TITRE
DEUX
RATIFICATION DE DÉCRETS D'AVANCE
ARTICLE
9
Ratification de deux décrets d'avance
Le présent article ratifie les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets d'avance des 11 juin et 14 octobre 2026.
La commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LE DÉCRET D'AVANCE, UNE PROCÉDURE D'OUVERTURE DE CRÉDITS DÉROGATOIRE
Les décrets d'avance permettent au Gouvernement d'ouvrir rapidement des crédits en cas d'urgence, sans recourir à un véhicule législatif.
Ils constituent une exception au principe de l'autorisation parlementaire des dépenses de l'État, selon lequel le Gouvernement ne peut ouvrir des crédits budgétaires sans avoir recueilli l'autorisation du Parlement à travers l'adoption d'une loi de finances initiale ou rectificative.
C'est pourquoi la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) encadre strictement le recours aux décrets d'avance. Les articles 13 et 14 de la LOLF définissent ainsi plusieurs conditions de régularité du recours au décret d'avance.
D'une part, le Gouvernement doit respecter trois conditions de forme. Le décret doit être notifié aux commissions des finances des deux assemblées, qui font connaître leur avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification. L'avis du Conseil d'État doit également être recueilli. Enfin, les modifications apportées doivent être ratifiées dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.
D'autre part, plusieurs conditions de fond sont également prévues par la LOLF. Ainsi, les ouvertures ne peuvent excéder 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Elles doivent être gagées soit par des annulations de crédits, qui ne peuvent être supérieures à 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours, soit par la constatation de recettes supplémentaires.
Enfin, les décrets d'avance ne peuvent être pris qu'en cas d'urgence. Ce dernier critère est plus qualitatif. Selon les analyses développées par la Cour des comptes dans ses rapports relatifs aux crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance, l'urgence signifie à la fois que l'ouverture des crédits doit être nécessaire et que le besoin budgétaire était imprévisible.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LA RATIFICATION DES DÉCRETS D'AVANCE DES 11 JUIN ET 14 OCTOBRE 2026
En application de l'article 13 de la LOLF, qui dispose que la ratification des modifications de crédits opérées par décret d'avance « est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée », le présent article vise à ratifier les ouvertures et annulations opérées par les deux décrets d'avance pris depuis la promulgation de la dernière loi de finance relative à l'exercice courant, à savoir les décrets des 11 juin63(*) et 14 octobre64(*) 2026.
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L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : RATIFIER DEUX DÉCRETS D'AVANCE QUI ONT REMPLI LES CONDITIONS DE RÉGULARITÉ
Les deux décrets d'avance ont fait l'objet d'avis préalables favorables de la commission des finances65(*), malgré des réserves relatives, notamment, à la nature des annulations de crédit, qui ont porté pour une large part sur des économies de constatation, qui auraient fait en tout état de cause l'objet d'annulations de crédit dans la loi de finances de fin de gestion ou dans la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes.
Les conditions de forme ont été respectées : en particulier, le projet de décret d'avance a été soumis aux commissions chargées des finances dans les deux assemblées, qui ont disposé du délai de sept jours prévu par la loi organique pour rendre un avis.
La condition d'urgence a été remplie par la situation internationale et économique. Ces deux décrets ouvraient des crédits en faveur de professionnels (actifs « grands rouleurs », agriculteurs, pêcheurs) fortement touchés par la hausse des prix de l'énergie ou par les crises agricoles, ainsi que pour le versement du chèque-énergie à plus de 650 000 ménages ayant-droit, identifiés par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Les plafonds d'ouverture et d'annulation de crédits ont également été respectés.
Les ouvertures de crédit réalisées par les deux décrets d'avance s'élèvent à 812,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 879,0 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui correspond à 0,1 % des crédits de paiement ouverts par la loi de finances initiale pour 2021.
Par ailleurs, le montant total des crédits annulés par ces décrets, ainsi que par les décrets d'annulation pris le 11 juin66(*) et le 10 septembre67(*), est de 1 752,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 1 869,3 millions d'euros en crédits de paiement, soit, respectivement, 0,21 % et 0,23 % des crédits ouverts.
En conséquence, les plafonds de 1 % (pour les ouvertures de crédits) et de 1,5 % (pour les annulations) prévus respectivement par les articles 13 et 14 de la LOLF sont très largement respectés.
Contrôle des limites d'ouverture et
d'annulation de crédits
par voie réglementaire
(en euros et en pourcentage)
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AE ouvertes |
CP ouverts |
AE annulées |
CP annulés |
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Décret n° 2026-489 du 11 juin 2026 |
406,6 |
463,5 |
406,6 |
463,5 |
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Décret n° 2026-490 du 11 juin 2026 |
440,3 |
490,3 |
||
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Décret n° 2026-857 du 10 septembre 2026 |
500,0 |
500,0 |
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Décret n° 2026-956 du 14 octobre 2026 |
405,5 |
415,5 |
405,5 |
415,5 |
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Total des décrets |
812,1 |
879,0 |
1 752,4 |
1 869,3 |
|
Crédits ouverts en LFI |
851 152,4 |
825 265,1 |
851 152,4 |
825 265,1 |
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Ratio entre les crédits ouverts ou annulés par décret et les crédits ouverts en LFI |
0,10 % |
0,11 % |
0,21 % |
0,23 % |
Source : commission des finances
La Cour des comptes a également considéré que les deux décrets d'avance étaient réguliers68(*).
Le rapporteur général propose donc d'adopter cet article visant à ratifier deux décrets d'avance sur lesquels la commission avait émis un avis favorable.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.
* 63 Décret n° 2026-489 du 11 juin 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 64 Décret n° 2026-956 du 14 octobre 2026 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
* 65 Voir le rapport d'information n° 702 (2025-2026), présenté par Jean-François Husson, alors rapporteur général, au nom de la commission des finances, déposé le 3 juin 2026, et le rapport d'information n° 77 (2026-2027), présenté par Christine Lavarde, rapporteur général, au nom de la commission des finances, déposé le 16 octobre 2026.
* 66 Décret n° 2026-490 du 11 juin 2026 portant annulation de crédits.
* 67 Décret n° 2026-857 du 10 septembre 2026 portant annulation de crédits.
* 68 Cour des comptes, Rapport sur les crédits du budget de l'État ouverts par décret d'avance, novembre 2026.