EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En première lecture, l'Assemblée nationale n'ayant pas adopté la première partie du projet de loi, celui-ci est considéré comme rejeté en application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée nationale.

En conséquence, sont considérés comme rejetés les crédits relatifs à la participation de la France au budget de l'Union européenne (article 55).

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 3 novembre 2026, sous la présidence de M. Thierry Cozic, président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial, sur la participation de la France au budget de l'Union européenne (article 55).

M. Thierry Cozic, président. - Nous poursuivons nos travaux avec l'examen du rapport spécial sur la participation de la France au budget de l'Union européenne.

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial sur la participation de la France au budget de l'Union européenne. - Comme chaque année, le projet de loi de finances (PLF) fournit une évaluation du prélèvement sur recettes du budget de l'État qui est versé au profit de l'Union européenne, le fameux « PSR-UE ». L'article 55 prévoit ainsi une estimation de notre contribution au budget européen de 30,9 milliards d'euros, en hausse de 2,5 milliards en un an, qui vient s'ajouter à une augmentation déjà très importante de 5,3 milliards en 2026. Cet effort budgétaire est donc loin d'être négligeable.

La progression était toutefois largement anticipée. Elle traduit la montée en puissance du cadre financier pluriannuel (CFP), dont les crédits sont traditionnellement davantage consommés en fin de programmation. Elle s'explique également par le calendrier exceptionnel de NextGenerationEU, dont les décaissements doivent s'achever en 2026, ce qui a pu retarder le décaissement des autres fonds.

Le montant inscrit pour 2027 reste même légèrement inférieur aux 31,2 milliards d'euros anticipés par l'administration française lors de l'examen du PLF 2026. L'enjeu est désormais de veiller à ce que cette contribution croissante se traduise par des retours concrets pour la France.

Je commencerai par m'intéresser à la situation budgétaire de l'Europe en cette fin de CFP 2021-2027, avant de vous présenter les enjeux du prochain CFP, qui est en cours de négociation.

Sur les dernières années du CFP 2021-2027, la contribution de la France progresse plus vite que ses retours.

Pour mémoire, la France est devenue depuis 2023 le premier bénéficiaire du budget européen en volume. En 2025, les dépenses européennes réalisées dans notre pays ont atteint 16,4 milliards d'euros, hors plan de relance. Ces retours restent toutefois très largement concentrés sur la politique agricole commune (PAC), qui représente à elle seule 9,5 milliards d'euros. La PAC demeure donc un enjeu essentiel pour notre pays.

La situation est en revanche moins favorable lorsqu'on examine les retours par habitant, la France ne se classant qu'au vingt et unième rang européen.

Plus généralement, la France demeure le deuxième contributeur net au budget de l'Union, avec un solde négatif de 9,5 milliards d'euros en 2025.

En fin de cycle, le solde de la France se dégrade structurellement. Sa contribution, liée à des dépenses de cohésion dynamiques, progresse plus vite que ses retours, qui dépendent des programmes plus stables de la PAC.

Compte tenu de l'enjeu financier, les autorités françaises, notamment le secrétariat général des affaires européennes (SGAE), se sont penchées depuis quelques années sur la question de la mobilisation des financements européens. Elles estiment que le potentiel d'optimisation de nos retours se situe entre 1,5 milliard et 2 milliards d'euros par an.

Les difficultés sont identifiées : pilotage interministériel trop cloisonné, moyens humains insuffisants et mobilisation encore trop limitée des entreprises, des universités et des collectivités territoriales.

La création, en février 2026, d'un pôle dédié à cette question au sein du SGAE et le lancement de plusieurs groupes de travail interministériels vont dans le bon sens, mais il faudra veiller à ce que ces initiatives produisent des résultats concrets.

Si nos retours plafonnent, notre contribution augmente bien sur cette fin de CFP. J'ai déjà évoqué la cause principale, la hausse cyclique des décaissements en matière de cohésion. Je souhaite maintenant me pencher sur une cause plus conjoncturelle, que nous ne connaissons que trop bien entre ces murs : le coût de la dette.

La dette commune contractée pour financer le plan de relance européen NextGenerationEU constitue désormais un facteur important de progression de la contribution française au budget de l'Union.

En effet, pour financer ce plan, l'Union européenne a emprunté jusqu'à 750 milliards d'euros sur les marchés financiers. Or, la remontée des taux d'intérêt a considérablement renchéri le coût de cet endettement. Sur la période 2021-2027, la charge totale d'intérêts est désormais estimée à 26 milliards d'euros, contre 15 milliards initialement prévus.

Cette dérive est particulièrement marquée en fin de programmation : les intérêts devraient atteindre 8 milliards d'euros en 2026 et 10 milliards en 2027, soit respectivement 4,3 et 4,9 milliards de plus que les prévisions initiales.

Cette crise, initialement conjoncturelle, aura un impact durable, qui affectera les CFP futurs. En effet, la Commission prévoit de plafonner à 24 milliards d'euros par an les dépenses consacrées au remboursement du principal et des intérêts de l'emprunt NextGenerationEU : pour absorber la hausse des intérêts, la part consacrée au remboursement du principal serait ramenée de 75 milliards d'euros à 69 milliards d'euros. Autrement dit, le renchérissement de la dette conduit à étaler davantage son remboursement.

J'en viens à la deuxième partie de mon propos, relative au prochain CFP et aux ressources associées. Les semaines à venir joueront un rôle crucial dans la définition d'une part majeure du budget français pour les sept prochaines années.

Pour la période 2028-2034, la Commission européenne propose un budget de 1 985 milliards d'euros courants, soit 1,26 % du revenu national brut (RNB) européen, contre 1,13 % pour le précédent cadre financier. Certes, une partie de cette enveloppe correspond au remboursement de la dette de NextGenerationEU. Mais, même hors remboursement de la dette, la proposition représente une hausse de plus de 40 % en euros constants par rapport au budget actuel, dont le pouvoir d'achat a été fortement érodé par l'inflation.

Cette ambition budgétaire se traduirait par un effort supplémentaire pour les États membres. Selon les estimations présentées par Christine Lavarde et Florence Blatrix Contat dans leur rapport d'information, les contributions nationales annuelles progresseraient de 48 %, passant de 141 à 208,5 milliards d'euros, même en intégrant les nouvelles ressources propres proposées par la Commission.

Pour la France, la direction du budget estime que la contribution annuelle moyenne passerait de 26 milliards d'euros dans le cadre actuel à 36 milliards dans le prochain, et pourrait atteindre 42 milliards en l'absence d'accord sur les nouvelles ressources propres.

Cette hausse s'accompagne d'une transformation profonde de l'architecture budgétaire européenne.

D'abord, la Commission propose de regrouper quatorze programmes, dont la PAC et la politique de cohésion, au sein de plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR). Inspiré de la facilité pour la reprise et la résilience, ce dispositif conditionnerait les versements à l'atteinte de résultats prédéfinis. S'il doit apporter davantage de souplesse, il soulève des interrogations sur la préservation des enveloppes agricoles et de cohésion, mais aussi sur la place des régions dans la gestion des fonds. C'est pourquoi, dans le cadre de la préparation d'une résolution du Sénat, j'ai proposé un amendement prévoyant que chaque région dispose d'un chapitre spécifique dans ces PPNR et conserve un véritable rôle d'autorité de gestion, pouvant dialoguer directement avec la Commission.

Pour la France, l'enveloppe préallouée aux PPNR atteindrait 84,5 milliards d'euros, dont au moins 50,9 milliards pour le soutien au revenu des agriculteurs. Selon le SGAE, il est possible de maintenir en euros courants les enveloppes consacrées à la PAC, à la cohésion et à la politique commune de la pêche, mais cela laisserait une marge limitée sur les autres actions.

Ensuite, la Commission entend renforcer considérablement les investissements stratégiques avec la création d'un Fonds européen pour la compétitivité (FEC), doté de 234,3 milliards d'euros. Il regrouperait quatorze programmes autour de priorités telles que la défense, le numérique, la décarbonation et la santé. Plus largement, les dépenses consacrées à la compétitivité et à la défense représenteraient désormais 30 % du budget européen, contre 18 % dans le cadre actuel. Les crédits consacrés à la défense et à la sécurité seraient notamment multipliés par cinq, pour atteindre 116 milliards d'euros.

Le niveau des dépenses envisagées pour financer ces nouvelles priorités rend donc plus que jamais nécessaire l'adoption de nouvelles ressources propres, afin de limiter la hausse des contributions nationales et de garantir le financement du prochain cadre financier.

Dès 2020, les États membres avaient convenu que le remboursement de l'emprunt contracté pour NextGenerationEU devait reposer sur de nouvelles ressources propres. La Commission a depuis lors formulé plusieurs propositions, dont la dernière, présentée le 16 juillet 2025, prévoit un panier de ressources susceptible de rapporter 65,6 milliards d'euros par an, soit un montant largement supérieur aux 24 milliards annuels nécessaires au remboursement de la dette européenne.

Les autorités françaises soutiennent l'ensemble de ce paquet, considérant que l'adoption de nouvelles ressources constitue une condition indispensable au maintien de l'ambition budgétaire européenne.

Plusieurs propositions présentent d'ailleurs un intérêt particulier pour la France. C'est notamment le cas du renforcement des ressources propres traditionnelles, c'est-à-dire des droits de douane, pour lesquelles j'ai préconisé de réduire les frais de perception retenus par les États membres, voire de les supprimer.

Il en va de même des recettes issues du marché carbone. La Commission propose d'affecter au budget européen 30 % des recettes du système d'échange de quotas d'émission, ainsi que les recettes du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Ces ressources me semblent souhaitables en ce qu'elles correspondent à des priorités de l'Union européenne, des prélèvements nouveaux et reposent sur des mécanismes harmonisés à l'échelle européenne.

Le paquet comprend également deux ressources statistiques, assises sur les déchets électroniques non collectés et les produits du tabac, dont le rendement cumulé atteindrait 26,2 milliards d'euros par an. Leur caractère est toutefois plus contestable : elles ne créent pas véritablement de recettes nouvelles pour l'Union, mais modifient essentiellement la répartition des contributions entre États membres. Dans mon rapport de contrôle, je recommande de les accepter dans le cadre d'un compromis global, tout en négociant une réduction de leur rendement.

La Commission propose, par ailleurs, une contribution forfaitaire des grandes entreprises, dite CORE (Corporate Resource for Europe), qui pourrait rapporter 6,8 milliards d'euros par an. Cette contribution fondée sur le chiffre d'affaires présente le risque de pénaliser des entreprises déficitaires ou à faibles marges. J'ai donc recommandé de s'y opposer et de lui préférer une taxe européenne sur les services numériques, inspirée du dispositif français, qui permettrait de mieux faire contribuer les grandes plateformes aux revenus qu'elles tirent du marché européen. Une taxation à hauteur de 3 % pourrait ainsi dégager près de 5 milliards d'euros de recettes par an.

Enfin, quelques mots pour conclure sur l'avancée des négociations.

La présidence irlandaise a présenté, le 10 octobre, une proposition révisée ramenant le budget européen à 1 826 milliards d'euros, soit une diminution de près de 160 milliards par rapport à la proposition initiale de la Commission.

Cet ajustement porte principalement sur les dépenses de compétitivité et d'action extérieure, tandis que les crédits préaffectés à la PAC sont préservés.

Si les autorités françaises accueillent favorablement cette dernière évolution, elles regrettent que l'effort budgétaire repose essentiellement sur une réduction des dépenses, au détriment notamment des ambitions européennes en matière de compétitivité. Elles déplorent également l'absence de progrès substantiels sur les nouvelles ressources propres.

Les positions des États membres demeurent toutefois très éloignées, entre pays contributeurs nets et amis de la cohésion. La France se place entre les deux. Le Conseil européen a repris le processus en main. Deux conseils seront organisés d'ici à la fin de l'année, en vue de parvenir à un accord.

Concernant le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, en l'état actuel des données disponibles, je recommande à la commission l'adoption sans modification, de l'article 55 du projet de loi de finances pour 2027.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Avec Florence Blatrix Contat, nous remercions le rapporteur spécial pour ses excellentes lectures !

Personne, ici, n'a dans l'idée de rejeter l'article 55 ou de venir discuter son montant. Cette contribution doit en effet être considérée comme une facture que nous recevons au titre de notre appartenance à l'Union européenne. Comme l'a indiqué le rapporteur spécial, c'est donc autour de la discussion du futur CFP que se situe l'enjeu. Or, à cadre financier et volumes de ressources propres inchangés, la participation de la France s'élèverait à 36 milliards d'euros en moyenne par an, voire 42 milliards d'euros. À cet égard, Florence Blatrix Contat et moi considérons que la ressource CORE est une mauvaise solution et avons proposé d'autres pistes, partiellement reprises ici.

La question est de bien distinguer ce que l'Union européenne veut porter en propre, et pour quel montant, et de savoir si les États membres vont accepter de se départir de certaines compétences pour les lui déléguer. Ces choix sont à faire  et un dénouement dans les prochaines semaines ne semble pas acquis.

Mais que se passera-t-il si rien n'est décidé ? Chaque Parlement national devra se prononcer sur le panier de ressources propres et il reste moins de douze mois avant l'entrée en vigueur du nouveau cadre financier pluriannuel, dont le projet, comme cela a été démontré, contient des éléments très positifs et d'autres beaucoup plus discutables.

En tout cas, à ce stade, nous ne pouvons qu'accepter de voter les crédits relatifs à cette contribution dans le PLF pour 2027.

