II. UNE PROPOSITION DE LOI POUR MIEUX EXPLOITER LE POTENTIEL DES RÉSERVES COMMUNALES DE SÉCURITÉ CIVILE
A. ASSOUPLIR LES CONDITIONS DE MOBILISATION DES RÉSERVISTES
D'une part, l'article 1er de la proposition de loi supprime le plafond annuel de 15 jours que les réservistes peuvent consacrer à la réserve communale et renvoie au contrat d'engagement conclu entre le réserviste et l'autorité de gestion de la réserve la possibilité de prévoir, par année civile, la durée des missions à accomplir.
Dans un souci de renforcement des liens entre les réserves communales et les associations agréées de sécurité civile (AASC) - ces dernières pouvant déjà conclure des conventions avec les premières pour établir les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein des réserves -, l'Assemblée nationale a ouvert la possibilité aux AASC de conclure avec l'autorité de gestion d'une réserve communale le contrat d'engagement de ses bénévoles, sous réserve de l'accord de ceux-ci.
Suivant une proposition de sa rapporteure, la commission a ouvert aux agents publics titulaires le droit, sous réserve de l'accord de l'administration, à un congé non rémunéré au-delà des 15 jours de congé avec traitement dont ils bénéficient pour servir dans une réserve de sécurité civile.
D'autre part, l'article 2 de la proposition de loi ramène le délai dont dispose l'employeur pour faire connaître son refus d'autoriser l'absence de son salarié pour servir dans une réserve - délai qui est en principe d'une semaine à compter de la réception de la demande - à 48 heures en cas de mobilisation dans le cadre d'une crise majeure. Dans un souci d'égalité de traitement avec les salariés, la commission a, à l'initiative de Bastien Coriton et plusieurs de ses collègues, étendu aux agents publics membres d'une réserve communale de sécurité civile ou d'une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours la protection contre les poursuites disciplinaires à raison des absences résultant de leur engagement à servir dans ces réserves.
B. MIEUX VALORISER L'ENGAGEMENT AU SEIN DES RÉSERVES COMMUNALES, NOTAMMENT DES JEUNES
La proposition de loi comporte plusieurs mesures destinées à mieux valoriser l'engagement, notamment des jeunes, au sein des réserves communales de sécurité civile.
L'article 2 bis prévoit une reconnaissance des réservistes communaux par la Nation par la voie de récompenses et distinctions, dispositif que la commission a étendu aux bénévoles des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours.
L'article 3 prévoit une valorisation, dans le parcours scolaire, des compétences acquises par les lycéens dans le cadre d'un engagement au sein, notamment, de l'une des réserves thématiques de la réserve civique. Toutefois, cet objectif étant déjà très largement satisfait par une note de service des ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative du 30 juin 2026, la commission a supprimé cet article.
Les articles 3 bis et 4 permettent aux étudiants de bénéficier, respectivement, d'aménagements dans le déroulement de leurs études pour concilier ces dernières avec leur engagement et d'une validation de leurs compétences acquises au sein d'une réserve communale de sécurité civile. La commission a étendu le bénéfice de ces dispositifs à l'ensemble des engagements citoyens au sein de l'une des réserves thématiques de la réserve civique.
Enfin, la commission a supprimé l'article 4 bis, relatif au lancement d'une campagne d'information auprès du public et des élus municipaux sur les réserves communales de sécurité civile, disposition qui n'a pas sa place dans la loi.
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La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée.