II. AUDITION DE MME AMÉLIE DE MONTCHALIN, PRÉSIDENTE, ET M. MICHAËL ZEMMOUR, MEMBRE DU HAUT CONSEIL DES FINANCES PUBLIQUES (7 OCTOBRE 2026)
Réunie le mercredi 7 octobre 2026 sous la présidence de M. Thierry Cozic, président, la commission a entendu Mme Amélie de Montchalin, présidente, et M. Michaël Zemmour, membre du Haut Conseil des finances publiques, sur le projet de loi de finances pour 2027.
M. Thierry Cozic, président. - Nous recevons ce matin Mme Amélie de Montchalin, en sa qualité de présidente du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), institution budgétaire indépendante placée auprès de la Cour des comptes.
Elle est accompagnée de M. Mickaël Zemmour, membre du HCFP et par ailleurs enseignant-chercheur. Il répondra en particulier aux questions portant sur l'exécution du budget 2026, puisque Mme Amélie de Montchalin, qui était ministre de l'action et des comptes publics lors de l'élaboration de ce budget et de sa discussion, a indiqué qu'elle se déportait de la délibération sur l'année 2026.
Madame la présidente, monsieur, je suis ravi de vous accueillir pour cette première audition depuis le renouvellement sénatorial, avec une commission des finances reconstituée depuis ce matin.
En application de l'article 61 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf), le HCFP rend un avis sur les prévisions macroéconomiques qui sous-tendent le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) de l'année, ainsi que sur la cohérence de l'article liminaire au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel et de dépenses des administrations publiques. Il se prononce également sur le réalisme des prévisions de recettes et de dépenses du PLF.
Le HCFP s'est prononcé, comme à l'accoutumée, en un temps très court, sans doute trop court. Ses avis sont très précieux pour juger de la crédibilité de la trajectoire esquissée par le Gouvernement. Or, sur le PLF 2027, plus encore que sur le PLF 2026, le HCFP se montre sceptique, voire critique, sur plusieurs hypothèses macroéconomiques, ce que je vous laisserai détailler.
Avant de vous donner la parole, j'aurai deux questions.
Premièrement, le HCFP juge dans son avis que « l'ambition de réduction du déficit affichée pour 2027 est un minimum au regard de la situation alarmante des finances publiques ». Pour autant, il précise que la dépense primaire nette augmenterait de 0,7 %, soit près de moitié moins que l'engagement de 1,2 % souscrit par la France dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) vis-à-vis de l'Union européenne. En outre, vous indiquez que le Gouvernement pourrait sous-évaluer les conséquences de l'ajustement budgétaire sur la demande intérieure.
Comment parvenez-vous à articuler de façon cohérente ces trois constats : ambition minimale, mais obligation européenne respectée en 2027, et effets récessifs possiblement sous-évalués ?
Deuxièmement, la situation est très évolutive et l'une des premières phrases de votre avis souligne un « contexte économique particulièrement incertain, marqué par la poursuite du conflit au Moyen-Orient et une remontée générale des taux d'intérêt ». Dans quelle mesure des éléments postérieurs à vos travaux ont-ils pu noircir encore le tableau macroéconomique, s'agissant notamment des taux auxquels la France s'endette ? Pour 2027, vous indiquez que « les aléas à la baisse sont majoritaires ». Quel est votre « scénario catastrophe » ? Et la France serait-elle en mesure de le surmonter seule ?
Mme Amélie de Montchalin, présidente du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). - Je vous remercie de votre invitation à venir vous présenter, avec Michaël Zemmour - membre du Haut Conseil des finances publiques, enseignant-chercheur à l'université Lumière-Lyon-II et chercheur associé au Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences Po -, les principales conclusions de notre avis relatif au PLF et au PLFSS pour 2027, qui a été publié jeudi dernier.
Je souhaite vous présenter l'organisation de nos travaux. Le HCFP a été créé en 2013, afin que les parlementaires disposent d'un avis indépendant, étayé, collégial et précis sur la trajectoire budgétaire présentée par le Gouvernement. Notre mandat tient en trois points : apprécier le réalisme des prévisions macroéconomiques, ainsi que de recettes et de dépenses présentées par le Gouvernement ; vérifier le respect des objectifs de dépense au regard de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) ; vérifier la cohérence avec l'ensemble de nos engagements européens.
Notre indépendance est garantie par notre composition. Nous sommes une institution collégiale réunissant onze membres issus du secteur privé, de l'administration, de la Cour des comptes et du monde académique. Cette diversité est au coeur de notre fonctionnement. Toutes nos analyses sont discutées collectivement et nos conclusions sont adoptées à l'unanimité. C'est dans cet esprit de collégialité que j'ai souhaité que Michaël Zemmour m'accompagne pour vous présenter nos conclusions.
Je souhaite également préciser les modalités particulières retenues pour cet avis. En effet, compte tenu de mes précédentes fonctions, et après sollicitation de notre déontologue, M. Christian Vigouroux, je n'ai pris part ni aux échanges ni aux délibérations concernant l'année 2026. Cela a permis au Haut Conseil de conduire l'ensemble de ses travaux dans le respect de nos exigences déontologiques et de notre fonctionnement collégial, garantissant ainsi la pleine impartialité de l'avis que nous vous présentons.
M. Michaël Zemmour, membre du HCFP. - Je vais vous présenter notre analyse sur la prévision pour 2026 contenue dans le PLF et le PLFSS en trois temps : d'abord, le scénario économique pour 2026 ; puis, les finances publiques ; enfin, la question du respect de nos engagements européens.
Premier point, dans ce projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement revoit sensiblement sa prévision de croissance pour l'année 2026. Fixée en loi de finances initiale à 1 point de croissance, elle se situe désormais à 0,5 point, soit une diminution de 0,5 point.
Fruit du contexte international - guerre au Moyen-Orient, crise des prix de l'énergie, conséquences importées de cette crise sur le ralentissement de notre économie -, cette révision à la baisse s'explique aussi par des éléments que le Haut Conseil avait qualifiés d'optimistes ou de volontaristes dans ses avis précédents, portant sur le projet de loi de finances en octobre ou le rapport d'avancement annuel (RAA) en avril. L'investissement, prévu initialement à 2,6 points de croissance, est ainsi révisé à 0,1 point, ce qui concourt à ce ralentissement.
Ainsi, au regard des informations dont nous disposons sur la fin d'année, la prévision de croissance nous paraît plausible. Elle demeure entourée d'incertitudes dans un contexte économique particulièrement mouvant, notamment concernant les prix de l'énergie. Elle se situe très légèrement au-dessus des autres prévisions, qui s'établissent plutôt à 0,4 point, mais nous nous situons dans le même ordre de grandeur.
Deuxième point, concernant les finances publiques et la prévision afférente, le solde prévu pour 2026 a été revu de 0,4 point. Le déficit est désormais prévu à 5,4 points de PIB, alors qu'en loi de finances initiale, il était anticipé à 5 points. Deux causes l'expliquent, dans des proportions à peu près égales : une diminution d'un peu moins de 5 milliards d'euros des recettes publiques et une augmentation d'un peu plus de 5 milliards d'euros des dépenses publiques.
La principale explication de cette diminution des recettes réside dans la baisse de l'activité, conséquence du ralentissement de la croissance : moins d'assiette implique moins de recettes. Plusieurs révisions ont également été apportées par rapport aux recettes prévues, à la baisse, des mesures nouvelles ayant moins rapporté que prévu, comme à la hausse. C'est notamment le cas pour le rendement de la mesure de gel des exonérations de cotisations employeur, qui a été révisé à la hausse. Au total, cette évolution des recettes, d'abord expliquée par un ralentissement de l'activité économique, représente une perte de 5 milliards d'euros.
Du côté des dépenses publiques - l'augmentation s'élève à 5,6 milliards d'euros, et même un peu plus si nous examinons la dépense hors crédits d'impôt -, la principale hausse s'explique par celle des taux d'intérêt auxquels nous avons dû faire face. Nous constatons 4,5 milliards d'euros de hausse liée aux taux d'intérêt, part principale de ces 5,6 milliards d'euros. D'autres dépenses sont également liées au ralentissement de la conjoncture, notamment les dépenses d'assurance chômage.
L'avis du Haut Conseil souligne que des mesures de contrôle de la dépense ont été prises en gestion. Elles n'ont pas entièrement contrebalancé la hausse des dépenses liée à l'augmentation des taux d'intérêt, mais elles ont tout de même freiné la dépense. Dès lors, par exemple, une légère sous-exécution apparaît à la fois du côté de l'État et de la sécurité sociale, ainsi qu'une sous-exécution un peu plus marquée, de 2 milliards d'euros, du côté des collectivités locales.
Tout cela représente un excès de dépenses de 5,6 milliards d'euros, chiffre qui aurait pu être plus élevé sans les mesures prises en gestion.
Troisième point, relatif à la position de la France par rapport à ses engagements européens, notre pays s'est engagé, depuis la révision des procédures de l'Union européenne, à suivre une trajectoire dite de dépense primaire nette.
C'est un indicateur un peu spécifique qui prend en compte l'évolution des dépenses primaires, c'est-à-dire hors charge d'intérêts - celle-ci, sur laquelle nous n'avons par ailleurs pas de contrôle, peut fluctuer - =purgées de l'aspect conjoncturel de l'assurance chômage, lié au cycle, et corrigée des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires. On parle de « dépense nette », mais il s'agit en fait du solde de l'évolution des dépenses et des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires. C'est sur cet indicateur que la France est suivie, à la fois sur un plafond annuel et sur un plafond pluriannuel.
Les chiffres du Gouvernement nous indiquent que nous serions en léger dépassement sur l'année 2026, avec une augmentation des dépenses nettes de 1,4 point par rapport à 2025, alors que le plafond recommandé par le Conseil de l'Union européenne est de 1,2 point. Le Haut Conseil rappelle qu'il s'agit d'une dépense pilotable, à la fois en loi de finances initiale, mais aussi, comme cela a été un peu le cas, en cours d'exercice. Je le précise, le dépassement est inférieur à la marge d'erreur qui est admise par le Conseil.
Mme Amélie de Montchalin. - Je souhaite revenir sur les facteurs d'incertitude, qui sont particulièrement forts cette année. Ils sont de trois ordres.
Le premier est lié à la situation internationale, en l'occurrence aux évolutions du conflit au Moyen-Orient, dont la durée et les conséquences sont très difficiles à anticiper. Le scénario du Gouvernement repose sur une désescalade rapide du conflit au Proche-Orient et au Moyen-Orient et sur la réouverture du détroit d'Ormuz, ce qui permettrait une détente des prix du gaz et du pétrole. Dans le cadre du projet de loi de finances, le Gouvernement table sur un prix moyen du Brent de 88 dollars en 2026, puis de 80 dollars en 2027. Or, au regard des dernières évolutions du marché de l'énergie, le chiffre estimé dans les anticipations pour 2027 est de 86 dollars. Nous pourrons revenir au cours de nos échanges sur les impacts macroéconomiques mécaniques ou, en tout cas, supposés, d'un tel écart.
À cette incertitude géopolitique s'ajoute un deuxième facteur d'incertitude, d'ordre financier.
L'environnement financier s'est sensiblement durci au mois de septembre, avec trois faits observés : premièrement, l'anticipation de nouvelles hausses de taux directeurs des banques centrales, un certain nombre d'acteurs s'attendant à une moins grande facilité à tenir les ancres d'inflation ; deuxièmement, une hausse des taux d'emprunt de tous les pays développés, et même des autres ; troisièmement, la hausse de la prime de risque attachée à la dette française, qui se caractérise notamment par l'évolution du spread, la différence entre le taux allemand et le taux français. Le scénario du Gouvernement repose sur un taux d'émission souverain à dix ans qui s'établirait 4,3 % à la fin de l'année 2027. Mais, comme vous le savez, nous sommes actuellement bien au-dessus sur le marché primaire, même si l'on observe une très forte volatilité d'une semaine sur l'autre.
Et le troisième facteur d'incertitude est lié à notre contexte national. En effet, à l'incertitude qui entoure l'adoption du budget au Parlement s'ajoute cette année une incertitude plus inhabituelle : dans les éléments dont nous avons été saisis, le contour de plusieurs mesures reste ouvert. Dans de très nombreux cas, qu'il s'agisse des indemnités journalières, de l'allocation de rentrée scolaire, de la prime d'activité ou encore des mesures sur les retraites, le Gouvernement annonce un chiffre de rendement attendu et ouvre la possibilité que les mesures pour l'atteindre soient définies par le Parlement ou même, s'agissant des mesures réglementaires, ultérieurement, à l'issue de négociations paritaires. Pour le Haut Conseil, cela complique l'appréciation non seulement du scénario de finances publiques, mais également du scénario macroéconomique : les effets sur l'activité - je songe notamment, pour parler en termes techniques, au multiplicateur budgétaire - dépendent sensiblement des mesures retenues.
Dans ce contexte, et à l'aune des éléments que je viens d'exposer, le Haut Conseil considère que le chiffre de croissance retenu par le Gouvernement pour 2027, c'est-à-dire 1 %, est optimiste compte tenu des dernières évolutions. Cette hypothèse est en effet un peu supérieure à celle des autres prévisionnistes. Au mois de septembre, le consensus pour 2027 était de 0,8 % de croissance, l'OFCE et Rexecode retenant le chiffre de 0,7 % quand la Banque de France prévoyait 0,9 %.
De plus, l'effort budgétaire prévu par le Gouvernement est supérieur à celui qui est anticipé par les autres instituts. Pour le dire clairement, selon ces derniers, le déficit se situerait plutôt autour de 5,2 % ou de 5,3 % du PIB. L'effet de frein sur l'activité à court terme du plan proposé par le Gouvernement pourrait donc logiquement être un peu plus marqué, à cause notamment du net ralentissement envisagé de la demande publique l'an prochain et des effets des hausses de prélèvements. En théorie, cela devrait donc se traduire par une estimation de croissance plus faible que celle du consensus, celle-ci - je le rappelle - n'intégrant pas un ajustement budgétaire aussi important.
En contrepartie de ce frein budgétaire, le Gouvernement table, dans le scénario dont nous avons été saisis, sur une reprise de la demande intérieure privée plus marquée que dans les prévisions des autres acteurs. En d'autres termes, l'enchaînement prévu par le Gouvernement est plus favorable que celui qui est anticipé par le consensus.
Je le dis, la prévision de consommation est à peu près en ligne avec les autres prévisions. En revanche, le Haut Conseil relève de nouveau un degré de volontarisme dans la prévision d'investissement privé, qui atteindrait 1,6 % pour les entreprises et 2,5 % pour les ménages. Si un tel scénario est dans l'ordre du possible, il s'agit clairement d'une hypothèse favorable au regard de l'évolution récente des conditions de financement, et notamment de l'incertitude tenant à la rapidité de diffusion à l'économie réelle de la hausse des taux souverains.
Par ailleurs, et vous l'avez souligné, monsieur le président, les risques qui entourent la prévision de croissance sont importants, avec une orientation possible à la baisse compte tenu des évolutions récentes sur les prix de l'énergie, sur les taux souverains et sur l'économie réelle ; j'y ai fait référence en préambule.
J'en viens à notre évaluation du scénario en matière de finances publiques du Gouvernement, qui prévoit un déficit à 5 % l'an prochain, soit une baisse de 0,4 point de PIB par rapport à 2026.
Pour atteindre ce résultat, le projet du Gouvernement comprend une hausse notable des prélèvements obligatoires de 48 milliards d'euros, à décomposer entre la croissance spontanée et les mesures nouvelles. Avec cette hausse, le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,2 % du PIB en 2027, soit 0,3 point supplémentaire par rapport à 2026, portant la hausse cumulée du taux de prélèvements obligatoires à 1,5 point entre 2025 et 2027.
Décomposons ces 48 milliards d'euros. D'abord, 31 milliards d'euros sont liés à la croissance spontanée des prélèvements obligatoires au vu de la croissance. Cette hausse spontanée correspond à 2,3 % de croissance, alors que la croissance nominale anticipée par le Gouvernement est de 2,7 %. L'élasticité sous-jacente attendue est donc en dessous de l'unité. À ce titre, elle nous semble cohérente avec le scénario économique : une élasticité à 0,8 point est une élasticité que nous considérons comme plutôt prudente.
Toutefois, comme les hypothèses économiques sont - je l'ai indiqué - optimistes au regard des dernières évolutions, les recettes spontanées pourraient être moins élevées que ce qui est annoncé. Les 31 milliards d'euros sont soumis à une forme d'aléa à la baisse.
À ces 31 milliards d'euros spontanés s'ajoutent 17 milliards d'euros nets de mesures nouvelles, qui sont la conséquence de moindres allègements généraux, de quelques hausses de cotisations sociales et d'un certain nombre de mesures diverses de réduction de dispositifs fiscaux et sociaux favorables.
Si nous avons évidemment pu regarder en détail la prévision d'évolution spontanée des recettes, le Haut Conseil n'est pas en capacité d'apprécier finement les chiffrages avancés pour les mesures nouvelles. En effet, nous avons eu peu de temps, et notre documentation était limitée, puisque nous n'avons eu que des tableaux de rendement. Nous n'avions pas les articles du projet de loi de finances pour apprécier finement les mesures. Ils sont aujourd'hui à disposition, le projet de loi de finances ayant été déposé, ce qui n'était pas le cas lorsque nous avons rendu notre avis, voilà une dizaine de jours.
J'en viens à présent au volet dépenses. L'évolution prévue est de 0,6 % en volume, c'est-à-dire 2,3 % en valeur, soit 41 milliards d'euros.
La hausse est donc modérée. D'une part, elle est inférieure à la croissance potentielle, qui reste de 1,2 % ; nous considérons donc l'effort en dépenses comme important. D'autre part, à 0,6 % en volume, elle est inférieure à la croissance effective prévue par le Gouvernement, soit 1 % du PIB. Il y a ainsi, dans le scénario du Gouvernement, un léger repli du ratio de dépenses par rapport au PIB, après trois années de hausse.
Pour arriver à un tel résultat, le Gouvernement propose de nombreuses mesures. Certaines, qui étaient partiellement documentées au moment de la saisine, concernent directement l'État : gel du point d'indice dans la fonction publique, limitation de la hausse des dotations de fonctionnement des collectivités. D'autres sont relatives à la protection sociale : gel des pensions de retraite à l'exception des plus basses, mécanisme visant à freiner la dynamique des prestations familiales et de solidarité, dispositions relatives aux arrêts maladie et aux prix des produits de santé.
Toutefois, et c'est un élément important, si le projet de loi de finances présenté par le Gouvernement était adopté en l'état, même en tenant compte de toutes ces mesures d'économies, de très forts postes auraient toujours une dynamique de dépenses importante.
D'abord, la charge d'intérêts augmenterait de 12 milliards d'euros entre 2026 et 2027.
Ensuite, après application des mesures de sous-indexation proposées par le Gouvernement, les prestations de retraite continueraient d'augmenter de 9 milliards d'euros, par effet démographique et par effet de revenu, les nouveaux retraités ayant des pensions supérieures aux retraités qui, malheureusement, décèdent.
En outre, les dépenses de défense sont en hausse de 6,5 milliards d'euros.
Enfin, avec un objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) tenu à seulement 2 % de croissance, par rapport à un tendanciel de 3,5 %, les dépenses de santé continueraient d'augmenter de 5,5 milliards d'euros.
Dans le texte proposé par le Gouvernement, les crédits ministériels hors défense sont stables : c'est le fameux zéro valeur. Les dépenses des collectivités sont contenues à + 1 milliard d'euros, ce qui est la combinaison d'une baisse des dépenses d'investissement et d'une hausse des dépenses de fonctionnement ramenée à la limite de la croissance de l'inflation.
Au total, l'objectif qui est présenté nous semble atteignable, mais à la condition forte que l'ensemble des économies proposées soient réalisées ou, si toutes ne sont pas mises en oeuvre, que des mesures de rendement équivalent leur soient substituées.
Le Haut Conseil estime donc que la prévision de solde public pour 2027 est exposée aux risques soulignés par le scénario économique et aux incertitudes relatives au rendement des mesures.
De plus, l'application des mesures en dépenses et en recettes et, par conséquent, l'atteinte des objectifs en matière de solde public sont subordonnées à l'adoption des lois financières et des dispositifs réglementaires annoncés, sous peine de remettre en question l'équilibre financier prévu.
Je voudrais insister sur un point essentiel. Du point de vue du Haut Conseil des finances publiques, l'effort budgétaire prévu pour 2027 est un effort substantiel. Mais il ne se traduit pas par une réduction aussi forte que désiré du déficit final, puisque la charge d'intérêts augmente et en absorbe une très grande partie. En d'autres termes, alors que le déficit primaire est au plus bas depuis 2019, le déficit final reste un déficit de temps de crise. Or nous ne sommes ni en crise macroéconomique majeure ni en crise sanitaire.
Je dis que l'effort prévu pour 2027 est important aux yeux du Haut Conseil des finances publiques, car, hors charge d'intérêts, il est proche de 40 milliards d'euros, dont 17 milliards d'euros en recettes et 23 milliards d'euros en dépenses. Mais, en tenant compte de la charge d'intérêt, il n'est plus que de 11 milliards d'euros en dépenses, soit, avec les 17 milliards d'euros en recettes, de 28 milliards d'euros.
L'effort nous semble également important, puisqu'il permettrait à notre pays de respecter la trajectoire européenne de dépense nette : avec les mesures proposées, la progression des dépenses nettes se limitera à 0,7 %, largement sous le plafond annuel recommandé de 1,2 %.
Si nous sommes si en dessous de la cible, c'est parce qu'en l'occurrence, nous considérons la dépense primaire nette, alors que la dépense finale intègre la charge d'intérêts.
Voilà pourquoi la réduction du déficit final est moindre que désiré. D'autres facteurs jouent également. Je pense d'abord au rythme de croissance : nous avons une élasticité inférieure à 1. Je pense également aux recettes hors prélèvements obligatoires, qui représentent désormais près de 250 milliards d'euros. Comme elles sont plus volatiles, cela peut jouer, selon les années, de manière assez fortement négative.
Mais le point négatif, c'est bien la hausse des intérêts de la dette, qui progresse de manière continue depuis plusieurs années. La dynamique est d'autant plus préoccupante que les conditions financières ont profondément changé. Les taux auxquels la France refinance sa dette et finance ses nouveaux déficits sont désormais supérieurs à la croissance. Et les emprunts anciens contractés à des taux faibles sont peu à peu remplacés par des emprunts plus coûteux.
Même si les taux de marché se stabilisaient, la charge d'intérêts continuerait d'augmenter dans les prochaines années, et l'effet dit « boule de neige » de la dette, qui a longtemps été contenu par des taux d'intérêt très faibles, joue désormais dans un sens défavorable. Stabiliser la dette exige donc aujourd'hui davantage d'efforts qu'hier. Chaque hausse de 10 points de base supplémentaires de taux oblige dans la durée à 4 milliards d'euros d'excédent primaire de plus à terme pour stabiliser la dette. Or, en l'espèce, nous avons pris non pas 10 points, mais 100 points de base, avec à terme une hausse mécanique de près de 40 milliards d'euros de charge d'intérêts.
En conséquence, la dette continue d'augmenter très rapidement. Son ratio augmenterait de 3,5 points en 2026 par rapport à 2025, puis de 2,5 points en 2027, pour atteindre 122 % du PIB. Nous n'avons pas été saisis sur une nouvelle trajectoire pluriannuelle au-delà de 2027, mais je souligne que le Gouvernement maintient l'objectif de ramener le déficit sous 3 % de PIB en 2029. Or les retards accumulés dans le redressement des comptes rendent cet objectif de plus en plus difficile à atteindre. Plus l'ajustement est différé, plus l'effort restant à accomplir les années suivantes devient important.
Il est donc essentiel que l'effort prévu en 2027 soit intégralement réalisé. Il reste impératif de respecter strictement la trajectoire de dépense nette sur laquelle la France est engagée à l'échelon européen. Il y va de notre capacité à reprendre le contrôle de la dette et à préserver notre souveraineté financière. Le problème est donc non plus pour demain, mais bien pour aujourd'hui.
Voici donc le message final du Haut Conseil : compte tenu de la situation particulièrement dégradée de nos finances publiques, l'objectif de 5 % de déficit en 2027 constitue bien un minimum à atteindre à court terme.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Monsieur Zemmour, vous avez présenté les écarts constatés sur l'année 2026 - je pense notamment à la très forte baisse sur l'investissement des entreprises - comme s'il s'agissait uniquement d'une erreur d'anticipation. N'y a-t-il pas également une dimension macroéconomique, liée à un changement de comportement des entreprises en cours d'année ? Seriez-vous capable de dissocier la part respective de chacun de ces deux facteurs ?
Pourriez-vous également citer certains des aléas qui existent sur le respect des plafonds d'évolution de la dépense nette ?
Et, à votre avis, les instances européennes vont-elles à un moment appliquer les règles coercitives qui sont prévues ?
Madame la présidente du HCFP, quelles seront, selon vous, les conséquences des évolutions du prix du baril de Brent en 2027, notamment leur impact sur la prévision du Gouvernement ?
Sur les quelque 17 milliards d'euros à 18 milliards d'euros de recettes nouvelles, selon que l'on suit le scénario du Gouvernement ou le vôtre, quels sont les rendements qui vous semblent incertains ? Plus généralement, quelle est la marge d'erreur globale que vous anticipez sur les recettes ?
Sur le tendanciel, faut-il retenir le chiffre du Gouvernement, soit 43 milliards d'euros d'efforts, ou celui du HCFP, soit 28 milliards d'euros ? Comment expliquer un tel écart ? Quelles évolutions dans ses méthodes de calcul le Gouvernement pourrait-il mettre en oeuvre très rapidement, afin d'avoir une métrique commune ?
M. Michaël Zemmour. - Sur l'évolution de l'investissement en 2026, nous ne sommes pas en mesure de dissocier la part respective de l'erreur d'anticipation et de l'effet macroéconomique. Je souhaite toutefois préciser pourquoi nous avons pointé de tels écarts. Lorsque nous avons été saisis du projet de loi de finances pour 2026 - nous ne l'avons pas été de la LFI -, comme lors de la présentation du RAA au mois d'avril, nous avons indiqué dans notre avis que nous considérions la prévision comme optimiste ou volontariste. De fait, au mois d'avril notamment, il y avait tout de même beaucoup d'éléments sur l'évolution de la conjoncture, avec une révision de la prévision du Gouvernement pour l'investissement de 2,6 % à 1,3 % ; nous avons terminé à 0,1 %... Nous tenions d'autant plus à le souligner que notre raisonnement pour 2027 est sensiblement le même.
J'en viens aux aléas sur l'évolution de la dépense nette en fin d'exécution. D'abord, l'année n'est pas finie. Nous avons été plutôt surpris par une exécution à la baisse sur les collectivités locales, mais nous n'en sommes qu'à sept mois ; nous ne savons pas comment l'année va se terminer. Il y a aussi une incertitude sur l'atterrissage en gestion de l'État : des mesures discrétionnaires seront-elles prises en fin d'année ? Nous avons déjà pris en compte les informations dont nous disposons sur les mesures relatives au carburant, sachant que les montants en question ne sont pas d'une ampleur très importante. Quoi qu'il en soit, il y a une incertitude sur la fin de gestion.
