C. LES EMPLOIS DE L'ÉTAT ONT AUGMENTÉ TOUT AU LONG DE LA DURÉE DE LA LOI DE PROGRAMMATION, QUI PRÉVOYAIT POURTANT LEUR STABILITÉ
L'objectif de stabilité de l'emploi de l'État et de ses opérateurs fixé par la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 n'aura pas été appliqué, le projet de loi de finances prévoyant la poursuite de la hausse des emplois de l'État et de ses opérateurs.
1. Les effectifs de l'État poursuivent leur hausse en 2027, alors que la communication du Gouvernement insiste de manière biaisée sur une illusoire baisse des emplois
Le nombre des emplois de l'État et de ses opérateurs augmente de + 6 816 équivalents temps plein (ETP) dans le projet de loi de finances pour 2027, soit + 8 025 ETP pour l'État et - 1 209 ETP pour les opérateurs.
Le Gouvernement a pourtant communiqué, comme il l'avait fait lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2026, sur une diminution de 1 076 équivalents temps plein (ETP) du schéma d'emplois « y compris caisses de sécurité sociale et hors réforme de la formation initiale des enseignants et hors marches LPM178(*) ».
Cette présentation par le Gouvernement est difficile à comprendre dans la mesure où les caisses de sécurité sociale ne font pas partie de l'État. Il semble, comme pour les dépenses (voir supra), que le Gouvernement construise un agrégat ad hoc, sans justification autre que d'afficher une illusoire diminution des emplois.
La réalité est donc celle d'une augmentation des emplois en 2027, comme au cours des années précédentes.
Après des augmentations de + 8 616 ETP en 2024, + 3 299 ETP en 2025 et + 6 798 ETP en 2026179(*), l'augmentation des emplois prévue pour 2027 confirme en effet que le Gouvernement n'a, à aucun moment, tenté de mettre en oeuvre le principe de stabilité des emplois prévu par la loi de programmation des finances publiques, dont l'article 11 disposait que « l'objectif d'exécution des schémas d'emploi de 2023 à 2027 pour l'État et ses opérateurs est, au plus, la stabilité globale des emplois exprimés en équivalents temps plein » 180(*).
L'augmentation des schémas d'emploi en 2027 est très concentrée sur quelques ministères.
Évolution des effectifs dans les ministères et leurs opérateurs en 2027
(en équivalent temps plein)
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet de loi de finances
Le schéma d'emploi très positif du ministère de l'éducation nationale est dû à la réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants (+4 742 ETP). Celui des ministères des armées, de l'intérieur et de la justice résulte de l'accent mis depuis plusieurs années sur les ministères régaliens, conformément aux lois de programmation les régissant.
S'agissant des opérateurs du ministère du travail et des solidarités, le schéma d'emplois des agences régionales de santé est négatif (- 110 ETP), de même que celui de l'opérateur France Travail (- 400 ETP).
L'autorisation parlementaire ne porte toutefois pas sur l'évolution du nombre des emplois, mais sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État181(*) et de ses opérateurs182(*), mesuré en équivalents temps plein travaillé (ETPT)183(*).
Le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État est de 2 032 750 ETPT dans le projet de loi de finances pour 2027.
À titre de comparaison, ce plafond était de 1 941 470 ETPT en loi de finances initiale pour 2022 : il a connu une augmentation importante de 91 280 ETPT, soit + 4,7 %, alors que la population française a augmenté de + 1,5 % entre 2022 et 2026184(*). Si ces évolutions résultent, pour partie, de mouvements de périmètre, elles illustrent la place croissante occupée par l'État au cours des années passées185(*).
Évolution des plafonds d'autorisation et des consommations d'emploi de l'État
(en milliers d'ETPT)
Source : commission des finances, à partir des projets de loi de finances initiale et des projets de loi de règlement ou de résultats
2. La masse salariale progresse en conséquence, tout en étant limitée par la modération des mesures catégorielles et générales
Les crédits de titre 2 s'établiraient en 2027, sur le périmètre du budget général et des budgets annexes, à un montant de 164,1 milliards d'euros, dont 52,8 milliards d'euros de contribution au CAS « Pensions » et 111,4 milliards d'euros de masse salariale.
La masse salariale serait en hausse de 1,4 milliard d'euros, ou 1,3 %, par rapport au montant de l'année en cours (110,0 milliards d'euros), soit un montant inférieur à l'inflation prévue à 1,8 % en 2027. Cette augmentation concerne d'abord le ministère de l'éducation nationale (+ 865,4 millions d'euros) et le ministère de l'intérieur (+ 237,7 millions d'euros). Elle est due notamment au glissement vieillesse-technicité (+ 669 millions d'euros).
Facteurs d'évolution de la masse salariale entre 2026 et 2027
(en milliards d'euros)
GVT : glissement vieillesse-technicité. Budget général et budgets annexes.
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur général
Les mesures catégorielles sont d'un montant limité (166,2 millions d'euros) et se concentrent sur quelques ministères : intérieur pour plus de la moitié (police, gendarmerie), justice (administration pénitentiaire), transports (contrôle et exploitation aérien) et défense. Les mesures générales sont encore plus réduites (63,3 millions d'euros), en l'absence de revalorisation du point de la fonction publique.
* 178 Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
* 179 Selon les réponses au questionnaire du rapporteur général..
* 180 Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
* 181 Article 63 du présent projet de loi de finances.
* 182 Article 64.
* 183 À titre d'exemple, une personne recrutée à mi-temps au 1er octobre, donc en poste pendant un quart de l'année, représente un demi-ETP mais seulement un huitième d'ETPT.
* 184 Calcul commission des finances, à partir des données de l'Insee, Population au 1er janvier : données annuelles de 1990 à 2026.
* 185 S'agissant des consommations effectives d'emploi constatées en loi de résultat, qui est inférieure de 20 000 à 35 000 au plafond selon les années, elle était supérieure de + 3,7 % en 2025 par rapport à 2022.


