IV. EXAMEN DU RAPPORT (4 NOVEMBRE 2026)
Réunie le mercredi 4 novembre 2026, sous la présidence de M. Thierry Cozic, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de Mme Christine Lavarde, rapporteur général, sur les principaux éléments de l'équilibre du projet de loi de finances pour 2027.
M. Thierry Cozic, président. - Nous ouvrons ce matin nos travaux par l'examen des principaux éléments d'équilibre sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2027.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Le PLF pour 2027 intervient dans un contexte très particulier. Depuis plusieurs années, les débats budgétaires sont dominés par une même promesse : celle d'un retour progressif à la normale après les crises successives que notre pays a traversées. Or, force est de constater que cette normalisation ne s'est pas produite : la croissance ralentit, le chômage repart à la hausse, la dette continue de progresser. Les marges de manoeuvre dont dispose l'État se réduisent année après année.
Dit autrement, les difficultés auxquelles nous sommes confrontés ne relèvent plus uniquement de la conjoncture. Nous vivons un affaiblissement plus profond de notre économie et à une dégradation durable de nos finances publiques. Nous faisons désormais face à des difficultés structurelles.
En matière de trajectoire économique, le point de départ donne toute son importance aux dynamiques en cours, qu'il permet de comprendre. La dégradation des comptes publics observée en 2026 repose essentiellement sur deux facteurs : le ralentissement économique et l'augmentation de la charge de la dette.
Au début de cette année, le Gouvernement retenait une prévision de croissance de 1 %. Les mauvaises nouvelles se sont accumulées au fil des mois, les enquêtes de conjoncture se sont à leur tour dégradées et les prévisions des économistes ont progressivement convergé vers des niveaux de croissance toujours plus faibles. Dans le PLF pour 2027, la prévision de croissance pour 2026 a finalement été ramenée à 0,5 % ; et peut-être le sera-t-elle à un niveau encore inférieur sous peu de temps.
Il ne s'agit pas de reprocher au Gouvernement de ne pas avoir prévu tous les événements qui se sont produits en 2026 et qui étaient difficilement anticipables. En tant que telle, la prévision initiale n'était pas insincère. Elle pouvait être défendue lorsqu'elle a été élaborée.
Le véritable sujet n'est ainsi pas tant l'erreur de prévision que le fait que la croissance française apparaît aujourd'hui trop faible pour soutenir durablement nos finances publiques. Or, quand la croissance ralentit durablement, toutes les fragilités budgétaires réapparaissent.
Si, pendant plusieurs années, notre pays a pu se prévaloir d'une certaine résistance économique, ce n'est aujourd'hui plus le cas. Pour la première fois depuis longtemps, la France apparaît en retrait par rapport à l'ensemble de ses principaux partenaires. Même l'Allemagne, que beaucoup présentaient encore récemment comme « l'homme malade de l'Europe », affiche une croissance bien supérieure à la nôtre. En croissance cumulée depuis 2019, c'est-à-dire avant le covid, la France est désormais en deçà de la moyenne de la zone euro, ses deux seules années « fastes » étant 2023 et 2024 sous l'effet de la dérive des comptes publics.
Cette comparaison permet de distinguer ce qui relève du contexte international et ce qui relève de nos difficultés propres. Tous les pays européens ont subi et subissent les mêmes tensions géopolitiques, les mêmes perturbations commerciales - en particulier la politique américaine des droits de douane ou la politique commerciale agressive de la Chine - ainsi que la hausse des prix de l'énergie. Pourtant, nos voisins font mieux que nous. Nos difficultés ne peuvent donc plus être attribuées uniquement à l'environnement extérieur. Nous sommes confrontés à un affaiblissement spécifique et durable de notre économie.
Le conflit au Moyen-Orient a profondément modifié la donne énergétique, ainsi que l'enlisement du conflit en Ukraine. Les cours du pétrole ont fortement augmenté, les prix du gaz ont connu des évolutions spectaculaires et le coût du raffinage est lui aussi fortement à la hausse. Depuis le 8 septembre dernier, le prix du baril est compris entre 100 et 110 dollars, soit une augmentation de l'ordre de 40 % à 50 % par rapport aux niveaux enregistrés avant le début de la guerre en Iran. La barre des 100 euros pour le gaz a été franchie le 28 octobre, soit, depuis cette date, une hausse de l'ordre de 210 % par rapport au niveau d'avant-guerre.
La conséquence est immédiate : une montée de l'inflation et une élévation des coûts de production, c'est-à-dire davantage de dépenses contraintes pour les ménages, des marges plus faibles pour les entreprises, moins de croissance pour l'économie dans son ensemble. Les effets pourraient être plus forts encore dans le futur : la direction générale du Trésor estimait en septembre dernier que les effets de diffusion de la hausse des prix de l'énergie aux autres composantes de l'inflation étaient encore limités et qu'aucun effet de second tour passant par des boucles prix-salaires n'était encore identifiable. Selon l'Institut français d'économie (IFE) - Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), la hausse du prix des hydrocarbures aurait pesé seulement à hauteur de 0,2 point sur la croissance française en 2026.
Le choc énergétique n'explique ainsi pas à lui seul le manque de dynamisme de la croissance française. Nous devons nous enquérir des autres causes. L'une d'entre elles tient au chômage et à la faiblesse persistante de notre marché du travail.
En 2022, le Président de la République nouvellement réélu avait annoncé vouloir ramener le taux de chômage sous la barre symbolique des 5 % de la population active. Dès 2024, Bruno Le Maire avait reconnu que l'objectif serait difficile à atteindre. Nous n'avons pas réussi à rapprocher progressivement le taux du chômage français de celui qui est observé dans le reste de la zone euro et, au contraire, l'écart n'a jamais été aussi important. Notre économie peine davantage que les autres à créer suffisamment d'emplois.
Une croissance faible se traduit toujours par des conséquences sociales. Derrière un point de chômage supplémentaire, ce sont des centaines de milliers de personnes dont les revenus diminuent, dont les projets sont reportés et dont la consommation est réduite.
L'élément le plus tangible pour le plus grand nombre est donc la baisse du pouvoir d'achat. Jusqu'à présent, le débat public oppose souvent deux discours : d'un côté, l'inflation serait revenue à un niveau raisonnable ; de l'autre, beaucoup de Français ont le sentiment de perdre du pouvoir d'achat. Les deux affirmations peuvent être vraies simultanément.
Le problème n'est pas uniquement le niveau actuel des prix. Il tient à l'accumulation de l'inflation passée et à la progression insuffisante des revenus. C'est ce qui peut expliquer l'atonie actuelle de la consommation, entre impossibilité à consommer ou inquiétude sur l'avenir qui invite à épargner.
Autre déterminant de la croissance, celui de l'investissement, car, si la consommation, publique et privée, soutient temporairement l'activité, seul l'investissement prépare la croissance future.
Or, plusieurs facteurs sont aujourd'hui fortement défavorables à l'investissement : les taux d'intérêt élevés - le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) nous a rappelé qu'une hausse permanente des taux d'intérêt courts et longs de 100 points de base se traduit par une perte de croissance d'environ 0,15 point en année n et entre 0,2 et 0,4 point supplémentaire l'année n+1 -, la réduction des marges des entreprises - une étude parue ce matin souligne la difficulté structurelle des entreprises françaises à dégager des marges -, l'incertitude économique, politique, géopolitique ainsi qu'un effet de diffusion avec la hausse des défaillances d'entreprises à un niveau historique. Le durcissement de la politique monétaire de la Banque centrale européenne (BCE) devrait également entamer la capacité des entreprises à se financer et à investir à moyen terme. Toutefois, nous n'en percevons pas encore les effets, ceux des décisions de politique monétaire ne se transmettant que lentement à l'activité - de l'ordre de neuf à dix-huit mois. Le tableau d'ensemble est assez noir, avec des facteurs qui entraîneront des effets tardifs, avec un risque d'accumulation.
Il importe d'insister sur l'investissement, dont le cercle est, soit vertueux, soit vicieux. Moins investir aujourd'hui revient à moins de gains de productivité et de croissance demain, et, par suite, à moins de possibilités d'investir après-demain. Si l'on en croit la théorie économique, les difficultés d'investissement de l'année 2026 pourraient ainsi se poursuivre en 2027.
Un seul exemple pour illustrer l'importance de l'investissement dans la dynamique de croissance : l'effondrement de la productivité horaire du travail en France. Elle a augmenté de 1,7 % en moyenne entre 1995 et 2005, de seulement 0,7 % entre 2005 et 2015, et plus que de 0,2 % entre 2015 et 2025. Cet effondrement serait principalement dû au retard d'investissement numérique de l'économie française, par rapport aux autres pays de l'OCDE.
Pour terminer cette radiographie, je soulignerai la dynamique de la charge de la dette qui mérite toute notre attention.
Pendant plusieurs années, nous avons vécu dans un environnement de taux d'intérêt exceptionnellement faibles. Cet environnement a pu donner l'illusion que la dette n'avait pas véritablement de coût. Cette illusion est désormais complètement dissipée.
Chaque hausse de taux se traduit aujourd'hui par plusieurs milliards d'euros de dépenses supplémentaires. Chaque nouvel emprunt, contracté notamment pour rembourser un emprunt arrivé à échéance, est plus coûteux que le précédent. Nous découvrons progressivement le coût des déficits accumulés depuis plusieurs années.
Entre 2025 et 2026, le solde public s'est dégradé, alors même que le solde primaire s'est amélioré, atteignant le niveau, en pourcentage du PIB, de 2022. En revanche, la charge de la dette, toutes administrations confondues, s'est considérablement accentuée entre 2025 et 2026, passant de 65,7 milliards à 79,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 13,5 milliards d'euros et une part du PIB passée de 2,2 % à 2,6 %.
Plus globalement, la dette atteint un nouveau record historique après celui de 2025. Il faut remonter à l'immédiat après-Seconde Guerre mondiale pour trouver de tels ratios de dette publique par rapport au PIB, alors même que la situation du pays est radicalement différente.
