II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE
8
Plafond d'autorisation des emplois des opérateurs de
l'État
Le présent article relève de 276 équivalents temps plein travaillés (ETPT) le plafond d'emplois des opérateurs de l'État, qui passerait de 401 389 à 401 665 ETPT.
La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : UN AJUSTEMENT DU PLAFOND D'EMPLOI DES OPÉRATEURS DE L'ÉTAT
Le présent article, en application du 2° bis du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances62(*), fixe le plafond d'autorisation des emplois des opérateurs de l'État, en l'exprimant en variation par rapport au plafond fixé en loi de finances initiale.
Il accroît de 276 équivalents temps plein travaillés (ETPT) ce plafond :
- en rehaussant de 185 ETPT le plafond d'emplois du réseau des oeuvres universitaires et scolaires pour la généralisation du repas à 1 euro, sur le programme 231 « Vie étudiante » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- en rehaussant de 88 ETPT le plafond d'emplois de la Société des grands projets, porté à 1 048 ETPT pour la conduite du Grand Paris Express et les études sur certains projets de services express régionaux métropolitains, sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- en transférant des effectifs ministériels à l'École nationale de l'administration pénitentiaire ou ENAP (+ 4 ETPT), sur le programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » et à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ou Agrasc (+ 2 ETPT), sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » de la même mission ;
- en réduisant de 3 ETPT le plafond des opérateurs du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture ».
Les modifications du plafond d'emplois des opérateurs ont été présentées dans l'exposé général du présent rapport.
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L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER CET ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
Comme indiqué plus en détail dans l'exposé général du présent rapport supra, le rehaussement des plafonds d'emploi des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) résulte de l'instauration hâtive du repas à 1 euro pour tous les étudiants, y compris les étudiants aisés, contestée par la commission des finances au regard de son absence d'efficience et de justice sociale, ainsi que de ses conséquences sur le réseau des oeuvres universitaires.
Quant au rehaussement du plafond d'emplois de la SGP, il résulte d'une pratique habituelle et inacceptable : de façon systématique, en exécution, l'opérateur ne respecte pas les plafonds fixés en loi de finances initiale, qu'il juge inapplicables.
Pour autant, il apparaît nécessaire d'approuver ces modifications de plafonds d'emploi proposées par le présent article, un rejet risquant, à ce stade de l'année, d'avoir pour seul effet l'introduction d'une forte insécurité juridique.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
* 62 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.