D. DES NÉGOCIATIONS BUDGÉTAIRES QUI PROGRESSENT, MAIS À UN RYTHME MESURÉ
1. Une proposition de la présidence irlandaise qui ne permet pas encore de dégager un compromis équilibré
La présidence irlandaise du conseil de l'Union européenne a présenté sa proposition révisée de « negotiating box » le 10 octobre 2026. Le document a été transmis aux États membres en vue de préparer le Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026, au cours duquel les chefs d'État et de gouvernement ont examiné ses principales orientations.
« Negotiating box » de la présidence irlandaise sur le prochain CFP
(en millions d'euros, en euros courants)
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Rubrique / programme |
CFP 2021-2027 |
Proposition Commission 2028-2034 |
Cadre irlandais 2028-2034 |
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1. Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture et développement rural, affaires maritimes, prospérité et sécurité |
819 981 |
1 062 220 |
1 025 843 |
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2. Compétitivité, prospérité et sécurité |
220 637 |
589 594 |
514 390 |
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3. L'Europe dans le monde |
119 989 |
215 203 |
177 745 |
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4. Administration |
84 871 |
117 877 |
107 549 |
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En sus des plafonds, dont : |
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Instrument de flexibilité |
15 777 |
15 777 |
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Ukraine |
100 002 |
100 002 |
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TOTAL |
1 245 477 |
1 984 894 |
1 825 527 |
Source : commission des finances d'après le Conseil de l'Union européenne
La boîte de négociation de la présidence irlandaise prévoit un CFP de 1 826 milliards d'euros courants pour la période 2028-2034, contre 1 985 milliards d'euros dans la proposition initiale de la Commission européenne, soit une diminution de 159,4 milliards d'euros (- 8 %). Cet effort repose principalement sur le volet dépenses, tandis que le volet recettes demeure largement inchangé.
Les réductions sont principalement concentrées sur les rubriques consacrées à la compétitivité et à l'action extérieure. La rubrique 2, consacrée à la compétitivité, à la prospérité et à la sécurité, subit la diminution la plus importante en valeur absolue (- 75,2 milliards d'euros), devant la rubrique 3, consacrée à l'action extérieure (- 37,5 milliards d'euros). Au sein de la rubrique 1, l'enveloppe des plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR) est réduite de 27,7 milliards d'euros, pour atteindre 837,3 milliards d'euros. Les crédits pré-affectés à la PAC sont préservés.
Les autorités françaises ont accueilli favorablement plusieurs évolutions, notamment la préservation de l'architecture de la politique agricole commune (PAC). Elles ont toutefois souligné les limites d'un ajustement reposant principalement sur des réductions budgétaires. La diminution de 75,2 milliards d'euros des crédits consacrés à la compétitivité apparaît notamment difficilement conciliable avec les ambitions européennes en matière de souveraineté et de compétitivité, telles qu'elles ressortent des rapports Draghi et Letta.
De même, elles regrettent l'absence de progrès substantiels sur le volet des ressources propres. En outre, les ajustements apportés à certaines ressources, notamment le mécanisme de montée en puissance de la ressource fondée sur le système d'échange de quotas d'émission (ETS) et la révision à la baisse du rendement attendu de la ressource TEDOR, fragilisent les recettes anticipées.
Les réactions des autres États membres sont demeurées largement conformes à leurs positions antérieures. Les États dits « frugaux », dont l'Allemagne, ont réclamé des réductions supplémentaires du volume global du CFP, de l'ordre de plusieurs centaines de milliards d'euros, tout en souhaitant préserver les moyens consacrés à la compétitivité. À l'inverse, les États dits « amis de la cohésion » ont défendu le maintien de l'enveloppe consacrée aux plans de partenariats nationaux et régionaux, ainsi qu'un meilleur accès aux financements en faveur de la compétitivité.
Les discussions, à l'issue du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026, restent ainsi marquées par la difficulté de concilier trois objectifs : limiter l'incidence du CFP sur les contributions nationales, préserver les politiques traditionnelles de l'Union, en particulier la PAC et la cohésion, et financer les nouvelles priorités européennes, au premier rang desquelles la compétitivité, la défense et la souveraineté. Les positions des États membres ne se réduisent toutefois pas à l'opposition entre contributeurs nets et bénéficiaires nets : elles reflètent également des intérêts nationaux propres à certaines politiques, notamment la pêche, la gestion des frontières, ainsi que la prise en compte des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
Le Conseil européen d'octobre a néanmoins permis de faire émerger un accord sur la nécessité de poursuivre les travaux sur le volet des recettes. La présidence du Conseil européen a ainsi indiqué qu'elle travaillerait à l'élaboration d'un compromis sur les ressources propres, susceptible de limiter l'incidence du prochain CFP sur les contributions nationales. Les autorités françaises demandent, dans cette perspective, un mandat clair donné à la Commission pour ajuster les propositions existantes et renforcer le rendement effectif du paquet.
Les autorités françaises fixent plusieurs conditions nécessaires à un accord : la mise en place de véritables ressources propres reposant sur des recettes nouvelles et effectives, la possibilité de reconstituer l'enveloppe consacrée à la PAC, l'application de critères d'éligibilité stricts fondés sur le principe de préférence européenne. Elle défend également une meilleure prise en compte des spécificités des RUP et des PTOM.
2. Un calendrier de négociation resserré en vue d'un accord d'ici la fin de l'année 2026
Les chefs d'État et de gouvernement ont renouvelé, lors du Conseil européen des 15 et 16 octobre, leur objectif de parvenir à un accord sur le CFP d'ici la fin de l'année 2026. Cette échéance doit permettre l'adoption des règlements sectoriels et des autres actes législatifs au cours de l'année 2027, afin d'assurer le démarrage de la nouvelle programmation au 1er janvier 2028.
Un nouveau Conseil européen est prévu en novembre. En amont de cette échéance, la présidence du Conseil européen doit conduire des consultations bilatérales avec les États membres afin de préparer une nouvelle proposition de compromis, notamment sur le volet des ressources propres. Cette proposition devra permettre de rapprocher les positions des États membres sur le volume global du CFP et sur la répartition des efforts entre dépenses et recettes.
La négociation politique au Conseil européen se déroule traditionnellement en deux temps : une première phase consacrée aux paramètres généraux et aux orientations structurantes, puis une seconde phase portant sur les montants et les arbitrages financiers. À ce stade, les questions relatives à l'architecture et à la gouvernance du prochain CFP sont relativement avancées. Les principaux arbitrages devraient donc porter sur les équilibres chiffrés, selon le principe selon lequel « rien n'est agréé tant que tout n'est pas agréé »25(*).
Les autorités françaises partagent l'objectif d'un accord avant la fin de l'année 2026, mais considèrent que la qualité de celui-ci doit primer sur le respect du calendrier. En l'absence d'accord au 31 décembre 2027, l'article 312, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit la prorogation des plafonds et des autres dispositions correspondant à la dernière année du CFP précédent jusqu'à l'adoption d'un nouveau cadre. Une telle situation risquerait néanmoins de perturber l'adoption du budget annuel pour 2028 et de créer une incertitude importante pour les bénéficiaires des financements européens.
* 25 Réponse au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial.