'idée de faire référence aux produits de grande consommation (PGC), mais dans ce cas, uniquement à ceux ayant un caractère alimentaire. Il s'agirait de préciser le périmètre.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Dans la loi initiale, le périmètre n'était pas précisé. Nous sommes en train de restreindre le dispositif ; peut-être l'ai-je trop étendu dans ce sous-amendement, je vais vérifier cela.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je suis favorable à l'inclusion de tous les biens à dimension alimentaire. Nous allons repréciser ce point, car, lors de nos auditions, le domaine de l'automobile a même été évoqué comme ayant voulu mobiliser ce dispositif.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement COM-445 est retiré.

L'amendement COM-160 est adopté. En conséquence, les amendements COM-377 et COM-381 rectifié deviennent sans objet.

L'article 19 quater est ainsi rédigé.

Après l'article 19 quater (nouveau) (supprimé)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-234 et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-234 n'est pas adopté.

Article 20

M. Franck Menonville, rapporteur. - L'amendement COM-161 vise à supprimer la possibilité pour un membre d'une association d'organisations de producteurs ou d'une organisation de producteurs de mettre fin à son adhésion avant l'échéance de la période de cinq ans en cas de changement de mode de production. Aucune garantie n'est apportée quant à ce qui pourrait être qualifié de changement de mode de production.

L'amendement COM-161 est adopté.

L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Après l'article 20

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je demande le retrait de l'amendement COM-175 rectifié et, à défaut, j'y serai défavorable.

L'amendement COM-175 rectifié n'est pas adopté.

Article 21 (supprimé)

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous voulons rétablir l'article supprimé en séance à l'Assemblée nationale. L'objectif est de permettre l'extension du mécanisme de « tunnel de prix », mis en place dans la filière viande, à de nouvelles filières qui le désireraient, sur avis conforme des interprofessions.

Un sujet est encore en débat : la situation du décret ministériel. En cas de désaccord, une période de six mois serait laissée aux interprofessions pour émettre un avis. Si celui-ci est favorable, on met en place le « tunnel de prix » ; s'il est défavorable, on abandonne le mécanisme. Au bout de ces six mois, le Gouvernement aurait la possibilité de reprendre la main sur le sujet.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, Mme Genevard, ne veut pas qu'il en soit ainsi. J'essaie de trouver une voie de passage. Aucun accord n'est possible sans une adhésion des interprofessions. Mais, sans un élément déclencheur, on aura des blocages et le statu quo risque de l'emporter dans un certain nombre de filières. C'est la raison pour laquelle, à l'issue de cette période de six mois, nous permettons au Gouvernement d'agir par décret.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les interprofessions n'ont pas eu la volonté ni le courage de réformer leur mode de prise de décision. Elles ont fait le choix d'intégrer certains acteurs, comme les distributeurs, aux intérêts divergents des autres membres. En agissant ainsi, elles ont poussé les responsables politiques à faire le travail à leur place. Et aujourd'hui, elles demandent aux ministres de leur imposer ce qu'elles n'ont pas envie de faire.

La situation est inextricable. Cette disposition des « tunnels de prix », a été introduite par le Gouvernement dès la version initiale du projet de loi. S'il ne voulait pas s'engager sur le sujet, il ne fallait pas l'écrire.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Nous sommes tous d'accord sur la nécessité de prolonger l'expérimentation du « tunnel de prix » et de se soumettre à l'avis conforme de l'interprofession. Il s'agit de savoir si l'on décide de s'en tenir là ou si l'on donne la possibilité au Gouvernement d'agir en cas de blocage, après un délai de quelques mois ou d'un an.

M. Henri Cabanel. - Dans la filière vin, il y a les viticulteurs et le négoce. À partir du moment où le négoce ne veut pas, rien ne se fera. La situation sera bloquée.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Dans le cas où la situation est bloquée, le Gouvernement prend un décret et laisse à l'interprofession la possibilité de rendre un avis conforme sous six mois. Après ce délai, le ministre peut imposer le « tunnel de prix » pendant cinq ans, renouvelable.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Il y a toujours un décret. Quand le « tunnel de prix » dans la filière viande a été mis en place, c'est à la suite d'un décret initié et demandé par l'interprofession.

M. Jean-Claude Tissot. - En cas de désaccord avec l'interprofession, on ferait donc marche arrière.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Pour être plus clair, l'amendement COM-162 vise, premièrement, à permettre la poursuite de l'expérimentation du tunnel de prix ; deuxièmement, à l'étendre à de nouvelles filières ; troisièmement, à la soumettre à l'avis conforme des interprofessions. Le quatrième point, plus délicat, vise à remédier à certaines situations de blocage du fait d'un acteur minoritaire. Un délai de six mois leur est laissé pour se mettre d'accord. À l'issue de ce délai, en l'absence d'avis conforme, la ministre pourrait lancer l'expérimentation par décret.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Certaines interprofessions sont favorables au dispositif, d'autres non ; il faut leur laisser cette liberté. Ainsi, des filières comme la viticulture doivent pouvoir choisir d'y recourir ou non.

Si l'on est persuadé que le dispositif n'est pas pertinent pour la filière laitière, on peut très bien l'ouvrir aux filières volontaires, tout en excluant celle-ci. La première expérimentation avait d'ailleurs été cantonnée à la viande bovine. Le problème se situe principalement dans la filière laitière ; si l'on règle cette question, on aura réglé l'essentiel des difficultés.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Ce sont eux qui l'avaient demandé.

M. Daniel Gremillet. - Nous avons tout intérêt à responsabiliser les membres des interprofessions, quelles qu'elles soient.

M. Jean-Claude Tissot. - Mais leurs intérêts sont divergents.

M. Daniel Gremillet. - N'oublions pas qu'au départ, les interprofessions ne comprenaient pas l'ensemble des acteurs de la filière, notamment la grande distribution. On a voulu les élargir ; il faut l'assumer. Ce n'est tout de même pas au ministre, quelle que soit sa sensibilité politique, de faire le travail à la place d'acteurs qui ne sont pas capables de se mettre d'accord.

Nous aurons malgré tout ce débat dans l'hémicycle. À titre personnel, je trouve que le tunnel de prix est une usine à gaz. Nous n'avons pas intérêt à donner des signes de faiblesse aux interprofessions ; sinon, il n'y aura plus jamais d'accord, et ce sera le ministre qui décidera.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Le point qui fait débat est la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre un décret à l'issue d'un délai de six mois. Si l'on retire ce délai et la possibilité de décret, tout en conservant l'avis conforme de l'interprofession, il faut être clair : dans certaines interprofessions, rien ne bougera.

Mme Anne-Catherine Loisier. - On n'y arrivera jamais.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Dans certaines interprofessions, un distributeur peut bloquer un accord.

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Dans la filière des fruits et légumes, le tunnel de prix ne pose aucun problème : la question de l'unanimité a été réglée au sein de l'interprofession grâce à l'instauration d'une minorité de blocage.

Mme Anne-Catherine Loisier. - Cette question s'était déjà posée lors des précédents débats sur les dispositifs Égalim concernant la filière des fruits et légumes.

M. Henri Cabanel. - On pourrait prévoir que, si l'interprofession ne parvient pas à s'entendre, la ministre puisse prendre un décret, sans que cela constitue une obligation. Cela inciterait les interprofessions à trouver un accord en amont.

M. Franck Menonville, rapporteur. - C'est ce que propose l'amendement en proposant un délai de six mois.

M. Vincent Louault. - Les professionnels et les syndicats sont favorables au tunnel de prix, car cela leur permet d'acheter la paix au sein de l'interprofession. Comme l'a indiqué Daniel Gremillet, personne ne veut prendre ses responsabilités.

Prévoir l'intervention de la ministre en l'absence d'accord reviendrait à envoyer le message qu'il n'est pas nécessaire de conclure un accord au sein de l'interprofession. Les parlementaires devraient ensuite assurer le service après-vente des décisions prises par le ministre.

M. Franck Menonville, rapporteur. - Je vous propose de voter cet amendement. Nous essaierons de trouver une solution d'ici à la séance. Nous y travaillons déjà depuis plusieurs semaines.

