III. TABLE RONDE SUR LES PERSPECTIVES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE ET LA SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES (21 OCTOBRE 2026)
Réunie le mercredi 21 octobre 2026 sous la présidence de M. Thierry Cozic, président, la commission a entendu M. François Geerolf, économiste à l'Institut français d'économie (IFE), Mme Anne-Laure Kiechel, présidente fondatrice de Global Sovereign Advisory (GSA), et M. Anthony Morlet-Lavidalie, responsable de la conjoncture France et de la prévision de finances publiques de l'Institut Rexecode.
M. Thierry Cozic, président. - Mes chers collègues, nous recevons ce matin trois économistes pour la traditionnelle audition sur les perspectives de l'économie française et la situation des finances publiques.
Comme nos trois invités participent pour la première fois à cet exercice particulier, organisé chaque année en amont de l'examen du projet de loi de finances, une courte présentation s'impose.
Madame Kiechel, vous êtes présidente fondatrice de Global Sovereign Advisory, et experte en restructuration de la dette souveraine, forte d'une expérience de vingt ans dans le domaine des marchés de dette et de capitaux chez Lehman Brothers, puis Rothschild.
Monsieur Geerolf, vous êtes un ancien maître de conférences à l'université de Californie à Los Angeles (UCLA), et maintenant économiste à l'Institut français d'économie (IFE), spécialiste de macroéconomie et fin connaisseur, notamment, de la construction de nos indicateurs statistiques.
Monsieur Morlet-Lavidalie, vous avez suivi un parcours à la direction générale du Trésor, puis à la direction des études économiques de BNP Paribas, avant de rejoindre en 2023 Rexecode, institut dont une vingtaine d'organisations professionnelles sont adhérentes et où vous assurez le suivi conjoncturel et les prévisions pour la France au sein du pôle Conjoncture.
Cette table ronde devrait nous permettre d'aborder tout à la fois la conjoncture, les interactions entre politique budgétaire et monétaire ou encore, au regard des tensions récentes, les stratégies de financement de la dette.
Nous avons reçu voilà quinze jours les ministres de l'économie et des comptes publics, ainsi que la présidente du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Cette dernière nous a alertés sur des prévisions optimistes du Gouvernement, s'agissant en premier lieu de la croissance, estimée à 1 % alors que le consensus des économistes, sur lequel Rexecode est aligné, la voit plutôt à 0,7 %. L'Institut français d'économie s'attend même à 0,5 %, notamment à cause d'un nouveau choc négatif de 0,4 point de PIB causé par la consolidation budgétaire.
Malgré cet effort proposé dans le projet de loi de finances (PLF), le déficit fait du surplace, puisque le Gouvernement se fixe pour objectif un déficit de 5 % du PIB en 2027, alors qu'il visait strictement la même cible pour 2026. C'est un jour sans fin, qui s'explique notamment par la hausse de la charge de la dette, de 12 milliards d'euros en 2027 en comptabilité nationale, neutralisant une partie de l'effort. Le récent stress financier sur la dette française n'arrange évidemment rien et pourrait créer un cercle vicieux entre la dégradation des conditions d'emprunt et celle de la situation budgétaire, les deux s'alimentant mutuellement.
Quelle ligne de crête pourrions-nous donc emprunter dans ce budget pour ne pas casser la croissance tout en évitant la mise en place d'un effet « boule de neige » de la dette, qui aurait des effets plus délétères encore à moyen terme et long terme ? Le Conseil d'analyse économique a réitéré son appel, lancé déjà les deux années passées, à ne pas repousser l'effort, estimé à 125 milliards d'euros. Mais un tel quantum est-il compatible avec une stratégie de sortie par le haut, c'est-à-dire par la croissance, de l'impasse dans laquelle nous ont placés ces cinq dernières années de dérive des comptes et de décrochage de la croissance ? Nous laisse-t-il suffisamment d'espace pour financer nos dépenses d'avenir dans l'innovation, la transition, le numérique, l'éducation ? Tient-il suffisamment compte d'un contexte où des tensions sociales se multiplient - c'est un euphémisme - et où « les revenus d'activité reculeraient en termes réels en 2026 pour la première fois depuis 1993, hors crise sanitaire » selon l'Insee, en raison du regain d'inflation ?
M. Anthony Morlet-Lavidalie, responsable de la conjoncture France et de la prévision de finances publiques de l'Institut Rexecode. -Je vais tenter de ne pas être un oiseau de malheur. L'objectif n'est pas de noircir le tableau, mais je serai peut-être le plus pessimiste des trois panélistes. Mon objectif est de vous faire prendre conscience d'une forme de gravité de la situation. J'insiste surtout sur ce qui est peut-être le plus grave : à politique inchangée, et en l'absence de réformes, notre trajectoire n'est pas soutenable. En tout cas, le scénario vers lequel nous nous acheminons si nous ne faisons rien ne sera pas drôle.
Mon premier constat concerne la croissance. Notre cas est très particulier en Europe. Que l'on mesure la croissance du PIB en glissement semestriel ou annuel, nous sommes en queue de peloton de la zone euro, malgré un déficit public très important, ce qui interroge au passage sur l'ampleur des multiplicateurs budgétaires.
On craint souvent que la consolidation budgétaire ne tue la croissance. Mais, en l'occurrence, nous n'avons pas fait de consolidation budgétaire, et nous avons moins de croissance que les autres. Cela pose donc question. Ne faut-il pas aller plus vite sur la consolidation, même si cela aura un peu des effets négatifs à court terme ? Au moins, le gros sera fait.
Le décrochage français ne s'observe pas que sur la croissance. C'est le cas aussi sur le marché du travail. Il existe une singularité française. Dans les enquêtes de conjoncture, le moral des ménages est plus bas que dans le reste de la zone euro. Le taux de chômage remonte, ce qui est une anomalie par rapport au reste de la zone euro, où il est quasiment au plus bas historique et ne réaugmente pas. Il y a, certes, un « effet apprentissage », mais ce n'est pas la seule explication : nous avons une véritable dégradation sur le marché du travail que l'on ne constate pas ailleurs. C'est quelque chose de tout à fait inédit. Je souligne au passage que l'écart entre notre taux de chômage et celui de la zone euro n'a jamais été aussi élevé : quasiment deux points de différence aujourd'hui par rapport à la moyenne de la zone euro.
J'en viens à un élément plus prospectif sur les taux d'intérêt.
Nous sommes assez inquiets - je crois que cette analyse est partagée par l'IFE - sur le fait que l'augmentation constatée des taux d'intérêt, c'est-à-dire celle des taux souverains à dix ans, va contaminer le crédit. Les banques vont devoir répercuter la hausse des taux souverains dans les crédits accordés aux ménages et aux entreprises, ce qui est très négatif pour l'investissement.
Ayons donc en tête que nous avons devant nous, pour un an, des augmentations qui vont se propager et pénaliser les coûts de financement de l'économie. Quand le Gouvernement justifie sa prévision de 1 % de croissance l'an prochain par un rebond de l'investissement des entreprises et des ménages, nous sommes très sceptiques.
Certes, lorsque le Gouvernement a fait tourner ses prévisions, les taux d'intérêt n'étaient pas au niveau où ils sont aujourd'hui. Nous-mêmes, quand nous avons publié notre prévision de 0,7 % de croissance pour l'an prochain, nous avions des taux d'intérêt prévisionnels un peu plus faibles qu'aujourd'hui, où les taux à dix ans sont quasiment à 5 %. Si nous devions refaire notre prévision aujourd'hui, nous serions peut-être plus près de 0,5 %, à l'instar de l'IFE, que de 0,7 %.
Voilà qui montre bien une dégradation assez forte de la situation.
Tout le monde s'intéresse à l'investissement. On le sait, c'est une variable clé de la relance de long terme. Nous allons publier très prochainement des travaux sur les taux de marge des entreprises françaises. Vous avez très récemment commis un rapport montrant que le prélèvement sur les entreprises en France est, net des aides, plus élevé que partout ailleurs en Europe. La profitabilité des entreprises est plus faible qu'ailleurs, quelle que soit la métrique utilisée. Nous allons documenter ce fait. Cela est vrai quand nous nous comparons non seulement à la zone euro, mais aussi à tous les grands pays de l'OCDE. On ne pourra pas durablement demander aux entreprises d'investir si elles n'ont pas les capacités de le faire. Il faut en avoir pleinement conscience.
Une autre conséquence très désagréable de la hausse des taux d'intérêt est qu'elle finira par contaminer le coût de notre dette. C'est ce qu'on appelle l'effet « boule de neige ».
En France, le cocktail est assez explosif : nous avons très peu de croissance et des taux qui s'emballent. Pour l'instant, comme c'est le stock qui est concerné, le taux d'intérêt apparent que nous payons sur notre dette réagit beaucoup plus lentement. Mais, aujourd'hui, nous échangeons des maturités : des taux à dix ans qui avaient été émis en 2016 à quasiment 0 % sont refinancés à 5 %. Cela va peser très lourdement sur les charges d'intérêts.
Honnêtement, quand on considère les trajectoires de charges d'intérêts rapportées au PIB, la situation est assez hors de contrôle. Les charges d'intérêts vont être à un niveau historiquement élevé, jamais connu sous la Ve République. Il faut remonter à l'entre-deux-guerres pour retrouver des situations où l'on avait payé autant de charges d'intérêts, c'est-à-dire probablement autour de 4 % du PIB en 2030, ce qui grèvera le budget.
Même en tenant compte de la « taxe inflationniste », sur laquelle François Geerolf reviendra sûrement, nous sommes dans une situation où nos charges d'intérêts deviennent un véritable problème. Elles vont contraindre nos marges budgétaires et les choix que nous allons devoir faire.
Je voudrais aussi évoquer notre dette publique.
En matière de finances publiques, la France n'est pas très fidèle. Nous avons divorcé à deux reprises. La première fois, c'était en 2008 : nous avons divorcé de l'Allemagne, en nous éloignant considérablement de la trajectoire allemande s'agissant de la dette publique. Plus récemment - et c'est un vrai drame -, nous nous sommes désolidarisés du reste de la zone euro, avec un taux d'endettement public qui est aujourd'hui plus élevé qu'au pic de 2020. Nos autres partenaires, même les pays d'Europe du Sud, que certains appelaient les « pays du Club Med », ont fait des efforts considérables pour revenir à leur niveau de 2019. Nous devenons une anomalie au sein de la zone euro.
Certes, on peut toujours contester les règles européennes en matière de déficit et de dette. Mais on ne peut pas le faire une fois qu'on est le mauvais élève et qu'on ne les respecte absolument plus. En tout cas, aujourd'hui, nous ne sommes plus crédibles pour le faire.