Sur la trajectoire de dépense nette, la prévision du Gouvernement dépasse pour l'instant légèrement la recommandation du Conseil de l'Union européenne, sur le plafond annuel comme sur le plafond cumulé. Mais elle reste en dessous de la marge de tolérance indiquée par l'Union européenne, qui est de 0,3 point de PIB, puisque le dépassement serait de 0,2 point. Certes, il y a à la fois une petite incertitude sur le mode de calcul parce qu'il s'agit d'une mesure nouvelle et que, dans les détails, les choses peuvent bouger un peu. Mais nous sommes en dessous de la marge de tolérance. Par conséquent, compte tenu des informations dont nous disposons, avec une prévision pour 2026 qui nous paraît plausible, il ne devrait pas y avoir de conséquences cette année.
Pour 2027, la cible est pour l'instant en dessous du plafond.
Mme Amélie de Montchalin. - Je rappelle les multiplicateurs qui sont communément admis sur les effets d'élasticité entre les prix de l'énergie et la croissance. Il est considéré, même si cela ne correspond pas toujours à la réalité, qu'une hausse de 10 dollars du prix du pétrole impacte de 0,1 point de PIB la croissance la première année et de 0,1 point supplémentaire l'année suivante si ce prix se maintient au niveau du choc. Dans ces conditions, passer de 80 dollars à 86 dollars ferait perdre 0,06 point de croissance la première année et autant la deuxième année si le prix se stabilisait à ce niveau.
Je profite de l'occasion pour évoquer également l'élasticité entre les taux d'intérêt et la croissance. Une hausse de 100 points de base des taux impacte la croissance de 0,15 point de croissance la première année et de 0,25 point l'année suivante. Ces chiffres sont à mettre en rapport aux 4,3 % de taux souverains prévus par le Gouvernement pour la fin de l'année 2027 : si nous sommes à 50 points de base au-dessus, c'est 0,07 point croissance en moins la première année.
J'en viens à la question des recettes. Certaines des mesures nouvelles correspondent à des hausses ayant une forme de persévérance dans le temps. D'autres, en revanche, ne sont pas réplicables en 2028 ou en 2029, car elles ne peuvent s'appliquer qu'une fois.
Au moment où nous avons rendu notre avis, nous n'avions ni les études d'impact ni les articles en lettres sur les mesures nouvelles. Mais, au vu des informations dont nous disposions, certains chiffrages nous ont semblé favorables. Je pense notamment à ceux qui concernaient la mesure relative aux compléments de salaire dans l'assiette de calcul des allègements généraux : il est possible que des effets de comportement amènent à une potentielle baisse de l'intéressement et de la participation si les allègements sont moins importants. Nous n'avons pas pu tester finement le rendement.
Sur la lutte contre la fraude, le milliard d'euros prévu pour 2027 semble plus solide que le milliard et demi d'euros de 2026 au vu des évolutions récentes : adoption de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, facturation électronique, mesures prises à l'échelon européen sur les petits colis et mécanisme de régularisation des avoirs non déclarés à l'étranger. Lorsque ce dernier avait été mis en oeuvre, son rendement avait été, de mémoire, de près de 6 milliards d'euros sur quatre ans. Certes, le rendement est difficile à prévoir en anticipation.
Vous m'avez également interrogée sur ce qui est peut-être le point le plus compliqué : comment décrire l'effort de manière cumulée ? Il y a deux méthodes.
L'une consiste à regarder les mesures en absolu par rapport à l'année précédente. Avec cette méthode, le total hors charge d'intérêts est - je l'ai indiqué - de 40 milliards d'euros, dont 17 milliards d'euros de mesures nouvelles en recettes et 23 milliards d'euros d'efforts structurels primaires en dépenses.
L'autre consiste à compter par rapport au tendanciel. En l'occurrence - c'est un hasard : les résultats pourraient être très différents -, l'ordre de grandeur est comparable, à 43 milliards d'euros, dont 18 milliards d'euros en recettes et 25 milliards d'euros de mesures d'économie en dépenses.
Je tiens à souligner un élément important. Au sein du HCFP, nous avons une demande forte en matière de méthode. À l'instar de ce que le Gouvernement a demandé au mois de juillet cette année à des économistes extérieurs, nous souhaiterions qu'une proposition de tendanciel soit formulée, par exemple, au mois de juillet. Cela nous permettrait à nous, Haut Conseil des finances publiques, de contre-expertiser ce scénario à politique inchangée et d'élaborer, pour vous, parlementaires, mais aussi pour nous, des premiers éléments de compréhension mutuelle, afin d'avoir un débat plus clair sur les points de référence. Aujourd'hui, dans notre mandat, ce n'est pas possible.
Je le rappelle, actuellement, nous ne sommes appelés qu'à donner des avis sur des saisines de textes budgétaires. Le Gouvernement a pris l'habitude de nous saisir sur le rapport annuel d'avancement - d'ailleurs, ce n'est pas dans notre mandat stricto sensu -, mais il n'en a pas l'obligation.
Je serais ravie de vous présenter avec le Haut Conseil un certain nombre d'évolutions de méthode sur lesquels nous travaillons pour que vous, parlementaires, et l'ensemble des acteurs du débat public budgétaire disposiez de plus d'éléments étayés et factuels.
Je le signale également - je l'avais d'ailleurs annoncé lors de notre conférence annuelle -, j'ai demandé que l'OCDE fasse une revue externe indépendante du fonctionnement et du mandat du Haut Conseil des finances publiques français. Et nous avons nous-mêmes mené un certain nombre d'auditions sur les méthodes.
M. Grégory Blanc. - Je vous remercie de votre présentation. Le constat est terrible. Il n'est pas nouveau. Nous voyons bien que les gouvernements successifs depuis 2024 ont laissé la situation s'aggraver. Notre pays s'enfonce.
Le sujet central, c'est la croissance. Chez nous, elle est plus faible que chez nos voisins européens, et plus faible que la hausse des taux d'intérêt, avec un risque d'effet « boule de neige ».
Selon vous, entre des hausses d'impôts ciblées, notamment sur ceux qui sont dans des stratégies d'évitement fiscal, et la baisse de la dépense sociale, avec ses conséquences sur le pouvoir d'achat, qu'est-ce qui est le plus récessif ?
M. Vincent Delahaye. - Monsieur Zemmour, en 2026, quel a été le montant de l'effort et sa répartition entre les recettes et les dépenses ? En effet, en 2025, il a porté sur les seules recettes.
Ensuite, quelles sont les conséquences budgétaires, pour 2026, 2027 et les années à venir, du gel de la réforme des retraites ?
