TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE MM. ROLAND LESCURE, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE, ET DAVID AMIEL, MINISTRE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS (4 NOVEMBRE 2026)

Réunie le mercredi 4 novembre 2026 sous la présidence de M. Thierry Cozic, président, la commission a entendu MM. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026.

M. Thierry Cozic, président. - Nous avons le plaisir de recevoir cet après-midi MM. les ministres Roland Lescure et David Amiel, pour la présentation du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), délibéré ce matin en conseil des ministres, pour l'année 2026.

Le budget 2026 qui serait exécuté paraît bien éloigné de la prévision du début d'année, puisque le déficit public serait supérieur de 0,4 point de PIB à celui qui a été prévu : 5,4 % au lieu de 5 %. La commission serait tentée de dire que cette situation n'est guère surprenante, le Gouvernement ayant été averti par les sénateurs, sur toutes les travées de l'hémicycle, que certaines prévisions macroéconomiques sur lesquelles il fondait son budget paraissaient irréalistes.

Cette dégradation est essentiellement liée à la détérioration de la situation économique. En effet, la prévision de croissance a été révisée plusieurs fois à la baisse au cours de l'année. Celle sur laquelle s'appuyait la loi de finances pour 2026 s'élevait à 1 %. Le rapport d'avancement annuel prévoyait 0,9 %, et le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances (PLF) pour 2027 et au PLFG pour 2026 prévoit désormais 0,5 %.

Les dernières prévisions trimestrielles de l'Insee font craindre qu'elles ne soient encore inférieures, avec un acquis de croissance limité à 0,2 % pour 2026. Pour atteindre 0,5 % sur l'année 2026, il faudrait donc une croissance de 0,9 % au quatrième trimestre. Autant dire que c'est improbable ! Une telle « dégringolade » vient rudement mettre en défaut le narratif imposé depuis un an sur la nécessité de passer un budget 2026 qui garantira la croissance.

Par ailleurs, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), qui vient de rendre son avis sur le PLFG, estime qu'une prévision de 0,3 % « serait plus vraisemblable ».

Il est clair que ce PLFG vient clore un exercice qui met en lumière une certaine pratique de gestion budgétaire du Gouvernement. Je réitérerai des propos que j'ai déjà tenus : le prêt-à-porter a inventé les soldes flottantes ; vous avez réussi à inventer les coupes flottantes, à savoir des coupes tout au long de l'année : lors du vote du budget, puis au printemps par des annulations de crédits, puis encore en fin d'année via des surgels de crédits.

Ces coupes perlées ont procédé d'une même volonté : ne jamais convoquer de collectif budgétaire qui aurait pu éviter la situation dans laquelle vous nous placez aujourd'hui.

Vous avez vous-même, monsieur le ministre Lescure, déclaré que l'économie française était « à l'arrêt ». Mais votre présence à cette audition sur le PLFG s'explique probablement par votre volonté de nous donner des clés explicatives...

Cette révision à la baisse de la croissance en 2026 emporte avec elle des conséquences qui, vraisemblablement, sont sous-estimées dans les grands indicateurs de finances publiques présentés dans le PLFG. Dès lors, pour quelle raison le scénario macroéconomique n'est-il pas actualisé ?

Je rappelle, à cet égard, que la mission d'information sur la dégradation des finances publiques, menée par MM. Claude Raynal et Jean-François Husson, anciens président et rapporteur général de la commission, recommandait notamment, en cas d'alerte sur la situation des finances publiques, d'actualiser en cours d'examen les articles liminaire et d'équilibre. Qu'en sera-t-il pour ce texte et pour le PLF pour 2027 ?

Concernant, enfin, les dépenses de l'État, je note qu'elles sont en hausse en raison des ouvertures de crédits de 3,5 milliards d'euros sur la charge de la dette, mais aussi de 1 milliard d'euros sur les appels en garantie, 700 millions d'euros pour la mission « Défense » et 645 millions d'euros sur les aides au logement. À l'inverse, vous annulez 1,1 milliard d'euros sur les crédits du service public de l'énergie, qui sont sans doute encore une économie de constatation, mais aussi 581 millions d'euros sur le plan France 2030, 568 millions d'euros sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » et 185 millions d'euros sur la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces ouvertures et annulations importantes mériteront quelques explications.

Avant de vous céder la parole pour présenter ce projet de loi de fin de gestion et répondre à ces premières questions, je vous rappelle que cette audition est retransmise sur le site internet du Sénat, ainsi que sur les comptes du Sénat sur les réseaux sociaux.

M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. - Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous présentons le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. L'année n'est pas terminée, mais force est de constater et de reconnaître ensemble - nous pouvons nous rejoindre sur ce point - qu'elle a été difficile.

Je vous ai trouvé un peu sévère, monsieur le président. Je ne suis ni Donald Trump ni le chef des gardiens de la révolution... En début d'année, quand nous avons discuté ensemble du budget pour l'année 2026, nous ne nous attendions évidemment pas au conflit au Moyen-Orient, qui s'est traduit par un impact macroéconomique très élevé.

Je ne suis pas non plus Mme Météo ! Je ne m'attendais donc pas à une année horrible d'un point de vue climatique, marquée non par un épisode caniculaire, comme nous en avions l'habitude parfois tous les deux ou trois ans, mais bien par quatre épisodes de canicule. Ceux-ci ont eu un impact réel sur l'économie, à la fois du côté de la production agricole et de la production énergétique, puisqu'un certain nombre de centrales ont été mises à l'arrêt cet été, ce qui s'est traduit par un impact négatif sur notre croissance.

Je ne disposais pas non plus du chiffre de croissance du troisième trimestre quand nous avons élaboré ce PLFG. Personne ne l'avait : il est sorti vendredi dernier et se situait bien en dessous des estimations de tous les économistes, qui prévoyaient tous entre 0,2 % et 0,3 % pour le troisième trimestre. Vous l'avez dit, il s'est finalement établi à - 0,1 %. C'est ce chiffre-là, et lui seul, qui conduit aujourd'hui le Haut Conseil des finances publiques à estimer que la croissance pour 2026 sera sans doute de 0,3 % ou 0,2 %, plutôt que de 0,4 % ou 0,5 %.

Je ne dirai pas que nous avons joué de malchance, mais ce sont de véritables événements qui se sont imposés à nous et nous ont conduits à revoir à la baisse notre prévision de croissance et, de ce fait, notre estimation de déficit. La bonne nouvelle, c'est que nous sommes à un stade de l'année où la macroéconomie ne joue plus beaucoup sur l'estimation du déficit public.

Nous sommes arrivés à un moment de l'année où ce sont avant tout les données et les informations qui nous parviennent qui nous permettent d'évaluer le déficit public. Aujourd'hui, rien ne nous conduit à réviser, dans un sens ou dans l'autre, notre estimation de 5,4 % du déficit public pour cette année.

Le ministre des comptes publics reviendra sur la manière dont nous avons piloté cette année extrêmement difficile - ce n'est pas une excuse, mais il faut tout de même l'avoir à l'esprit -, en tenant la dépense. Alors que cela n'avait pas toujours été le cas dans le passé en réponse à de telles crises, nous avons pris des mesures ciblées en tenant compte de la situation de nos concitoyens et des secteurs les plus exposés : l'agriculture, le transport routier, la pêche et les grands rouleurs. Nous avons libéré des stocks stratégiques, lesquels se traduisent, au moment où je vous parle, par des baisses importantes du prix à la pompe pour le diesel, qui bénéficient à tout le monde, et cela ne nous a pas coûté un sou. Je rappelle que, dans l'autre chambre, on nous demandait à cor et à cri soit des blocages de prix, soit des baisses d'impôts, qui nous auraient coûté une fortune ou auraient organisé la pénurie...

Je ne cherche pas à justifier quoi que ce soit - en tout cas pas les comptes de l'Insee, qui, par définition, sont indépendants et objectifs -, mais ces réalités extérieures s'imposent à nous. Notre objectif, cette année, a été, à partir du budget qui avait été adopté, de gérer au mieux la situation. C'est la raison pour laquelle ce PLFG nous permet aujourd'hui de vous présenter des comptes à 5,4 % de déficit, que le ministre des comptes publics détaillera.

Monsieur le président, ce que j'entends dans votre question, c'est l'interrogation suivante : cela aura-t-il un impact pour 2027 ? La réponse est oui, très probablement.

Il y a énormément d'incertitudes. Je rappelle que, depuis le début de la semaine, nous constatons une baisse du prix du pétrole de près de 15 %, liée en partie à une détente, peut-être temporaire, dans le Golfe, et en partie aux élections aux États-Unis, dont nous avons reçu les résultats cette nuit. Ce n'est pas rien. Cela peut jouer dans un sens ou dans l'autre, à la fois sur l'inflation, en novembre comme lors des mois suivants, et sur la croissance.

Je souhaite que nous puissions analyser en profondeur ces nouvelles informations. En effet, je le répète, le niveau du produit intérieur brut du troisième trimestre est disponible depuis vendredi dernier, et personne ne l'avait anticipé ainsi ; nous devons en évaluer l'impact sur nos perspectives de croissance et de comptes publics. Au gré de l'examen du projet de loi de finances, nous serons en mesure de transmettre nos analyses au Sénat.

Il faut trois mois pour élaborer un budget. Il est vrai que nos hypothèses sur le prix du pétrole et sur les taux d'intérêt dataient de la fin août. Nous devrons actualiser nos données, ce qui prendra quelques semaines, mais vous serez informés en temps réel de l'évolution de nos analyses.

M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics. - Nous avons dû, au cours de l'exécution budgétaire, à la fois, répondre aux urgences et tenir la dépense. Nous avons suivi le principe que j'avais évoqué devant vous à la suite du déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz : pour un euro dépensé en soutien face à la crise, il fallait un euro économisé. Il s'agit d'une rupture par rapport à ce qui se pratiquait depuis des décennies en France, mais cette rupture est importante et nécessaire. Face à des chocs extérieurs, l'État réagit non pas en dépensant plus, mais en dépensant moins.

Cela est indispensable parce que nous sommes entrés dans une époque où les crises extérieures se succèdent : guerre en Ukraine en 2022, déclenchement de la guerre dans le détroit d'Ormuz en 2026. Sans être un oiseau de mauvais augure, je ne sais pas ce qui peut nous arriver en 2027, 2028 ou 2029. Dès lors, si notre pays réagit à chacune des crises intervenant en cours d'année - et après la promulgation des lois de finances - en laissant grande ouverte la vanne du déficit public, la situation ne sera évidemment pas soutenable. Viendrait alors un moment où nous ne pourrions plus protéger les Français et les secteurs économiques les plus exposés comme ils doivent l'être.

Telle est la doctrine que nous avons déclinée, et que nous retrouvons dans le projet de loi de finances de fin de gestion. En effet, malgré les dépenses supplémentaires liées aux crises, la consommation de reports de crédits, les surcoûts traditionnels de gestion - notamment, cette année, en matière militaire, en lien avec les opérations extérieures -, la dépense pilotable de l'État devrait être inférieure de 1 milliard d'euros au niveau prévu en loi de finances initiale (LFI). On constate ainsi que le Gouvernement tient davantage encore la dépense que l'année précédente, malgré des conditions beaucoup plus difficiles.

Le solde budgétaire, quant à lui, se dégrade en raison de la hausse de la charge d'intérêts de la dette, liée à la hausse des taux et au regain d'inflation dans le contexte géopolitique que le ministre Roland Lescure a évoqué à l'instant : il s'établirait à 135,5 milliards d'euros, contre 134,6 milliards en loi de finances initiale, soit une dégradation de 900 millions d'euros, liée à une hausse des dépenses de la charge de la dette de 3,5 milliards d'euros et à une baisse des recettes de 0,6 milliard d'euros.

Le PLFG procède - c'est son rôle - aux ajustements nécessaires pour couvrir les besoins constatés et respecter les enveloppes budgétaires. C'est le signe de l'engagement du Gouvernement dans la tenue de la dépense publique : il prévoit 120 millions d'euros d'annulation nette, résultant de l'ensemble des mouvements en crédits de paiement.

Les ouvertures proposées permettent d'ouvrir 700 millions d'euros pour le ministère des armées, afin d'accélérer les paiements liés au réarmement et de couvrir les surcoûts opérationnels. Le PLFG emporte des ouvertures de crédits nécessaires pour répondre aux crises : les dépenses liées au plan de relance agricole, à la saison des feux de la sécurité civile, à l'aide exceptionnelle versée aux entreprises de transport public routier et aux dispositifs d'aide à destination des pêcheurs.