Le vrai sujet, me semble-t-il, est de parvenir à retrouver le contrôle de ce taux d'endettement public, qui - je vous le dis sincèrement - est aujourd'hui explosif. En l'absence de réformes, notre dette publique est insoutenable : le taux d'endettement public continuera à augmenter de trois à quatre points de PIB par an, et cela se terminera très mal. Les investisseurs pensent que nous allons faire des réformes ; je l'espère. Car, sans elles, nous allons dans le mur.
Comment apaiser les tensions ?
Pour commencer, il faut évidemment avoir un budget, et un budget qui permette de réduire le déficit public. Mais, compte tenu de la fragmentation et de la polarisation au sein de nos instances aujourd'hui, il est très difficile de trouver des consensus, quel que soit le budget et quelle que soit la majorité.
Or la réalité est qu'il nous faudrait un budget pour rassurer les marchés. Ces derniers vont regarder deux choses.
La première, c'est le point d'atterrissage du déficit en 2026. Sera-t-on bien à 5,4 % du PIB ou même un peu au-dessus ? À ce stade, je n'en sais rien, mais la question se pose. Et quel sera celui de 2027 ?
La seconde, c'est le fait de savoir si, avec une nouvelle majorité et un nouveau locataire à l'Élysée, la France aura la capacité de proposer une trajectoire crédible de rétablissement des finances publiques.
L'atterrissage du déficit pour 2027 n'augure rien de très optimiste. Regardons tous les scénarios : même si le projet de loi de finances était adopté en l'état, il ne ramènerait pas le déficit à 5 % du PIB, car la prévision de croissance du Gouvernement est aujourd'hui hors de portée, quasiment inatteignable. Même avec le PLF tel qu'il est proposé, le déficit se situerait quelque part autour de 5,2 % ou 5,3 % du PIB. Si nous n'avons pas de budget ou si nous devons faire des compromis, cela dégrade à chaque fois un peu plus encore le déficit. Il n'est pas impossible que l'on se rapproche des 6 %.
Au bout d'un moment, les marchés vont finir par réagir. C'est toujours pareil : c'est plus soutenable qu'on ne le pense, mais quand ça ne l'est plus, cela arrive très vite et on est tout de suite pris à la gorge. Il faut bien avoir en tête que les marchés réagissent de manière non progressive : une fois que la confiance est perdue, elle l'est définitivement.
Je vous parle en toute indépendance et libre de toutes les contraintes politiques qui sont les vôtres : nous n'arriverons pas à réduire le déficit public si nous ne nous attaquons pas à la dépense publique. Et qu'est-ce qui fait notre écart par rapport à la moyenne de la zone euro ? Essentiellement les dépenses de protection sociale.
En d'autres termes, en l'absence de réformes de notre modèle social, nous n'y arriverons pas. Ce n'est pas forcément une condition suffisante, mais c'est une condition nécessaire.
Ce ne sont pas les seules économies qu'il faut faire. Nous savons que les Français sont attachés à d'autres types d'économies, parfois sur de petits montants ; je pense par exemple aux dépenses de fonctionnement de l'État. Certes, ce n'est pas là que nous réaliserons de grosses économies, mais cela peut contribuer à la nécessaire acceptabilité d'un effort plus important : couper un peu partout pour montrer que tout le monde contribue.
Qui achètera la dette française demain ?
Nous avons un vrai sujet. Les banques centrales, a fortiori la Banque centrale européenne (BCE), sont engagées dans un processus de réduction de la taille de leur bilan. Comme nous avons de l'inflation, il n'y a pas de raison de maintenir un bilan très élevé.
Des investisseurs étrangers ont plutôt tendance à se retirer de la dette française. Je signale que ce n'est pas si sain que les résidents, donc nos assureurs ou nos banques, rachètent massivement la dette française. Voyez ce qui s'est passé en Italie : quand vous détenez votre propre dette, si vous avez un accident, vous contaminez votre secteur financier. C'est donc assez dangereux. Soyons prudents sur le fait de remplacer les non-résidents par des résidents.
Les déclencheurs d'une crise peuvent être nombreux, et les candidats ne manquent pas.
Certes, la France est trop grosse pour tomber. Nous ne ferons pas faillite. Mais il y a un aléa moral dingue. Oui, la BCE finira par intervenir. Mais à quel prix ? Elle nous demandera des réformes très dures. Serons-nous capables de nous réformer ? Sincèrement, j'ai des doutes.
Le vrai sujet est de proposer une trajectoire crédible de rétablissement de nos finances publiques.
Les économistes ont très longtemps dit qu'il fallait faire des efforts progressifs, mais dans la durée. En ce qui me concerne, je ne crois pas à un plan d'ajustement à cinq ans ou sept ans. Nous n'avons jamais su tenir une trajectoire pluriannuelle : dès la première année, nous sommes déjà en dehors des clous.
Je pense qu'une nouvelle majorité doit proposer un plan dur, mais sur une période plus courte, afin de donner un peu de « ciel bleu » à la population à plus long terme. Quand vous êtes élu pour cinq ans, vous ne pouvez pas dire : « Pendant cinq ans, on va se serrer la ceinture. » Mieux vaut un ajustement en trois ou quatre ans, pour pouvoir ensuite dire que l'on aura un peu de ciel bleu en fin de course. Telle est ma conviction.
M. François Geerolf, économiste à l'Institut français d'économie (IFE). - Avec Anthony Morlet-Lavidalie, nous nous rejoignons sur un certain nombre de constats, et nous avons aussi quelques petits points de désaccord.
Je suis entièrement d'accord sur le fait que les taux nominaux augmentent. Ils augmentent dans le monde entier. Ce n'est pas un phénomène seulement français, même s'il y a un sujet spécifiquement français, notamment sur l'augmentation du spread par rapport à nos partenaires européens.
Je suis également d'accord sur le fait qu'il faut un ajustement budgétaire. Mais mon point de désaccord est que cet ajustement sera très difficile à réaliser dans les ordres de grandeur que l'on évoque actuellement.
Aujourd'hui, on parle d'environ 125 milliards d'euros. Et encore ! C'est sans prendre en compte l'effet multiplicateur sur la croissance. Nous le savons, historiquement, pour obtenir 125 milliards d'euros, il faut un effort de l'ordre de 180 milliards d'euros, voire de 200 milliards d'euros. J'ai donc une inquiétude sur la faisabilité de ce qui est annoncé, d'autant que nous ne pourrons pas, à mon avis, opter pour des solutions de facilité. Il ne sera pas possible de faire peser l'effort uniquement sur les ménages, uniquement sur les entreprises ou uniquement sur les ultra-riches.
À mon sens, le problème est que les acteurs du débat politique - je pense que c'est un point d'accord avec Anthony Morlet-Lavidalie - ne se rendent pas compte à quel point les choses seront difficiles dans les années à venir.
Pour ma part, je prônerai une stratégie plus prudente, avec une trajectoire moins rigoureuse, moins exigeante. Pour autant, elle sera, je le pense, extrêmement difficile à mettre en oeuvre.
Contrairement peut-être à Anthony Morlet-Lavidalie, je pense qu'il faut nous limiter à l'effort demandé par les règles européennes, sans chercher à aller au-delà. En effet, nous allons déjà avoir beaucoup de mal à tenir ce cap, comme on a pu l'observer dans les dernières années.
La situation sociale se dégrade ; nous le voyons. Il sera donc de plus en plus difficile de faire accepter les efforts qui sont effectivement nécessaires.
Aujourd'hui, les taux d'intérêt nominaux sont proches de 5 %. Ils se rapprochent même de ceux des États-Unis. Quand on regarde les spreads souverains par rapport à nos partenaires européens, il y a un sujet spécifiquement français. Ce matin, le taux d'intérêt français est supérieur d'un petit peu plus de 150 points de base au taux allemand, ce qui est unique en Europe.
On note tout de même une forme de covariation entre pays européens. Cela laisse penser à un risque européen sur la zone euro qui viendrait de la France. Il semble y avoir une forme de corrélation. Les marchés commencent-ils à douter de la viabilité de la zone euro ? En tout cas, il s'agit d'une forme d'inquiétude.
Historiquement, le spread a augmenté dans les périodes d'instabilité, notamment politique, et pas seulement économique. Or nous avons aujourd'hui une instabilité politique, avec, en plus, des difficultés économiques qui s'accentuent.
Et, comme l'a rappelé Anthony Morlet-Lavidalie - lui en déduit que le multiplicateur n'est pas si élevé que cela -, malgré le déficit considérable que nous avons, la croissance n'est pas au rendez-vous. Mon inquiétude est qu'en faisant de la consolidation budgétaire, nous ayons encore moins de croissance. Les difficultés économiques vont s'ajouter aux difficultés politiques, en se renforçant mutuellement.
Ce matin, le taux à trente ans en France est même au-dessus de celui des États-Unis. Nous avons donc de plus en plus de mal à emprunter à long terme. Cela semble indiquer que, pour les investisseurs, il y a un problème France, y compris à long terme. Là encore, c'est une forme de nouveauté. La situation se dégrade, il ne faut pas nier les problèmes.
Pour autant, j'aimerais revenir sur les comparaisons avec la Grèce que l'on entend souvent.
L'énorme différence de la France avec la Grèce, si l'on en croit les statistiques de la Banque de France et de l'Insee, est que notre pays est globalement à l'équilibre de son solde courant. Il n'a pas besoin de s'endetter à l'extérieur pour financer son train de vie.
On dit souvent que la France « vit au-dessus de ses moyens ». C'est peut-être un travers un peu français. On confond l'État et les administrations publiques avec la France, comme s'il n'y avait que les administrations... Les agents privés épargnent de manière assez considérable, de telle sorte que la France, globalement, ne vit pas au-dessus de ses moyens.
Avant sa crise en 2010, la Grèce avait un déficit courant de l'ordre de quinze points de PIB. Aujourd'hui, pour la France, c'est moins d'un point de PIB. La situation est donc vraiment différente.
Je veux avoir un message un peu rassurant. Je sais que certains craignent que l'on n'en vienne à taxer l'épargne privée pour résorber le déficit public. Or, comme les investisseurs savent que cette épargne est là, nous n'avons pas besoin de le faire pour les rassurer. C'est tout de même une différence avec la Grèce.
En outre, historiquement, le FMI n'est, à ma connaissance, jamais intervenu dans un pays qui n'avait pas de difficulté de financement extérieur.
