C. LA POURSUITE D'UN RÉÉQUILIBRAGE GLOBAL DU MARCHÉ DU TITRE-RESTAURANT
Estimant anormal que les commerçants financent, en substance, l'émission des titres par l'employeur en raison du basculement progressif des commissions, la commission a soutenu et précisé les mesures du texte visant à rééquilibrer le marché et renforcer la transparence.
Elle a notamment avancé au 1er janvier 2027 l'interdiction des remises de fin d'année, afin d'éviter la prolongation de pratiques renchérissant les frais supportés par les commerçants, tout en reportant au 1er juillet 2028 la faculté pour le Gouvernement de plafonner les commissions pour les acceptants afin que puissent être mesurés au préalable les premiers effets de l'encadrement des remises sur les commissions d'émission et sur les frais facturés aux commerçants.
En complément, si l'objet du titre-restaurant n'est pas de soutenir les restaurateurs, il ne reste pas moins souhaitable de veiller à ce que ses évolutions ne contribuent pas à fragiliser davantage ces établissements déjà confrontés à une crise d'ampleur, avec 5 000 faillites en un an. Or ceux-ci ont perdu 12 points de part de marché depuis le « tout alimentaire », soit 1 milliard d'euros de manque à gagner. C'est aussi là le sens du double plafonnement proposé : rééquilibrer la répartition de la valeur des titres entre les différents commerces, et préserver ainsi la vitalité économique de nos territoires, urbains comme ruraux.
D. LE RENFORCEMENT DES CONTRÔLES SUR L'ÉCOSYSTÈME DU TITRE RESTAURANT
La récente faillite d'un émetteur spécialisé de titres-restaurant a alerté la commission sur l'insuffisance des contrôles aujourd'hui opérés sur cet écosystème, dès lors que l'argent des émetteurs se compose en grande partie de l'argent des salariés et des employeurs.
Par conséquent, la commission a instauré un agrément obligatoire pour les émetteurs afin de s'assurer de leur stabilité financière et fait obligation à ces derniers de domicilier leur compte de titres-restaurant dans l'Union européenne afin de garantir l'effectivité des dispositions en vigueur protégeant les salariés en cas de faillite.
Enfin, la commission a harmonisé et étendu le régime de sanctions prévu par le texte à l'ensemble des manquements des émetteurs aux obligations nouvellement instaurées en matière de transparence et de politique commerciale.
|
Réunie le mardi 3 novembre 2026 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Frédérique Puissat. Elle a adopté la proposition de loi, modifiée par seize amendements de son rapporteur. |