N° 176

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2026-2027

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2026

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, rejeté
par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,
de
finances de fin de gestion pour 2026,

Par Mme Christine LAVARDE,

Rapporteur général,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Thierry Cozic, président ; Mme Christine Lavarde, rapporteur général ; MM. Jean-François Husson, Michel Canévet, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Pascal Savoldelli, Raphaël Daubet, Jean-Baptiste Lemoyne, Grégory Blanc, Emmanuel Capus, Christopher Szczurek, Albéric de Montgolfier, Mme Nathalie Goulet, M. Bruno Belin, vice-présidents ; Mme Marie-Carole Ciuntu, M. Vincent Delahaye, Mmes Frédérique Espagnac, Sophie Primas, secrétaires ; MM. Rodolphe Alexandre, Gabriel Amard, Pierre Barros, Arnaud Bazin, Pierre Boileau, Mme Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mmes Maryse Carrère, Marie-Claire Carrère-Gée, Karine Daniel, M. Bernard Delcros, Mme Edwige Diaz, MM. Thomas Dossus, Daniel Fargeot, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Édouard Fritch, Daniel Gibbs, Jacques Grosperrin, Jean-Raymond Hugonet, Antoine Lefèvre, Victorin Lurel, Alain Marc, Jean-Marie Mizzon, Alexandre Ouizille, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Stéphane Sautarel, Simon Uzenat, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (17ème législ.) :

3434, 3443 et T.A. 364

Sénat :

172 (2026-2027)

EXPOSÉ GÉNÉRAL

PREMIÈRE PARTIE
L'EXERCICE 2026 DANS LA TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES

I. UN SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE SENSIBLEMENT DIFFÉRENT DE CELUI DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2026, MAIS TRÈS PROCHE DE CELUI DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2027

A. POURTANT DEUX FOIS INFÉRIEURE À LA PRÉVISION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2026, L'HYPOTHÈSE DE 0,5 % DE CROISSANCE DU PIB, INCHANGÉE PAR RAPPORT AU PLF 2027, DEMEURE TROP ÉLEVÉE

Le scénario macroéconomique du Gouvernement a été très sensiblement révisé par rapport à celui sous-tendant le projet de loi de finances et la loi de finances initiale pour 2026, la prévision de croissance du produit intérieur brut ayant été ramenée de 1 % à 0,5 % et donc divisée par deux.

Le Gouvernement a entériné cette détérioration au fil de l'eau, ramenant la croissance à 0,9 % lors de la présentation du rapport annuel d'avancement en avril 2026, puis à 0,7 % en juillet et enfin à 0,5 % lors d'une conférence de presse du ministre de l'économie et des finances, mi-septembre, référence qui est demeurée celle du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

La révision du 11 septembre était une hypothèse alors conforme au consensus des économistes, mais déjà légèrement optimiste au regard des prévisions de l'Insee de la veille (0,4 % de croissance) puis de la Banque de France trois jours plus tard (0,4 % de croissance également). Dans son avis sur le présent projet de loi, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) confirme cette convergence des prévisions publiées en octobre par les instituts de conjoncture vers 0,4 % (point 13 de son avis). Si le Gouvernement ne pouvait en tenir compte dans la préparation du projet de loi de finances pour 2027, il était en position de le faire dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

En s'y refusant, le Gouvernement s'est exposé à un risque d'obsolescence de son scénario macroéconomique, ce qui s'est matérialisé avant même que le HCFP rende son avis sur le présent projet de loi : la prévision de croissance du Gouvernement est désormais bel et bien obsolète.

Les premières estimations publiées par l'Insee le 30 octobre, après la saisine du HCFP, ont fait état d'un recul de l'activité de 0,1 % au troisième trimestre, alors qu'il était plutôt prévu qu'elle augmente de 0,2 % ou 0,3 % sur cette période. Le Haut Conseil en conclut logiquement dans son avis qu'« une croissance annuelle de 0,3 % est plus vraisemblable ». Le consensus des économistes de mi-novembre est cohérent avec cette prévision, inférieure de 0,2 point à celle retenue par le Gouvernement. Compte tenu de l'acquis de croissance pour 2026 au terme des trois premiers trimestres, de seulement 0,2 %, il faudrait une progression de l'activité de 0,9 % au dernier trimestre pour que la prévision du Gouvernement se réalise, ce qui n'est pas crédible.

Encore faut-il souligner que plusieurs aléas continuent de peser sur la croissance française au quatrième trimestre. Le HCFP cite le maintien de prix de l'énergie élevés, la contestation sociale en cours ou encore les résultats de la production agricole - la valeur ajoutée de ce secteur, partiellement incorporée aux chiffres des trois premiers trimestres, étant par convention lissée sur l'année.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a admis devant la commission des finances le 4 novembre que « la croissance pour 2026 sera sans doute de 0,3 % ou 0,2 %, plutôt que de 0,4 % ou 0,5 % ». Pour sa défense, il a avancé devant la commission des finances, le jour du dépôt du présent projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2026, que le Gouvernement ne disposait pas du chiffre de croissance du troisième trimestre lors de l'élaboration de ce texte.

La chronique des révisions successives de la prévision de croissance présentée ci-dessus démontre qu'avant même la publication de ce chiffre, il s'était montré imprévoyant.

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