Collectivement, nous pourrions déplorer le manque de volontarisme manifeste des gouvernements entre 2022 et 2024, période durant laquelle le déficit primaire s'est fortement creusé, passant de 2,8 % à 3,7 % du PIB, ce qui a conduit à une forte dégradation du solde public alors même que la charge d'intérêt de la dette progressait peu. Pendant ces années, nous aurions plutôt dû contenir la dépense sur ses autres leviers, plus aisément pilotables.
En résumé, la situation actuelle est extrêmement préoccupante. Lorsque la croissance économique ralentit, nous avons besoin de marges de manoeuvre pour soutenir l'activité. Or, ces marges sont désormais complètement absorbées par le financement de la dette. Nous entrons donc dans une période où l'endettement passé limite notre capacité d'action future. Chaque hausse de la charge de la dette rend, année après année, l'ajustement budgétaire plus complexe.
J'en viens à l'année 2027.
Contrairement à ce que l'on pouvait dire l'an dernier pour l'année 2026, on peut résolument affirmer que le Gouvernement s'appuie, pour 2027, sur une prévision de croissance à 1 % hors sol, beaucoup trop optimiste.
Les prévisions de l'Insee parues le 30 octobre dernier font état d'un recul du PIB au troisième trimestre 2026 de 0,1 %. La croissance de 2026 sera très certainement inférieure à 0,5 %. Selon les projections macroéconomiques intermédiaires de la Banque de France, présentées au mois de septembre et fondées sur l'élaboration de plusieurs scénarios suivant l'évolution des prix de l'énergie, la croissance en 2026 pourrait être comprise entre 0,2 % et 0,3 %.
Avec un acquis de croissance limité à 0,2 % en 2026, il faudrait que le PIB progresse de 0,9 % au dernier trimestre de l'année pour atteindre l'objectif gouvernemental de 0,5 %. On peut toujours essayer de se rassurer avec la Saint-Nicolas et les cadeaux de Noël mais les premiers jours du mois d'octobre ne laissent pas augurer que nous atteindrons un tel niveau...
En dépit de ces mauvaises nouvelles qui s'accumulent au cours du dernier semestre 2026, le Gouvernement considère dans les hypothèses sous-jacentes au PLF 2027 que l'économie française rebondira en 2027. Notre commission doit se poser une question simple : ce scénario est-il crédible ? En effet, si ces hypothèses ne se réalisent pas, le déficit sera nécessairement plus élevé et la dette plus importante au terme de l'année 2027.
Le Gouvernement se doit de tenir un langage de vérité aux Français et à leurs représentants. Pour être crédible auprès des investisseurs et des acteurs qui notent financièrement les États, ce qui importe n'est pas tant d'afficher des objectifs rassurants que de présenter des objectifs crédibles destinés à redresser la trajectoire et accompagnés de mesures cohérentes avec eux. Pour construire les budgets de nos collectivités, on part plutôt d'hypothèses pessimistes quitte à avoir de bonnes nouvelles en fin d'année. Construire un budget sur une hypothèse optimiste, c'est prendre le risque d'une nouvelle désillusion.
À l'encontre de l'évolution de cette année, le scénario de croissance du Gouvernement pour 2027 repose principalement sur le moteur de l'investissement des entreprises, qui augmenterait de 0,2 point de PIB entre 2026 et 2027. On peut en comprendre la logique, celle d'afficher une prévision de 1 % de croissance en 2027 ; je ne crois cependant pas que les entreprises retrouveront la confiance nécessaire à un tel niveau de progression de leur investissement, qui serait alors de 1,6 %, soit la hausse la plus élevée depuis 2023. Par ailleurs, la prévision du Gouvernement pour l'investissement des ménages est une augmentation de 2,5 %, la plus élevée depuis 2021, année de sortie de la crise sanitaire.
Comment le Gouvernement justifie-t-il ses hypothèses particulièrement optimistes ? Selon lui, la simple existence de « besoins structurels d'équipement, notamment liés aux transitions numérique et écologique » suffira à débloquer les financements nécessaires pour répondre à ces besoins d'investissements, alors même que les conditions de crédit seront plus difficiles.
De son côté, la Banque de France prévoit une hausse moitié moindre de l'investissement des entreprises, limitée à 0,8 %, tandis que le consensus des économistes, plus prudent encore, anticipait en octobre dernier en moyenne une hausse de 0,7 %.
Le Gouvernement table sur un deuxième moteur de la croissance, celui de la consommation des ménages, dont il prévoit une hausse de 0,8 %, soit autant que la Banque de France, mais 0,1 point de plus que le consensus des économistes d'octobre et 0,4 point de plus que l'Institut français d'économie (IFE).