On ne parle peut-être pas suffisamment - certes, cela ne dépend pas entièrement de nous, puisque les décisions se prennent à l'échelon européen - de la politique monétaire de la Banque centrale. La croissance en Europe est tout de même assez atone. Cela ne concerne pas seulement la France. Si nous nous comparons avec les États-Unis, nous voyons qu'il y a tout de même un certain nombre de difficultés économiques. Par exemple, les prix de l'énergie sont beaucoup plus élevés qu'ailleurs.
Nous observons une augmentation des taux comme si nous faisions face à une inflation qui serait tirée par la demande. Or ce n'est pas évident qu'il y ait vraiment un excès de demande en Europe. Même en France, où il y a un déficit public, l'épargne privée fait que la demande n'est pas à un niveau si excessif ; l'inflation hors énergie ne l'est pas non plus.
Pour moi, la hausse des taux n'est pas complètement évidente. Je ne suis pas le seul à le dire : l'ancien membre du directoire de la BCE Lorenzo Bini Smaghi le note également. On pourrait peut-être ralentir le resserrement quantitatif qui a lieu, en ne rachetant pas les titres publics qui arrivent à échéance au bilan de la BCE.
Comme Anthony Morlet-Lavidalie vous l'a annoncé, je vous parlerai de la charge d'intérêts. On dit qu'elle est de l'ordre de 68 milliards d'euros en 2025, soit plus que le budget de l'éducation nationale. Je pense que c'est une erreur de faire cette comparaison. En effet, ce qui compte - on apprend cela en première année d'économie -, c'est non pas le taux d'intérêt nominal sur la dette, mais le taux d'intérêt réel sur la dette. En d'autres termes, il faut déduire l'érosion par l'inflation du coût nominal de la dette. Le rôle de cette érosion par l'inflation est assez consensuel parmi les économistes.
D'ailleurs, historiquement, on s'est souvent débarrassé de la dette via l'inflation. C'est pour cela que la Banque centrale européenne a un mandat très clair. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, on a diminué la dette en augmentant l'inflation. C'est quelque chose qui n'apparaît pas ni dans la charge d'intérêts ni dans le chiffre du déficit.
Or le déficit est très fortement réduit par l'existence d'une taxe invisible sur les créanciers. Cette taxe est tout à fait considérable et chacun, classes moyennes comprises, est amené à la payer. Je suis en train de vous dire non pas que c'est une bonne chose, mais que c'est une recette qui n'est pas enregistrée et qui permet de relativiser certains discours sur la charge d'intérêts.
C'est vrai aussi quand on l'exprime en pourcentage du PIB. Pour moi, la charge de la dette est en réalité plus proche de 1 % du PIB, ce qui, historiquement, n'est pas un niveau aussi élevé que cela. Certes, elle va passer à 3 % l'an prochain, ce qui est historique, comme l'a souligné Anthony Morlet-Lavidalie. Mais quand on prend en compte l'inflation, on se rend compte que la hausse des taux nominaux est là pour compenser l'inflation. Ce qui compte in fine, c'est le taux nominal moins l'inflation. En d'autres termes, si l'inflation est plus élevée, cela signifie aussi qu'il y a une taxe invisible sur les créanciers qui n'est enregistrée nulle part.
Le point d'inquiétude, c'est que l'effort budgétaire à faire est, dans tous les cas, considérable. Je ne suis pas en train de relativiser ni de vous dire qu'il ne faut faire aucun effort. Je suis en train de vous dire qu'il ne faut pas le dramatiser. En effet, en dramatisant les efforts - c'est un peu ce que l'on fait depuis plusieurs années -, on a peut-être tendance à se fixer des objectifs trop ambitieux que l'on n'arrive pas à réaliser. Demandons-nous quel est le problème et comment le résoudre.
L'IFE prévoit que le déficit sera beaucoup plus important, parce que la consolidation budgétaire, comme nous le savons, aboutit à une diminution de la croissance. Notre prévision de croissance est effectivement inférieure à celle du consensus. Elle est plus proche de 0,5 % que de 0,7 %. Nous anticipons donc que la cible de déficit ne sera pas atteinte.
Dans tous les cas, 125 milliards d'euros, c'est considérable, à plus forte raison si l'on ne prend pas en compte les effets sur la croissance. C'est d'autant plus inquiétant que, comme l'a souligné Anthony Morlet-Lavidalie, depuis la crise de 2008, la performance économique de la France n'est pas si bonne que cela, comparée à celle de l'Allemagne ; et ce serait encore pire en nous comparant aux États-Unis. Même par rapport à la moyenne de la zone euro, la France est plutôt en retrait. D'ailleurs, compte tenu des différences méthodologiques qui existent dans la mesure de la croissance, la croissance de la France est en réalité plus proche de celle de l'Italie que de celle de l'Allemagne. Il s'agit vraiment d'un point d'inquiétude.
En outre, l'Europe dans son ensemble connaît également un décrochage. En d'autres termes, non seulement la France décroche au sein de la zone euro, mais l'Europe rencontre des difficultés dans des secteurs qui faisaient traditionnellement sa force, comme l'automobile, ainsi que dans les nouvelles technologies, dont l'intelligence artificielle (IA). N'oublions pas que la situation française s'inscrit dans ce contexte plus large de déclin européen.
Il sera donc particulièrement difficile de réaliser un tel effort budgétaire.
D'abord, mesurés à structure constante, les salaires sont en réalité en baisse. Si l'on observe leur évolution à long terme, à poste et ancienneté équivalents, en les déflatant non pas avec l'indice des prix à la consommation (IPC), qui est utilisé en France et qui permet de faire des mesures en euros constants, mais avec l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), qui est utilisé à l'échelon européen et que l'Insee doit calculer pour Eurostat, on constate une perte de pouvoir d'achat, et ce depuis environ trente ans.
Dans ce contexte, il sera très difficile de faire accepter à nos concitoyens une nouvelle baisse de salaire. Nous connaissons les effets du gel du point d'indice dans la fonction publique, que les primes compensent en partie, mais en partie seulement. De même, si on déflate le salaire de base avec l'IPCH, qui intègre notamment les déremboursements de soins, on observe une baisse sur les dix dernières années.
Sera-t-il possible de solliciter davantage les entreprises ?
Certes, on évoque à l'envi les aides aux entreprises ; il en a notamment été beaucoup question dans cette enceinte. Mais les entreprises connaissent aussi des difficultés. Anthony Morlet-Lavidalie a rappelé la faiblesse des taux de marge. Indépendamment de la question de savoir si l'on peut vraiment faire des comparaisons à l'échelon européen, notamment avec l'Allemagne, on ne peut en tout cas pas dire que les entreprises soient extrêmement profitables. Empiriquement, on observe une hausse des défaillances d'entreprises et des difficultés dans de multiples secteurs. Il me paraît donc compliqué d'annoncer aujourd'hui que l'on augmentera massivement la fiscalité sur les entreprises.
Au demeurant, les prix de l'énergie sont beaucoup plus élevés pour les entreprises, et toutes les entreprises consomment de l'énergie, dans des proportions plus ou moins fortes. Le gaz naturel, notamment, est aujourd'hui beaucoup plus cher qu'aux États-Unis, ce qui pose un problème de compétitivité. Des industries chimiques se délocalisent pour bénéficier de prix de l'énergie plus bas.
Dans ce contexte, il me paraît délicat de diminuer encore plus la compétitivité de ces entreprises.
On parle aussi beaucoup de « faire payer les plus riches ». Mais prenons les hypothèses les plus optimistes. Le rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) était de l'ordre de 5 milliards d'euros. Les promoteurs de la taxe Zucman tablent sur 20 milliards d'euros, une estimation discutée pour les économistes : ne serait-ce pas plutôt en réalité 10 milliards d'euros, voire - je serais plutôt sur cette ligne - 5 milliards d'euros ? Rappelons en outre que la fiscalité est plus élevée en France que chez nos partenaires européens. Et je ne parle même pas des États-Unis...
Il n'y a donc pas de solution simple. J'ai indiqué qu'il allait être difficile de réussir à faire payer les salariés, mais c'est vrai aussi pour les retraités, dont certains économistes parlent beaucoup.
En effet, les retraites sont également en baisse. Si l'on prend en compte l'indice IPCH, le pouvoir d'achat des retraités diminue. C'est la raison pour laquelle ils ont du mal à accepter que l'on rogne encore sur leurs pensions. Ils se souviennent que, par le passé, il a pu y avoir des désindexations et, pour une partie d'entre eux, une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).
Ce sont donc en réalité tous les salariés et les retraités qui subissent des pertes de pouvoir d'achat. Il sera donc difficile de leur demander des efforts.
En plus, le taux marginal effectif de prélèvement tel qu'il est mesuré par l'Insee est déjà très important. En d'autres termes, les salaires élevés sont déjà assez imposés. Le système français est très redistributif. Et ces chiffres sont relativement « prudents ». Ils ne prennent pas en compte un certain nombre de mécanismes redistributifs locaux plus ou moins généreux selon les villes qui se superposent aux dispositifs nationaux, comme il en existe, par exemple, à Paris.
C'est pourquoi nous ne pourrons pas, selon moi, en rester au fameux : « Il faut faire payer les riches. »
Toutefois, pour ajouter une note plus positive, j'aimerais vous soumettre quelques propositions constructives. Ce qui me frappe, c'est qu'il y a un certain nombre de secteurs dans lesquels on peut tout de même s'interroger sur l'efficacité de la dépense publique. Je vais en citer quelques exemples, en essayant de ne pas aller dans la facilité : ce que je vais dire n'est pas forcément consensuel, en particulier parmi nos concitoyens.
J'évoquerai d'abord la rénovation énergétique. Aujourd'hui, on rénove des logements à un coût très élevé - il peut s'agir d'argent public, mais également, parfois, d'argent privé -, en mettant des obligations de rénovation avec interdiction de location sur des logements qui sont chauffés à l'électricité, pour lesquels les gains en termes d'émissions de gaz à effet de serre ne sont pas du tout évidents ! À mon avis, il faudrait revenir sur cela. Ce n'est vraiment pas le moment de faire perdre de l'argent aux Français.
De même, ne faudrait-il pas recentrer les aides consacrées à l'apprentissage- Anthony Morlet-Lavidalie ne sera peut-être pas d'accord -, qui sont aujourd'hui en partie captées par le supérieur ?
J'aimerais aussi mentionner un impôt que tous les économistes considéraient comme un bon impôt : la taxe d'habitation. Aujourd'hui, il n'y a plus d'impôt local acquitté par tout le monde. Certes, pour moi, c'est facile à dire ; je ne suis pas un homme politique. J'imagine qu'il ne doit pas être simple de se présenter devant les électeurs en leur annonçant vouloir rétablir un impôt comme celui-ci. Mais c'était objectivement un bon impôt, qui sera sûrement beaucoup plus difficile à rétablir qu'il ne l'a été à supprimer...
