B. PERMETTRE AUX INDUSTRIELS DE POUVOIR DIMINUER LEURS STOCKS DE SÉCURITÉ PLUS FACILEMENT
Dans le même amendement, la commission a également souhaité garantir une certaine flexibilité pour permettre aux industriels de pouvoir diminuer leurs stocks de sécurité. Le délai alloué à l'ANSM pour autoriser la diminution des stocks serait ainsi de 21 jours et l'absence de réponse vaudra autorisation pour garantir une exigence de réactivité dans ces situations de tensions.
Par ailleurs, l'ANSM pourra autoriser d'office l'ensemble des exploitants commercialisant des médicaments composés des mêmes principes actifs que les spécialités en tension à diminuer leurs stocks de sécurité. Cela permettra d'assurer une équité entre tous les exploitants d'une même molécule en tension quant à la gestion de leurs stocks.
C. ASSURER LA COHÉRENCE DES LISTES DE MÉDICAMENTS ET DES OBLIGATIONS AFFÉRENTES AFIN DE PERMETTRE L'EFFICACITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE ET LA LISIBILITÉ POUR LES ACTEURS DU SECTEUR
Les acteurs sont actuellement soumis à une « superposition de listes dont la construction, la gestion et la finalité ne sont pas lisibles »1(*). Ainsi près de 9 000 spécialités sont inscrites dans une de ces trois listes, qui ne se recoupent que partiellement comme l'illustre le graphique ci-dessous. L'efficacité de l'action publique se trouve affaiblie, faute de réelle priorisation des enjeux et de capacité à concentrer les mesures les plus efficaces sur un nombre plus réduit de spécialités.
Source : Réponse du Leem au questionnaire transmis par le rapporteur
C'est ainsi que la commission a adopté un article additionnel, issu de l'amendement COM-7 du rapporteur, visant à permettre explicitement à l'ANSM de réduire cette liste afin de faciliter sa convergence vers la liste des médicaments essentiels et des médicaments critiques au niveau européen.
* 1 Réponse de la FHF au questionnaire transmis par le rapporteur.