B. UNE ASSIETTE CONTESTÉE, UN NOUVEL ÉQUILIBRE À TROUVER ENTRE ACCEPTABILITÉ DE L'IMPÔT ET PRÉSERVATION DES RESSOURCES DE L'ONF
Au-delà de la nécessité de légiférer en urgence pour permettre le recouvrement de cette contribution se pose l'épineuse question de l'assiette de cette contribution. Le débat qui anime les communes forestières porte sur le renforcement de l'acceptabilité de la contribution pour frais de garderie et d'administration, d'une part, et la nécessité de garantir à l'ONF les ressources nécessaires pour exercer ses missions, dans un contexte de dégradation de l'état de santé des forêts sous l'effet du changement climatique, d'autre part. D'après le dernier inventaire forestier national, la mortalité annuelle des arbres a en effet été multipliée par 2,5 entre les deux dernières décennies.
En retirant de l'assiette de la contribution les produits liés à l'exploitation du sous-sol, aux installations de production d'énergies renouvelables et de télécommunications ainsi que les dons et les legs, l'article 1er de la présente proposition de loi propose une position d'équilibre sur ce point, que la commission des affaires économiques partage.
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33,4 M€ Montant de la contribution aux frais de garderie et d'administration (28,1 M€) et de la contribution additionnelle (5,3 M€) versées à l'ONF en 2025. 4,5 M€ Estimation de la perte de revenus nets liée à la réduction de l'assiette de la contribution aux frais de garderie et d'administration prévue par la proposition de loi. Source : ONF |
Elle a néanmoins adopté un amendement COM-4 identique à l'amendement COM-5 de la commission des finances saisie pour avis visant à clarifier le régime d'exclusion qui ne devrait pas concerner seulement les installations de production d'énergies renouvelables mais aussi les ouvrages de distribution et de transport de gaz et d'électricité - qui représentent une perte négligeable pour l'ONF -, étant entendu que seules les énergies renouvelables sont produites en forêt.
L'assiette proposée est d'ailleurs acceptée par Communes forestières France comme par l'ONF qui y voit un facteur de sécurisation juridique et financière et d'apaisement des relations avec les collectivités territoriales, même si une telle réforme se traduirait par une perte de revenus nets d'environ 4,5 millions d'euros par an.