L'amendement COM-162 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-384, les amendements identiques COM-385 rectifié, COM-386 rectifié, COM-213 et COM-214, et l'amendement COM-423 rectifié bis deviennent sans objet.

L'article 21 est ainsi rédigé.

Article 22

L'article 22 est adopté sans modification.

Après l'article 22

Les amendements COM-422 rectifié et COM-182 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.

Article 22 bis (nouveau) (supprimé)

L'article 22 bis demeure supprimé.

Article 23

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - Les amendements identiques COM-387 et COM-388 visent à supprimer l'article 23. Or nous voudrions l'adopter conforme à l'Assemblée nationale. Avis défavorable.

Les amendements identiques COM-387 et COM-388 ne sont pas adoptés, non plus que les amendements COM-389 et COM-391.

L'article 23 est adopté sans modification.

Après l'article 23

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-390 rectifié bis soulève des difficultés juridiques de mise en oeuvre. Il est en partie satisfait, car la cristallisation du droit existe déjà dans certaines situations, notamment lorsque la décision administrative contestée était favorable.

En revanche, lorsqu'une décision est annulée et qu'une nouvelle demande doit être déposée, il n'est pas possible de conserver les règles applicables à la date de la demande initiale. Si la loi a changé entre-temps, le demandeur doit se conformer aux nouvelles dispositions. L'idée peut paraître intéressante, mais il est impossible d'écrire un tel dispositif en l'état. Demande de retrait.

L'amendement COM-390 rectifié bis est retiré.

Article 24 (nouveau) (supprimé)

L'article 24 demeure supprimé.

Article 25 (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-163 vise à supprimer l'article 25, qui concerne une demande de rapport.

L'amendement COM-163 est adopté.

L'article 25 est supprimé.

Article 26 (nouveau) (supprimé)

L'article 26 demeure supprimé.

Article 27 (nouveau)

M. Laurent Duplomb, rapporteur. - L'amendement COM-164 vise à supprimer l'article 27, qui concerne également une demande de rapport.

L'amendement COM-164 est adopté.

L'article 27 est supprimé.

Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :

Auteur	N°	Objet	Sort de l'amendement
TITRE I^er : BÂTIR DES PROJETS DE TERRITOIRE POUR RECONQUÉRIR NOTRE SOUVERAINETÉ FRANÇAISE
Article 1^er
M. MENONVILLE, rapporteur	108 rect.	Assurer que les projets d'avenir agricole concourent à l'objectif de souveraineté alimentaire et ciblent les déficits structurels identifiés dans certaines filières	Adopté
M. SALMON	250	Elargir la liste des acteurs associés à la sélection et au déploiement des projets d'avenir agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	253	Faire contribuer les projets d'avenir agricole à l'atténuation et à l'adaptation aux effets du changement climatique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	254	Préciser que la consultation des organisations syndicales agricoles dans le cadre de la sélection des projets d'avenir agricole doit se faire dans le respect de la pluralité syndicale	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	255	Associer les représentants des usagers de l'eau et des collectivités territoriales concernées aux comités de pilotage régionaux des projets d'avenir agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	256	Associer les organismes nationaux à vocation agricole et rurale aux comités de pilotage régionaux des projets d'avenir agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	257	Intégrer l'approche « one health » dans les critères de reconnaissance et d'évaluation des projets d'avenir agricole	Satisfait ou sans objet
M. CAMBIER	74 rect.	Garantir l'articulation des projets d'avenir agricole avec différents documents stratégiques locaux	Satisfait ou sans objet
M. DAUBET	217 rect.	S'appuyer sur un diagnostic territorial ou propre aux filières concernées pour la reconnaissance des projets d'avenir agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	258	Favoriser l'installation économiquement viable d'exploitations agricoles en agriculture biologique à travers les projets d'avenir agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	259	Préciser que les projets d'avenir agricole concourent à la reconnaissance et à la valorisation des externalités positives de l'agriculture, notamment en matière de services environnementaux	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	274	Donner la priorité aux projets promouvant des systèmes de production agroécologique lors de la reconnaissance des projets d'avenir agricole	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	275	Assurer la cohérence des projets d'avenir agricole avec les orientations de la stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC)	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	276	Assurer la cohérence des projets d'avenir agricole avec le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet)	Satisfait ou sans objet
M. CAMBIER	75 rect.	Associer les représentants des communes et groupements concernés à la préparation, à la mise en oeuvre et au suivi des projets d'avenir agricole	Satisfait ou sans objet
M. DAUBET	223 rect.	Les projets d'avenir agricole identifient les débouchés de la restauration collective publique pour les filières d'élevage	Satisfait ou sans objet
M. DAUBET	218 rect.	Formaliser la mise en oeuvre des projets d'avenir agricole par une convention d'exécution conclue entre les parties prenantes	Satisfait ou sans objet
M. CAMBIER	73 rect.	Prévoir une priorité dans l'accompagnement pour les projets alimentaires territoriaux au même titre que les projets d'avenir agricole	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	251	Donner la priorité aux projets alimentaires territoriaux par rapport aux projets d'avenir agricole	Satisfait ou sans objet
M. DAUBET	219 rect.	Préciser les critères permettant d'apprécier la priorité dont bénéficient les projets d'avenir agricole dans l'accompagnement par l'État et les collectivités territoriale	Satisfait ou sans objet
M. DAUBET	220 rect.	Permettre aux projets d'avenir agricole d'accompagner des initiatives qui contribuent directement à la souveraineté alimentaire et au maintien des filières dans les territoires	Satisfait ou sans objet
M. SALMON	252	Supprimer l'intégration des technologies expérimentales (projets « agritech ») dans les projets d'avenir agricole	Satisfait ou sans objet
M. Vincent LOUAULT	5 rect. ter	Reconnaissance des projets d'avenir agricole comme présumés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 1^er
M. MARGUERITTE	59	Faciliter l'évolution et la modernisation des exploitations agricoles situées à proximité du rivage	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme HOUSSEAU	177	Instauration d'une exigence de qualification minimale pour l'exercice de prestations de travaux agricoles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
TITRE II : MOBILISER L'ÉTAT POUR PROTÉGER LES AGRICULTEURS DES CONCURRENCES DÉLOYALES
Article 2
M. CUYPERS, rapporteur	109	Interdiction d'importation des denrées alimentaires contenant des substances actives interdites au sein de l'Union européenne	Adopté
M. CABANEL	229 rect.	Interdiction d'importation des denrées alimentaires contenant des substances actives interdites au sein de l'Union européenne	Adopté
M. Vincent LOUAULT	93 rect. ter	Rétablir l'article dans sa version adoptée en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale	Rejeté
M. TISSOT	242	Rétablir l'article dans sa version adoptée en commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 2
M. Vincent LOUAULT	7 rect. ter	Ouverture de l'activité de conseil à tous les producteurs	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	39 rect. ter	Définition de l'activité de conseil	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	247 rect.	Remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le dispositif de redevance pour pollution diffuse	Retiré
Article 2 bis (nouveau)
M. CUYPERS, rapporteur	110	Suppression de l'article	Adopté
Article 2 ter (nouveau)
M. CUYPERS, rapporteur	111	Suppression de l'article	Adopté
M. CABANEL	230 rect.	Suppression de l'article	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter (nouveau)
M. CUYPERS, rapporteur	112 rect.	Aménagement de dérogations encadrées à l'interdiction générale d'usage des produits phytopharmaceutiques contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes.	Adopté
Article 3
M. SALMON	278	Suppression de l'article	Rejeté
M. DAUBET	221 rect.	Préciser les éléments sur lesquels doivent porter les contrôles réalisés sur les denrées alimentaires et les conditions de ces contrôles	Rejeté
M. TISSOT	279	Association des syndicats à l'élaboration de l'ordonnance visant à mettre en place une brigade nationale de contrôle des denrées alimentaires	Rejeté
Article 4
M. DUPLOMB, rapporteur	107	Recentrage des mesures envisagées par l'article	Adopté
M. SALMON	260	Réintroduction d'une date pour le respect de la part obligatoire de produits durables et de qualité dans la restauration collective et fixation d'une part obligatoire de 40 % de produits sous SIQO au sein de ces produits	Satisfait ou sans objet
Mme BILLON	190 rect. bis	Fixation d'une part obligatoire de 40 % de produits sous SIQO au sein des produits durables et de qualité	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	262 rect.	Obligation d'au moins 10 % de produits issus du commerce équitable dans les achats alimentaires des collectivités territoriales et des services de l'État	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	263	Fin de l'éligibilité des produits certifiés HVE 2 aux 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	264	Conservation d'ici 2029 de l'éligibilité des produits certifiés CE 2 aux 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective	Satisfait ou sans objet
M. DAUBET	222 rect.	Objectifs à prendre en compte par les gestionnaires de la restauration collective publique	Satisfait ou sans objet
M. FARGEOT	83 rect.	Objectifs à prendre en compte par les gestionnaires de la restauration collective publique	Satisfait ou sans objet
M. Vincent LOUAULT	45 rect. ter	Suppression de plusieurs mesures contraignantes dans la restauration collective publique dont l'allotissement par catégorie de produits ou le critère de rémunération équitable des producteurs	Satisfait ou sans objet
M. FARGEOT	84 rect.	Suppression de plusieurs mesures contraignantes dans la restauration collective publique dont l'allotissement par catégorie de produits ou le critère de rémunération équitable des producteurs	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	265	Développer l'acquisition de produits dans le cadre des PAT	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	266	Prioriser dans les procédures de commande publique l'acquisition de produits issus des PAT	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	231 rect.	Revenir à l'obligation d'approvisionnement en produits originaires de l'Union européenne dans la restauration collective publique	Satisfait ou sans objet
M. Vincent LOUAULT	44 rect. ter	Revenir à l'obligation d'approvisionnement en produits originaires de l'Union européenne dans la restauration collective publique	Satisfait ou sans objet
Mme NOËL	192 rect.	Obligation d'approvisionnement en produits issus de l'Union européenne et non de l'Espace économique européen	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	272	Obligation d'approvisionnement en produits issus de l'Union européenne et non de l'Espace économique européen	Satisfait ou sans objet
M. Vincent LOUAULT	43 rect. ter	Suppression de la publication par les gestionnaires de la restauration collective des informations issues de leur télédéclaration selon un format harmonisé	Satisfait ou sans objet
M. CADEC	60 rect. ter	Permettre l'éligibilité des produits de la pisciculture à la part obligatoire de produits durables et de qualité dans la restauration collective	Retiré
M. Vincent LOUAULT	42 rect. ter	Fixation par décret de la liste des produits qui, en raison de leur absence ou de leur production insuffisante dans l'Union européenne, ne sont pas soumis à la nouvelle règle d'approvisionnement en produits originaires de l'Union européenne	Adopté