Oui, un effort est nécessaire. Je pense que tous les économistes en sont d'accord. Je l'ai dit, j'ai tendance à considérer qu'il ne faut pas essayer d'aller au-delà des règles européennes. Compte tenu de ce que je vous ai décrit, nous aurons déjà beaucoup de mal à les tenir. Évitons les surenchères de type « règle d'or ». Nous sommes très loin d'avoir les capacités de respecter une telle règle aujourd'hui.
À mon sens, il faut assumer de dire aux Français que les temps vont être durs. Personne, qu'il s'agisse des ménages modestes, des plus riches ou des entreprises, ne pourra prendre en charge seul la totalité de l'effort.
Il faudra essayer de voir où la dépense est la moins efficace ; j'ai parlé de la rénovation énergétique, où il me semble que l'on dépense beaucoup d'argent.
Dans le contexte actuel de perte du pouvoir d'achat, je crois qu'il sera difficile de restaurer le consentement à l'impôt. D'autant que nos concitoyens ont le sentiment que les services publics se dégradent ; d'ailleurs, c'est objectivement le cas dans un certain nombre de secteurs. La fonction publique est pour partie paupérisée. Je serais même tenté de parler de « dette hors bilan » : en France, les enseignants sont beaucoup moins rémunérés qu'ailleurs. Est-ce vraiment tenable à long terme ? Il y a déjà eu beaucoup de baisses du point d'indice. Allons-nous pouvoir continuer ainsi ? Cela sera de plus en plus difficile ; nous allons entrer dans le dur. C'est un vrai motif d'inquiétude.
Je me suis efforcé d'avoir un discours le plus neutre possible afin que vous puissiez vous en saisir. Il n'en demeure pas moins que les motifs d'inquiétude sont réels.
Mme Anne-Laure Kiechel, présidente fondatrice de Global Sovereign Advisory (GSA). - Au-delà de certains points de désaccord, que je détaillerai, avec les deux intervenants précédents, je centrerai mon propos sur la question de la dette et celle de la perception des investisseurs.
Il faut le rappeler, la plus grande partie de la dette française est une dette émise sur les marchés. Il est important de se souvenir des choix qui ont été effectués pour comprendre la situation et les inquiétudes actuelles.
À l'heure où nous parlons, nous venons de dépasser les 5 % pour la dette à dix ans. C'est aussi parce que nous avons fait le choix de nous financer sur les marchés internationaux que c'est un sujet. Aujourd'hui, une proportion comprise entre 56 % et 60 % - retenons pour le moment le chiffre de 56 % - de la dette française sur les marchés est détenue par des investisseurs étrangers.
Rappelons que l'Italie a décidé de nationaliser sa dette, pour des raisons de souveraineté. Les Italiens ont en effet considéré que s'il y avait des ajustements à faire dans leur économie - c'était au moment de la crise de la dette grecque -, ils préféreraient les faire eux-mêmes, au lieu de se les faire dicter de l'extérieur. Leur objectif était de rendre le plus possible « italiens » les facteurs de décision. C'est un peu comme le Japon, qui détient une grande partie de sa dette. Ironie de l'histoire, les Italiens ont pu s'en sortir en bénéficiant très largement du quantitative easing, dont on pourrait défendre l'idée qu'il a été conçu un peu pour eux...
Certes, et je rejoins François Geerolf, il ne faut pas se contenter de regarder la charge d'intérêts de manière brute.
Pour autant, le fait que l'on se finance autant sur les marchés signifie que l'on finance une grande partie de notre budget sur les marchés. Les chiffres étant fongibles, on peut dire que l'éducation nationale, la défense ou l'enseignement supérieur sont des budgets que nous finançons sur les marchés. C'est aussi pour cela que le lien de dépendance avec les marchés est important.
Je suis actuellement dans le Golfe, et j'ai passé beaucoup de temps à discuter avec des investisseurs la semaine dernière à Bangkok, aux Assemblées annuelles du Fonds monétaire international. Soyons clairs : aujourd'hui, les investisseurs disent qu'ils n'ont plus vraiment confiance dans la capacité de la France à rétablir ses finances.
D'abord, ils soulignent que la France invoque depuis plusieurs années un objectif de déficit de 5 %... et n'arrive jamais à l'atteindre.
Ensuite, et c'est pour moi le plus important, ils nous disent que notre croissance est très faible, mais aussi qu'ils ne voient pas de quels moyens nous disposons pour rétablir une croissance forte. Je reviendrai ensuite sur les solutions que l'on peut mettre en avant.
Enfin, il y a ce qu'ils appellent le « sujet de gouvernance ». Ils évoquent, certes, les élections à venir, mais ce n'est pas vraiment cela leur inquiétude principale. Ce qu'ils voient, c'est qu'il semble y avoir au sein de la société française des fractures, des résistances à certaines réformes, à certains impôts et à certains changements, ainsi que des craintes par rapport au modèle. Ils s'interrogent donc de manière beaucoup plus fondamentale : le modèle français peut-il tenir ?
Le paradoxe est que, jusqu'à présent - d'ailleurs, cela continue -, la dette française a beaucoup été achetée avec des indices. Autrement dit, les investisseurs qui achètent de la dette souveraine de pays développés comme la France indiquent qu'ils veulent s'exposer à l'Europe. Pour ce faire, ils s'exposent à un indice, qui est lui-même exposé aux pays de la zone euro, dont la France. Ils achètent donc de la France sans trop se poser la question de savoir si la France leur plaît ou non.
Une grande partie de la demande de la dette française fonctionne comme cela. Il a été rappelé que les spreads avaient fortement augmenté, mais la hausse aurait peut-être été encore plus forte sans cette demande sous-jacente, indicielle.
C'est en ce sens qu'il faut entendre les commentaires sur le fait que les obligations françaises sont sursouscrites. Cela signifie qu'il y a plus de demande que de montants levés. Aujourd'hui, ce ratio se situe en général autour d'un pour deux. Historiquement, il était plutôt d'un pour trois, voire un peu plus. La demande a donc un peu baissé. Mais il y en a encore, puisque les obligations sont sursouscrites, en raison de ce phénomène de demande un peu mécanique, indicielle, qui est très lié à la manière dont les investisseurs achètent de la dette.
Mais, là, beaucoup d'investisseurs ont pris des positions dites short : ils vendent le risque français et se positionnent sur une augmentation encore plus forte des spreads français. C'est donc une position de trading et de spéculation. S'ils font cela, c'est en raison des inquiétudes fondamentales que j'ai mentionnées : ils ne voient pas la solution.
Il faut prendre ce problème très au sérieux. Aujourd'hui, l'Agence France Trésor (AFT) et les spécialistes sont en train d'essayer de voir comment tenir le spread - « le tenir », cela signifie le maintenir à son niveau actuel, voire le faire baisser -, mais nous voyons bien que l'on n'y arrive pas.
C'est un vrai point d'inquiétude, car le marché fonctionne ainsi : quand certaines barrières psychologiques sont franchies - je pense typiquement à celle de 5 % pour le taux à dix ans -, il est très difficile non seulement de faire machine arrière, mais aussi de ne pas donner le sentiment que, quoi qu'il arrive, le taux va continuer à monter.
J'aimerais à présent évoquer un autre sujet : celui des agences de notation.
A priori, selon le calendrier indiqué, Moody's donnera en fin de semaine son verdict sur la dette française. La France est désormais dans la catégorie simple A pour deux agences, mais pas encore pour Moody's. Il y a donc fort à parier que Moody's révise sa notation et abaisse la note de la France d'un cran. Autrement dit, pour les trois agences, la France serait notée dans la catégorie simple A.
En effet, il y avait eu le passage psychologique du AAA au AA. Certes, c'est arrivé aussi à d'autres pays, dont les États-Unis ; il y a très peu de AAA dans le monde. Mais, au sein de la catégorie AA, la France a chuté assez vite. Là aussi, c'est un motif d'inquiétude. Entre AAA et AA, il n'y a pas tellement de différences : les acheteurs sont souvent les mêmes types d'investisseurs, par exemple des banques centrales ou certains investisseurs asiatiques, qui ont dans leur cahier des charges d'investisseurs des notations minimales. Mais quand on passe de AA à simple A, les investisseurs changent parfois aussi. Certaines banques centrales ne sont pas vraiment à l'aise à l'idée d'investir dans un papier qui n'est pas AA. On se coupe donc d'une certaine forme de demande. Cela n'augure rien de bon pour la dette française à venir, alors que notre pays a un programme d'émissions de titres extrêmement fort. Ces dégradations arrivent au mauvais moment.
Même si j'ai certains points d'accord avec ce que mes deux collègues ont indiqué sur les sujets budgétaires, je pense très sincèrement que la vraie question est moins budgétaire - on raisonne toujours sur le thème : « il faut couper les dépenses, il faut augmenter les recettes » ; certes, il faut le faire - qu'économique. Quel modèle économique voulons-nous ?
Nous sommes très en retard dans des secteurs comme l'IA. Les secteurs où nous sommes présents, comme la chimie ou l'automobile, sont plutôt en repli, et nous y avons désormais moins d'avantages compétitifs.
Il est évident qu'il faut prendre des mesures budgétaires. Mais nous devrions surtout réfléchir davantage à notre planification économique, en nous demandant dans quels secteurs nous voulons vraiment investir, puis en mobilisant les moyens nécessaires.
C'est la raison pour laquelle je considère que la dette ne doit pas être un sujet tabou quand il s'agit d'investir dans des secteurs d'avenir qui créeront de la croissance, sachant que cette croissance nous permettra ensuite de réduire la dette.
J'ai la même approche sur les questions de salaire et de fonction publique. De ce point de vue, ce que j'entends parfois de la part d'investisseurs, souvent anglo-saxons, dont la vision du monde n'est peut-être pas toujours forcément alignée sur le modèle français, est assez intéressant. Si l'on considère que le métier d'enseignant et le métier de médecin sont deux métiers absolument essentiels à l'économie, il est évident que la rémunération doit suivre.
Il existe donc une déconnexion au sein de la structure économique française entre les besoins et les ajustements qui sont réalisés ; je pense par exemple à la question du numerus clausus dans le cas des médecins. Il y a aussi une inadéquation entre ce qu'il faudrait construire en termes de modèle économique, s'agissant notamment de ce qui est éminemment nécessaire en matière d'éducation et de santé, et la valorisation des métiers concernés, ainsi que leur disponibilité, c'est-à-dire avoir suffisamment de professeurs et de médecins.