Ces ouvertures sont également prévues pour l'éducation nationale et permettent notamment de financer une première étape des annonces faites par le Gouvernement en réponse au mouvement des lycéens.

Pour le reste, des ouvertures nécessaires sont prévues dans la mission « Engagements financiers de l'État », à hauteur de 1,1 milliard d'euros, en raison de la hausse des appels en garantie au titre des prêts garantis par l'État (PGE), de 700 millions d'euros au titre des aides personnalisées au logement (APL), pour maintenir le parc d'hébergement d'urgence à 203 000 places et, enfin, à hauteur de 200 millions d'euros pour les dépenses d'allocation aux adultes handicapés (AAH).

En regard, les principales annulations traduisent la diminution de certains besoins et les efforts de maîtrise de la dépense engagés par les ministères. Le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est celui qui contribue le plus à cet effort, à hauteur de 1,3 milliard d'euros.

Enfin, le PLFG prévoit une diminution de 300 millions d'euros des taxes affectées. Cette mesure traduit également la contribution demandée aux opérateurs à l'effort de redressement des finances publiques.

Pour ce qui est de la masse salariale de l'État, il est prévu qu'elle soit exécutée à un niveau correspondant aux crédits ouverts pour l'année.

Vous le voyez donc, mesdames, messieurs les sénateurs, il n'y a pas de dérapage de la masse salariale de l'État. Encore une fois, pour ce qui concerne les crédits pilotables sur le périmètre des dépenses de l'État, une baisse de 1 milliard d'euros est constatée par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Ce matin, en présentant devant la commission le tome I du rapport général sur le projet de loi de finances pour 2027, qui traite notamment de son contexte économique et financier, j'ai souligné que le plus important était de ne pas faire preuve d'un optimisme excessif et de donner la vérité des prix.

Je voudrais revenir sur un propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre Lescure : vous avez affirmé que la crise climatique expliquait pour partie la dégradation du déficit. Je vous invite dès lors à lire le document que je viens de mentionner, dans lequel est écrit que l'impact des trois épisodes caniculaires enregistrés cet été sur l'économie ne représenterait en réalité qu'environ 3 milliards d'euros selon l'Insee et le Gouvernement, soit un impact négatif de seulement 0,1 point de PIB.

Première remarque : vous avez présenté la crise climatique comme l'élément structurant de la dégradation, sans évoquer les autres sujets.

Seconde remarque : vous nous avez dit qu'il était très difficile de tenir compte de la prévision de l'Insee du 30 octobre pour réajuster le scénario de croissance pour l'année 2026. Je voudrais rappeler - et cela figure aussi dans le tome I du rapport général - que la Banque de France avait réalisé des prévisions et des calculs dans ses projections macroéconomiques intermédiaires publiées le 15 septembre, c'est-à-dire il y a un mois et demi. Sur un jeu de scénarios de prix portant, notamment, sur l'évolution du cours du Brent et du gaz, elle montrait que, si ces scénarios se matérialisaient, la croissance française décrocherait et ne serait, dès lors, comprise qu'entre 0,2 % et 0,3 % en 2026.

Aujourd'hui, nous nous trouvons dans un scénario intermédiaire, d'où une croissance qui se situerait plutôt autour de 0,25 %. Je peux entendre que la date du 30 octobre représentait un délai trop court pour actualiser le PLFG, mais, à partir du 15 septembre, il restait tout de même un mois pour le faire.

La prévision de croissance de la TVA serait en augmentation de 1,3 milliard d'euros par rapport à la prévision contenue dans la loi de finances initiale. Or, il y a un mois, nous prévoyions une diminution de 0,1 milliard d'euros ; pourtant, il ne me semble pas que la conjoncture économique se soit structurellement améliorée sur la période. À l'inverse, le produit de l'impôt sur les sociétés (IS) enregistrerait une moins-value de 1,9 milliard d'euros, contre une estimation évaluée à 1,4 milliard d'euros il y a un mois. Pouvez-vous nous expliquer les mouvements sur ces deux recettes ?

La croissance significative d'une autre recette, les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), en hausse de 1,6 milliard d'euros, serait due à une seule opération exceptionnelle. Pouvez-vous nous dire laquelle ?

Monsieur le ministre Amiel, vous avez déclaré, devant l'Assemblée nationale, et vous l'avez répété ici, que vous agissiez sur la dépense. Vous avez oublié d'ajouter l'adjectif « primaire », car c'est bien sur la dépense primaire que vous agissez ! Malheureusement - les commissaires en ont bien conscience -, notre véritable problème est la charge de la dette, qui fait partie de notre panier de dépenses globales. Il faut, là encore, dire la vérité des prix : quand on parle du panier de dépenses globales de l'État, on constate une hausse de 3,5 milliards d'euros, laquelle a des conséquences directes sur le déficit et le volume de la dette.

Je terminerai sur un point très important. Monsieur le ministre Lescure, vous avez dit que vous alliez travailler à une révision des hypothèses sous-jacentes et que cela prendrait plusieurs semaines. Doit-on comprendre que nous aurons une nouvelle prévision de croissance après la promulgation de la loi de finances ? Sinon, selon quel calendrier comptez-vous le faire ? Vous avez également affirmé devant l'Assemblée nationale que l'objectif de déficit de 5 % était un intangible auquel il ne fallait pas toucher. Or il est difficile de travailler sur un objectif de déficit quand les sous-jacents sont faux...

M. Roland Lescure, ministre. - Madame le rapporteur général, je vous trouve également un peu sévère, mais c'est la journée qui veut cela ! Je suis sûr que les choses vont bien se passer, car nous nous trouvons dans une assemblée à la fois sévère et policée.

M. Jean-François Husson. - Et responsable !

M. Roland Lescure, ministre. - Je n'ai jamais dit que la crise climatique expliquait l'essentiel de la baisse de la croissance.

Nous avons connu trois chocs importants cette année, que j'avais évoqués devant vous il y a quelques semaines. Il s'avère que leur impact est encore plus important que ce que nous attendions à l'époque.

Premier élément, l'incertitude politique du début d'année a entraîné une baisse importante de la croissance, qui s'explique notamment par une diminution des investissements dans les travaux publics, en raison du cycle électoral, et des investissements dans le bâtiment : l'adoption retardée du budget s'est traduite par un gel de MaPrimeRénov', qui a lui-même entraîné un gel des travaux de rénovation.