M. Pascal Savoldelli. - Le budget 2027 sanctuarise la politique de l'offre, alors qu'est réduite de 30 % la surtaxe d'impôt sur les sociétés des grandes entreprises. Selon le Haut Conseil, quel en est le retour sur investissement ? Je rappelle que la croissance n'est que de 0,5 % et que le Sénat a chiffré l'aide aux entreprises à 216 milliards d'euros par an, contre 187 milliards d'euros selon Clément Beaune, Haut-Commissaire à la stratégie et au plan.
Existe-t-il une trajectoire crédible de réduction du déficit sans hausse des prélèvements obligatoires sur le capital ? Au demeurant, il conviendrait, en la matière, de parler de net et de brut, comme pour les salaires.
Mme Florence Blatrix Contat. - Le scénario du Gouvernement apparaît peu fiable, comme vous l'avez établi. Pourriez-vous préciser ce point, en particulier s'agissant de l'évolution spontanée des recettes ? La fragilité de l'investissement est inquiétante et pourrait susciter un « effet boule de neige », alors que l'effort repose principalement sur les classes moyennes, qui ont une plus forte propension à consommer que les plus aisés. Or certaines niches fiscales bénéficiant à ces derniers demeurent intactes. Les mesures proposées ne risquent-elles pas d'avoir un effet récessif ?
Mme Edwige Diaz. - Alors que je siégeais encore à l'Assemblée nationale, le 10 février dernier, mon collègue Yoann Gillet s'était ému, au cours de la séance de questions au Gouvernement, de la nomination de Mme la ministre Amélie de Montchalin à la tête de la Cour des comptes, perçue comme une forme de récompense en dépit de mauvais résultats. Notre mécontentement s'est traduit par le dépôt d'un recours devant le Conseil d'État pour faire annuler cette nomination, au motif du manque d'indépendance et d'impartialité. J'y ai participé, en tant que membre de la commission des finances de l'Assemblée nationale, et nous en attendons le résultat.
Toujours est-il que le déficit prévu, d'année en année, n'est jamais respecté, que les recettes publiques sont généralement surestimées - même si l'on entend peu M. le Premier ministre évoquer les 17 milliards d'euros de prélèvements obligatoires supplémentaires pénalisant entreprises et contribuables - et que les dépenses publiques sont mal évaluées.
Le document du HCFP se montre prudent, confinant même à l'euphémisme : il y est évoqué une précision incertaine et des prévisions optimistes. Selon lui, la dépense peut être contenue sous réserve du respect des annonces ; or celles-ci ne sont jamais respectées. Qu'est-ce qui vous empêche de dire que ce budget, à l'instar des précédents et des déclarations du Gouvernement en la matière, est insincère ?
M. Jean-François Husson. - Plus que d'habitude, notamment par rapport aux analyses du Haut Conseil pour 2026, j'observe un océan d'incertitude. Vous reconnaissez vous-mêmes que la méthode doit être revue. Toujours est-il que les Français y voient clair quant à l'accumulation du déficit et qu'ils ont le « seum », comme disent les jeunes, lassés qu'ils sont des circonvolutions visant à édulcorer ce qui est tout de suite visible. Ne pourrait-on pas dire plus directement les choses ?
Nous voyons les dérapages qui ont suivi les débats pour 2026. Cela ne justifie pas l'utilisation d'un tel vocabulaire pour atténuer la douleur, alors que les Français n'acceptent plus d'être trahis par des paroles qui ne sont conformes ni aux chiffres ni aux actes.
Mme Nathalie Goulet. - Cela fait maintenant plusieurs années que notre commission est échaudée s'agissant de la confiance à accorder à certains chiffres, tout comme les acheteurs de notre dette, qui exigent des primes de risque plus élevées. Quel est l'effet d'une telle hausse sur la charge de la dette, à court, moyen et long terme ?
Quant à la méthode, ne serait-il pas utile de rendre toute sa place à la loi de règlement ?
M. Michel Canévet. - Vous estimez plausible un niveau de déficit à 5,4 % pour 2026, à quatre mois de la fin de l'année. Pourtant, ne risque-t-il pas d'être in fine encore plus élevé ?
Pour 2027, la prévision de croissance de 1 % serait optimiste, selon vous. En effet, bien des facteurs sont incertains, compte tenu, par exemple, de la période électorale et des soubresauts actuels. Quel serait le taux le plus probable, selon vous ?
L'estimation gouvernementale d'un déficit ramené à 3 % du PIB à 2029 est-elle atteignable ?
Enfin, pour les recettes de l'exercice 2027, bien des prélèvements sont exceptionnels, notamment sur les comptes en déshérence ou sur le bénéfice de l'assurance chômage. Comment assurer un retour structurel à un déficit plus faible ?
M. Vincent Capo-Canellas. - Sur le dérapage en 2026, quelle est la part de la croissance moindre que prévu et de la géopolitique ? Existe-t-il des causes propres à notre pays ? Surtout, est-il encore temps de prendre des mesures de freinage pour l'exécution 2026 ? Celles qui l'ont déjà été suffisent-elles ?
Au regard de votre appréciation du scénario du Gouvernement, pouvez-vous présenter des scénarios pour 2027 moins optimistes ? Pouvez-vous nous donner des éléments sur les mesures ayant une plus ou moins grande incidence sur la croissance ?
L'effort porte majoritairement, depuis des années, sur les taxes. Comment réconcilier la politique budgétaire et la croissance économique ?
Enfin, le Haut Conseil peut-il documenter l'effet potentiel d'une loi spéciale ?
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Votre prévision de croissance des prélèvements obligatoires pour 2027 est de 48 milliards d'euros, dont 17 milliards au titre de mesures nouvelles. Cette charge fiscale ne risque-t-elle pas de brider la croissance ?
Ensuite, je rappelle la proposition de créer une loi de finances pluriannuelle. Un tel texte, qui donnerait moins le « seum » à nos concitoyens, serait démocratiquement plus avisé.
M. Simon Uzenat. - L'avis du Haut Conseil mentionne un déficit essentiellement structurel, qui ne serait pas le reflet d'une récession. Il convient de le souligner.
Vous appelez à prendre des mesures additionnelles pour reprendre le contrôle de la dette. Lesquelles ? Quid de l'impôt différentiel sur la fortune personnelle, évoqué au mois de septembre par la Cour des comptes ?
Quant à la commande publique, la commission d'enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française, qui a mené ses travaux au premier semestre de l'année 2025, en a estimé le montant à 400 milliards d'euros, soit l'ordre de grandeur du budget de l'État, avec un fort effet de levier. Est-il envisagé de tenir spécifiquement compte de ce sujet, pour les trois versants des administrations publiques, pour disposer de données plus fiables et consolidées ?
M. Raphaël Daubet. - Ma question est du même ordre, alors que, en 2025, l'effet de levier de la commande publique avait permis d'atténuer le déficit. Quel est le risque récessif des reports d'investissements publics annoncés actuellement par les associations d'élus ?