C'est ce qui fait, selon moi, qu'une partie du modèle français est cassée. Ce modèle n'est plus cohérent comme il l'était précédemment. C'est aussi ce qui rend toute idée de « réformes » extrêmement difficile à entendre. Voilà des décennies que l'on parle de « réformes » en disant qu'il va falloir « se serrer la ceinture ». Les gens sont prêts à entendre ce discours. Mais encore faut-il savoir pour quoi faire : quel est l'objectif ? Il faut présenter un projet.
Je vous ai fait part de mon opinion, mais je note avec intérêt que les investisseurs ou les observateurs extérieurs ont exactement la même perception : ils ne voient pas où va la France ni vers quel modèle économique elle veut aller.
J'entends les comparaisons qui sont faites avec la Grèce, l'Espagne ou d'autres pays européens. Chaque exemple est particulièrement intéressant.
La Grèce a opté pour une cure d'austérité extrêmement forte, mais qui laisse encore beaucoup de traces dans sa société, avec un exode assez marqué. Des talents formés en Grèce se sont expatriés pour bénéficier de meilleures conditions de vie. Il faut aussi prendre cet élément en compte, car les chiffres peuvent parfois faire dire des choses qui ne correspondent pas tout à fait à la réalité du terrain.
Le cas de l'Espagne, assez spécifique, est aussi intéressant. Une part importante de la croissance et de l'amélioration du niveau de vie de certains Espagnols est liée à la venue de populations d'Amérique latine - beaucoup de ces personnes ont d'ailleurs été naturalisées - qui ont pris les « petits boulots », c'est-à-dire ceux que certains Espagnols ne voulaient pas faire. C'est ce qui a permis aux Espagnols d'avoir des jobs un cran, voire deux crans au-dessus, avec de meilleurs salaires, donc un pouvoir d'achat plus important.
En d'autres termes, on peut évidemment considérer les chiffres globalement, mais il est parfois utile de regarder de manière plus spécifique les pays concernés, afin d'avoir une meilleure compréhension de la réalité des situations.
Je ne pense pas du tout que le cas de la Grèce soit comparable à celui de la France actuelle. La Grèce n'avait plus accès à la liquidité. J'ai travaillé de près sur le sujet : des coupes massives ont été effectuées, notamment dans l'éducation, mais elles ont laissé des traces qui commencent à se voir. Par exemple, la décision d'affecter un même professeur de mathématiques dans trois lycées différents - c'est ce à quoi ont abouti concrètement les coupes - a eu pour conséquence une dégradation du niveau d'éducation en Grèce.
Je dis donc qu'il faut faire attention. Quand on commence à maltraiter des secteurs qui font la richesse d'une Nation, c'est difficilement réversible ensuite. Si les effets ne sont pas visibles tout de suite, les décisions qui sont prises laissent des traces dix ou quinze ans plus tard, et la situation est ensuite tout sauf simple à rattraper.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - J'ai entendu des messages très intéressants, notamment de la part de l'IFE ; il serait bon de les diffuser auprès de certains candidats de gauche...
J'ai été un peu surprise : aucun de vous trois n'a évoqué spontanément la question de la démographie, qui pèsera tout de même dans notre trajectoire de finances publiques dans les années à venir. S'agit-il d'un faux problème ? Si ce n'est pas le cas, sur quels facteurs va-t-elle peser ?
Monsieur Geerolf, dans le document que vous nous avez remis, vous faites référence aux aides sociales des collectivités. Quelles conclusions en tirez-vous en termes de politiques publiques ?
Monsieur Morlet-Lavidalie, vous soulignez les écarts de dépenses publiques en matière de politique sociale. Il serait intéressant de montrer aussi les écarts de prélèvements. En effet, si l'accroissement des dépenses s'accompagne d'une hausse des prélèvements, une forme d'équilibre peut s'établir.
Vous avez aussi mentionné les mécanismes plus ou moins coercitifs qui sont institués au sein de la zone euro. À mon sens - je parle sous le contrôle de ma collègue Florence Blatrix Contat, avec laquelle je travaille sur ces questions au sein de la commission des affaires européennes -, les règles qui ont été mises en place dans les dernières modifications des documents budgétaires pluriannuels sont assez souples. Pour preuve, aujourd'hui, nous remplissons les critères fixés par les règles européennes. Or vous nous avez tous dit que notre dette était difficilement maîtrisable et qu'il faudrait intervenir. Les critères ne sont-ils pas trop souples ou, en tout cas, mal calibrés ?
Mme Kiechel nous invite à changer la nature de notre dette, afin de financer des investissements. C'est d'ailleurs ce que font les collectivités, dont la dette ne finance pas des dépenses de fonctionnement. Mais comment peut-on changer rapidement de modèle tout en répondant aux exigences, rappelées par les deux autres intervenants, de maîtrise du volume de la dette ?
M. Jean-François Husson. - Je n'ai jamais vu une telle convergence d'avis. L'autre jour, j'ai dit que les Français avaient le « seum ». Là, c'est pire. Quelle que soit votre sensibilité, vous dressez tous un réquisitoire assez sévère sur une période relativement longue, dans laquelle s'inscrit l'exécutif actuel.
Pour nous, le constat est assez douloureux : nous avions pointé la dérive des comptes publics dans une mission d'information, et nous n'avions reçu en retour qu'une certaine forme d'arrogance de la part du Gouvernement et des ministres responsables de l'époque. Or, nous le voyons aujourd'hui, ce qui se passe est encore pire que ce que nous redoutions.
Vous avez évoqué la situation des comptes publics, l'endettement... Personne - cela vaut y compris pour nous-mêmes, qui avons formulé des propositions - ne peut s'exonérer de ses responsabilités.
Pourquoi les Français, acteurs économiques inclus, expriment-ils une telle colère ? Parce qu'il n'y a plus de gouvernement, plus de trajectoire, plus de cadre, plus d'efforts. Comme dit la chanson, « chacun fait ce qui lui plaît ».
Vous l'avez dit, pour la France, le cocktail est explosif. La dette publique est insoutenable en l'absence de réformes. La situation est particulièrement inquiétante.
Vous avez assez peu évoqué le taux d'activité, dont chacun s'accorde à dire qu'il devrait être plus important, au début de l'échelle comme à la fin de la vie professionnelle. Il faudrait aussi parler du coût du travail.
Sur la question de l'épargne, je fais partie de ceux qui gardent encore espoir. Comme il y a un fort taux d'épargne, les banques nous disent qu'il n'y a pas de sujet. Pour moi, il y en a un : comment mieux mobiliser cette épargne ? Que faudrait-il, outre évidemment un contexte plus favorable, pour que les Français puissent participer au redressement du pays ? Un grand emprunt ciblé ? Une vague de privatisations ? Je n'ai toujours pas compris pourquoi on avait nationalisé EDF au moment de faire un choix de souveraineté énergétique pour notre pays.
M. Grégory Blanc. - J'ai entendu qu'il était nécessaire de revoir notre modèle social, car nos dépenses sociales sont supérieures à celles d'autres pays européens. Certes, il y a sans doute des améliorations à opérer. Mais, comme le rappelait Mme le rapporteur général, nous sommes confrontés à la réalité du vieillissement de la population. En matière sociale, il faudra sans doute aussi réfléchir à des protections face aux enjeux climatiques. En d'autres termes, si l'on peut sans doute gagner en efficience dans les politiques publiques, faire croire qu'il faut réduire la dépense sociale, et notamment sa part dans le PIB, c'est, me semble-t-il, mentir.
Transférer ce qui relève de la dépense publique vers de la dépense privée n'améliore pas la gestion de la dépense. Or je crois que le sujet, c'est l'efficience de nos politiques publiques.
Cela a été rappelé, la croissance française est atone. Le patronat évoque souvent la sous-capitalisation d'un certain nombre d'entreprises, qui a des conséquences sur leur investissement. Comment peut-on améliorer notre croissance - il y a évidemment un enjeu d'orientation de l'épargne - de ce point de vue ?
Mme Florence Blatrix Contat. - Je rejoins notre collègue Jean-François Husson sur le constat. Du fait des choix qui ont été effectués depuis dix ans, la France a clairement divergé par rapport à ses partenaires de la zone euro. Alors que la plupart des autres pays ont su réduire leur endettement après le « quoi qu'il en coûte », cela n'a pas été notre cas.
Je partage aussi le fait qu'il faut en partie - je dis bien « en partie » - respecter nos engagements européens.
Sur la dépense publique primaire nette, nous ne sommes pas très loin de ce qui est attendu. En revanche, avec l'augmentation de la dette, l'objectif de 3 % de déficit public sera sans doute plus difficile à tenir.
Oui, madame le rapporteur général, nous entendons ce que dit l'IFE, tout ce qu'il dit : il sera nécessaire de faire des efforts sur les recettes et les dépenses, mais le fait est que le pouvoir d'achat des ménages et des retraités s'est dégradé, de même que le taux de marge des entreprises. Il ne sera donc pas possible d'adopter des mesures trop dures envers nos concitoyens, en particulier les plus modestes.
Vous l'avez indiqué, le décrochage est aussi européen. Nous avons un sujet européen et français de réindustrialisation, notamment face aux États-Unis et à la Chine, dont le système productif est plus efficace. Celle-ci sera nécessaire pour retrouver de la croissance.
Je suis assez d'accord avec ce qui a été dit sur la rénovation énergétique : le subventionnement entraîne parfois un surcoût.
On parle beaucoup de réorganisation de l'État, de décentralisation et de suppression des doublons. Pensez-vous que cela puisse être une piste ?
Enfin, avec un taux d'épargne de 18 %, je souscris à l'idée, émise par M. Husson, d'un emprunt.
Mme Vanina Paoli-Gagin. - Première remarque, notre pays n'est plus un pays de production, et l'espace européen n'est plus un espace non plus de production. Si nous sommes seulement un espace de consommation, ce qui doit arriver arrive.
Deuxième remarque, au regard de l'importance des retraites dans la dépense sociale, je suis sidérée que personne ne se souvienne qu'un certain Jacques Rueff nous avait prévenus ; il nous avait dit que le système par répartition était un système exceptionnel et que celui-ci n'était absolument pas tenable dans la durée. Je ne comprends pas comment les responsables politiques qui se sont succédé ont pu rêver que nous aurions un taux de croissance minimum de 5 % par an sur le long terme. Pourquoi n'ont-ils pas acté que seul un système hybride pourrait nous sauver ? Aujourd'hui, nous sommes en train de payer l'addition.