Le deuxième choc est la fermeture du détroit d'Ormuz. Lorsque nous avons élaboré nos prévisions, cet été, la logique allait plutôt dans le sens d'une amélioration. Le baril de pétrole était à 70 dollars. Il est aujourd'hui aux alentours de 100 dollars. Il est vrai que la rentrée nous a apporté de mauvaises nouvelles par rapport à ce que nous attendions pendant que nous élaborions le budget. La crise du détroit d'Ormuz provoque une perte de l'ordre de 0,3 point de PIB.

Enfin, le climat pèse 0,1 point, même si la perte est sans doute un peu plus importante parce que certaines centrales nucléaires ont été fermées, y compris en décembre, ce qui a affecté de manière très importante la production énergétique. Ces trois raisons expliquent que nous ayons révisé à la baisse nos prévisions de croissance, à 0,5 %.

La Banque de France prévoyait une croissance de 0,4 %, et l'exercice auquel vous faites référence, madame le rapporteur général, est un exercice de variante. La Banque de France a élaboré trois ou quatre scénarios. L'un d'entre eux prévoyait que le prix du baril continuerait de monter, ce qui aurait un impact direct sur la croissance. Évidemment, avec des « si », on est capable de tout... Le Gouvernement doit retenir une hypothèse centrale, qui couvre l'ensemble du budget. À l'époque, notre hypothèse était tout simplement fondée sur les anticipations de marché prévoyant un retour très progressif du prix du baril de pétrole vers 80 dollars. Cela arrivera-t-il ? Je l'ignore. Cela arrivera-t-il plus tôt ou plus tard que prévu ? Je ne le sais pas non plus. Notre devoir et notre travail, à tous et à toutes, sont d'essayer de prévoir au mieux compte tenu des données dont nous disposons.

Je le répète, personne - ni la Banque de France, ni l'Insee, ni d'autres institutions privées - ne disposait de l'estimation de la croissance du troisième trimestre avant sa publication vendredi dernier au matin. Toutes les prévisions des économistes se situaient, pour l'année 2026, entre 0,4 % et 0,5 %. Je ne cherche pas à justifier quoi que ce soit : vous connaissez bien la procédure et les statistiques économiques. Malheureusement, nous avons eu trois mauvaises surprises de suite. Et quand je dis « nous », je ne parle pas seulement du Gouvernement : si l'on reprend les prévisions trimestrielles de l'Insee, l'estimation de la croissance réelle était, chaque fois, inférieure aux prévisions réalisées un mois auparavant.

Nous devons évidemment reprendre le travail et voir comment tout cela peut affecter nos prévisions de croissance, pour éclairer le travail parlementaire. Nous le ferons le plus tôt possible, mais, ainsi que vous le savez, ce travail ne se fait pas au doigt mouillé. Nous avons demandé aux administrations de lancer cet énorme travail dès que nous avons eu connaissance du chiffre de croissance. Il faudra évidemment que nous intégrions cette donnée aux équilibres budgétaires. Nous le ferons le plus tôt possible, en tout état de cause avant l'adoption du budget, parce que nous vous devons la transparence et la vérité.

Reconnaissez toutefois, avec humilité - nous devons tous être humbles par rapport à ce que nous vivons cette année -, que l'année n'était pas facile à prévoir. La preuve : tous les économistes se sont trompés. Les prévisions restent d'ailleurs très difficiles pour 2027 : je suis preneur des vôtres, si vous en avez. L'incertitude est exceptionnelle, et nous devons collectivement travailler ensemble pour faire atterrir la copie budgétaire à un déficit de 5 %, parce que c'est indispensable : les marchés financiers, le monde, les entreprises françaises et nos concitoyens nous regardent. Sinon, nous procéderons autrement. Cependant, quelles que soient les incertitudes sur la croissance, le chiffre de 5 % demeure extrêmement important.

M. David Amiel, ministre. - Je remercie Mme le rapporteur général d'avoir distingué entre la dépense primaire et la dépense publique globale. Cette distinction est très importante pour le débat public : ce qui peut paraître une affaire de spécialistes des finances publiques ou de macroéconomie explique ce que nous sommes en train de vivre.

En 2026 comme en 2027, nous nous trouvons dans un environnement financier où la hausse des taux d'intérêt, conjuguée à des déficits publics et à une dette publique élevée, provoque l'augmentation de la charge des intérêts, très importante année après année. Ce problème n'est pas habituel : il ne se posait pas il y a dix ou quinze ans. Il est lié au fait que l'on rembourse de la dette empruntée à taux bas, tout en empruntant à taux élevé. S'y ajoute évidemment l'inflation.

Pour 2027, le Gouvernement a comme objectif de maintenir le déficit public à 5 % du PIB. L'effort sur la dépense primaire, de 0,6 point, est très important. Le déficit public primaire, qui ne tient pas compte de la charge de la dette, serait à son plus bas niveau depuis 2019. S'il n'y avait pas de hausse de la charge des intérêts l'an prochain, le même effort budgétaire aurait conduit à un déficit public de 4,7 % ou de 4,6 %. Une grande partie de nos efforts sont compensés par la hausse de la charge de la dette, et c'est ce qui rend la période actuelle compliquée. C'est une raison de faire des efforts supplémentaires, non seulement pour compenser la charge de la dette, mais surtout pour réduire le déficit public, ce qui, à long terme, permet de diminuer la charge de la dette.

En ce qui concerne l'année 2026, aucun levier d'action sur la charge de la dette n'existe en cours d'exécution budgétaire, puisque celle-ci dépend de l'inflation et des taux d'intérêt. Le seul levier dont nous disposons en cours d'année demeure la dépense primaire. Nous l'avons réduite, pour le périmètre des dépenses de l'État, de 1 milliard d'euros. Je tenais donc à remercier Mme le rapporteur général de cette distinction extrêmement importante.

J'en viens aux questions qu'elle a posées sur la fiscalité. À ce jour, nous estimons que les recettes de l'impôt sur les sociétés seront inférieures de 2 milliards d'euros aux prévisions de la loi de finances initiale. Cela tient notamment à une révision à la baisse des estimations du bénéfice fiscal 2025, qui aurait un impact sur les acomptes versés en 2026. J'attire votre attention sur la très grande volatilité de l'impôt sur les sociétés. Un important aléa est attaché à son cinquième acompte, qui est le plus difficile à prévoir, non seulement en France, mais dans l'ensemble des pays européens. Durant les dernières années, il a connu des variations à la hausse comme à la baisse. Je vous livre donc cette prévision, tout en soulignant, en toute transparence devant vous, l'incertitude qui lui est attachée.