Même si cette hypothèse est plus raisonnable que la prévision d'investissement, on peut de nouveau concevoir quelques doutes sur sa réalisation. Celle-ci suppose qu'une partie de l'épargne accumulée ou conservée par les ménages revienne progressivement dans l'économie. Or les ménages, selon leur place dans les différents déciles, pourraient arbitrer en faveur d'une épargne de précaution ou en faveur des placements financiers au regard de la hausse des taux d'intérêt. On peut donc craindre, au total, que les ménages préfèrent épargner que consommer.
Par ailleurs, le Gouvernement semble négliger le risque d'éclatement de la bulle de l'intelligence artificielle (IA). Aux États-Unis, une part importante du crédit privé finance ce secteur, avec un encours de plus de 200 milliards de dollars, les banques étant aussi parties prenantes de son financement de façon indirect, à travers leurs prêts aux fonds de crédit privé. Nous observons mois après mois une augmentation, sur le marché américain, du coût des outils financiers d'assurance contre le risque de défaut de paiement des opérateurs de centres de données à très grande échelle, qu'on appelle les hyperscalaires. Les marchés estiment donc que ce risque est de plus en plus élevé.
Rappelons-nous que, après avoir éclaté aux États-Unis en 2008, la crise des subprimes s'était ensuite diffusée à l'économie européenne et française. Il reste à ce jour difficile de mesurer si, en ce qui concerne l'IA, nous serions touchés de la même manière. L'économie française est en effet moins que d'autres concernée - et c'est sans doute malheureux - par la bulle qui touche le secteur. Nous ne saurions cependant écarter un tel risque pour les deux prochains exercices budgétaires.
La question de la crédibilité économique et budgétaire est centrale. La France doit convaincre qu'elle maîtrise sa trajectoire.
Le Gouvernement souligne à juste titre qu'un effort budgétaire est réalisé en 2027. Je ne le conteste pas. Mais une part significative de l'effort sert en fait à financer la charge des intérêts de la dette, c'est-à-dire le passé et non l'avenir.
En outre, cet ajustement repose, cette année encore, largement sur les recettes. Le taux des prélèvements obligatoires augmenterait à 44,2 % du PIB et reviendrait ainsi à son niveau de 2019. Mais entretemps, la taxe d'habitation a été supprimée, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) diminuée, le taux d'impôt sur les sociétés (IS) abaissé. C'est un véritable retour en arrière, discret, insidieux, car porté par des objets moins facilement identifiables.
Cette hausse d'augmentation du taux de prélèvements obligatoires repose sur l'hypothèse d'élasticité. L'administration estime que, pour 2027, une hausse d'un dixième de la croissance du PIB correspondrait à une hausse de 1,2 milliard d'euros des prélèvements obligatoires, ce qui se traduirait par une évolution du solde public de l'ordre de 0,04 point de PIB. Évidemment, une baisse à même proportion de la première entraînerait une baisse équivalente des seconds.
L'amélioration affichée du déficit public repose sur la sécurité sociale, qui connaîtrait un excédent en 2027 après un léger déficit en 2026, et, dans une moindre mesure, sur l'effort des collectivités locales. On peut légitimement se poser la question de la répartition des efforts entre les trois composantes du solde public.
La France demeure, en matière de déficit public, le très mauvais élève de la zone euro. En 2026, elle y affiche en effet le déficit le plus élevé, après celui de la Belgique. Surtout, notre trajectoire ne suit pas celle de nos voisins. Cela révèle de nouveau que nos problèmes sont non conjoncturels, mais bien structurels.
La dette publique serait en 2027 supérieure de près de 430 milliards d'euros à la trajectoire adoptée en 2023 avec la loi de programmation des finances publiques (LPFP). À peine promulguée, celle-ci s'est avérée obsolète. Quant au plan budgétaire et structurel de moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, il s'est, lui, avéré obsolète dès 2026.
Le Gouvernement aura beau jeu de nous dire que la France respecte les critères européens mais ceux-ci reposent uniquement sur la dépense hors charge de la dette. Or, le poids de celle-ci constitue aujourd'hui notre principal problème en matière de dynamique de dépenses.
Depuis plusieurs années, la France vit avec des déficits importants. Pendant longtemps, cela semblait soutenable parce que l'argent ne coûtait presque rien. Cette période est désormais derrière nous.
Notre taux d'emprunt à dix ans, qui, en l'espace de quelques mois, a presque triplé - il était d'un peu plus de 60 points de base au printemps pour atteindre un pic de 174 points de base le 22 octobre dernier -, est supérieur à celui de nombre de nos partenaires : l'Allemagne, le Portugal, l'Espagne, la Grèce, l'Italie, et même la Belgique, dont le déficit est plus élevé que le nôtre. Malgré cela, cette dernière obtient plus que la France la confiance des investisseurs et emprunte à des taux inférieurs.
Le risque qui nous guette est celui d'un effet « boule de neige » de la dette. Lorsque le coût de financement de la dette publique, mesuré par le taux d'intérêt moyen payé sur le stock de dette, est supérieur à la croissance nominale du PIB, le ratio de dette s'accroît alors même que le solde primaire serait à l'équilibre.