M. Michel Canévet. - Je remercie également le rapporteur spécial pour la qualité de ses éclairages. Quels critères sont retenus pour fixer la contribution de la France ? Le pays est-il considéré comme riche, alors même que l'évolution de sa croissance est tendanciellement négative ?

Je veux rappeler la lourdeur de la gestion administrative des programmes européens. Les exigences administratives sont encore trop fortes pour les porteurs de projets, et il faut poursuivre les efforts de simplification.

Je me réjouis que les enveloppes restent à un niveau satisfaisant pour la pêche. Pour autant, notre flottille vieillit considérablement et se réduit. Il importe, là aussi, d'apporter des réponses dans le cadre de la politique commune de la pêche.

Enfin, les armateurs français s'inquiètent des quotas carbone dont ils doivent s'acquitter et qui les pénalisent dans le cadre d'un marché particulièrement internationalisé. Les quotas doivent pouvoir leur revenir, pour favoriser la décarbonation de la flotte de navires. Il faut y travailler : la Commission semble convaincue de la nécessité de cette réaffectation ; reste à convaincre la France !

Mme Florence Blatrix Contat. - À mon tour, je remercie le rapporteur spécial pour ses travaux.

Bien entendu, comme chaque année, nous voterons ce prélèvement sur recettes. Une partie de son augmentation est liée à la temporalité de l'exécution, mais il y a aussi des causes structurelles, comme la charge d'intérêt sur la dette NextGenerationEU.

Le véritable enjeu est en effet la négociation du futur CFP. Celui-ci présente un montant assez stable si l'on retire le remboursement de NextGenerationEU. En revanche, nous avions marqué notre opposition aux PPNR, qui mettent en concurrence PAC et politiques de cohésion. Il y aura des conséquences en termes de versements aux régions, en particulier sur les régions les plus développées, puisque, pour les outre-mer, nous avons réussi à maintenir le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (Posei).

Je partage les observations faites sur les ressources propres. Les « frugaux » y sont par essence défavorables et, sur des ressources comme les quotas carbone, les positions vont diverger selon que le pays est vertueux ou pas. L'équation est donc assez complexe à résoudre. Pour notre part, nous sommes favorables à la taxe sur les services numériques, mais la fourchette des rendements annoncés est tout de même très large. Il faut aussi réfléchir à une possible taxe sur les cryptomonnaies et travailler sur la taxe sur les petits colis.

L'échéance de 2027 est en effet essentielle, car il faut ensuite un an pour la mise en oeuvre. Or on ne voit pas encore venir l'issue des négociations... Un dénouement pour la fin de l'année n'est pas encore gagné !

M. Pascal Savoldelli. - Étant précisé que je m'abstiendrai sur le vote, je veux insister sur la question de savoir à qui la dette est payée - question valable aussi bien pour la dette française que pour la dette européenne. Nous sommes trop soumis aux diktats des marchés financiers !

Je soutiens par ailleurs l'opposition à la contribution forfaitaire des grandes entreprises. Il est irresponsable d'imposer le chiffre d'affaires - le volume brut de ventes -, et non le résultat - l'argent gagné après paiement des dépenses. Il faut s'opposer à ce dispositif, qui vise à faire brouillard pour que rien ne se passe, à occuper le terrain...

Enfin, le Premier ministre a demandé à la Commission européenne que l'amende infligée à Google pour un montant de 4,6 milliards d'euros, avec les intérêts, vienne en déduction des contributions nationales à l'Union européenne. Pour la France, cela représenterait environ 800 millions d'euros. Est-ce intégré dans le PLF ? À défaut d'avoir la réponse tout de suite, peut-on espérer l'avoir sous peu ?

Mme Sophie Primas. - À l'instar de Michel Canévet, je déplore la complexité des dispositifs européens, en tout cas pour la France, qui en souffre plus que d'autres pays : quand certains finissent leur programme en deux ans, nous devons encore demander des rallonges après cinq ans. J'ai été présidente d'un groupe d'action locale (GAL) qui gérait des fonds Leader (liaison entre actions de développement de l'économie rurale) : c'était un véritable enfer ! Entre les régions et l'Agence de services et de paiement (ASP), les contrôles s'accumulaient, et ce pour un coût exorbitant : en l'occurrence, 30 % de l'enveloppe attribuée, qui devait aller à des agriculteurs, était absorbée par les frais de gestion. Il faut que tout cela change !

Je souhaite également exprimer mes réserves sur les quotas carbone : les entreprises qui supportent ces coûts doivent pouvoir retrouver ce qu'elles paient dans un soutien apporté à leurs investissements, faute de quoi nous aurons un problème de compétitivité.