M. Alexandre Ouizille. - Pour bien juger d'une politique, il faut en évaluer les effets sur la dette et sur la croissance. Je ne puis donc que m'émouvoir de votre discrétion sur les multiplicateurs fiscal et en dépense, ce dernier étant en général plus élevé. Monsieur Zemmour, le mix macroéconomique recommandé dans votre avis, avec un effort minimal sur la dépense, est-il bien souhaitable ? Existe-t-il une autre possibilité ?
Mme Amélie de Montchalin. - Mesdames, messieurs les sénateurs, la présente audition n'aurait guère de sens s'il ne s'agissait que de recueillir mon opinion personnelle ou celle de M. Zemmour. Le Haut Conseil présente des avis établis collégialement, à l'unanimité, avec mes dix collègues.
Monsieur le sénateur Husson, nous ne cherchons pas à prendre des précautions. Cependant, avec un consensus macroéconomique à 0,8 %, un taux de croissance à 1 % n'est pas impossible, même si ce n'est pas le scénario central. Ensuite, les Français voient bien que des mesures d'économies sont prises, que des choses changent. Nous évaluons ces efforts à 23 milliards d'euros bruts. Ce qui suscite la lassitude, c'est que ce montant est à moitié consommé par la hausse de la charge des intérêts de la dette, du fait de facteurs exogènes et internes. Une hausse de 100 points de base de plus de taux d'intérêt augmente la charge des intérêts de la dette de 40 milliards d'euros à terme.
L'effet multiplicateur n'est pas systématiquement plus fort pour les dépenses et moins fort pour les recettes. C'est au cas par cas : il peut être plus fort pour certaines mesures de recettes et plus faible pour des mesures en dépenses. Par exemple, plafonner ou forfaitiser l'abattement de l'impôt sur le revenu des retraités, à rendement égal, n'a pas du tout le même effet. Toutefois, une telle évaluation ne relève pas de notre mandat.
Monsieur le sénateur Savoldelli, nous ne pouvons apprécier en opportunité la sanctuarisation de la politique de l'offre, car nous ne faisons pas de théorie économique. Quant à l'existence d'une trajectoire crédible de redressement sans prélèvements obligatoires, tout dépend, à nouveau, du multiplicateur. Les mesures proposées par le Gouvernement équivalent à 1,2 % PIB et pourraient réduire la croissance de 0,5 %, mais y renoncer n'augmenterait pas mécaniquement cette dernière, car les ménages et les entreprises réagiraient à l'absence de mesures budgétaires. Cela rejoint la question sur l'effet d'une loi spéciale, sur lequel l'inspection générale des finances (IGF) a publié un rapport.
L'un des facteurs les plus importants dans la dynamique du pays est le taux et le stock d'épargne des entreprises et des ménages, les deux dépendant largement de la confiance, donc de la crédibilité de la trajectoire budgétaire. En d'autres termes, laisser filer le déficit pousserait des acteurs à épargner et à moins investir, car ils anticiperaient une récession brutale. D'où l'incertitude dont nous faisons état, non pour cacher les choses, mais parce que l'exercice d'évaluation atteint ses limites.
Avec une prévision d'élasticité de 0,8 point, nous ne pouvons pas dire que le Gouvernement fait preuve d'un volontarisme exagéré sur les recettes spontanées. Quant à l'évaluation en montant absolu, sa réalisation dépendra de la croissance observée. Par conséquent, si le Haut Conseil estime que le rapport entre croissance et recettes est évalué de manière prudente, nous ne pouvons être certains que l'apport sera de 31 milliards d'euros, étant donné que la prévision de croissance, à 1 %, est optimiste.
Sur les prévisions de déficit non respectées, je rappelle que, pour 2025, au lieu des 5,4 % visés, nous avons atteint 5,1 %. On ne peut donc pas dire que cela n'arrive jamais.
Par ailleurs, si nous appelons à des mesures de même rendement en cas de non-adoption de celles qui sont proposées par le Parlement, c'est parce que, en État de droit, le Gouvernement tend à appliquer les mesures telles qu'elles sont votées.
J'en viens à la question de l'insincérité. Si la prévision d'élasticité des recettes était fixée par le Gouvernement à 1,5 point, dans le monde d'aujourd'hui, nous dirions qu'elle n'est pas crédible. En revanche, c'est au Conseil constitutionnel, et non au HCFP, de se prononcer sur la sincérité du budget, si nécessaire sur la base de nos travaux.
Madame la sénatrice Goulet, nous avons évalué les effets de la prime de risque : une hausse de 10 points de base équivaut à un coût de 4 milliards d'euros à terme. La première année, une hausse de 100 points de base réduit le PIB de 0,15 %.
Monsieur le sénateur Canévet, le strict respect du critère de la dépense primaire nette ne suffit pas à rétablir un déficit en deçà de 3 % du PIB en 2029. Une vision pluriannuelle de l'effort appelle, comme vous le soulignez, à tenir compte du fait que des mesures non pérennes devront être remplacées.
Monsieur le sénateur Capo-Canellas, le tableau n° 4 de la page 12 de notre avis détaille les prévisions de déficit selon le type d'ajustement structurel primaire envisagé par divers acteurs. Quant à votre question sur le rapport entre la croissance et les prélèvements obligatoires, certaines mesures en la matière ont un effet multiplicateur faible ou fort. Il n'y a pas de règle générale, même si on peut considérer, schématiquement, qu'une baisse de 0,5 point de la croissance réduit les recettes spontanées de 0,3 point, donc augmente le déficit de 0,15 point.
Monsieur le sénateur Uzenat, l'élément important à retenir est effectivement le caractère largement structurel du déficit. Je note que la France a eu pendant plusieurs années une croissance économique très largement supérieure à celle de ses voisins européens. Le Gouvernement prévoit une croissance à 1 %, alors qu'un consensus s'établirait plutôt à cet égard autour de 0,8 %. Même si nous estimons la croissance potentielle à 1,2 %, cela signifie que nous ne sommes pas en période de récession. Le Haut Conseil appelle donc de ses voeux un approfondissement des raisons qui alimentent le déficit.
Il est notamment important d'avoir une vision collective sur les postes de dépense qui continuent à augmenter après application des mesures inscrites dans le budget. On comptabilise ainsi 12 milliards d'euros de hausse de la charge d'intérêts de la dette, 9 milliards d'euros d'effet démographique des retraites, 6,5 milliards d'euros pour la défense, et 5,5 milliards d'euros pour la santé après application d'un Ondam réduit à 2 % par rapport à un niveau tendanciel compris entre 3,5 % et 3,7 %.
Il ne s'agit pas de dire qu'il faut effectuer des coupes en priorité sur ces postes de dépense. Mais force est de constater que le déficit structurel continue à être alimenté par des tendanciels très dynamiques sur ces derniers.
La Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires et le Haut Conseil des finances publiques sont des instances qui produisent des analyses, dans un cadre institutionnel, pour alimenter le travail des parlementaires. Il ne me revient donc pas d'en faire une lecture sélective, tous ces éléments sont à votre disposition.