Le Gouvernement écarte un tel risque pour 2027, parce qu'il estime que le taux d'intérêt apparent sur la dette publique s'élèverait à 2,5 % en 2027 et la croissance nominale à 2,7 %. Or la hausse actuelle des taux souverains à dix ans est progressivement amenée à se répercuter dans le taux d'intérêt apparent - ce pourquoi la prévision de 2,5 % pourrait être optimiste -, tandis que la croissance nominale sera très probablement inférieure à 2,7 % et donc inférieure au taux d'intérêt apparent.
Nous ne saurions, pour notre part, ignorer un tel risque, de même que le risque d'une crise liée à l'éclatement de la bulle de l'IA - dont la probabilité de réalisation demeure cependant, et de nouveau, d'une évaluation difficile.
L'exemple de l'Espagne montre que des décisions fermes peuvent permettre à un pays de retrouver une dynamique de croissance durable.
Au début de la décennie 2010, la politique espagnole a eu pour effet un recul rapide du déficit public et une contraction de l'activité et de l'emploi. Cela a été suivi d'une forte reprise de la croissance quelques années après, portée par l'amélioration de la compétitivité au moyen d'un freinage des salaires et d'une baisse des dépenses publiques permettant d'alléger la fiscalité des entreprises.
Ainsi, alors que les prévisions de croissance en France pour le troisième trimestre 2026 indiquaient un début de récession, de l'ordre de -0,1 %, l'économie espagnole était celle qui augmentait le plus à l'intérieur de la zone euro, à hauteur de 0,6 %.
Passons à présent d'un constat macroéconomique à l'examen du budget de l'État lui-même.
Sur le moyen terme, les ressources de l'État diminuent en proportion du PIB. Il ne fait pas face à un effondrement de ses recettes, lesquelles demeurent relativement stables au cours des dix dernières années. Mais cette stabilité est trompeuse, car elle résulte de deux mouvements qui se compensent : l'augmentation des recettes fiscales et la disparition de recettes non fiscales.
D'un côté, les recettes fiscales augmenteraient de 18 milliards d'euros en 2027. Cette progression serait notamment soutenue par l'évolution spontanée de la TVA, estimée à 5,4 milliards d'euros et reposant sur l'hypothèse de croissance.
Le reste du gain de croissance des recettes fiscales proviendrait de décisions portées par le Gouvernement dans le PLF, pour un total de 13,9 milliards d'euros : création de prélèvements - par exemple la contribution progressive à l'effort budgétaire reposant sur les collectivités -, prorogation de contributions exceptionnelles - notamment la surtaxe d'IS -, modification d'avantages fiscaux existants ainsi que de diverses mesures de plafonnement de taxes affectées, pour 1,2 milliard d'euros, et d'un transfert de part de TVA en provenance des administrations de sécurité sociale, pour 1,7 milliard d'euros.
En substance, le redressement proposé repose donc très largement sur des recettes fiscales supplémentaires.
Il convient de noter que, en raison de l'affectation croissante à moyen terme de la TVA aux collectivités locales et à la sécurité sociale, la dynamique globale de cet impôt se dissocie de son rendement net pour le budget de l'État.
Parallèlement aux grands impôts traditionnels s'accumule une multitude de prélèvements spécifiques. Additionnés, ils finissent par représenter un volume considérable, équivalent au rendement de la TVA. Ainsi, à chaque nouvel impôt, le système fiscal gagne en complexité ce qu'il perd en lisibilité.
D'un autre côté, l'État a bénéficié en 2026 de recettes non fiscales exceptionnelles, qui ne se renouvelleront pas au cours du prochain exercice.
Si les recettes occupent toujours une place de premier plan dans le débat public, ce sont cependant plutôt les dépenses qui expliquent l'état de nos finances publiques. Dans la présentation du PLF, le Gouvernement axe toute sa communication autour d'un gel des dépenses ; malheureusement, quelle que soit la métrique utilisée, celles-ci continuent en réalité d'augmenter.
La hausse peut apparaître légitime quand nous pensons aux dépenses consacrées à la défense, à la justice ou à la sécurité. Elles augmentent aussi de manière contrainte, avec la charge d'intérêt de la dette. Toutefois, en excluant ces différentes catégories de dépenses des indicateurs budgétaires, on prend le risque de négliger complètement leurs conséquences sur le déficit et la nécessité de compenser les conséquences de leur augmentation sur les autres dépenses de l'État.
Seule une inflexion de la propension historique de l'État à accroître ses dépenses pourra l'aider à retrouver la maîtrise de ses comptes. Hors charge de la dette, de la contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », des remboursements et dégrèvements, les dépenses générales de l'État ont augmenté de 8,2 % en euros constants si l'on compare la période avant crise sanitaire et la période post-crise. La crise a créé un nouveau palier de dépense publique. Et ce nouveau palier semble désormais installé, ce que Jean-François Husson, alors rapporteur général, avait souligné lors de la présentation des PLF précédents.
L'État ne parvient à maîtriser ni ses crédits ni ses emplois.