Madame le rapporteur général, je vous confirme que nous constatons, à ce stade, une hausse de 1,4 milliard d'euros des recettes de TVA par rapport aux prévisions de l'année dernière. Je précise que, pour les carburants, la baisse des accises fait plus que compenser la hausse des recettes de TVA ; les recettes fiscales liées aux carburants sont donc, à ce stade de l'année, en très nette baisse. Le Haut Conseil des finances publiques conforte cette analyse. Il indique, dans son avis : « Sur l'ensemble de l'année, le surplus d'inflation a compensé une composition de la croissance moins favorable aux recettes de TVA. »

M. Pascal Savoldelli. - Messieurs les ministres, je vous le dis de manière à la fois policée et sévère : lorsque le groupe communiste avait demandé au Gouvernement de déposer un projet de loi de finances rectificative (PLFR), vous nous aviez répondu que nous avions un désaccord sur le sujet - ce n'est pas le premier, ce ne sera sûrement pas le dernier. Vous aviez avancé que, si un PLFR était déposé, nous, les communistes et d'autres, privilégierions les recettes, quand le Gouvernement chercherait à réduire les dépenses.

Je le dis sans employer les grands mots - honnêteté, sincérité - : avec le PLF, vous êtes en désaccord non pas avec les communistes, mais avec vous-mêmes. Soyez lucides : le HCFP indique que l'effort repose sur 17,2 milliards d'euros de prélèvements nouveaux. Pour moi, il y a là un problème de cohérence intellectuelle et politique.

Les membres de la commission des finances ont des avis différents au sujet des prélèvements. Mais ceux que vous proposez frappent les retraités, les malades, les salariés licenciés et les contribuables locaux. Voilà d'où viennent vos nouvelles recettes ! Nous avons donc un conflit d'idées. Je n'aime pas que les désaccords ne soient pas assumés, même par ceux qui n'ont pas de cohérence politique.

Deuxième point : les collectivités territoriales vont devoir boucler leurs budgets. Combien de crédits leur étant destinés avez-vous gelés ou annulés cette année, dans les différents programmes concernés ? Je ne vous demande pas de nous donner ces éléments dans la minute, mais je souhaite que nous disposions tous de ces éléments. Quelles subventions ont également été annulées ? Les maires, les présidents de département et de région n'ont pas la même liberté que le Gouvernement pour gérer leur budget : ils doivent être à l'équilibre.

Enfin, il se pourrait - c'est une hypothèse - que l'Assemblée nationale rejette la première partie du budget. Si le budget du Gouvernement est rejeté par l'Assemblée, et que la société le rejette également, il faut le retirer et en proposer un autre.

M. Jean-François Husson. - Je remercie MM. les ministres de s'être rendus disponibles rapidement après la présentation du PLFG en conseil des ministres. Je souscris pleinement aux propos de Mme le rapporteur général, ainsi qu'à ceux de Pascal Savoldelli au sujet des collectivités.

Nous sommes dans un océan d'incertitude, et le navire prend l'eau de toutes parts, en proie à de nombreuses avaries. Le Gouvernement, qui est à la manoeuvre, ne peut s'exonérer des erreurs de navigation du passé, que la France et les Français paient trop cher. Il faut entendre leur colère.

Nous piochons, pour des raisons que j'approuve, dans nos stocks de diesel. Mais comment parviendrons-nous à reconstituer ces stocks ? Cette histoire me fait penser à une affaire désastreuse ; c'était pendant la crise sanitaire...

Vous proposez d'annuler 1,1 milliard de crédits de la contribution au service public de l'électricité (CSPE). Quelle arithmétique et quelle stratégie inspirent cette proposition ?

L'article 1er supprime la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (ETS) affecté aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), comme nous l'avons voté dans le projet de loi de finances pour 2026 avec le soutien du Gouvernement. Or il est précisé dans l'exposé des motifs : « cette suppression, qui s'inscrit pleinement dans la logique de décroisement structurel des financements et des compétences, vise à simplifier les modalités de répartition des recettes ». Le décroisement des compétences avec les régions est prévu pour 2027 ; l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, vous appeliez à notre responsabilité. Nous en avons éminemment fait preuve ! Le Gouvernement a validé et soutenu nos propositions. Et, aujourd'hui, comme des malfrats, vous proposez de retirer 100 millions d'euros affectés aux territoires peu denses, qui n'ont pas de ressources, alors que nous avions décidé de piocher dans des recettes extrabudgétaires pour permettre à ces territoires d'agir sur le sujet des mobilités !

Si vous asséchez ainsi la France qui a des difficultés, vous déclarez la guerre à ces territoires... Nous serons au combat, en première ligne. À titre personnel, je me mobiliserai, et je ne serai pas le seul. Je demande au Gouvernement de faire très attention sur ce sujet et de réviser sa position.

M. Grégory Blanc. - L'unanimité se dessine sur un point : quand l'atterrissage est aussi éloigné de la copie initiale, il faut s'interroger sur le pilotage. Ce que vous dites est terrible, messieurs les ministres : il y a Ormuz, il y a des chocs à répétition. Mais, sur une route de montagne, lorsqu'il y a des virages, on ne lâche pas le volant ! Un pilote doit assumer sa position, réduire sa vitesse, adapter sa conduite à la situation.

Le président de la commission des finances l'a dit : il n'y a pas eu de collectif budgétaire. Le pilotage, dans une démocratie, ne dépend pas seulement du Gouvernement. Le Sénat a voté une copie initiale du budget pour 2026. La moindre des choses, lorsque des évolutions aussi importantes se produisent, c'est que les institutions démocratiques fonctionnent et que l'action du Gouvernement soit effectivement contrôlée par le Parlement ! Voilà trois ans de suite qu'il y a des problèmes de pilotage. On ne peut pas continuer ainsi : au bout d'un moment, cela conduit à un dévoiement des fondamentaux de notre démocratie.

