B. SEULE UNE INFLEXION DE LA PROPENSION HISTORIQUE DE L'ÉTAT À ACCROÎTRE SES DÉPENSES POURRA AIDER À RETROUVER LA MAÎTRISE DES COMPTES

1. Les années 2017 à 2027 auront été marquées par une forte hausse des dépenses de l'État

Mesurées selon la norme de dépenses de la loi de programmation des finances publiques, les dépenses du budget général s'établiraient à 510,7 milliards d'euros en 2027, contre 383,5 milliards d'euros en 2017, soit une augmentation de 33,2 % en euros courants ou de 8,2 % en euros constants.

Évolution, en euros constants, du périmètre des dépenses de l'État
entre 2017 et 2027

(en euros de 2027)

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires. Dépenses du budget général, hors charge de la dette, hors contributions au CAS « Pensions » et hors remboursements et dégrèvements, actualisées selon l'indice des prix à la consommation hors tabac

Il apparaît que, après l'augmentation considérable des dépenses budgétaires qui a fait suite, en 2020, à la crise sanitaire, prolongée dans les années suivantes par le soutien aux ménages et aux entreprises affectés par la hausse des prix de l'énergie, le niveau des dépenses de l'État n'est jamais revenu, par la suite, à son niveau antérieur, mais s'est stabilisé, par une sorte « d'effet de cliquet », sur un socle supérieur de près de 40 milliards d'euros à son niveau antérieur.

Seule l'année 2025 a marqué une véritable inflexion, avec une diminution de plus de 3 milliards d'euros de la dépense en euros constants, effort non poursuivi au cours des années suivantes.

Un examen par mission, en intégrant également la charge de la dette, permet de constater à quelles politiques l'État consacre, aujourd'hui, des crédits plus importants, à euros constants, qu'en 2017170(*).

Évolution des dépenses des missions du budget général entre 2017 et 2027

(en milliards d'euros de 2027)

Lecture : les crédits consacrés à la mission « Engagements financiers de l'État », au format du projet de loi de finances pour 2027, sont supérieurs de 22,6 milliards d'euros, en euros constants, à ceux consacrés en 2017. Dépenses hors contributions au CAS « Pensions » et hors remboursements et dégrèvements. Dépenses de 2017 actualisées selon l'indice des prix hors tabac.

Source : calculs commission des finances, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur général

Trois blocs se détachent dans ce panorama.

En premier lieu, l'État consacrera, en 2027, 22,6 milliards d'euros de plus à la charge de la dette et 22,5 milliards de plus à la défense qu'en 2017, tendance qui devrait encore s'accentuer au cours des années futures.

En deuxième lieu, dix-sept autres missions ont vu leur budget augmenter de 32,9 milliards d'euros en tout, tout particulièrement les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » (+ 9,2 milliards d'euros) et « Écologie, développement et mobilité durables » (+ 7,8 milliards d'euros).

Enfin, la baisse est de 17,9 milliards d'euros pour les douze autres missions, reposant pour plus de moitié sur les missions « Cohésion des territoires » (- 6,1 milliards d'euros) et « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » (- 4,4 milliards d'euros).

Les dépenses de la mission « Engagements financiers », qui comprennent principalement les intérêts de la dette, représentaient 1,84 % seulement du PIB en 2017 et même 1,55 % en 2021, mais devraient s'établir à 2,37 % en 2027. Celles de la mission « Défense » passeraient de 1,44 % du PIB en 2017 à 1,87 % en 2026 et 2,01 % en 2027.

En revanche, la part des crédits de la mission « Enseignement scolaire » dans le PIB a diminué sur la même période, passant de 2,20 % en 2017 à 2,09 % en 2027, de même que celle des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (de 1,15 % à 1,03 % du PIB).

Évolution des crédits des principales missions du budget général
en part de PIB entre 2017 et 2027

(en pourcentage du PIB)

Missions dont les crédits, hors contribution au CAS « Pensions » et hors remboursements et dégrèvements, sont supérieurs à 10 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2027.

Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire du rapporteur général et des données Insee

2. Dans les années à venir, le nécessaire renforcement des missions régaliennes de l'État doit être compensé par un effort sur ses autres charges

La stabilisation des crédits proposée par le présent projet de loi de finances, qui n'inclut ni la charge de la dette ni le renforcement des moyens de défense, ne constitue qu'une esquisse de l'effort qui sera nécessaire au cours des années à venir.