Enfin, il est beaucoup fait état du fameux effet « boule de neige ». L'avis du Haut Conseil comporte un graphique intéressant qui présente l'évolution des taux d'intérêt réels sur dix ans. La question est la suivante : comment les taux actuels, en lien avec l'inflation anticipée sur dix ans, produisent-ils les taux réels, c'est-à-dire la différence entre le taux payé et la croissance nominale ?
Si le taux se stabilise à 4 %, et si la croissance nominale s'établit à 1,5 % pour 1,5 % d'inflation ou si la croissance potentielle s'établit à 1,2 % pour 1,8 % d'inflation, soit une croissance nominale à 3 %, l'écart entre cette dernière et le taux d'intérêt s'élèverait à 1 point. Dans ce cas, pour stabiliser la dette, il faudrait produire un excédent primaire très important : un point de PIB.
Le taux réel est déjà positif en 2026. Il faut en effet tenir compte d'une inflation qui n'est pas celle des prix des ménages, mais celle du déflateur du PIB. Dans le calcul du taux réel, il faut donc intégrer une croissance nominale à 2 % et un taux apparent de paiement sur la dette supérieur à 2 %. Il faut donc, dès aujourd'hui, produire un excédent primaire positif pour stabiliser la dette, et non seulement un solde primaire nul.
La charge d'intérêts de la dette est donc un élément essentiel à regarder. La Cour des comptes l'a souligné et le Haut Conseil des finances publiques a fait de même. Il s'agit d'un élément différent de la simple discussion relative aux mesures d'ajustement.
M. Michaël Zemmour. - En 2026, on relève un effort structurel de 0,5 point de PIB de prélèvements obligatoires et d'environ 0,4 point de réduction des dépenses. Mais ces réductions des dépenses sont presque intégralement effacées par le surcroît d'intérêts de la dette. Si un effort a bien été mené dans les dépenses primaires, il n'est donc plus visible en raison de ce surcroît.
Qu'en est-il par ailleurs des éventuels dérapages survenus dans l'exécution de 2026 ?
À la page 36 de l'avis du Haut Conseil, un tableau permet de comprendre l'évolution du solde entre 2025 et 2027.
De toute évidence, la cible de déficit annoncée n'est pas tenue. Cette cible avait en effet été fixée à 5 % du PIB, et le déficit s'élève à 5,4 %. Toutefois, du côté des dépenses, ce dépassement tient essentiellement aux intérêts. Les cibles de dépenses, quant à elles, sont tenues : tant dans le périmètre de l'État que dans celui des administrations de sécurité sociale. Du côté des collectivités locales, elles sont même légèrement sous-exécutées.
Certaines dépenses ont été plus importantes que prévu, car la conjoncture était moins bonne, mais elles ont été contrebalancées par des mesures en gestion.
La posture du Gouvernement a évolué sur un point précis : l'idée initiale était de contrebalancer l'intégralité des aléas par des mesures en gestion, alors que ces dernières permettent seulement de tenir les cibles de l'État, des administrations de sécurité sociale et des collectivités, mais ne contribuent nullement à contrebalancer la charge d'intérêts qui n'a pas été anticipée.
Au-delà des appréciations générales, nous nous efforçons, dans l'avis, de revenir aux faits.
Pour 2027, la vision macroéconomique est marquée, selon nous, par l'optimisme. Nous avons interrogé les administrations, et donc, indirectement, le Gouvernement, sur le raisonnement relatif au multiplicateur. L'idée n'est pas tant que ce dernier soit très faible ; les services estiment l'effet des mesures de consolidation à -0,5 point de PIB. Mais l'idée est plutôt que le déroulé des événements générerait un surcroît de confiance susceptible d'augmenter les investissements. C'est ce point que nous souhaitons souligner. Les différents instituts de prévision déterminent une fourchette comprise entre 0,5 et 1 point de multiplicateur. Mais l'enjeu est moins de savoir si cela tient à des mesures sociales ou fiscales que de savoir quelles sont les cibles touchées. En général, les multiplicateurs fiscaux sont plus faibles, car ils touchent moins les ménages modestes. À l'inverse, les mesures sociales sont plus fortes, car elles les touchent davantage.
Nous nous interrogeons donc plutôt sur l'enchaînement favorable sur l'investissement qui est inscrit dans le scénario du Gouvernement.
J'en viens aux engagements européens de la France et à l'objectif de déficit à 3 % du PIB en 2029.
Dans les textes européens, qui ne sont pas tous de même nature, car ils incluent à la fois les traités et les nouvelles procédures européennes de suivi du plan budgétaire et structurel à moyen terme des États membres, deux critères sont indiqués : le suivi de la dépense primaire nette et l'objectif de déficit à 3 % du PIB en 2029.
Ces deux critères avaient été construits initialement pour être convergents, mais un accent particulier a été mis sur l'évolution de la dépense nette, car elle est plus pilotable et plus facile à contrôler. Et ces deux critères ne sont pas superposables.
Dans les conditions actuelles, ils ne convergent pas. Il peut être possible de respecter le critère relatif à l'évolution de la dépense primaire nette, sans qu'il soit possible, dans le même temps, de respecter l'objectif de déficit à 3 % du PIB en 2029. C'est un élément important. Cela pourrait évoluer en cas de changement des conditions macroéconomiques.
Nous avons eu l'occasion d'interroger les fonctionnaires de la Commission européenne sur leur interprétation de cette question. Ma compréhension de leur réponse est la suivante : les deux critères sont inscrits dans les textes, mais ils prêtent une attention particulière à la dépense primaire nette.
Dans l'état actuel des choses, atteindre l'objectif des 3 % en 2029 nécessiterait un rythme de consolidation pour les années à venir très élevé. Serait-il complètement inédit ? L'avis fournit à ce sujet quelques exemples historiques, en France et à l'étranger, la question étant toutefois de savoir si la France de 2028 pourrait leur être comparable. Ce serait en tout cas un effort très important, qui amène le Haut Conseil à qualifier de « peu vraisemblable » l'atteinte des 3 % en 2029.
En revanche, l'évolution de la dépense primaire nette n'est que légèrement supérieure à la limite en 2026. Et le scénario macroéconomique et de finances publiques présenté par le Gouvernement pour 2027 respecte largement ce critère, même si nous avons souligné qu'il était soumis à des aléas et que cela pèserait sur la dépense.
Ces deux critères ne coïncident donc pas complètement, et nous n'avons pas la même appréciation sur chacun.
Enfin, nous manquons d'éléments pour expertiser l'ensemble des multiplicateurs. L'ordre de grandeur compris entre 0,5 point et 1 point constitue néanmoins un premier élément d'éclairage. Avec un tel multiplicateur, nous pouvons imaginer que les instituts de prévision auraient projeté une croissance moins forte que celle qui est annoncée par le Gouvernement.
M. Thierry Cozic, président. - Je remercie Mme la présidente du HCFP et M. Zemmour de ces éléments éclairants.