La commande publique, qui - État, collectivités et hôpitaux confondus - représente tout de même plus de 400 milliards d'euros par an, ne vous paraît-elle pas un levier intéressant pour qu'une grande partie de l'argent reste en Europe, voire en France ? Avez-vous pu analyser quelle part de ces masses financières reste en France, quelle part reste en Europe et quelle part dégrade notre balance commerciale ?
Par ailleurs, j'ai le sentiment - plusieurs collègues y ont également fait référence - que ce qui plombe la « maison France », ce sont les frais de gestion et les coûts de transaction. C'est particulièrement vrai s'agissant de la commande publique, où ces coûts sont 20 %, voire 33 % plus élevés que pour la commande privée. Il y a là à l'évidence des foyers intéressants d'économies et de recirculation des deniers publics qui peuvent avoir un effet vertueux de relance de la machine productive.
M. Vincent Delahaye. - Monsieur Geerolf, j'avoue que certains de vos propos m'ont un peu surpris.
Vous indiquez qu'il ne faut pas avoir d'objectifs trop ambitieux en matière de redressement de nos comptes publics, car nous ne pouvons pas les tenir. J'aimerais bien savoir à quel moment nous avons eu des objectifs ambitieux. Chaque fois que l'on nous a présenté un plan, les efforts, c'était « pour dans cinq ans » ; on nous disait qu'il fallait y « aller mollo » au début et que les efforts viendraient au bout de cinq ans...
Par ailleurs, savez-vous qui est le plus touché par le gel du point d'indice ? Ce sont les élus dont les indemnités sont gelées. Dans le même temps, entre l'avancement à l'ancienneté, les promotions, les revalorisations catégorielles et les recrutements - en 2027, nous allons recruter 12 000 fonctionnaires supplémentaires, alors que nous avons un déficit record ! -, la masse salariale de l'État progresse beaucoup plus vite que l'inflation. Il est donc normal que la situation se dégrade.
Contrairement à vous, je crains que nous n'ayons malheureusement besoin d'une règle d'or constitutionnelle. Quels que soient les gouvernements - j'en ai vu passer un certain nombre -, on s'aperçoit que les objectifs ambitieux de redressement de nos comptes publics ne sont jamais au rendez-vous.
Madame Kiechel, j'ai entendu que la demande sur les obligations françaises baissait. Ne pensez-vous pas qu'à un moment donné - nous allons tout de même emprunter 340 milliards en 2027 -, il pourrait y avoir un risque que la demande soit finalement inférieure à nos besoins ?
M. Raphaël Daubet. - Je remercie les différents intervenants de leurs analyses passionnantes.
La priorité pour nous est d'essayer de construire un budget « potable », puis de tenir le discours qui va avec auprès de nos concitoyens. Au vu des événements de ces derniers jours, nous pouvons avoir des inquiétudes quant à l'acceptabilité démocratique des mesures de redressement budgétaire que nous pourrions prendre.
Pourrait-on, selon vous, répartir l'effort de la manière suivante : un tiers sur les recettes, un tiers sur les dépenses et un tiers sur la croissance ? Ne peut-on pas trouver un compromis entre les tenants d'un plan dur de redressement et ceux qui préfèrent au contraire essayer de stimuler la croissance ? Ou bien les contraintes qui pèsent sur la France imposent-elles une autre combinaison ? Si nous retenions un scénario comme celui que je viens d'évoquer, comment garantir que le levier de la croissance soit bien une réalité, et non une simple hypothèse destinée à équilibrer les prévisions ?
M. Pierre Barros. - Je remercie à mon tour les différents intervenants de leur éclairage. Il est toujours intéressant d'entendre des économistes.
À chacun son métier : il y a ceux qui analysent comment les choses fonctionnent, et il y a les élus, qui doivent prendre des décisions. Or on note aujourd'hui une confusion entre les deux, avec le sentiment que le Président de la République et le Gouvernement agissent plus comme des techniciens que comme des dirigeants capables de prendre des décisions et de les assumer réellement.
Un débat a lieu sur la date à laquelle le mal est apparu. En 2017 ? En 2008 ? Encore plus tôt ? Je pense même que l'on pourrait remonter jusqu'aux années 1970, lorsque l'on a fait le choix du financement de notre dette sur les marchés financiers.
Puis un ensemble de choix structurants ont été faits à partir de 2008 : révision générale des politiques publiques, réorganisations, fusions de territoires ou d'établissements publics... Certains en attendaient des économies d'échelle. Or, en réalité, quand c'est plus gros, c'est aussi plus cher : une structure plus volumineuse, c'est plus d'administration, et ce sont des coûts supplémentaires. On est très loin de l'efficacité de la dépense publique.
En 2017, on a assisté à la destruction de l'ensemble de la fiscalité locale. Les territoires ont perdu toute capacité d'autonomie. Aujourd'hui, il n'y a plus d'argent qui rentre dans leurs caisses ; ils reçoivent simplement des dotations au titre de la compensation. Sur cette question, je pense qu'il y a un certain consensus ici.
Certes, ce n'est pas avec le budget pour 2027 que nous réglerons tous ces problèmes. Comme me le disait Éric Bocquet, qui m'a précédé au sein de la commission des finances au titre de mon groupe politique : « Pour nous en sortir, cela prendra plusieurs décennies, et à condition de faire un travail très important. »
La question de la temporalité est donc majeure : nous avons besoin d'un temps long pour définir une trajectoire et la suivre, mais les personnalités politiques qui doivent prendre les décisions sont là pour un temps court.
Une fois les constats posés, il peut être utile, en politique, de reconnaître que l'on a fait des erreurs. Revisiter aujourd'hui certaines options qui ont pu être abandonnées au cours des vingt, trente ou quarante dernières années, ce n'est pas nécessairement un échec ; c'est plutôt un signe de lucidité. En politique, il peut être intéressant de prendre des risques. Ayons dès aujourd'hui ce type de réflexion.
Mme Isabelle Briquet. - Je remercie nos trois intervenants, dont les exposés, à défaut de nous avoir rassurés, nous ouvrent tout de même des perspectives.
J'ai été aussi assez sensible à l'idée d'arrêter ce qui ne fonctionne pas. C'est du bon sens, mais encore faut-il avoir les moyens de le faire. Je pense évidemment à la question de la taxe d'habitation ; vous n'avez besoin de convaincre personne ici de la catastrophe qu'a été la suppression de cet impôt. Le problème est qu'il serait difficile d'effectuer aujourd'hui un rétropédalage qui permettrait de redonner un peu d'air aux collectivités territoriales...
Désormais, c'est sur l'après-2027 que l'essentiel va se jouer.
Faut-il assumer dès maintenant que l'objectif de 2029 est hors d'atteinte et lui substituer une trajectoire plus réaliste sur cinq ans ? Ou bien ce renoncement serait-il lui-même un signal négatif pour les marchés ?
Un ajustement de 100 milliards d'euros, voire plus, peut-il être accepté par les Français sans une contribution beaucoup plus forte des hauts patrimoines ?
Parmi les aides aux entreprises, soit 166 milliards d'euros, quelles sont, selon vous, celles qui sont les moins efficaces et qu'il faudrait revoir en premier ?
Enfin, du point de vue de la croissance, quel dosage entre dépenses et recettes minimise le coût pour l'activité ?
M. Arnaud Bazin. - Quelques exemples récents dans d'autres pays tendent à montrer que des mesures budgétaires un peu vigoureuses entraînent évidemment une croissance négative, mais pas pour très longtemps, et que des réflexes insoupçonnés dans l'économie peuvent permettre de repartir rapidement. Les mesures budgétaires vigoureuses que l'on nous présente comme extrêmement dangereuses le sont-elles donc vraiment ?
Je m'étonne de ne pas avoir beaucoup entendu de propositions sur le niveau de vie des retraités. Il semble pourtant qu'au cours des dix dernières années, la moitié de la dette soit due au déséquilibre du régime des retraites. Aujourd'hui, le niveau de vie des retraités est tout à fait comparable à celui des personnes en âge de travailler, ce qui n'allait pas du tout de soi voilà quelques décennies.
Par ailleurs, si l'on ne souhaite pas diminuer le niveau de vie de nos salariés, peut-être peut-on tout de même envisager de les faire participer davantage en travaillant plus. En clair, le passage de 35 heures à 39 heures dans la fonction publique est-il une piste ?
Dans l'industrie, les entreprises que l'on voit s'installer aujourd'hui ont souvent très peu de personnel et beaucoup de robotisation. De nos jours, il est possible de construire des postes de télévision sans intervention humaine. Comme nous achetons toutes les machines à l'étranger, ne faut-il pas considérer les perspectives de réindustrialisation de manière un peu moins optimiste, dans la mesure où la valeur ajoutée ne serait pas nécessairement chez nous ?
M. Simon Uzenat. - Sur la protection sociale, nous aurons des désaccords avec la majorité sénatoriale ; cela fait vivre le débat démocratique. Comme il n'y a pas, me semble-t-il, de demande de réduction de la protection sociale de la part des Français, la véritable question est de savoir comment financer notre modèle.
Nous voyons bien qu'il y a de plus en plus de trous dans le gruyère : multiplication des exonérations ; effritement du consentement à l'impôt, les plus aisés étant favorisés de fait par les réformes qui ont été engagées depuis 2017, etc. Je vous rejoins d'ailleurs sur la question de la suppression de la taxe d'habitation.
Comment appréhendez-vous l'enjeu de la justice fiscale ? Ce n'est évidemment pas le seul levier : la qualité et l'efficacité de la dépense publique sont des préoccupations que nous avons en partage. Mais il faut aussi des recettes, et, à nos yeux, elles doivent répondre à une exigence de justice.
Pouvez-vous nous donner des exemples à travers le monde d'opérations de mobilisation de l'épargne privée qui auraient été vertueuses ou bénéfiques au plan économique ?
Dans le cadre de la commission d'enquête que j'ai présidée, nous avons, en nous appuyant sur les chiffres de la Cour des comptes européenne, évalué l'impact de la commande publique à 400 milliards d'euros par an et démontré qu'il s'agit du premier levier d'aide aux entreprises. Mais il faut un pilotage par la donnée - je ne suis pas sûr que vous en disposiez -, notamment pour pouvoir envisager des mutualisations et des économies. Avez-vous commencé à investir cet enjeu ?
Enfin, pour faire le lien avec le propos de Mme Kiechel, comment pourrait-on mobiliser la commande publique sur des secteurs d'avenir ? Et sur quels secteurs en particulier ?
M. Olivier Paccaud. - Je remercie nos chers amis économistes de cette présentation, très sombre, de notre situation budgétaire et économique. Ainsi qu'ils l'ont souligné, il y a une triste exception française en Europe.