Le Gouvernement met volontiers en avant certaines diminutions ciblées. Mais lorsqu'on regarde le solde global, les effectifs de l'État continuent d'augmenter. Cette augmentation n'est pas uniforme. Elle reflète des priorités assumées : la défense, l'intérieur, la justice ainsi que l'éducation nationale, notamment avec la réforme de la formation des enseignants.
La masse salariale progresse également. Cela contribue naturellement à la dynamique des dépenses publiques.
Pour conclure, le diagnostic auquel nous parvenons est assez simple : le budget 2027 ne révèle pas un État à court de recettes ; il montre un État qui peine encore à maîtriser durablement ses dépenses. Tant que cette question ne sera pas résolue, chaque ralentissement économique, chaque hausse de taux, chaque crise internationale continuera de fragiliser nos finances publiques.
Mes chers collègues, nous avons toujours, au Sénat, pris nos responsabilités en matière budgétaire. Nous saurons les prendre encore. Je vous propose, pour la suite de l'examen de ce texte, d'adopter trois grands principes.
Premièrement, ne pas aggraver le déficit d'un seul euro à l'issue de nos travaux. Toute dégradation en cours d'examen sera immédiatement interprétée par les prêteurs et investisseurs étrangers comme une preuve de plus de notre incapacité à voter en France un budget responsable, y compris dans une chambre « raisonnable » où une majorité politique se dégage.
Deuxièmement, déplacer l'effort, qui repose aujourd'hui essentiellement sur les recettes, vers la maîtrise de la dépense. Aucune solution durable ne saurait être fondée sur une hausse des prélèvements obligatoires.
Troisièmement, répartir l'effort de manière juste. Les collectivités doivent y participer, ce qu'elles ont intégré et ce qu'elles font déjà. On ne peut cependant pas leur demander de payer davantage que ce qu'elles représentent dans l'économie nationale, dans l'endettement public et pour un État qui ne se réforme pas.
Nos créanciers attendent la preuve que nous avons collectivement compris la gravité de la situation et que nous sommes prêts à prendre des mesures parfois courageuses, parce qu'elles ne seront agréables ni aux citoyens contribuables que nous sommes, ni aux entreprises, ni aux collectivités. L'effort doit être partagé par tous parce que la situation est catastrophique.
Mme Florence Blatrix Contat. - Merci au rapporteur général pour sa présentation particulièrement exhaustive de la situation de la France. Je partage une bonne partie de son constat. Néanmoins, mes conclusions diffèrent quelque peu des siennes.
On ne peut nier l'affaiblissement durable de notre économie au cours des dix dernières années. Les ressorts de notre croissance sont brisés et celle-ci se révèle désormais en deçà de la moyenne de nos partenaires européens. Surtout, notre taux de chômage augmente.
La baisse du pouvoir d'achat explique nécessairement en partie celle de la consommation. Disposez-vous d'informations plus précises sur la répartition par déciles de cette baisse du pouvoir d'achat ? Nous savons en effet que ce sont les premiers déciles qui consacrent l'intégralité de leur revenu à la consommation, tandis que les déciles plus élevés épargnent davantage.
Le retard d'investissement numérique montre que nous n'avons pas du tout eu pendant les dix dernières années, en dépit des affirmations continuellement contraires, d'État stratège.
La politique de l'offre, que nous n'avions pas manqué de décrier, n'a ainsi pas apporté la preuve de son efficacité.
Rappelons aussi que l'État s'est privé, durant la même période, de recettes substantielles, ce qui explique une partie de nos dérapages budgétaires et une grande partie de l'augmentation de la dette.
Je rejoins votre point de vue lorsque vous qualifiez de « hors sol » les prévisions gouvernementales.
Cependant, en évoquant l'Espagne, nous promettez-vous une cure austéritaire, c'est-à-dire de souffrir beaucoup à court terme pour, peut-être, aller mieux à plus long terme ? Je serais en désaccord avec une proposition qui irait en ce sens.
Certes, il nous faut prendre des mesures courageuses et peu agréables en matière de dépenses, mais elles doivent être justes. S'agissant des recettes - car nous avons aussi besoin de nouvelles recettes -, nous n'avons guère agi sur la question de la transmission des patrimoines et à l'égard de nos concitoyens les plus aisés qui ont vu leur patrimoine progresser de 200 milliards à 1 200 milliards d'euros en une douzaine d'années. Nous formulons depuis plusieurs années des propositions en ce sens, que vous n'écoutez pas.
M. Grégory Blanc. - Merci à notre rapporteur général, dont je partage l'inquiétude sur la charge des intérêts de la dette. Il y a deux ans, on l'estimait à 125 milliards d'euros à l'horizon de 2032. On parle à présent d'atteindre ce niveau dès 2030. La récente audition du directeur général de l'Agence France Trésor (AFT) nous a même révélé qu'il n'est pas exclu que nous atteignions 160 milliards, voire 170 milliards d'euros, à l'horizon de 2035 ou 2036. Il y a urgence à redresser nos comptes et nous débattrons en séance des moyens d'y parvenir.