Cet effort n'apparaît guère dans les documents du présent projet de loi de finances portant sur les années à venir.

L'échéancier triennal des dépenses171(*) inscrit, pour chaque mission, dans les projets annuels de performance, intègre une prévision de poursuite forte de l'augmentation des crédits liés à la charge de la dette et à la défense. Ces deux missions seraient dotées, à elles deux, de + 50,0 milliards d'euros de crédits en plus en 2029 par rapport à 2026, alors que, pour l'ensemble des autres missions du budget général, la hausse serait de + 2,2 milliards d'euros.

Cette trajectoire triennale peut paraître ambitieuse, dans la mesure où les crédits des ministères, autres que celui des armées, seraient assez fortement contraints. Elle est pourtant insuffisante pour limiter le déficit, dans la mesure où la hausse totale des dépenses reste massive.

Évolution prévisionnelle des crédits des missions entre 2026 et 2029

(en milliards d'euros)

Seules les variations supérieures à 0,4 milliard d'euros sont représentées.

Source : commission des finances, à partir des projets annuels de performance

L'augmentation de + 0,7 milliard d'euros des crédits de paiement de la mission « Crédits non répartis », qui serait dotée de 1,2 milliard d'euros en 2029 contre 475 millions d'euros en 2026 et 185 millions d'euros en 2027, ne peut manquer de surprendre. Selon ce qui a été indiqué au rapporteur spécial de cette mission172(*), cette augmentation relève d'une convention tendant à majorer les crédits de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles de 0,5 milliard d'euros chaque année, afin de matérialiser un aléa budgétaire susceptible de concerner l'ensemble des politiques publiques dans les années à venir.

3. L'effort devra être d'autant plus important que le poids des engagements déjà pris contraint le budget de l'État

Si la loi organique relative aux lois de finances a mis fin à la distinction entre les services votés et les mesures nouvelles, imposant un examen du budget « au premier euro », force est de constater que la pratique budgétaire, tout particulièrement au cours des années récentes, a multiplié des mesures tendant à flécher, réserver ou contraindre les dépenses pour les années à venir, réduisant la portée du principe d'annualité budgétaire.

Le montant des autorisations d'engagement est, presque chaque année, supérieur au montant des crédits de paiement : l'écart est de + 17,7 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2027, de + 26,4 milliards d'euros dans la loi de finances pour 2026 et de + 13,3 milliards d'euros en exécution en 2025.

En conséquence, sauf retrait d'autorisations d'engagement, le montant des engagements de l'État pesant sur les années ultérieures augmente d'autant.

Si une partie de ce surcroît d'autorisations d'engagement correspond à des mesures de régularisation technique173(*), le surcroît très élevé d'autorisations d'engagement de la mission Défense (88,4 milliards d'euros d'autorisations d'engagement contre 73,1 milliards d'euros seulement de crédits de paiement) est un indicateur des dépenses à venir.

Cette situation devrait conduire à une poursuite de l'augmentation des restes à payer, qui a pourtant déjà été considérable depuis dix ans.

Évolution des restes à payer entre 2017 et 2025

(en milliards d'euros et en pourcentage)

Restes à payer hors programme 369174(*).

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

Ces restes à payer reposent à 51,0 % sur la mission « Défense » et à 12,1 % sur la mission « Investir pour la France de 2030 ».

Leur impact sur les dépenses futures ne fait pas de doutes, car le renforcement des capacités de défense est une priorité qui ne devrait pas être remise en cause dans les années à venir. S'agissant du plan « France 2030 », la Cour des comptes a récemment souligné le « mur d'engagements budgétaires » auquel ce plan fait désormais face175(*) : les décaissements ayant été réduits à partir de 2023, les besoins seront d'autant accrus dans les prochaines années, alors même que le ralentissement des procédures risque de réduire l'efficacité d'un plan qui donne la priorité à l'innovation.

4. Le montant des financements aux opérateurs reste élevé, bien qu'il diminue pour la troisième année consécutive

Le montant des financements publics alloués aux opérateurs est de 72,6 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances, en diminution pour la troisième année consécutive après un montant de 80,6 milliards d'euros atteint en 2024. Malgré cette meilleure maîtrise, le montant des financements aux opérateurs serait, en 2027, supérieur de 38,5 % à son niveau de 2017, soit 15,4 points au-dessus de l'inflation.