Si les constats ont été nombreux et précis, les intervenants se sont montrés beaucoup moins prolixes en termes de solutions. Pour ma part, je souscris à la proposition de grand emprunt de Jean-François Husson, ainsi qu'aux objectifs en termes d'orientation de l'épargne qu'a énoncés Grégory Blanc.
M. Morlet-Lavidalie a indiqué que l'écart en matière de dépenses publiques entre la France et le reste de la zone euro tenait pour près des deux tiers à la protection sociale. Que pensez-vous de la TVA sociale ? Jadis, elle était diabolisée, mais je note qu'aujourd'hui, même un ancien président socialiste la prône ; c'est assez amusant, voire savoureux ! N'y a-t-il pas là une piste à creuser ? Je le rappelle, les pays européens qui s'en sortent un peu mieux que nous l'ont adoptée depuis des décennies.
M. Alexandre Ouizille. - J'aimerais revenir sur la divergence qui est apparue entre deux intervenants à propos des multiplicateurs. M. Geerolf a évoqué un coefficient de l'ordre de 1,6 ou 1,7, en jugeant qu'il fallait un effort de 180 milliards d'euros, voire de 200 milliards d'euros, pour réduire le déficit public de 125 milliards d'euros, quand M. Morlet-Lavidalie a semblé douter de l'existence d'un effet multiplicateur. Je souhaiterais obtenir davantage d'éléments à cet égard, étant donné que les choix de politique économique, s'agissant notamment des efforts à accomplir et de leur répartition, dépendent aussi de l'idée que l'on se fait des multiplicateurs.
Monsieur Geerolf, vous êtes connu pour avoir réussi à documenter le fait que la baisse du pouvoir d'achat était non pas un sentiment, mais bien une réalité, qu'elle venait de loin et que certains agrégats statistiques ne permettaient pas vraiment de la percevoir. Mais j'aimerais avoir plus de précisions sur la répartition du pouvoir d'achat décile par décile ou entre les actifs et les retraités. Pour construire des politiques économiques justes, il faut savoir d'où les gens partent.
Enfin, madame Kiechel, j'ai bien noté que, pour vous, le sujet important, ce n'est pas le niveau de la dépense. Comment envisagez-vous une réorientation de la dépense qui permettrait d'enrichir la croissance et même de payer la dette par la croissance ? Pourriez-vous nous revenir plus en détail sur les secteurs qu'il vous paraîtrait intéressant de cibler ?
M. Michel Canévet. - Je remercie nos intervenants pour leurs éclairages.
Le Royaume-Uni connaît une situation légèrement plus dégradée que la nôtre, ce qui montre que le Brexit n'est pas la solution. Les graphiques montrent la variabilité et la dégradation du spread entre l'obligation assimilable du Trésor (OAT) et le Bund depuis la dissolution de 2024.
Quelles sont les solutions pour y remédier ? Quels peuvent être les facteurs de croissance ?
Comme l'a évoqué Jean-François Husson, le temps de travail est à revoir : il faut sans doute travailler davantage dans notre pays.
Comment orienter encore davantage l'épargne vers l'économie et les entreprises ?
Se pose également la question des normes et des contraintes empêchant la réalisation de nombreux projets économiques et immobiliers. Sur le terrain, les administrations freinent fortement la mise en oeuvre de ces projets, et l'implantation d'une entreprise prend beaucoup plus de temps chez nous qu'à l'étranger.
Vincent Delahaye a évoqué la situation des finances publiques et notre incapacité à améliorer la situation. Nous votons encore aujourd'hui des lois de programmation des finances publiques que nous ne respectons pas...
Concernant le financement de la protection sociale, nous ne pouvons poursuivre avec le « tout gratuit ». Comme M. Morlet-Lavidalie l'a indiqué, sans réforme du modèle social, nous ne rétablirons pas les finances publiques. Cela suppose moins de gratuité, un véritable effort sur les retraites - dès l'examen de ce projet de loi de finances, espérons-le - et un changement du mode de financement de la protection sociale. Pouvons-nous continuer à l'asseoir sur le travail, au risque d'en alourdir le coût et de nuire à notre compétitivité ? Ne faut-il pas envisager un autre modèle de financement, comme une taxe sur les paiements scripturaux ?
Mme Karine Daniel. - Nous avons continué à investir dans les services publics, mais nos concitoyens constatent une dégradation du service, tant dans la santé que dans l'éducation. Au-delà du point d'indice ou de la masse salariale, un élément est peu pris en compte : la forte augmentation des coûts de sécurité dans les services publics, soulignée par nombre de nos interlocuteurs. À budget constant, la hausse de ces dépenses entraîne une dégradation du service perçu. Devrions-nous intégrer davantage cet élément ?
Concernant l'investissement dans l'éducation - un sujet majeur alors que la jeunesse est dans la rue -, le décrochage de la rémunération de nos professeurs engendre un manque d'attractivité et une dégradation de l'image de ces métiers, ce qui crée un déficit dans ce secteur. Quels leviers permettront d'investir dans le capital humain de demain ?
Enfin, Mme le rapporteur général a évoqué les enjeux démographiques sous l'angle du financement des retraites et du mur du vieillissement. Ce qui m'inquiète également, c'est l'impact de ce déficit démographique sur les futures ressources humaines et sur l'ajustement de notre système éducatif qu'il faudra faire, alors qu'il est déjà sous tension dans la formation professionnelle et l'enseignement supérieur. Demain, il faudra aller chercher des jeunes pour alimenter ce moteur de croissance, qui a des conséquences en termes d'emplois.
Mme Sophie Primas. - Merci pour vos interventions qui, malgré vos sensibilités différentes, dressent un tableau quasi identique de l'urgence à agir. Je ne boude pas mon plaisir en entendant évoquer un tiers de croissance, un tiers de dépense et un tiers de travail : cela me rappelle le discours d'un Premier ministre, il y a un an, qui lui a valu de quitter le Gouvernement...
Madame Kiechel, vous indiquez qu'il faudra choisir nos investissements. Au-delà de la dette, une telle approche paraît très intéressante pour relancer la machine et entrevoir un coin de ciel bleu dans cette noirceur. Choisir certains investissements, c'est renoncer à d'autres, ce qui est notre lot quotidien. On parle beaucoup des secteurs d'avenir, notamment de l'intelligence artificielle, mais ne faudrait-il pas parler de secteurs prioritaires ? Je suis rapporteur spécial pour le logement ; ce qui s'est passé depuis dix ans est une catastrophe sociale et économique dans ce « vieux » secteur d'activité. Quel est votre avis sur ce point ?
Enfin, quel rôle l'Europe peut-elle jouer pour soutenir nos efforts ?
Mme Anne-Laure Kiechel. - Si la demande pour les émissions françaises baisse, elle reste toutefois forte. Nous disposons encore d'une marge, mais une extrême vigilance s'impose. De même que nous avons perdu des crans au niveau AA auprès des agences de notation de façon assez gratuite et peu tactique, chaque émission, avec ses modalités, compte désormais pour préserver cette demande.
Concernant l'idée d'un grand emprunt, je n'y suis philosophiquement pas opposée, à condition de bien le structurer pour éviter qu'il ne coûte plus cher que prévu, comme le rappelle un exemple historique fameux. Mais la véritable question reste : pour quoi faire ?
En France, nous avons la manie de tout regarder sous le seul angle budgétaire. Sans négliger le budget, nous faisons là une erreur de raisonnement. Il faut envisager l'avenir en fonction des spécificités de notre pays : sa trajectoire démographique, les avantages compétitifs de ses industries nationales, mais aussi ses fragilités liées aux importations.
Le logement, comme l'éducation ou la santé, relève évidemment des secteurs prioritaires qu'il convient de redéfinir. Je plaide pour renverser notre approche de l'économie et de nos objectifs.
Nous saurions trouver les ressources - qu'il s'agisse de la fiscalité ou de la dette - si nous avions un plan cohérent. Les investisseurs et les tiers nous reprochent un manque de cohérence, tant dans les coupes que dans les hausses de dépenses. J'insiste, il faut se demander : « Pour quoi faire ? ». Déterminons de manière apolitique où nous voulons amener la France dans quinze ou vingt ans, en fixant un horizon lointain et des secteurs prioritaires.
La démographie rejoint les enjeux d'immigration : disposons-nous d'assez de main d'oeuvre ? Il faut dépassionner ce sujet au regard du schéma économique que nous retiendrons. Ensuite, nous devons examiner nos besoins. Dans l'éducation, nous avons tous subi un choc en constatant que le niveau de certains élèves, par exemple en mathématiques, était inférieur à celui d'enfants ukrainiens du même âge accueillis dans nos classes. Cette baisse de niveau est une réalité qu'il faut reconnaître. Quel plan adoptons-nous à deux ou trois ans pour y remédier ? Faut-il rappeler des enseignants à la retraite, à l'instar des médecins lors de la crise du covid ? Toutes les idées, même les plus baroques ou insolites, sont bonnes à examiner. Il faut fixer des objectifs quantitatifs et qualitatifs, avant de prévoir les ressources correspondantes.
Certes, nous ne pouvons réaliser tous les investissements en même temps. L'éducation est un investissement d'urgence : face à un décrochage connu, il ne faut pas laisser filer la situation. Pour la politique du logement, également prioritaire, il faut fixer un horizon de trois à cinq ans. Il est indispensable d'agir progressivement afin que les investissements répondent aux besoins de la société.
Faute d'une planification économique, qui, après examen lucide de nos forces et de nos faiblesses, identifie les ajustements nécessaires et y consacre des moyens financiers, humains et technologiques, nous répéterons cette erreur de raisonnement qui nous enferme, à chaque budget, dans des décisions de court terme : qu'est-ce qu'on coupe et qu'est-ce qu'on augmente ? Cela entraîne de lourdes conséquences négatives qui nourrissent le mal-être de nos concitoyens, privés d'une vision claire de la trajectoire du pays et des enjeux d'avenir. Grand emprunt ou effort supplémentaire, même en période de saturation fiscale : tout est envisageable avec un plan précis. Des choix doivent être effectués ; si des erreurs sont commises, elles devront être rectifiées.
En tout état de cause, la dette contractée sur les marchés auprès d'investisseurs étrangers ne doit pas financer les dépenses courantes de l'État. Envisageable pendant un ou deux ans si l'on ne peut pas faire autrement, cette pratique est pernicieuse et malsaine à moyen et long terme : la dette doit financer des projets d'avenir. Nous devons donc revoir nos catégories comptables entre fonctionnement et investissement, parfois inadaptées. Ainsi, les dépenses d'éducation, notamment lorsqu'elles sont exceptionnelles, relèvent aussi de l'investissement pour la formation des générations futures. Reprenons une feuille blanche en imaginant la France dans vingt ans, à partir de l'existant et des changements que nous souhaitons, avant d'en décliner les conséquences année après année.