Je ne comprends pas les fondamentaux de la construction de ce budget pour 2027, qui sous-tendent notre capacité à atteindre l'équilibre. Les recettes de la TVA se maintiennent sensiblement au même niveau, le montant de l'IS diminue, mais l'accise sur les énergies augmente quand, par ailleurs, le prix du baril de pétrole baisse. Nous aurions pu nous attendre à ce qu'elle diminue à son tour. Avez-vous des explications complémentaires à nous fournir ?
Sur la TVA, il manque depuis 2017 un peu plus de 100 milliards d'euros dans les caisses de l'État, à la suite de la baisse progressive de la CVAE, de transferts vers les régions, les départements et la sécurité sociale. Vous mentionnez la création d'autres impôts. Notre système fiscal était déjà des plus complexes et il le devient toujours davantage. Affirmer que nous en sommes à quelque 45 % de prélèvements obligatoires est exact ; cependant, mettre l'accent sur ce constat ne saurait nous empêcher de réfléchir à une adaptation de notre fiscalité aux réalités du moment afin d'aller chercher l'argent là où il est et de produire plus de croissance.
Enfin, je n'ai pas entendu évoquer la dette écologique, une question pourtant importante, notamment après l'année que nous venons de vivre. Comment les dépenses de l'État évoluent-elles à cet égard dans le budget vert ?
M. Vincent Delahaye. - Merci pour ce rapport, riche d'informations, et pour la mise en avant de la décomposition de la croissance en fonction de sa provenance. Pour 2026, nous relevons une croissance attendue à 0,5 %, ce qui me semble encore assez optimiste. Y est cependant incluse la consommation des administrations, à hauteur de 0,3 point. Nous constatons une nouvelle fois que la croissance française est tirée depuis des années par la dépense publique, laquelle n'est pas maîtrisée.
Les solutions que l'on nous propose pour redresser les comptes publics et permettre un redémarrage de l'économie sont de fausses solutions. En 2025, les efforts ont exclusivement porté sur les prélèvements en recettes. Cela nous donne une croissance inférieure à celle de la moyenne européenne. Cessons donc de nous entêter dans cette logique, ce qui ne signifie nullement que nous ne pouvons pas faire évoluer notre fiscalité ; mais il nous faut y procéder avec une enveloppe qui n'augmente plus.
Je m'oppose aux efforts demandés pour 2027 sur le plan des recettes, supérieurs à ceux qui le sont en matière de dépenses.
L'administration me paraît insuffisamment efficace. Nous ne profitons pas assez des progrès techniques, en particulier de l'IA. Nous ne nous interrogeons pas sur le fond du problème, et j'en donnerai deux exemples. D'une part, nous recrutons 2 000 personnes dans les armées, sans nous remettre en question sur le format de ces armées, encore hérité de l'après-guerre froide. Est-il notamment encore nécessaire de conserver l'effectif militaire le plus important en Europe alors que nous sommes en difficulté financière ? D'autre part, 3 257 postes sont créés dans l'éducation nationale, quand plus d'un quart de ses effectifs ne se consacre pas à l'enseignement devant les élèves.
M. Olivier Paccaud. - Le nombre de ces agents n'excède pas 55 000.
M. Vincent Delahaye. - Mais peut-être suffirait-il à pourvoir 3 257 postes ! Il y a une certaine contradiction à se dire en difficulté financière et à continuer de recruter des fonctionnaires. Avec une telle logique, nous allons dans le mur !
M. Jean-François Husson. - Je remercie également le rapporteur général pour la qualité et la précision de la synthèse qu'elle nous a présentée. Son travail, qui retrace une période assez longue, d'une dizaine d'années, est la chronique d'une dérive budgétaire constatée ici même en 2024, mais qui s'est poursuivie. Vous avez mentionné la crise des subprimes ; nous pourrions évoquer d'autres points de repère sur la fiscalité, l'investissement, l'emploi public, également présents dans votre rapport.
J'espère que le Gouvernement n'invoquera pas de nouveau l'argument de l'erreur de prévision des recettes pour s'exonérer de ses responsabilités, en rejetant la faute sur l'administration de Bercy ou les aléas de la conjoncture. Bien que le rapporteur général se garde de tout réquisitoire, les résultats de ses travaux établissent clairement qu'il serait difficile à l'exécutif de défendre une telle position.
L'investissement est l'un des moteurs de notre économie et il faut impérativement le relancer. Comment le Gouvernement explique-t-il, après la chute de cet investissement et dans le contexte que nous connaissons, la remontée qu'il en imagine pour 2027 ? En vous livrant à un exercice de prospective politique, quelles seraient, selon vous, les conditions de la relance de l'investissement dans notre pays ?
M. Arnaud Bazin. -Je remercie notre rapporteur général de la clarté de son propos.
Je suis étonné, en dépit de l'effet mécanique de dénominateur du PIB, de constater que le taux de prélèvements obligatoires se situe à un niveau globalement comparable à ce qu'il était en 2019 alors que la taxe d'habitation a disparu, et que la TVA a baissé dans certains cas ainsi que l'IS. Des reports vers d'autres impôts se sont nécessairement opérés et une analyse fine de la situation serait la bienvenue, afin de bien saisir la politique qui a été menée en la matière.