Sur la TVA, vous faites de nouveau les poches de la sécurité sociale, en dégradant son déficit après une ponction dans la loi de finances initiale. Avec ces deux ponctions, son déficit s'en trouve accru. Ce n'est peut-être pas le cas sur la forme, mais, sur le fond, cela s'appelle de la cavalerie budgétaire ! Avec de telles propositions, vous accroissez le problème du pilotage, et vous ajoutez de la complexité à la complexité.

Par ailleurs, notre pays connaît des mouvements sociaux que le Gouvernement ne parvient pas à régler. Comptez-vous agir à l'aide du PLF, qui permet de poser certains actes ? Envisagez-vous de déposer également des amendements au PLFG ? Nous avons besoin d'y voir clair : des annonces ont été faites, et seuls deux véhicules budgétaires sont disponibles.

Enfin, le PLFG prévoit une hausse des DMTG plus importante que prévu. Nous entrons dans le cycle de la grande succession - les chiffres le démontrent. À mes yeux, l'article 4 du PLF, qui prévoit de baisser la fiscalité pour ceux qui possèdent, est d'autant plus incompréhensible. Cet article favorise non pas les libertés et la mobilité sociale, mais, au contraire, l'immobilité sociale. Pourquoi ne pas utiliser les ressources produites par le cycle de la grande succession ?

Mme Florence Blatrix Contat. - Messieurs les ministres, vous présentez les événements qui ont dégradé nos indicateurs macroéconomiques comme essentiellement exogènes, mais tous nos voisins les ont également subis, et notre croissance est bien inférieure à la moyenne des pays européens. La situation est donc aussi liée au pilotage de l'économie française, qui se traduit dans le niveau de croissance.

M. Jean-François Husson. - C'est le moins qu'on puisse dire !

Mme Florence Blatrix Contat. - En dix ans, le volume de la dette a augmenté de plus de 1 000 milliards d'euros, en partie sous l'effet des baisses d'impôt, dont l'effet réel sur l'activité économique, la croissance et l'emploi n'a pas été observé, puisque le chômage augmente. C'est le résultat d'une politique conduite depuis dix ans. Le spread actuel est lié au volume de la dette, à la situation d'un pays qui peine à créer de la croissance et à tenir ses objectifs.

Au sujet de la crise climatique de cet été, nous ne tenons pas les engagements pris dans l'accord de Paris. Si nous nous étions donné les moyens d'investir davantage dans la transition écologique, d'adapter davantage notre agriculture, de préparer davantage notre sécurité civile aux incendies à la suite de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, les difficultés que nous avons connues cette année auraient été moindres. Nous payons très cher l'impréparation de ces dix dernières années. Le prochain PLF prévoit de faire porter les efforts toujours sur les mêmes : les plus modestes, les collectivités, qui devront payer un lourd tribut, la dépense locale baissant de 1,3 milliard d'euros.

Alors que le projet de loi de finances pour 2027 risque d'être rejeté, reverrez-vous les indicateurs macroéconomiques sur lesquels se fonde votre copie pour nous présenter un PLF cohérent avec les dernières données ?

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Ce PLFG ne mérite ni cet excès d'honneur, ni cette indignité. Les trajectoires sont décidées depuis plusieurs années. Les écarts persistent dans le temps, comme le montrent les graphiques présentés par Mme le rapporteur général ce matin. La photo finish que représente ce PLFG témoigne d'un effort de maîtrise des dépenses, puisque les résultats hors charge de la dette sont bien présents, avec 1 milliard d'euros de moins par rapport à la loi de finances initiale.

Au sujet du débat sur l'opportunité d'un collectif budgétaire, l'Assemblée nationale, hélas, n'était pas en mesure de débattre d'un PLFR : il n'y a qu'à observer la manière dont se déroule l'examen du PLF actuellement.

Mme Sophie Primas. - Ce n'est pas notre faute !

M. Jean-Baptiste Lemoyne. - Bien sûr. Mais, nous le savons, un PLFR n'aurait pas été accepté. Dès lors, le pilotage serré visant à tenir la dépense mérite d'être salué, dans un contexte de volatilité extrême, à l'échelle tant nationale qu'internationale.

Je note que 1 milliard d'euros ont dû être engagés pour des appels en garantie plus importants que prévu au titre des prêts garantis par l'État. En 2020-2021, nous avions choisi collectivement de protéger certaines entreprises en leur accordant un filet de sécurité à l'aide de ces prêts, mais cela se traduit par cet engagement de crédits.

Une alerte, messieurs les ministres : un certain nombre de versements de compléments de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont bloqués dans les départements, parce que les crédits de paiement seraient insuffisants à l'échelon national. Or les collectivités attendent ces versements.

Il y a quatre ans, l'État a passé avec les chambres de commerce et d'industrie (CCI) un accord sur une trajectoire d'affectation d'une fraction de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TA-CVAE), qui a déjà été rabotée l'année dernière. Il prévoit de baisser encore de 25 millions d'euros son plafond. Collectivement, nous devons tenir la parole donnée, car l'État et ses services, eux, ne sont plus en mesure de faire le dernier kilomètre vers les entreprises. Les effectifs de la direction générale des entreprises (DGE) ont fondu de 40 % en dix ans. Ce sont les chambres consulaires et les CCI qui peuvent désormais aller au contact des entreprises sur le terrain. Nous l'avons vu lors des dernières émeutes : ce sont elles qui se tiennent aux côtés des entreprises pour recenser les dégâts. Nous nous interrogeons donc quant à la pertinence de cette mesure.

M. Vincent Capo-Canellas. - Pour le dire vite, l'avis du HCFP est en désaccord avec votre prévision de croissance pour 2026, émet des doutes sur vos prévisions pour 2027 et estime que vos prévisions d'inflation sont inexactes. Il insiste sur les aléas défavorables et évoque un scénario où le déficit s'établirait à 5,5 % du PIB. Il évoque enfin le non-respect de nos engagements européens pour ce qui est de la dépense nette.

Que faites-vous de cet avis ? On dirait que vous le contournez. Pourquoi n'en tenez-vous pas compte, au moins sur certains points, en proposant des modifications à votre projet initial ? Envisagez-vous d'en tenir compte au cours de l'examen du texte ? Avez-vous un plan B ? Votre attitude est étonnante : les marchés financiers lisent les avis du HCFP, et nous nous interrogeons quant à la crédibilité même de votre démarche : nous avons le sentiment que vous regardez ailleurs.