M. TISSOT	267	Présence d'indicateurs supplémentaires dans le bilan statistique annuel sur la part de 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective	Adopté
M. CAMBIER	76 rect.	Suppression de la transmission des informations exigées des grands groupes de la restauration et du commerce des informations en matière de produits durables de qualité	Rejeté
M. TISSOT	268	Calendrier de mise en place de la nouvelle obligation de transparence relatif à la part d'achat par les grands groupes de produits durables et qualité et de la nouvelle obligation d'information sur l'origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur	Rejeté
Mme GUHL	261	Calendrier de mise en place de la nouvelle obligation de transparence relatif à la part d'achat par les grands groupes de produits durables et qualité et de la nouvelle obligation d'information sur l'origine des ingrédients primaires des produits vendus sous marque de distributeur	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	31 rect. ter	Renforcement des informations exigées des grands groupes de la restauration et du commerce en ce qui concerne la responsabilisation des consommateurs aux fins de la transition écologique	Rejeté
M. KLINGER	273	Extension de l'obligation de transparence sur l'origine des ingrédients primaires à l'ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	30 rect. ter	Extension de l'obligation de transparence sur l'origine des ingrédients primaires à l'ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire	Rejeté
M. BUIS	101	Extension de l'obligation de transparence sur l'origine des ingrédients primaires à l'ensemble des produits alimentaires commercialisés par les distributeurs et les entreprises de transformation agroalimentaire	Rejeté
M. BUIS	271	Nouveaux critères d'éligibilité aux 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective	Retiré
M. BUIS	270	Nouveaux critères d'éligibilité aux 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective	Adopté
Mme NOËL	64 rect. bis	Nouveaux critères d'éligibilité aux 50 % de produits durables et de qualité en restauration collective	Adopté
M. CABANEL	241 rect.	Expérimentation de la transparence sur l'origine des produits agricoles des produits alimentaires composant les denrées alimentaires vendues par les distributeurs	Adopté avec modification
Article(s) additionnel(s) après Article 4
Mme ROMAGNY	72 rect.	Possibilité d'élargir le Nutri-score aux fruits et légumes	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme BILLON	189 rect. bis	Limitation de l'utilisation du terme « label » aux seuls produits bénéficiant d'un Label Rouge	Rejeté
Mme JACQUEMET	269 rect. bis	Limitation de l'utilisation du terme « label » aux seuls produits bénéficiant d'un Label Rouge	Rejeté
Mme ROMAGNY	183 rect.	Obligation sur les emballages de fruits et légumes frais ou secs de faire mention du pays d'origine, en caractères de taille équivalente à celle du prix	Rejeté
TITRE III : SIMPLIFIER LES NORMES APPLICABLES À L'AGRICULTURE ET PROTÉGER LE POTENTIEL PRODUCTIF DANS LE CADRE D'UNE UTILISATION RATIONNELLE DES RESSOURCES NATURELLES
Chapitre I^er : Développer et sécuriser le stockage de l'eau pour les agriculteurs et l'ensemble des usagers
Article(s) additionnel(s) avant Article 5
M. DUPLOMB, rapporteur	113	Définition des objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l'eau	Adopté
M. BUIS	296	Inscrire dans les principes fondamentaux du code rural et la pêche maritime une orientation claire en faveur de la sécurisation de l'accès à l'eau pour l'agriculture	Rejeté
Mme NOËL	65 rect. bis	Inscrire dans les principes fondamentaux du code rural et la pêche maritime une orientation claire en faveur de la sécurisation de l'accès à l'eau pour l'agriculture	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	87 rect. ter	Reconnaître l'accès à l'eau comme facteur essentiel de la production agricole	Adopté
Article 5
M. DANTEC	280	Suppression de l'article	Rejeté
M. TISSOT	282	Suppression des dispositions relatives à la modification des modalités de consultation du public dans le cadre des projets d'ouvrages de stockage d'eau	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	114	Extension des modalités de consultation du public à l'ensemble des projets d'ouvrage de stockage d'eau soumis à autorisation environnementale	Adopté
M. TISSOT	284	Supprimer la mention spécifique des retenues collinaires dans l'allègement des modalités de consultation du public	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	283	Limiter le champ de la dispense de réunion publique aux seuls projets d'ouvrage destinés aux exploitations agricoles dont la production est exclusivement destinée à l'alimentation humaine	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	115	Suppression de l'instauration d'un délai maximal de six mois pour le jugement, en première instance, des recours formés contre les projets d'ouvrages de stockage d'eau	Adopté
M. TISSOT	285	Suppression de l'instauration d'un délai maximal de six mois pour le jugement, en première instance, des recours formés contre les projets d'ouvrages de stockage d'eau	Adopté
M. Vincent LOUAULT	17 rect. quater	Affirmer que l'eau est une ressource économique pour l'agriculture	Retiré
M. DUPLOMB, rapporteur	119	Amendement rédactionnel	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	116	Mieux prendre en compte les besoins des irrigants actuels et futurs dans la gestion quantitative de l'eau	Adopté
M. DANTEC	281	Instaurer un objectif d'efficacité et de sobriété à l'hectare dans l'usage de l'eau	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	287	Instaurer un objectif d'efficacité et de sobriété à l'hectare dans l'usage de l'eau	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	98	Définition de la notion d'efficience	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	286	Renforcer la concertation dans l'élaboration de la stratégie d'irrigation mise en oeuvre par l'OUGC	Rejeté
M. BUIS	99	Assurer une pérennité d'accès à la ressource en eau par le plan annuel de répartition du volume d'eau	Retiré
M. Vincent LOUAULT	85 rect. ter	Suppression du pouvoir de substitution du préfet	Rejeté
M. TISSOT	288	Suppression de la définition des PTGE et de leur approbation par le préfet	Rejeté
M. SÉNÉ	293 rect.	Consultation de la ou les personnes responsables de la production et de la distribution d'eau par l'autorité administrative avant d'arrêter les volumes prélevables et de leur répartition	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	118	Mieux prendre en compte les besoins actuels et à venir en irrigation	Adopté
Mme NOËL	292 rect. bis	Veiller, pour l'usage agricole, à ce que la détermination des volumes prélevables couvre les besoins des irrigants actuels et futurs	Retiré
M. Vincent LOUAULT	104 rect. ter	Veiller, pour l'usage agricole, à ce que la détermination des volumes prélevables couvre les besoins des irrigants actuels et futurs	Retiré
M. DUPLOMB, rapporteur	117	Modalités d'élaboration des projets de territoire de gestion de l'eau (PTGE)	Adopté
M. TISSOT	290	Associer la commission locale de l'eau (CLE) à l'élaboration et au pilotage des PTGE	Rejeté
M. DAUBET	224 rect.	Mieux prendre en compte les usages complémentaires que certains ouvrages de stockage d'eau peuvent offrir dans les territoires ruraux, en particulier pour la défense extérieure contre l'incendie et la sécurité civile	Adopté
M. DAUBET	225 rect.	Mieux organiser la phase de démarrage des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE)	Adopté
M. SÉNÉ	294 rect.	Assurer l'articulation des volumes prélevables arrêtés par le préfet avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux	Rejeté
M. CAMBIER	77	Supprimer l'autorisation provisoire de prélèvement délivrée par le préfet	Retiré
M. TISSOT	289	Supprimer l'autorisation provisoire de prélèvement délivrée par le préfet	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	86 rect. ter	Faire passer de deux à cinq ans l'autorisation provisoire de prélèvement délivrée par le préfet	Adopté
M. TISSOT	291	Prise en compte de l'atteinte de l'objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dans le cadre de l'autorisation provisoire de prélèvement délivrée par le préfet	Rejeté
Mme NOËL	70 rect.	Confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin	Retiré
M. BUIS	295	Confier la présidence du comité de bassin au préfet coordonnateur de bassin	Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 5
M. Vincent LOUAULT	41 rect. ter	Objectifs relatifs à la Réutilisation des Eaux Usées Traitées (REUT)	Retiré
M. Vincent LOUAULT	23 rect. ter	Préciser que les Sdage doivent prendre en considération le potentiel piscicole et aquacole	Adopté
M. GILLÉ	302	Généraliser les CLE et les Sage sur l'ensemble du territoire national	Rejeté
Mme JOSENDE	169	Permettre aux plans de prévention des risques d'inondation de prévoir des exceptions encadrées pour les ouvrages, aménagements et installations hydrauliques collectifs nécessaires à l'irrigation agricole.	Rejeté
Mme NOËL	67 rect.	Remplacer le débit d'objectif d'étiage (DOE) par un seuil de vigilance dans les documents de répartition de la ressource en eau	Retiré
M. BUIS	307	Remplacer le débit d'objectif d'étiage (DOE) par un seuil de vigilance dans les documents de répartition de la ressource en eau	Retiré
M. BUIS	306	Révision des débits objectifs d'étiage (DOE) pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir	Retiré
Mme NOËL	66 rect.	Révision des débits objectifs d'étiage (DOE) pour mieux les adapter au changement climatique et à la pluviométrie actuelle et à venir	Retiré
Article 5 bis A (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	120	Préciser que les études de gestion quantitative de l'eau identifient les possibilités de curage, d'extension et de création d'ouvrages de stockage d'eau	Adopté
Article 5 bis B (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	121	Suppression des alinéas 4 et 5	Adopté
Article 5 bis (nouveau)(Supprimé)
Article(s) additionnel(s) après Article 5 ter (nouveau)(Supprimé)