M. François Geerolf. - Je partage nombre d'éléments qui ont été évoqués.
À long terme, la viabilité du système de retraite par répartition dépend largement de la démographie. Le tableau est encore plus sombre que celui que j'ai décrit précédemment, car nous faisons face à un retournement démographique - le nombre de décès est désormais supérieur à celui des naissances. La suppression des allocations familiales ou les difficultés de logement ont un effet direct. Tout se tient : les problèmes de pouvoir d'achat entraînent des difficultés démographiques. Mon propos n'était pas de minimiser ce point : il est tout à fait central.
Sur le raisonnement trop comptable, je rejoins Anne-Laure Kiechel. Influencé par mon prédécesseur, j'ai peut-être tenu un propos qui n'était pas assez keynésien ! Ce qui compte, c'est la croissance. Contrairement à M. Morlet-Lavidalie, j'estime qu'aborder la question sous un angle d'abord comptable est le meilleur moyen de ne pas remplir ses objectifs comptables.
Je comprends néanmoins que le législateur se fixe des objectifs comptables : ils sont faciles à mesurer et leur chiffrage fait consensus, bien que les effets de rétroaction soient généralement oubliés, faute d'accord entre économistes sur leur ampleur et même sur leur signe...
Pour avoir une illusion de contrôle, les techniciens se concentrent sur ce qui est mesurable : c'est une erreur majeure, et je plaide coupable. L'économiste absorbé par ses chiffres a souvent la tête dans le guidon, alors que ce sont les grands choix et les grandes masses qui comptent.
Sur la distinction entre investissement et fonctionnement, la « règle d'or » selon laquelle les collectivités ne peuvent s'endetter que pour investir n'aboutit-elle pas à une mauvaise allocation de la dépense publique ? Les dépenses d'éducation sont au moins aussi utiles que la rénovation d'une salle des fêtes. Nos catégories comptables ont de réels effets sur des décisions qui ne sont pas toujours optimales ; en se liant les mains, on peut le regretter.
La commande publique est un levier considérable, mais difficile à actionner dans le cadre d'une union économique et douanière. Au sein de l'Union européenne, il est interdit de flécher spécifiquement des marchés vers des entreprises françaises. Nos partenaires européens s'opposent jusqu'ici à une préférence européenne par crainte de rétorsions commerciales, notamment chinoises. Au sein de la zone euro, si le déficit commercial de la France est contenu, la plupart de nos partenaires n'en ont aucun et auraient beaucoup plus à perdre que nous dans une guerre commerciale. Même si la position de l'Allemagne vis-à-vis de la Chine évolue, ces pays sont moins protectionnistes et dirigistes que nous ; obtenir leur accord n'est pas évident, même si, à titre personnel, je soutiens pleinement cette proposition.
Alexandre Ouizille m'interrogeait sur la distribution par déciles de la baisse du pouvoir d'achat. En toute honnêteté, je n'ai pas la réponse, tant l'exercice est difficile à faire à cause des incertitudes sur l'inflation par catégorie. Il y a des différences assez considérables. Fin 2023, j'avais montré dans une note que l'inflation pesait plus lourdement sur les ménages modestes que sur les plus aisés, les produits énergétiques représentant une part plus élevée de la valeur ajoutée des biens à bas prix. L'Insee a confirmé et quantifié cette intuition, mais ne produit pas ces données annuellement. Les moyens déclinants de la statistique publique limitent le lancement de nouveaux chantiers : il y a beaucoup de choses que l'on ne sait pas.
Concernant la modération salariale et la compétitivité, menées depuis la politique de désinflation compétitive, elles ont conduit à de bas salaires et au sentiment, partagé sur presque tous les bancs, que le travail ne paie plus. Si cette modération favorise théoriquement les entreprises, celles-ci n'ont pas regagné de parts de marché : la politique de l'offre ne réduit pas le déficit commercial des biens et la réindustrialisation, dont on parle beaucoup, ne se voit pas dans les chiffres.
Quant à la TVA sociale aujourd'hui évoquée par François Hollande, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en constituait déjà une forme. Après avoir fait campagne contre Nicolas Sarkozy en promettant d'abroger la TVA sociale, il a légèrement augmenté la TVA et instauré le CICE pour diminuer les charges des entreprises. Il croit en cette mesure depuis un certain temps ; il propose simplement de l'élargir. Le CICE a-t-il vraiment bien fonctionné ? Selon les évaluations de France Stratégie, ce dispositif n'a ni rétabli les marges des entreprises ni permis de gagner des parts de marché. Même si certains soutiendront que la situation aurait été pire sans le CICE, aucun effet positif ne s'en dégage clairement, et je ne suis pas sûr à 100 % qu'il faille continuer dans cette voie.
Pour formuler des propositions constructives, je pense qu'il faut revenir sur certaines mesures et rétablir des dispositifs qui fonctionnaient. Tant pour la sociologie administrative que pour le monde politique, il est difficile d'admettre une erreur. Pourtant, le modèle français reposait sur des services publics efficaces, à l'image de l'hôpital public. En poursuivant les efforts budgétaires et la baisse des salaires, ne risquons-nous pas de détruire ce qui fonctionne encore ?
Si nous constatons tous cette dégradation de la situation, chacun en situe l'origine à une date différente - 2017, 2012, 1981 ou 2007 - selon sa sensibilité politique. Veillons toutefois à préserver ce qui marche ! L'hôpital public se dégrade et le taux de mortalité infantile repart à la hausse. Contrairement aux indicateurs économiques sujets à interprétation, les indicateurs démographiques - nombre de naissances et mortalité infantile - sont objectifs et aujourd'hui très inquiétants. Il faut donc réformer notre système sans le casser, même s'il m'est plus facile de le dire qu'à vous de prendre des décisions en ce sens.
M. Anthony Morlet-Lavidalie. - Je vous remercie pour la qualité de ce débat, qui permet de poser les bonnes questions.
Sur la démographie, je partage le constat qui a été fait.
Concernant le modèle social, nos dépenses de santé et de retraite dépassent déjà de plus de deux points celles de nos voisins, alors que notre démographie reste moins catastrophique que dans le reste de l'Europe. Au vu des courbes démographiques, une telle trajectoire sera très difficile à tenir.
Dans l'éducation, au-delà de la question des moyens, se pose un problème de gouvernance et de baisse d'exigence. Il ne faut pas penser qu'il suffira d'augmenter le budget pour que les choses aillent mieux. Nous n'avons pas eu de « choc Pisa » (programme international pour le suivi des acquis des élèves), à la différence de l'Allemagne qui, au début des années 2000, ne s'est pas remise de ses résultats Pisa. Pour notre part, nous vivons très bien avec : nous commentons la baisse du niveau avant de passer à autre chose, alors que le résultat de ces enquêtes devrait profondément nous inquiéter !
Sur le plan fiscal, je n'accepterai de plaider qu'en faveur de deux impôts. D'une part, la TVA sociale présente l'avantage de taxer les importations. Taxer le travail et le capital réduit la compétitivité du « made in France », tandis que la TVA sociale égalise la taxation entre produits importés et production nationale. D'autre part, la suppression de la taxe d'habitation fait consensus contre elle : ce n'était pas l'idée du siècle...
Si la part de la masse salariale publique dans le PIB est stable depuis trente ans, la faiblesse des gains de productivité et de la numérisation dans les administrations publiques m'étonne à l'ère de l'intelligence artificielle. De tels gains devraient être fulgurants : ils pourraient permettre de rendre du pouvoir d'achat aux ménages. Faute d'amélioration du service public, la part des salaires dans le PIB devrait baisser ! Je suis frappé de constater que nous sommes si peu exigeants quant à la productivité demandée aux administrations publiques.
De même, réserver une part accrue de la commande publique aux producteurs européens suppose d'améliorer la gouvernance de la dépense publique, compte tenu des exemples d'argent mal employé dans les collectivités locales. Je suis très sceptique quand j'entends qu'il faut protéger l'investissement public : nombre de ronds-points ou de bâtiments inutiles ne contribuent pas à la croissance potentielle. Il faut renforcer notre exigence sur la qualité des financements.
En ce qui concerne les doublons dans les collectivités locales, un travail monstrueux doit être effectué pour gagner en efficacité et coûter moins cher.
Enfin, si le modèle social n'est pas problématique en soi, les prélèvements effectués sur le travail et le capital pour le financer ont de lourdes conséquences négatives. La surfiscalité pesant sur les salaires à deux ou trois fois le Smic, notamment pour les ingénieurs qualifiés, empêche le développement d'une économie à haute valeur ajoutée et provoque une fuite des cerveaux : on n'attire pas les mouches avec du vinaigre. Nous sommes fiers de notre modèle social, sans voir les effets négatifs de la fiscalité sur les entreprises et sur le pouvoir d'achat des ménages. Cela ne signifie pas qu'il faut tout privatiser, mais une réflexion doit être menée sur l'impact de nos prélèvements obligatoires.
En France, le secteur privé est trop peu développé : l'effort budgétaire pèse d'autant plus lourd que la taille du gâteau est petite. Le calibrage de notre modèle social et fiscal décourage le développement des entreprises privées. L'attractivité française est en partie un mirage. Nous ne sommes pas une terre d'accueil pour les entreprises ! Malgré nos atouts, nous avons du mal à attirer les investisseurs. Nos grandes multinationales progressent en profitant du dynamisme des marchés mondiaux, mais investissent massivement hors de France, car les conditions de la compétitivité ne sont pas réunies sur le territoire national.
Sur la consolidation budgétaire et l'effet des multiplicateurs, je serai prudent, car les débats sur ces sujets sont vifs. Plusieurs pays comme le Portugal ou la Suède ont consolidé leurs finances publiques sans effet négatif durable. Après deux années difficiles, le Portugal a même enregistré entre 2010 et 2019 une croissance supérieure à celle de la France. Une consolidation forte présente la vertu de redonner de la confiance aux investisseurs étrangers et privés. En 2022 et 2023, en haut de cycle, on invoquait déjà les multiplicateurs pour différer l'effort ; nous devons désormais le faire alors que la croissance n'est pas dynamique. En France, on trouve toujours une bonne raison pour repousser la consolidation budgétaire.
M. Thierry Cozic, président. - Ces réflexions pourront nourrir une nouvelle table ronde. Je vous remercie pour la qualité de ces échanges, qui nous permettent d'entrer de plain-pied dans l'examen du projet de loi de finances.