Craignez-vous que d'autres mesures que vous pourriez prendre aient un effet récessif ? Pensez-vous, comme certains, qu'il faille tenir au plus près nos engagements européens ou préserver le plus possible le peu de croissance qui nous reste, en relâchant doucement la maîtrise des dépenses ? Avez-vous une stratégie assumée non pas de maîtrise, mais de relâchement de la maîtrise pour relancer un peu plus la croissance ?

M. Olivier Paccaud. - Messieurs les ministres, permettez que Houston vous adresse un message policé, mais un peu acide... À vous entendre, monsieur Lescure, on a l'impression que c'est toujours un peu la faute des autres : c'est la faute de Trump, des gardiens de la révolution, du climat ; ce sont les économistes, qui ont fait de mauvaises prévisions. Vous nous avez épargné un argument, le perfect storm de Bruno Le Maire ! Mais Florence Blatrix Contat l'a dit : le nuage radioactif de cette annus horribilis ne s'est pas arrêté seulement aux frontières de la France ; il a touché toute l'Europe. Si nous sommes les cancres, c'est peut-être qu'il y a eu une erreur de pilotage.

Vous avez insisté sur l'anaconda de la dette, qui nous paralyse. Vous êtes condamnés à être des serreurs de vis : vous vous êtes privés du seul moyen d'inverser la logique mortifère de la dette, à savoir entreprendre des réformes structurelles. Les deux seules réformes structurelles que vous aviez entamées, sur les retraites et l'assurance chômage, sont passées par-dessus bord.

Monsieur Amiel, à la suite des annonces des ministres de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, vous commencez à anticiper la création de quelques postes pour les classes de brevet de technicien supérieur (BTS). Une partie des créations de postes est prévue dans le PLFG, quand une autre interviendra dans le PLF à venir, n'est-ce pas ? (M. le ministre David Amiel acquiesce.)

Même à gauche, on commence à se rendre compte que l'hiver démographique peut représenter une aubaine permettant de réaliser une réforme structurelle de l'éducation nationale. La baisse du nombre de postes d'enseignants pourrait permettre d'augmenter leur traitement et de réaliser des économies. Si vous êtes encore aux manettes dans quelques mois - même si, à mon avis, c'est tout à fait impossible -, envisagez-vous de réduire la voilure, sachant que nous perdrons 550 000 élèves dans les deux prochaines années ?

Mme Sophie Primas. - Dans le PLFG, vous ouvrez 645 millions d'euros supplémentaires pour les APL, portant leurs crédits à plus de 17 milliards d'euros. Le PLF pour 2027 prévoit des crédits de 16,5 milliards, soit une diminution de 52 millions d'euros par rapport à la loi de finances pour 2026. La prévision de dépenses est-elle d'ores et déjà sous-estimée de 645 millions d'euros pour le prochain exercice ?

M. Jean Pierre Vogel. - Le PLFG prévoit d'abonder le programme 161 « Sécurité civile », de 41,6 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 64,8 millions d'euros en crédits de paiement, au regard de la saison exceptionnelle de feux de forêt que nous avons connue en 2026. Pouvez-vous préciser la nature exacte de ces dépenses exceptionnelles ?

M. Simon Uzenat. - Vous maintenez la prévision de déficit à 5,4 % pour 2026, mais l'année compte encore deux mois, et on peut légitimement penser qu'il augmentera.

Vous reprenez 739 millions d'euros à l'assurance maladie à la suite de la non-mise en oeuvre d'une mesure fiscale concernant les indemnités journalières pour les affections de longue durée. Au-delà de l'aspect technique, comment justifiez-vous ce choix fait à l'article 3 au regard de la situation de l'assurance maladie ?

Pouvez-vous nous en dire davantage sur la baisse de 1,3 milliard d'euros pour la dépense locale ? Quels seront les impacts en matière de commande publique dans les territoires pour nos très petites entreprises (TPE) et nos petites et moyennes entreprises (PME) ?

Enfin, l'article 1er prévoit une baisse de 258 millions d'euros des crédits de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France). En écho à la question de Jean-François Husson, pouvez-vous nous donner davantage d'informations sur ce sujet ?

M. David Amiel, ministre. - Monsieur le sénateur Husson, pour ce qui concerne la CSPE, nous avons annulé 1,1 milliard de CP et 1,2 milliard en AE dans les crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », à la suite de l'actualisation de la baisse des besoins lors de la dernière réunion de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui a eu lieu en juillet, ainsi que de la baisse des versements à EDF en raison de l'augmentation des prix de l'électricité. Il s'agit donc d'une actualisation, en cours d'année, de l'impact de la hausse des prix de l'électricité, qui réduit le besoin au titre des CSPE.

M. Jean-François Husson. - Il y a un problème d'ajustement.

Mme Christine Lavarde, rapporteur général. - Il y a un mois, vous disiez ne pas pouvoir faire plus que 400 millions d'euros...

M. David Amiel, ministre. - Les prévisions évoluent en cours d'année, et nous le prenons en compte.

Pour ce qui concerne les CCI et les contrats passés avec les AOM, nous procédons, messieurs Lemoyne et Husson, à des opérations de régulation budgétaire en cours d'année. Vous avez raison : une mesure que vous défendez de longue date avait été adoptée.

M. Jean-François Husson. - Le Gouvernement ne tient pas sa parole ?

M. David Amiel, ministre. - Monsieur le sénateur, il faut savoir : si, en cours d'année, nous faisons face à des chocs, nous devons faire de la régulation budgétaire et prendre des mesures d'économies. Je crois comprendre que beaucoup d'entre vous nous appellent à faire plus d'économies, y compris en cours d'année lorsque la situation se dégrade ! Cela se traduit évidemment par des mesures. Nous ne faisons rien en douce, monsieur le sénateur : ces mesures figurent dans le PLFG, qui sera débattu et amendé par l'Assemblée nationale et par le Sénat, puis en commission mixte paritaire. Par définition, le débat aura lieu.

Compte tenu de la situation macroéconomique alarmante dans laquelle nous sommes, je souhaite que, si vous défendez des amendements visant à augmenter les dépenses ou à réduire des économies prévues par le Gouvernement dans sa copie initiale, vous proposiez également des économies supplémentaires pour nous permettre d'atteindre notre cible de déficit. Pour 2027, un travail est en cours sur le fléchage du versement mobilité à destination des AOM : la discussion aura lieu dans le cadre de l'examen du budget.