M. Vincent LOUAULT	105 rect. ter	Modification de la composition des comités de bassin	Adopté avec modification
Mme NOËL	303 rect. bis	Modification de la composition des comités de bassin	Adopté avec modification
M. DANTEC	297	Modification de la composition des comités de bassin	Rejeté
M. BUIS	357	Modification de la composition des comités de bassin	Rejeté
Mme NOËL	195 rect. bis	Modification de la composition des comités de bassin	Rejeté
Article 5 quater A (nouveau)
M. TISSOT	300	Suppression de l'article	Rejeté
M. DANTEC	298	Suppression de l'article	Rejeté
M. CAMBIER	78	Suppression de l'article	Rejeté
M. SÉNÉ	308 rect.	Suppression de l'article	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	122	Modification de la composition et de l'organisation des commissions locales de l'eau (CLE)	Adopté
M. PILLEFER	449	Modification de la composition et de l'organisation des commissions locales de l'eau (CLE)	Adopté
Mme NOËL	194 rect. bis	Présidence de la commission locale de l'eau par le préfet	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	305	Présidence de la commission locale de l'eau par le préfet	Satisfait ou sans objet
Mme NOËL	193 rect.	Désignation des membres au sein de la commission locale de l'eau	Satisfait ou sans objet
M. BUIS	304	Désignation des membres au sein de la commission locale de l'eau	Satisfait ou sans objet
M. Vincent LOUAULT	89 rect. ter	Composition des organes de travail des commissions locales de l'eau	Retiré
Article 5 quater (nouveau)(Supprimé)
M. DANTEC	299	Garantir la présence d'au moins un représentant de l'agriculture biologique dans le conseil d'administration des agences de l'eau	Rejeté
M. TISSOT	301	Garantir la présence d'au moins un représentant de l'agriculture biologique dans le conseil d'administration des agences de l'eau	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 5 quinquies (nouveau)
M. BUIS	309	Permettre la recharge active des nappes phréatiques	Retiré
Mme NOËL	68 rect.	Permettre la recharge active des nappes phréatiques	Retiré
Article 5 sexies (nouveau)
Article 6
M. TISSOT	334	Suppression de l'article	Rejeté
M. DANTEC	348	Suppression de l'article	Rejeté
M. SÉNÉ	353 rect.	Suppression de l'article	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	88 rect. ter	Suppression de l'article	Retiré
M. TISSOT	336	Réaffirmer la primauté des Sdage et des Sage	Rejeté
M. DAUBET	226 rect.	Extension de la mise en cohérence des Sage à la pérennisation, l'adaptation ou la mobilisation d'ouvrages de stockage déjà existants	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	124 rect.	Mieux encadrer les possibilités offertes aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) de fixer des prescriptions applicables aux projets d'ouvrages de stockage d'eau destinés aux activités agricoles.	Adopté
Mme JOSENDE	170	Révision des Sage pour tenir compte des projets d'ouvrages de stockage d'eau présumés d'intérêt général majeur	Rejeté
M. TISSOT	335	Supprimer le pouvoir de dérogation du préfet	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	123	Simplification et extension du pouvoir de dérogation du préfet aux règles du Sage	Adopté
M. TISSOT	337	Délai minimum de deux ans pour la révision du Sage	Satisfait ou sans objet
M. GILLÉ	345	Encadrer le pouvoir de dérogation du préfet	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	340	Substituer au mécanisme de dérogation préfectorale un dispositif de convocation de la Commission locale de l'eau en vue de la révision du Sage	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	339	Supprimer le caractère « simple » de l'avis du comité de bassin	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	338	Subordonner le pouvoir de dérogation du préfet à un avis conforme du comité de bassin	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 6
M. Vincent LOUAULT	16 rect. ter	Soumettre les mesures de compensation des Sdage et des Sage au respect du principe de non-régression agricole	Retiré
M. Vincent LOUAULT	20 rect. ter	Encadrer les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau	Retiré
Mme NOËL	351 rect. bis	Prise en compte d'une évaluation des impacts socio-économiques sur l'agriculture par les Sage	Adopté
M. Vincent LOUAULT	21 rect. ter	Prise en compte par les Sage des impacts attendus sur l'économie agricole	Retiré
M. Vincent LOUAULT	22 rect. ter	Chiffrage des impacts économiques et sociaux par les Sage	Retiré
M. GILLÉ	346	Généraliser le dispositif de comptage avec télérelève et remontée quotidienne pour les prélèvements	Rejeté
M. DANTEC	350	Généraliser le dispositif de comptage avec télérelève et remontée quotidienne pour les prélèvements	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	4 rect. ter	Révision du Sage par le préfet	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	13 rect. ter	Composition des organes de travail des comités de bassin	Retiré
Mme SOLLOGOUB	24 rect. ter	Réglementation applicable aux étangs piscicoles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	25 rect. ter	Effacements d'étangs piscicoles ou aquacoles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 6 bis A (nouveau)
M. TISSOT	341	Suppression de l'article	Rejeté
M. DANTEC	349	Suppression de l'article	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 6 bis A (nouveau)
M. Vincent LOUAULT	19 rect. ter	Conditionner les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau au respect du principe de non régression du potentiel agricole	Retiré
Article 6 bis (nouveau)(Supprimé)
Article 6 ter (nouveau)
M. TISSOT	347	Supprimer l'alinéa 3	Rejeté
Mme Maryse CARRÈRE	204 rect.	Ajout de la mention de l'artisanat parmi les usages de l'eau en montagne	Adopté
M. TISSOT	342	Supprimer la mention de l'industrie, de la production d'électricité et des loisirs de neige parmi les usages de l'eau en montagne.	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	343	Supprimer la mention des loisirs de neige parmi les usages de l'eau en montagne	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	344	Consultation des CLE dans le cadre de l'élaboration de la politique d'usage et de stockage partagé de la ressource en eau en montagne	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 6 ter (nouveau)
M. CABANEL	352 rect.	Obligation de réalisation d'une analyse des sols par chaque exploitant agricole	Adopté
M. Vincent LOUAULT	90 rect. ter	Soumettre la délivrance des autorisations pluriannuelles de prélèvement d'eau au respect du principe de non-régression du potentiel agricole	Retiré
M. Vincent LOUAULT	18 rect. ter	Soumettre la délivrance des autorisations pluriannuelles de prélèvement d'eau au respect du principe de non-régression du potentiel agricole	Rejeté
Mme NOËL	71 rect. ter	Placer les agences de l'eau sous une tutelle conjointe du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture	Adopté
M. BUIS	354	Placer les agences de l'eau sous une tutelle conjointe du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture	Adopté
M. BUIS	355	Placer les agences de l'eau sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin	Retiré
Mme NOËL	51 rect. bis	Placer les agences de l'eau sous l'autorité du préfet coordonnateur de bassin	Retiré
Mme Nathalie DELATTRE	215 rect.	Supprimer l'indexation de la redevance pour pollutions diffuses	Adopté
M. Vincent LOUAULT	34 rect. quater	Supprimer l'indexation de la redevance pour pollutions diffuses	Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	216 rect.	Modalités de versement de la redevance pour pollutions diffuses par les entreprises de négoce	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	33 rect. quater	Modalités de versement de la redevance pour pollutions diffuses par les entreprises de négoce	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme GRUNY	50 rect. bis	Suspension temporaire de la redevance pour pollutions diffuses en cas de circonstances exceptionnelles	Adopté
Article 7
M. TISSOT	312	Suppression de l'article 7	Rejeté
M. DANTEC	311	Suppression de l'article 7	Rejeté
M. GROSVALET	316 rect.	Suppression de l'article 7	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	125	Supprimer la mention de l'objectif général de restauration des zones humides dégradées	Adopté
M. Michaël WEBER	315	Méthodologie d'évaluation des fonctionnalités des zones humides	Rejeté
Article 7 bis (nouveau)
M. TISSOT	314	Suppression de l'article	Rejeté
M. DANTEC	313	Suppression de l'article	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 7 bis (nouveau)
M. Vincent LOUAULT	12 rect. ter	Exclure les étangs piscicoles de la police de l'eau	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	10 rect. ter	Définition des cours d'eau	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	11 rect. ter	Définition des cours d'eau	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 7 ter (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	126	Suppression de l'article	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 7 ter (nouveau)
M. Vincent LOUAULT	14 rect. ter	Réglementation applicable aux cours d'eau	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. DUPLOMB, rapporteur	127	Définition des zones humides à partir de critères cumulatifs	Adopté
M. Vincent LOUAULT	9 rect. ter	Définition des zones humides à partir de critères cumulatifs	Adopté
M. Vincent LOUAULT	15 rect. ter	Prise en compte des spécificités des projets agricoles dans le cadre de la réglementation applicable aux Iota	Rejeté
Chapitre II : Concentrer efficacement l'effort de préservation de la qualité de l'eau sur les captages prioritaires
Article 8
M. CAMBIER	79 rect.	Clarifier les responsabilités entre les personnes publiques responsables de la production d'eau et le préfet	Rejeté
M. SÉNÉ	408 rect.	Clarifier les responsabilités entre les personnes publiques responsables de la production d'eau et le préfet	Rejeté
M. DANTEC	402	Maintenir la notion de captage sensible et interdire, à l'horizon 2030, l'usage de pesticides de synthèse et d'engrais minéraux azotés en leur sein	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	128	Obligations imposées aux personnes publiques responsables de la production d'eau et critères de définition des points de prélèvements prioritaires	Adopté