Évolution du financement des opérateurs de 2017 à 2027

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances, à partir des annexes budgétaires « Opérateurs » aux projets de loi de finances pour 2018 à 2027

Cette évolution résulte d'abord de l'augmentation du montant des taxes affectées à ces opérateurs (+ 13,1 milliards d'euros, soit + 148,3 %), mais aussi de celle des subventions pour charges de service public (SCSP, + 4,9 milliards d'euros, soit + 17,5 %).

S'agissant de l'évolution du financement des opérateurs entre 2026 et 2027, la diminution de 0,9 milliard d'euros de la subvention pour charge de service public résulte pour moitié d'une modification de nature comptable176(*). Le fait le plus important est une réduction des financements de 640 millions d'euros sur les opérateurs du ministère du travail, avec la non-reconduction de la subvention exceptionnelle de France Compétences, une diminution d'effectifs et un moindre recours aux prestations externalisées à France Travail. Par ailleurs, le schéma d'emplois des opérateurs est en diminution de - 1 209 équivalents temps pleins (ETP).

L'information budgétaire relative aux opérateurs

Le rapporteur général, par ailleurs rapporteur de la commission d'enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État177(*), regrette l'insuffisance des informations fournies dans la documentation budgétaire au sujet des opérateurs. Alors que la loi de finances pour 2026 avait prévu la publication d'« éléments agrégés » relatifs aux organismes publics nationaux ne revêtant pas la qualification d'opérateurs, cette publication se limite, dans le « jaune » Opérateurs, à une page et demie d'explications très sommaires.

Il en ressort que ces organismes seraient au nombre de 465, dont 97 sont rattachés au ministère chargé de l'agriculture, 40 au ministère chargé de l'écologie et 49 au ministère chargé de la santé. Leurs charges sont au total de 17,4 milliards d'euros, dont 1,8 milliard d'euros de charges de personnel, 15,1 milliards d'euros de charges de fonctionnement et 0,6 milliard d'euros de charges d'intervention. Leurs produits, à hauteur de 16,6 milliards d'euros, proviennent de subventions de l'État pour 1,3 milliard d'euros et de taxes affectées pour 0,5 milliard d'euros, les autres produits n'étant pas précisés dans le document.

La loi de finances pour 2026 avait également prévu, sur la proposition du Gouvernement, la publication sous forme électronique des données du « jaune », ce qui n'a pas été fait dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Ces insuffisances sont regrettables, car les opérateurs et autres organismes nationaux représentent un enjeu majeur, non seulement sur le plan financier mais aussi du point de vue de la bonne exécution des missions de l'État.

Source : commission des finances


* 170 Ces montants sont toujours considérés hors contribution au CAS « Pensions » et hors mission « Remboursements et dégrèvements » mais, contrairement à l'approche du périmètre des dépenses de l'État, la charge de la dette (et donc l'intégralité de la mission « Engagements financiers de l'État ») est prise en compte.

* 171 Il s'agit des crédits ouverts par la loi de finances, y compris les contributions au CAS « Pensions », la charge de la dette et les remboursements et dégrèvements.

* 172 Note de présentation des crédits de la mission « Crédits non répartis », présentée par Gabriel Amard, rapporteur spécial, devant la commission des finances du Sénat le 27 octobre 2026.

* 173 C'est le cas pour une ouverture d'autorisations d'engagement à hauteur de 5 milliards d'euros sur la mission « Cohésion des territoires ».

* 174 Le programme 369 « Amortissement de la dette de l'État liée à la covid-19 » a été doté, en loi de finances pour 2022, de 165 milliards d'euros d'autorisations d'engagement qui ne correspondaient pas à un réel engagement budgétaire. Ce programme a été supprimé par la loi de finances pour 2025, comme la commission des finances du Sénat le recommandait depuis l'origine.

* 175 Cour des comptes, Le plan d'investissement France 2030, rapport public thématique, octobre 2026.

* 176 Le « jaune » Opérateurs annexé au présent projet de loi de finances fait état de la bascule en titre 6 à compter de 2027 de financements jusqu'ici versés à l'Agence du service civique (ASC) en SCSP (titre 3). En prenant en compte ce retraitement, la diminution de SCSP d'une année sur l'autre s'établit à - 407 millions d'euros.

* 177 Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée, rapport n° 807 (2024-2025), présenté par Christine Lavarde, rapporteur, au nom de la commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État, déposé le 1er juillet 2025.

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