M. le sénateur Uzenat a en quelque sorte répondu à la question de M. le sénateur Blanc : la baisse de 400 millions d'euros pour les administrations de sécurité sociale est liée au transfert de TVA vers la sécurité sociale opéré par le PLF pour 2026 pour anticiper l'entrée en vigueur des mesures relatives aux indemnités journalières. Ces mesures ne sont pas entrées en vigueur, car cette compensation de TVA n'avait pas de raison d'être : nous l'actons dans le PLFG.

Par ailleurs, monsieur le sénateur Blanc, vous avez oublié de dire que les principales mesures de régulation que nous avons prises cette année - elles n'étaient pas faciles à prendre - ont été arbitrées au bénéfice de la sécurité sociale : le 1er juin dernier, le gel des allègements généraux a rapporté 2,8 milliards d'euros à la sécurité sociale. La somme est bien plus importante que celle que vous mentionnez.

Monsieur le sénateur Savoldelli, je me tiens à votre disposition pour vous fournir les informations que vous avez demandées. Les crédits de DETR gelés n'avaient pas été engagés auprès des collectivités. Pour ce qui est des APL, le PLF s'attache à prévoir au plus juste les dynamiques.

M. Roland Lescure, ministre. - Je passe outre certains mots et noms d'oiseaux qui ont été prononcés, mais que j'oublierai vite - « malfrats », « cavalerie budgétaire », « déclaration de guerre »...

Nous tirons le bilan de ce que nous avons fait en 2026. Nous avons fait adopter un budget - ce n'était pas facile - sur la base d'une prévision de croissance de 1 %, qui était partagée par la plupart des économistes, avec l'objectif de limiter le déficit à 5 %. Nous avons fait face à des chocs dont vous pouvez me juger responsable, même si ce serait malhonnête intellectuellement et ne nous aiderait pas à régler les problèmes pour l'avenir. Les incertitudes n'ont pas disparu ; soit nous les réglons ensemble, soit vous vous en lavez les mains en disant « ce sont des malfrats qui font n'importe quoi » : chacun son choix. J'assumerai mes responsabilités jusqu'au bout, monsieur le sénateur Husson, tant pour ce que nous avons bien fait que pour ce que nous avons mal fait. Peut-être sommes-nous sortis trop lentement du « quoi qu'il en coûte » ; peut-être avons-nous, pendant la guerre en Ukraine, trop soutenu les ménages avec le bouclier énergétique, qui a coûté 80 milliards d'euros.

M. Jean-François Husson. - Je n'en ai pas parlé.

M. Roland Lescure, ministre. - À l'époque, tous les groupes parlementaires demandaient de faire plus.

M. Olivier Paccaud. - Nous sommes en 2026 !

M. Roland Lescure, ministre. - Je participe depuis dix ans à une majorité dont j'assume les bons et les moins bons points. Je suis ministre de l'économie et des finances depuis un an. Aux côtés du Premier ministre, nous avons fait adopter un budget qui, même s'il n'était pas parfait, était fondé sur des hypothèses de croissance conformes aux prévisions des économistes. Le PLFG pour 2025 prévoyait un déficit de 5,4 % en 2025 ; le déficit a finalement été de 5,1 %. Nous avons donc eu de bonnes nouvelles. Nous en aurons peut-être encore.

M. Jean-François Husson. - Ne revenons pas sur la manière dont cela s'est passé !

M. Roland Lescure, ministre. - Monsieur le sénateur, en toute indépendance, l'Insee publiera le déficit public de 2026 au début du mois d'avril prochain. D'ici là, nous continuerons de recueillir des informations pour affiner nos estimations. À ce stade, rien ne permet d'affirmer que le déficit ne sera pas de 5,4 %.

M. Jean-François Husson. - Au lieu de 5 % !

M. Roland Lescure, ministre. - Depuis, il y a eu des chocs, nationaux comme internationaux. Trois raisons expliquent que nous avons fait moins bien que la moyenne. L'incertitude politique en début d'année a freiné la croissance. Les canicules ont davantage affecté la France que nos voisins, ou leurs conséquences sont peut-être mieux mesurées en France qu'ailleurs. Enfin, des États prennent des mesures de relance budgétaire, parce qu'ils en ont les moyens : l'Espagne a dépensé 14 milliards d'euros de relance, avec une inflation de 5 %. Si une majorité existe à l'Assemblée et au Sénat pour faire ce genre de relance budgétaire, cela se fera sans moi, car ce serait envoyer la France dans le mur.

Je tiens compte de la pression que nous recevons de l'extérieur. Même si le navire prend l'eau, David Amiel et moi-même pilotons d'une seule manière. Cette année, nous avons annoncé que nous ne toucherions pas aux impôts. Ceux-ci monteront et descendront en fonction de la croissance, et nous pilotons en réduisant les dépenses.

Vous nous reprochez de faire des économies dans le PLFG, mais celles-ci nous ont permis de tenir les prévisions, malgré les dépenses ciblées, temporaires et inattendues liées à la gestion de la crise. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez ne pas être d'accord avec cette stratégie, mais nous en avons une. Nous n'avons pas déposé de PLFR, mais nous avons fait notre travail lors de chaque comité d'alerte et lors de chacune de nos auditions devant la commission des finances.

Nous pouvons avoir des désaccords : d'aucuns pensaient qu'il fallait bloquer les prix de l'essence, d'autres pensaient qu'il fallait baisser les impôts, d'autres encore estimaient qu'il fallait les augmenter. Nous avons élaboré une stratégie. Je ne suis pas sûr qu'avec une autre stratégie nous serions placés dans une meilleure situation.

Nous en sommes là. Nous avons quelques semaines de travail pour, je l'espère, engager la France vers un budget ambitieux pour 2027. Il s'agit de nettoyer la piste pour ceux qui nous succéderont - je leur souhaite bonne chance ! Ils ne manqueront pas de dire, pendant la campagne présidentielle, qu'ils sont tous capables de faire mieux que nous, mais ensuite, comme tout le monde, ils se heurteront à la réalité d'un monde de plus en plus risqué. D'ici à mai 2027, nous sommes en fonction, et, même si ce n'est pas parfait, nous faisons de notre mieux.

M. Thierry Cozic, président. - Messieurs les ministres, nous vous remercions de vous être prêtés à l'exercice.

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