M. TISSOT	394	Raccourcir le délai de transmission du plan d'action par les collectivités au préfet	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	393	Supprimer les captages exonérés	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	133	Accompagnement technique et méthodologique des collectivités	Adopté
M. PILLEFER	450	Accompagnement technique et méthodologique des collectivités	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	131	Amendement rédactionnel	Adopté
M. SÉNÉ	409 rect.	Maintenir les périmètres de protection éloignée, même lorsqu'une aire d'alimentation des captages a été délimitée.	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	129	Précision des critères d'identification des points de prélèvement prioritaires.	Adopté
M. TISSOT	397	Suppression de la possibilité d'exclure des captages prioritaires les points de prélèvement pollués exclusivement par des substances interdites	Satisfait ou sans objet
M. DANTEC	405	Suppression de la possibilité d'exclure des captages prioritaires les points de prélèvement pollués exclusivement par des substances interdites	Satisfait ou sans objet
M. GILLÉ	399	Avis des comités de bassin dans le cadre de la détermination des points de prélèvements prioritaires par le préfet	Rejeté
M. DAUBET	227 rect.	Accompagnement des exploitants agricoles dans le cadre de la mise en oeuvre des programmes d'action	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	130	Prise en compte des incidences économiques dans le cadre des programmes d'action	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	132	Compétence du préfet pour arrêter les programmes d'action	Adopté
M. PILLEFER	451	Compétence du préfet pour arrêter les programmes d'action	Adopté
M. DUPLOMB, rapporteur	134	Mécanisme d'évaluation périodique de l'efficacité des programmes d'action	Adopté
M. PILLEFER	452	Mécanisme d'évaluation périodique de l'efficacité des programmes d'action	Adopté
M. TISSOT	401	Rétablir la notion de points de prélèvement sensibles	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 8
Mme BLATRIX CONTAT	395	Définition d'un périmètre d'application d'un dispositif de prohibition des usages et du stockage de produits phytopharmaceutiques	Rejeté
Article 8 bis A (nouveau)
M. BUIS	356 rect.	Exonérer de redevance les volumes issus de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT)	Adopté
Mme NOËL	52 rect. quater	Exonérer de redevance les volumes issus de la réutilisation des eaux usées traitées (REUT)	Adopté
Article 8 bis (nouveau)(Supprimé)
M. TISSOT	396	Inscrire dans le code de l'environnement un objectif de réduction de moitié, d'ici à 2036, du nombre de captages prioritaires	Rejeté
M. DANTEC	403	Inscrire dans le code de l'environnement un objectif de réduction de moitié, d'ici à 2036, du nombre de captages prioritaires	Rejeté
M. TISSOT	398	Inscrire dans le code de l'environnement un objectif de réduction de moitié, d'ici à 2036, du nombre de captages prioritaires	Rejeté
Article 8 ter (nouveau)(Supprimé)
M. DANTEC	404	Instauration d'une redevance sur la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des engrais phosphatés les plus toxiques	Rejeté
Chapitre III : Préserver les terres agricoles
Article 9
M. TISSOT	317	Sanctions administratives automatiques	Rejeté
M. CUYPERS, rapporteur	136	Abaissement du montant de l'amende administrative pour non-respect des mesures de compensation agricole	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 9
M. CUYPERS, rapporteur	137	Exclusion des bâtiments agricoles du décompte des terrains artificialisés	Adopté
M. ANGLARS	198 rect.	Exclusion des bâtiments agricoles du décompte des terrains artificialisés	Adopté
M. PLA	320	Autorisation d'implantation de bâtiments de transformation agricole en zone de montagne	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 9 bis (nouveau)
M. CUYPERS, rapporteur	138	Suppression de l'article	Adopté
M. PILLEFER	447	Suppression de l'article	Adopté
Article 10
M. TISSOT	410	Suppression de l'article	Rejeté
M. CUYPERS, rapporteur	139	Suppression de la référence aux principes de cohérence fonctionnelle et de continuité hydrologique et écologique	Adopté
M. Vincent LOUAULT	94 rect. ter	Suppression de la référence au principe de continuité hydrologique et écologique	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	411	Limitation du périmètre géographique de la compensation écologique en zone humide	Rejeté
M. BUIS	414	Suppression de l'accord préalable de l'autorité compétente en matière d'urbanisme	Adopté
M. DANTEC	413	Suppression de la priorisation des mesures de compensation écologique sur les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique	Rejeté
M. TISSOT	412	Suppression de la priorisation des terrains présentant un faible potentiel agronomique dans la mise en oeuvre de la compensation écologique	Rejeté
Mme NOËL	415 rect. bis	Obligation de maintenir une activité agricole en cas de compensation mise en oeuvre sur des terres agricoles	Retiré
M. Vincent LOUAULT	95 rect. ter	Avis simple de la CDPENAF sur les mesures de compensation écologique sur des terrains incultes ou à faible potentiel agronomique	Retiré
Article 11
M. CAMBIER	80	Suppression de la servitude de voisinage agricole	Rejeté
M. GONTARD	323	Suppression de la servitude de voisinage agricole	Rejeté
M. TISSOT	321	Cumul de la servitude avec les zones de non traitement	Rejeté
Mme ROMAGNY	180 rect.	Servitude obligatoire, exception pour les infrastructures électriques et suppression de la possibilité d'indemnisation	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	206 rect.	Servitude obligatoire, élargissement à 20 m et suppression de la possibilité d'indemnisation	Rejeté
M. Daniel LAURENT	325 rect.	Servitude obligatoire et suppression de la possibilité d'indemnisation	Rejeté
M. GREMILLET	324	Exception pour les infrastructures électriques	Adopté
M. CUYPERS, rapporteur	140	Enquête publique préalable	Adopté
Mme ROMAGNY	181 rect.	Obligation de découpage parcellaire en cas d'imposition de la servitude	Rejeté
M. TISSOT	322	Rapport sur la servitude de voisinage agricole	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 11
M. Vincent LOUAULT	35 rect. quater	Adaptation des règles d'urbanisme pour les constructions et installations nécessaires à l'activité des collecteurs agréés	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme JOSENDE	167	Autorisations d'implantation des bâtiments de transformation agricole en zone littorale	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme JOSENDE	168	Plans de prévention des risques d'inondation	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 12
M. CAMBIER	81	Suppression de l'article	Rejeté
M. MENONVILLE, rapporteur	141	Encadrement des prérogatives des Safer	Adopté
M. Vincent LOUAULT	453	Suppression des terrains situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou d'un site classé ou inscrit au titre du code de l'environnement du champ des exemptions	Rejeté
M. GILLÉ	418	Correction d'une erreur d'imputation	Adopté
M. CABANEL	240 rect.	Correction d'une erreur d'imputation	Adopté
M. Vincent LOUAULT	91 rect. ter	Correction d'une erreur d'imputation	Adopté
M. SALMON	416	Correction d'une erreur d'imputation	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 12
M. TISSOT	417	Liste exhaustive des informations transmises par le notaire à la Safer	Rejeté
Mme NOËL	54 rect.	Faire obstacle au transfert à l'autorité administrative du pouvoir d'attribution des biens des Safer en cas de candidature d'une personne publique	Retiré
M. BUIS	421	Faire obstacle au transfert à l'autorité administrative du pouvoir d'attribution des biens des Safer en cas de candidature d'une personne publique	Retiré
M. Vincent LOUAULT	2 rect. quater	Création de groupements fonciers agricoles d'installation	Rejeté
M. Daniel LAURENT	420 rect.	Possibilité d'octroyer une licence de quatrième catégorie spécifique pour la vente de boissons alcoolisées	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Daniel LAURENT	419 rect.	Suppression de l'interdiction, pour les marchands ambulants, de vendre au détail des boissons de 4^e et 5ème groupes	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 13
M. MENONVILLE, rapporteur	142	Encadrement du droit d'opposition de la Safer à la conclusion de baux emphytéotiques	Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	238	Exclusion des cessions de baux emphytéotiques du droit d'information et d'opposition des Safer	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	239 rect.	Exclusion des cessions de baux emphytéotiques entre sociétés appartenant à un même groupe du droit d'information et d'opposition des Safer	Rejeté
M. Michaël WEBER	326	Exemption des baux emphytéotiques conclus par les conservatoires d'espaces naturels agréés du droit d'opposition des Safer	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 13
M. Daniel LAURENT	328 rect. bis	Renforcement du régime de contrôle et de sanctions applicable à la gestion des vignes non cultivées	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme Nathalie DELATTRE	208 rect.	Renforcement du régime de contrôle et de sanctions applicable à la gestion des vignes non cultivées	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	176	Facilitation du recours aux matières d'intérêt agronomique issues de la transformation de boues de station d'épuration	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	184	Exclusion des engrais issus de l'économie circulaire des interdictions prévues pour les engrais de synthèse	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Daniel LAURENT	327 rect.	Modification du régime de détention et d'utilisation des alambics	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. SÉNÉ	202 rect.	Modification du régime de détention et d'utilisation des alambics	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	8 rect. ter	Clarification des obligations légales de débroussaillement	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme HOUSSEAU	179	Clarification des obligations légales de débroussaillement	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme Nathalie DELATTRE	209 rect.	Renforcement des pouvoirs de police du maire pour prévenir les risques liés aux vignes non cultivées	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Daniel LAURENT	329 rect. bis	Renforcement des pouvoirs de police du maire pour prévenir les risques liés aux vignes non cultivées	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Chapitre IV : Simplifier les procédures pour les éleveurs et défendre leurs troupeaux contre la prédation par le loup
