EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 8 juillet, sous la présidence de M. Cédric Perrin, président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l'examen du rapport de M. Ronan Le Gleut sur le projet de loi n° 786 (2025-2026) autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
M. Cédric Perrin, président. - Mes chers collègues, nous examinons le rapport de Ronan Le Gleut sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition d'une plateforme centrale commune pour le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
M. Ronan Le Gleut, rapporteur. - Si le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui peut paraître particulièrement technique, il ne modifie ni le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ni les règles applicables aux entreprises européennes.
Son objet est beaucoup plus précis : il autorise la ratification de l'accord permettant à la Commission européenne de conduire une procédure de passation conjointe de marché public afin d'acquérir la plateforme informatique commune sur laquelle seront achetés, gérés et restitués les futurs certificats du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.
Autrement dit, nous ne débattons pas aujourd'hui de la politique climatique européenne elle-même. Nous examinons l'outil technique indispensable à sa mise en oeuvre.
Quelques rappels sont néanmoins nécessaires pour comprendre les enjeux.
Depuis 2005, l'Union européenne dispose d'un marché du carbone : le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, plus connus sous les noms de SEQE-UE ou d'ETS. Son principe est simple : les entreprises les plus émettrices de gaz à effet de serre doivent acquérir des quotas correspondant à leurs émissions, l'objectif étant qu'au fil des années, le nombre de quotas diminue et que leur prix augmente, incitant les industriels à réduire leurs émissions.
Le système a d'ores et déjà fait la preuve de son efficacité, puisqu'au cours de la période 2005-2025, les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs relevant du SEQE-UE ont diminué d'environ 50 % ; à titre de comparaison, elles n'ont baissé que de 20 % dans les secteurs non couverts par les quotas ETS. Mais il présente une limite importante, puisque les entreprises européennes supportent un coût carbone que leurs concurrents étrangers n'assument pas toujours. Cette différence peut conduire certains producteurs à déplacer leurs activités hors de l'Union européenne ou à favoriser des importations issues de pays aux normes environnementales moins exigeantes. C'est ce que l'on appelle les « fuites de carbone ».
Le MACF a précisément été conçu pour répondre à cette difficulté. Son objectif est simple : appliquer un coût carbone aux produits importés comparable à celui supporté par les producteurs européens.
Il s'agit donc non pas d'une nouvelle taxe au sens classique du terme, mais d'un mécanisme destiné à rétablir des conditions de concurrence équitables tout en accompagnant la suppression progressive des quotas gratuits dont bénéficient encore certains secteurs industriels.
Concrètement, les importateurs devront acquérir des certificats MACF dont le prix sera aligné sur celui des quotas ETS. Ces certificats seront mis en vente à compter de février 2027 sur une plateforme européenne unique. Et c'est précisément cette plateforme qui est au coeur du projet de loi qui nous est soumis.
Celle-ci constituera l'infrastructure commune utilisée par l'ensemble des importateurs européens. Ils y achèteront les certificats correspondant à leurs importations, y effectueront leurs déclarations et y restitueront les certificats dus. Sans cette plateforme, le mécanisme ne pourrait tout simplement pas fonctionner.
Afin d'éviter que chaque État membre ne développe son propre système, la Commission européenne a été chargée de conduire une procédure commune de passation de marché pour acquérir une plateforme unique au bénéfice de l'ensemble des États participants.
L'accord dont nous autorisons aujourd'hui la ratification constitue donc le fondement juridique permettant cette procédure commune. Son objet est exclusivement technique, mais il est indispensable au déploiement opérationnel du MACF.
Il convient toutefois de relever une particularité de ce texte. La procédure de passation du marché est déjà largement engagée et son attribution devrait intervenir dès cet été, avant même l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale. Cette situation n'est évidemment pas satisfaisante. Elle résulte toutefois du calendrier extrêmement contraint de mise en oeuvre du MACF.
Je précise enfin que la France est le seul État membre qui se livre à une ratification parlementaire de ce texte, qui, en vertu de l'article 53 de la Constitution, est considéré comme un accord international ; les autres États membres, qui le considèrent comme un simple contrat, l'ont d'ores et déjà ratifié. La procédure de passation de marché public a bien avancé, si bien que l'attribution de ce marché, qui interviendra en anticipation de la ratification française de l'accord, est potentiellement source d'insécurité juridique. Notre ratification est donc attendue par les autres parties contractantes au plus vite, ce qui explique les délais très contraints qui nous sont imposés.
Le dispositif du MACF n'est pas parfait ; il ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des régions ultrapériphériques, du secteur des engrais, des produits finis et semi-finis, ainsi que celles des petits importateurs - des questions écrites et orales ont d'ailleurs été posées au Gouvernement par des parlementaires issus de toutes les travées.
Des correctifs importants ont toutefois été introduits.
Le paquet de simplification dit omnibus 1 exempte du dispositif les importateurs de moins de 50 tonnes annuelles d'émissions ; cette mesure bienvenue concernera 92 % des importateurs, mais seulement 1 % des importations d'émissions.
Par ailleurs, une modification du règlement MACF, adoptée le 12 juin dernier, étend le dispositif à plus de 200 biens finis ou semi-finis - électroménager, voitures, pompes à chaleur, ustensiles de cuisine... -, ce qui rééquilibre les conditions de concurrence pour les producteurs européens.
Enfin, un nouveau paquet omnibus dédié aux régions ultrapériphériques est en cours de négociation.
Toutes ces évolutions vont dans le bon sens et laissent espérer pour l'avenir une application pragmatique du règlement. Ces ajustements montrent que le dispositif continue d'évoluer pour tenir compte des réalités économiques tout en conservant son ambition environnementale.
Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui ne porte pas sur l'opportunité du MACF lui-même. Il vise simplement à permettre la mise en place de l'outil technique sans lequel ce mécanisme ne pourrait pas fonctionner.
Compte tenu de son caractère essentiellement procédural, de l'intérêt d'une plateforme commune à l'ensemble des États membres et de la nécessité de sécuriser rapidement la procédure de passation du marché, je vous propose d'adopter ce projet de loi.
Le groupe CRCE-K ayant demandé un retour à la procédure normale, son examen en séance publique est prévu pour le lundi 26 octobre prochain.
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
Article unique
L'article unique constituant l'ensemble du projet de loi est adopté sans modification, le groupe CRCE-K ayant voté contre.