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Il serait intéressant de se livrer à ce travail, car le rendement cumulé de la multitude des petits impôts signale des prélèvements très diffus sur les ménages et les entreprises.
Madame Blatrix Contat, le problème ne me paraît pas tenir à la politique de l'offre menée ces dernières années. Elle a produit des effets, notamment entre 2017 et 2022, ce qui a conduit le Président de la République à s'engager sur un taux de chômage en France qui convergerait avec la moyenne des pays de l'Union européenne. Le problème tient à ce que l'on a diminué les recettes fiscales sans modifier, dans le même temps, le quantum de dépenses, ce qu'il aurait fallu faire, à plus forte raison entre 2022 et 2024 quand la charge d'intérêt de la dette pesait peu dans la part de la dépense obligatoire. Notre précédent rapporteur général n'a pas cessé de mettre en garde contre les effets de ce choix politique et la multiplication des crédits accordés ici ou là.
La semaine dernière encore, à l'occasion de l'examen du rapport spécial sur la mission « Sport, jeunesse et vie associative », personne dans cette enceinte ne connaissait le dispositif « un jeune, un mentor »...
Mme Karine Daniel. - Je le connaissais !
Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Vous étiez la seule !
On a créé toutes sortes de dispositifs du même type, dans tous les domaines. Si chacun, individuellement, coûte relativement peu, leur addition pèse lourd sur nos finances.
Sur le pouvoir d'achat, M. François Geerolf, que nous entendions en audition le 21 octobre dernier, nous a clairement indiqué que l'Insee n'est pas en mesure d'en évaluer précisément l'évolution, année après année et par déciles. Nous n'en avons pour autant pas écarté le sujet et notre rapport fait état des informations dont nous disposons.
Monsieur Blanc, l'assiette de l'accise sur les énergies repose sur les volumes de carburant vendus et non sur les prix. En 2026, le produit de cette taxe se contracte ainsi de 3,5 milliards d'euros sous l'effet du recul de la consommation, certes lui-même provoqué par l'effet du prix à la pompe. Une inversion de tendance est anticipée en 2027, avec un rebond attendu de 1,8 milliard d'euros. L'examen de la trajectoire de cette recette fiscale sur une période plus longue met en évidence une stagnation structurelle.
L'effet prix joue en revanche directement sur la TVA. Celle-ci explique pour une très large part la croissance des recettes fiscales spontanées, de 5,4 milliards d'euros.
J'ai par ailleurs toujours été critique à l'égard de l'annexe du budget vert présentée par le Gouvernement. Elle ne recense notamment qu'une partie des dépenses de l'État. Il en va de même pour les collectivités territoriales, qui doivent intégrer la même annexe à leur compte financier unique (CFU) : les dépenses de personnel en sont d'office exclues alors qu'elles représentent plus de 50 % des budgets, et l'exercice perd ainsi rapidement de son intérêt.
Néanmoins, pour vous répondre, les dépenses favorables à l'environnement n'évolueraient pas entre 2026 et 2027, restant fixées à 41,8 milliards d'euros. Les dépenses défavorables augmenteraient, elles, de 300 millions d'euros, pour atteindre 8,8 milliards d'euros. Les dépenses mixtes s'en tiendraient à environ 7 milliards d'euros.
Monsieur Delahaye, je souscris à la plupart des remarques que vous avez formulées sur ce qu'il faudrait faire pour établir un budget 2027 robuste, préparant les années suivantes.
Monsieur Husson, il me semble que ce PLF porte un certain nombre de dispositifs qui continuent de saper la confiance des investisseurs, plutôt qu'il ne cherche à la susciter et à l'encourager. Nombre de mesures reviennent en effet sur la parole de l'État ou le cadre fiscal, y compris pour des dépenses déjà engagées : ainsi du dispositif de la location meublée non professionnelle (LMNP), que nous évoquions hier après-midi, ou de celui de la TVA applicable aux services de télévision payante, que nous aborderons la semaine prochaine.
L'incertitude entourant les conditions de l'adoption du PLF n'est pas davantage de nature à restaurer la confiance des investisseurs. Elle est telle que nul ne sait même ce qui se passera dans quinze jours : le Gouvernement recourra-t-il à l'article 49.3 de la Constitution ou faudra-t-il envisager la solution des ordonnances ?
Au-delà, la politique monétaire qui s'annonce ne paraît guère favorable au soutien de la croissance. La France devra en effet conjuguer une politique monétaire restrictive guidée par la BCE avec une politique budgétaire nationale elle-même contrainte.
Enfin, pour compléter ma présentation sur la manière dont le Gouvernement justifie ses hypothèses optimistes de croissance et d'investissement, je précise que, outre les besoins d'équipements informatiques, il se réfère aussi à un investissement dans la construction, avec notamment une augmentation des mises en chantier dans le non-résidentiel depuis 2024.
M. Thierry Cozic, président. - Je vous remercie, madame le rapporteur général.