Article 14
M. GONTARD	440	Suppression de l'article	Rejeté
M. CUYPERS, rapporteur	144	Sécurisation juridique du dispositif de gestion du loup	Adopté
M. PILLEFER	448	Sécurisation juridique du dispositif de gestion du loup	Adopté
M. TISSOT	429	Délai maximal d'un jour ouvré pour la délivrance du récépissé de déclaration de tir de défense	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	434	Suppression du principe de présomption de légitimité du tir de défense	Satisfait ou sans objet
M. CUYPERS, rapporteur	143	Extension du régime de déclaration des tirs de défense et des modalités de calcul du plafond de destruction des loups	Adopté
M. CUYPERS, rapporteur	145	Élargissement des possibilités de recueil des indices de présence du loup et assouplissement des mesures de gestion du loup	Adopté
M. Vincent LOUAULT	106 rect. ter	Mention de la détection thermique parmi les technologies qui peuvent être utilisées par les éleveurs et leurs mandataires dans le cadre des tirs de défense contre le loup	Satisfait ou sans objet
Mme NOËL	437 rect. bis	Mention de la détection thermique parmi les technologies qui peuvent être utilisées par les éleveurs et leurs mandataires dans le cadre des tirs de défense contre le loup	Satisfait ou sans objet
M. GONTARD	441	Suppression de la possibilité d'utiliser, pour les éleveurs et leurs mandataires, des jumelles utilisant la technologie d'amplification de la lumière ou la détection thermique	Satisfait ou sans objet
M. GONTARD	442	Suppression de la possibilité d'autoriser les tirs d'effarouchement et de défense dans certains parcs nationaux et réserves naturelles	Satisfait ou sans objet
Mme NOËL	55 rect. bis	Possibilité, pour les éleveurs, de réaliser des tirs létaux préventifs	Retiré
M. TISSOT	430	Amendement rédactionnel	Rejeté
Mme NOËL	436 rect.	Suppression des placettes et des aires de nourrissage pour lutter contre la prédation des vautours	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article(s) additionnel(s) après Article 14
Mme NOËL	439 rect.	Suppression des placettes et des aires de nourrissage et régulation de la population de vautours	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	47 rect. bis	Demande de rapport au Parlement sur l'évolution de la population de cormorans	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. CADEC	62 rect. ter	Demande de rapport au Parlement sur l'évolution de la population de cormorans	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. MICHAU	433	Création d'une instance départementale de gouvernance et de suivi de la présence de l'ours brun	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. MICHAU	431	Mesures d'effarouchement des espèces protégées qui causent des dommages aux troupeaux domestiques	Retiré
M. Vincent LOUAULT	201 rect. bis	Assouplissement des conditions d'effarouchement de l'ours	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme NOËL	56 rect.	Autorisation de l'utilisation des lunettes à visée thermique par les éleveurs et leurs mandataires pour les tirs de défense contre le loup	Retiré
Mme NOËL	58 rect.	Création d'un régime légal de gestion du loup	Retiré
Article(s) additionnel(s) après Article 14 bis (nouveau)
Mme MULLER-BRONN	165 rect.	Modification du régime de détention et d'utilisation des alambics	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Chapitre V : Renforcer le système sanitaire français à l'heure du changement climatique
Article 15
M. SALMON	330	Suppression de l'article	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	146	Rétablissement du délai d'habilitation à légiférer par ordonnance à 12 mois	Adopté
Mme NOËL	332 rect. bis	Encadrement des modalités de financement du système sanitaire	Retiré
M. DAUBET	228 rect.	Élargissement du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance à l'harmonisation des procédures applicables en matière de gestion des crises sanitaires animales	Irrecevable
M. Vincent LOUAULT	36 rect. ter	Élargissement du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance à la sécurité sanitaire des aliments	Irrecevable
Mme JACQUEMET	1 rect. ter	Modification de la définition du délit d'outrage pour mieux protéger les vétérinaires	Adopté
Article 15 bis A (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	147	Suppression de l'article	Adopté
Chapitre VI : Rapprocher l'action publique des entreprises
Article 16
M. MENONVILLE, rapporteur	148	Suppression de l'article	Adopté
Chapitre VII : Répondre aux spécificités de l'activité d'élevage d'animaux
Article 17
M. SALMON	358	Suppression de l'article	Rejeté
M. TISSOT	359	Suppression de l'article	Rejeté
M. DUPLOMB, rapporteur	149	Suppression des dispositions visant à encadrer le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance	Adopté
M. TISSOT	361	Suppression des procédures applicables en matière d'évaluation environnementale, d'information et de participation du public du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	364	Encadrement des conditions de participation du public et de l'exercice du droit au recours	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	362	Suppression de l'interdiction de surtransposition de la directive dite « IED 2.0 »	Rejeté
M. BLEUNVEN	363	Interdiction de surtransposition de la directive dite « EIE »	Adopté
M. BAZIN	49 rect.	Restriction du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance au régime juridique régissant les élevages d'animaux domestiques de rente	Rejeté
M. BLEUNVEN	366	Objectif de simplification et de sécurisation juridique des procédures applicables aux élevages	Adopté
M. BLEUNVEN	368	Mention des objectifs listés à l'article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime	Adopté
M. TISSOT	360	Suppression des principes de classement dans une nomenclature des activités relevant des différents régimes et des conditions d'élaboration des prescriptions applicables à l'exploitation, au fonctionnement et à la cessation de ces activités du champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	46 rect. bis	Demande de rapport au Parlement sur l'impact de la nouvelle police environnementale des élevages sur les exploitations piscicoles	Retiré
M. CADEC	61 rect. ter	Demande de rapport au Parlement sur l'impact de la nouvelle police environnementale des élevages sur les exploitations piscicoles	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 17
M. Vincent LOUAULT	48 rect. ter	Habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures nécessaires à l'adaptation du régime de l'aquaculture	Irrecevable
M. CADEC	63 rect. ter	Habilitation à légiférer par ordonnance pour prendre les mesures nécessaires à l'adaptation du régime de l'aquaculture	Irrecevable
Mme HOUSSEAU	178	Habilitation à légiférer par ordonnance sur les règles d'urbanisme applicables aux entreprises de travaux agricoles et à leurs équipements	Irrecevable
M. PLA	365	Soutien aux abattoirs de proximité	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. PLA	367	Renforcement du maillage territorial et soutien aux infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité dans les zones de montagne	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. PLA	369	Définition des abattoirs paysans	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme JOSENDE	171	Faciliter le recours au pâturage caprin pour lutter contre le risque incendie	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Chapitre VIII : Mieux protéger les exploitations agricoles contre les délits
Article 18
M. DUPLOMB, rapporteur	150	Extension du champ des dégradations pénalement aggravées aux biens et infrastructures de recherche et développement, de transformation, de stockage et négoce contribuant à la production agricole	Adopté
M. TISSOT	444	Suppression des lieux où sont réalisées des activités d'abattage, de découpe et de préparation des viandes et des produits assimilés, de pêche maritime et fluviale, d'aquaculture ou sylvicole du champ de la circonstance aggravante en cas de dégradation et de destruction de biens	Satisfait ou sans objet
M. Vincent LOUAULT	96 rect. ter	Extension du champ des dégradations pénalement aggravées aux biens et infrastructures de recherche et développement, de transformation, de stockage et négoce contribuant à la production agricole	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 18
M. Daniel LAURENT	428 rect. bis	Non exigibilité de l'accise sur les alcools lorsqu'un produit est définitivement perdu à la suite d'un vol	Adopté
Article 18 bis (nouveau)
M. DUPLOMB, rapporteur	151	Consolidation juridique du dispositif de l'article 18 bis	Adopté
M. Vincent LOUAULT	97 rect. ter	Élargissement des sanctions renforcées en cas d'intrusion aux locaux abritant des activités de recherche et développement, de production, de transformation, de stockage ou de négoce	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 18 bis (nouveau)
Mme NOËL	425 rect. bis	Diffamation et injure commises à l'encontre des agriculteurs	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. SAUTAREL	426 rect.	Relèvement des sanctions en cas d'occupation illégale d'un terrain à vocation agricole ou affecté à une activité agricole	Rejeté
Mme NOËL	427 rect. bis	Aggravation des sanctions pénales en cas de violences sur des agriculteurs	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Daniel LAURENT	424 rect. bis	Définition de la prestation de services agricoles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme Nathalie DELATTRE	210 rect.	Définition de la prestation de services agricoles	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
TITRE IV : RENFORCER LA PLACE DES AGRICULTEURS DANS LA CHAÎNE ÉCONOMIQUE POUR AMÉLIORER LEUR REVENU
Article 19
M. MENONVILLE, rapporteur	152	Suppression des dispositions qui remettent en cause les grands principes de la contractualisation	Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	212 rect.	Prise en compte des spécificités des productions vitivinicoles dans la fixation de la durée minimale des contrats	Satisfait ou sans objet
M. Daniel LAURENT	374 rect.	Prise en compte des spécificités des productions vitivinicoles dans la fixation de la durée minimale des contrats	Satisfait ou sans objet
M. TISSOT	370	Association de l'Institut technique de l'agriculture et de l'alimentation biologiques (Itab) à la construction des indicateurs spécifiques à la filière agriculture biologique	Satisfait ou sans objet
M. MENONVILLE, rapporteur	153	Suppression des dispositions qui complexifient ou rigidifient les relations commerciales entre les producteurs et les premiers acheteurs	Adopté
Mme GOSSELIN	172 rect.	Précision des conditions dans lesquelles sont pris en compte les efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales en application de la réglementation	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	185	Précision des conditions dans lesquelles sont pris en compte les efforts consentis par le producteur en matière de durabilité, de bien-être animal ou de pratiques environnementales en application de la réglementation	Satisfait ou sans objet
M. CABANEL	203 rect.	Suppression des prix planchers	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	371 rect.	Suppression des prix planchers	Satisfait ou sans objet
M. Daniel LAURENT	373 rect. ter	Suppression des prix planchers	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	372 rect.	Suppression de l'obligation de fixer un prix supérieur aux coûts de production	Satisfait ou sans objet
M. MENONVILLE, rapporteur	154	Suppression de certaines dispositions concernant les sanctions en cas de manquements aux obligations de contractualisation et extension des missions du CRDCA	Adopté
Mme GOSSELIN	173 rect.	Délai maximum de contractualisation fixé à 6 mois	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	32 rect. ter	Suppression du rôle des instituts techniques dans l'élaboration des indicateurs de référence	Retiré
Article 19 bis A (nouveau)
M. MENONVILLE, rapporteur	155	Suppression de l'article	Adopté
Mme Nathalie DELATTRE	211 rect.	Suppression de l'article	Adopté
M. Daniel LAURENT	375 rect. bis	Suppression de l'article	Adopté
Article 19 bis B (nouveau)
M. MENONVILLE, rapporteur	156	Suppression de l'article	Adopté
Article 19 bis C (nouveau)
M. MENONVILLE, rapporteur	157	Suppression de l'article	Adopté
Article 19 bis (nouveau)
M. MENONVILLE, rapporteur	158	Calendrier réduit à deux mois pour les négociations commerciales conduites par les PME et mise en oeuvre de la formule de révision automatique des prix	Adopté
Mme LOISIER	446	Seuil de chiffre d'affaires pour les PME éligibles au calendrier de deux mois pour les négociations commerciales	Retiré
M. BLEUNVEN	196	Simplification de la clause de révision automatique des prix	Satisfait ou sans objet
Mme GUHL	378	Calendrier réduit à deux mois pour les négociations commerciales conduites par les PME	Retiré
M. Vincent LOUAULT	38 rect. ter	Obligation de négociation commerciale en France pour la vente de produits élaborés exclusivement à partir de matières premières agricoles d'origine française	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BUIS	100	Suppression de la mesure de lutte contre les pratiques de déréférencement des distributeurs	Retiré
M. KLINGER	376	Réciprocité entre distributeurs et fournisseurs du dispositif d'encadrement des réductions significatives de commandes ou de livraisons	Rejeté
Mme GUHL	383	Financement des promotions en magasin à partir du prix de cession et non du prix de vente au consommateur	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	28 rect. ter	Procédures abusives pratiquées par les distributeurs en matière de mise en concurrence ou à des appels d'offres répétés	Rejeté
Mme Nathalie DELATTRE	233 rect.	Extension du dispositif de responsabilité civile applicable en cas de diminution significative du niveau des commandes ou des livraisons	Adopté
M. BLEUNVEN	188	Extension du dispositif de responsabilité civile applicable en cas de diminution significative du niveau des commandes ou des livraisons	Adopté
M. Vincent LOUAULT	29 rect. ter	Obligations nouvelles pesant sur les distributeurs après réception des conditions générales de vente (CGV)	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 19 bis (nouveau)
M. KLINGER	382	Suppression de l'option 3 de transparence tarifaire sur la matière première agricole	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	92 rect. ter	Calendrier réduit à deux mois pour les négociations commerciales conduites par les PME	Rejeté
M. Vincent LOUAULT	26 rect. ter	Transparence des flux financiers liés aux services internationaux facturés dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme Nathalie DELATTRE	235 rect.	Transparence des flux financiers liés aux services internationaux facturés dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	197	Transparence des flux financiers liés aux services internationaux facturés dans le cadre des relations entre fournisseurs et distributeurs	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	187	Encadrement des prestations assurées par les centrales de services de droit étranger	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme Nathalie DELATTRE	232 rect.	Encadrement des prestations assurées par les centrales de services de droit étranger	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. BLEUNVEN	200	Exclusion du champ des négociations conduites par les centrales d'achat de droit étranger des produits fabriqués ou commercialisés en France et intégrant au moins 80 % de matières premières agricoles françaises	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
M. Vincent LOUAULT	37 rect. quater	Régime des pénalités logistiques applicables aux fournisseurs de produits laitiers au lait cru	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme Nathalie DELATTRE	236 rect.	Définition de l'abus de dépendance économique	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 19 ter (nouveau)
M. MENONVILLE, rapporteur	159	Suppression de l'article	Adopté
Mme GOSSELIN	174 rect.	Création par les interprofessions de signes collectifs identifiant l'origine française des matières premières afin d'améliorer l'information du consommateur	Satisfait ou sans objet
M. BLEUNVEN	186	Création par les interprofessions de signes collectifs identifiant l'origine française des matières premières afin d'améliorer l'information du consommateur	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 19 ter (nouveau)
Mme GUHL	380	Affichage obligatoire sur les produits non transformés de la part du prix de vente qui revient aux producteurs	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Article 19 quater (nouveau)(Supprimé)
M. MENONVILLE, rapporteur	160	Rétablissement de l'article	Adopté
Mme LOISIER	445	Possibilités pour les produits de grande consommation d'intégrer l'expérimentation prévue par l'article	Retiré
Mme GUHL	377	Rétablissement de l'article et fin du caractère expérimental du dispositif	Satisfait ou sans objet
M. Daniel LAURENT	381 rect.	Rétablissement de l'article	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 19 quater (nouveau)(Supprimé)
Mme Nathalie DELATTRE	234 rect.	Prolongation de l'expérimentation prévue par l'article 9 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023	Rejeté
Article 20
M. MENONVILLE, rapporteur	161	Suppression de la possibilité, pour un membre d'une OP ou d'une AOP du secteur laitier, de mettre fin à son adhésion avant l'échéance de la période de cinq ans en cas de changement de mode de production.	Adopté
Article(s) additionnel(s) après Article 20
Mme GOSSELIN	175 rect.	Conditions d'apport de la production de lait de vache de chaque producteur adhérent à son organisation de producteurs	Rejeté
Article 21 (Supprimé)
M. MENONVILLE, rapporteur	162	Rétablissement de l'article	Adopté
M. TISSOT	384	Rétablissement de l'article	Satisfait ou sans objet
M. Daniel LAURENT	385 rect.	Rétablissement de l'article	Satisfait ou sans objet
M. Daniel LAURENT	386 rect. bis	Rétablissement de l'article	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	213 rect.	Rétablissement de l'article	Satisfait ou sans objet
Mme Nathalie DELATTRE	214 rect.	Rétablissement de l'article	Satisfait ou sans objet
Mme NOËL	423 rect. bis	Rétablissement de l'article	Satisfait ou sans objet
Article(s) additionnel(s) après Article 22
M. Daniel LAURENT	422 rect. bis	Valorisation des sous-produits de la vinification	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
Mme ROMAGNY	182 rect.	Autorisation des syndicats agricoles à rédiger les actes de cession de parts sociales ou de parts de sociétés à prépondérance immobilière	Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)
TITRE V : LUTTER CONTRE LES RECOURS ABUSIFS
Article 23
M. SALMON	387	Suppression de l'article	Rejeté
M. TISSOT	388	Suppression de l'article	Rejeté
M. TISSOT	389	Exclusion des projets présentant des incidences significatives sur l'environnement du champ de cet article	Rejeté
M. TISSOT	391	Ajout d'une précision quant à la nature abusive du comportement du requérant	Rejeté
Article(s) additionnel(s) après Article 23
Mme NOËL	390 rect. bis	Cristallisation du droit dans le cadre du contentieux des déclarations et des demandes environnementales	Retiré
Article 25 (nouveau)
M. MENONVILLE, rapporteur	163	Suppression de l'article	Adopté
Article 27 (nouveau)
M. MENONVILLE, rapporteur	164	Suppression de l'article	Adopté