II. LA PASSATION CONJOINTE DE MARCHÉ : LE DERNIER MAILLON DE LA MISE EN oeUVRE OPÉRATIONNELLE DU MACF
A. UNE PLATEFORME COMMUNE AUX 27 ÉTATS MEMBRES POUR GARANTIR UNE APPLICATION HARMONISÉE
Le projet de loi ne modifie pas le fonctionnement du MACF mais autorise la ratification de l'accord organisant l'acquisition de la plateforme informatique européenne destinée à gérer les certificats MACF. Plutôt que de développer vingt-sept systèmes nationaux, les États membres ont choisi une procédure commune de passation de marché confiée à la Commission européenne.
Cette solution permet de mutualiser les coûts, d'assurer l'interopérabilité des systèmes et de garantir une application uniforme du mécanisme dans l'ensemble de l'Union européenne. Cette plateforme constituera un élément essentiel du fonctionnement opérationnel du MACF à compter du 1er février 2027.
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Pourquoi une plateforme unique ? · un seul marché · mêmes règles · coûts réduits · sécurité informatique · application uniforme |
B. UNE GOUVERNANCE EUROPÉENNE CONCILIANT EFFICACITÉ ET CONTRÔLE DES ÉTATS.
L'accord met en place une gouvernance associant étroitement les États membres à toutes les étapes de la procédure. Si la Commission européenne assure la conduite opérationnelle du marché public, les représentants nationaux participent aux travaux du groupe consultatif et suivent l'ensemble des décisions stratégiques. Le texte prévoit également des garanties renforcées en matière de confidentialité, de sécurité informatique, de prévention des conflits d'intérêts et de règlement des différends.
La ratification de cet accord revêt une importance particulière pour la France. En effet, c'est le seul État membre tenu de procéder à une autorisation parlementaire avant son entrée en vigueur définitive. Elle permettra de sécuriser juridiquement la mise en service de la plateforme dans les délais prévus par le calendrier européen.
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Le projet de loi en quelques mots · 40 articles · 6 titres · 2 annexes · La procédure est pilotée par la Commission européenne · Les États restent associés aux décisions · La France est le seul État à devoir faire ratifier l'accord par le Parlement · Les autres États ont considéré que cette passation de marché relevait d'un simple acte administratif |