Je suis fermement opposée à la contribution forfaitaire des grandes entreprises. Je ne m'attendais pas à être d'accord avec Pascal Savoldelli sur ce sujet, mais il a tout à fait raison de souligner qu'il ne faut pas confondre chiffre d'affaires et résultat.

Enfin, je m'oppose aussi aux PPNR, car ce système met gravement en danger la PAC et engendre une confusion entre différents domaines d'action qui nuirait tout particulièrement à notre pays.

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial. - Madame le rapporteur général, je partage pleinement vos commentaires et vos analyses, qui montrent que vous connaissez très bien le sujet.

Je pourrais adresser le même compliment à Mme Blatrix Contat, dont je relève en particulier les observations concernant le projet de taxe européenne sur les services numériques. Évidemment, en France, nous voyons ce projet d'un très bon oeil, mais d'autres États sont plus réticents, à commencer par l'Irlande, qui assume ce semestre la présidence du Conseil de l'Union européenne : dans la crainte des ripostes venues d'outre-Atlantique, elle s'est bien gardée de proposer cette solution, préférant laisser en l'état la taxation des entreprises, alors même que, comme tous le reconnaissent, taxer le chiffre d'affaires n'a guère de sens.

Monsieur Canévet, les critères qui fondent la répartition de la contribution des États membres n'ont pas changé depuis très longtemps. Ils sont essentiellement fondés sur le revenu national brut, censé traduire la richesse d'un État. Il faut ajouter à cette contribution les ressources propres traditionnelles ou encore l'affectation d'une part de TVA. La contribution de chaque État membre demeure toutefois, pour l'essentiel, déterminée par le RNB. À ce titre, la part de la France diminue quelque peu, parce que la part de son RNB baisse dans le RNB européen : pour le dire autrement, notre pays s'appauvrit relativement aux autres États membres. Je relève à ce propos que cinq de nos anciennes régions, parmi lesquelles on compte celle où je vis, la Lorraine, mais aussi la Franche-Comté, ont désormais un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne communautaire. Si elles n'avaient pas été englobées dans des régions plus vastes, comprenant des territoires plus riches, comme celui de nos amis alsaciens, elles figureraient aujourd'hui parmi les régions les moins développées d'Europe et pourraient profiter, à ce titre, de certaines subventions.

Dans le nouveau cadre financier pluriannuel proposé par la Commission et combattu par la Cour des comptes européenne, la lourdeur administrative est censée être compensée par le recours à une logique de performance et non plus de coût. Tous les systèmes ont des défauts, mais celui-ci a du moins l'avantage de l'efficacité et d'une liquidation plus rapide. La lourdeur du système européen actuel, à laquelle s'ajoute celle des États membres, est telle que plus personne n'y comprend rien. On parle volontiers de simplification, mais personne n'en voit les effets sur le terrain. En tout cas, concernant les acteurs locaux, le secrétaire général des affaires européennes a bien identifié les collectivités territoriales parmi les acteurs pouvant mieux mobiliser les fonds européens.

Quant aux quotas carbone, le système actuel sera vraisemblablement révisé dans le sens d'une plus grande efficacité, en adoucissant la trajectoire carbone actuelle.

J'en viens aux interrogations de Pascal Savoldelli sur la dette. L'Union européenne s'adresse aux marchés financiers pour obtenir les meilleures conditions. Répond qui veut et qui peut : on ne peut pas toujours choisir, même si l'on retient de préférence ceux qui offrent les meilleurs termes.

Je suis tout à fait d'accord avec M. Savoldelli quant au fait que les amendes infligées à certains acteurs améliorent considérablement, depuis plusieurs années, le niveau des recettes de l'Union européenne. Je songe en particulier à Google, qui a subi des amendes significatives, de plusieurs milliards d'euros. J'ignore en revanche si le Gouvernement a obtenu que ces sommes soient intégralement restituées aux États contributeurs.

Madame Primas, la complexité de la gestion n'est malheureusement pas un phénomène nouveau.

Mme Sophie Primas. - Mais cela ne s'améliore pas !

M. Jean-Marie Mizzon, rapporteur spécial. - En la matière, quand l'État était autorité de gestion, les collectivités le critiquaient volontiers. Or j'ai pu observer que la situation ne s'est pas significativement améliorée depuis que l'on a confié cette responsabilité aux régions. Celles-ci ne constituent certes pas un ensemble homogène, et j'ose espérer que certaines sont plus souples et habiles que d'autres, mais la complexité est en tout cas loin d'avoir été gommée ; une vraie marge de progression demeure dans ce domaine.

La commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter, sans modification, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2027.

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