SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET
DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR
2026
I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE
5
Budget général : ouvertures et annulations de
crédits
Le présent article autorise, au titre des missions du budget général, l'ouverture nette de 2,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,3 milliards d'euros en crédits de paiement.
La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LES DERNIÈRES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS POUR L'ANNÉE EN COURS SUR LE BUDGET GÉNÉRAL
Le présent article, en application du 1° du II de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), fixe, pour le budget général, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en les exprimant en variation par rapport aux crédits existants.
Il présente le montant global des ouvertures et des annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, correspondant à la somme des ouvertures et annulations de crédits prévues sur chaque programme par l'état B annexé au projet de loi de finances.
Les ouvertures, nettes des annulations, sont de 2,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,3 milliards d'euros en crédits de paiement.
Ouvertures et annulations de crédits sur le budget général
(en millions d'euros)
|
Ouvertures |
Annulations |
Montant net |
|
|
Autorisations d'engagement |
6 678 |
4 278 |
+ 2 400 |
|
Crédits de paiement |
7 178 |
3 851 |
+ 3 327 |
Source : commission des finances, à partir du présent article
Les ouvertures et annulations de crédits sur les missions du budget général sont présentées plus en détail dans l'exposé général du présent rapport.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
La commission des finances n'a pas proposé de modifier les ouvertures et annulations de crédits sur le budget général.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE
6
Budgets annexes : ouvertures et annulations de
crédits
Le présent article prévoit, au titre des budgets annexes, l'annulation de 9,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 27,3 millions d'euros en crédits de paiement.
La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LES DERNIÈRES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS POUR L'ANNÉE EN COURS SUR LES BUDGETS ANNEXES
Le présent article, en application du 3° du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances60(*), fixe, pour les budgets annexes, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en les exprimant en variation par rapport aux crédits existants.
Il présente le montant global des ouvertures et des annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, correspondant à la somme des ouvertures et annulations de crédits prévues sur chaque programme par l'état C annexé au projet de loi de finances.
Aucune ouverture de crédits n'est demandée. Les annulations portent sur les deux budgets annexes. Elles atteignent 9,1 millions d'euros en autorisations d'engagement et 26,9 millions d'euros en crédits de paiement pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », et 0,4 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative ».
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER CET ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
La commission des finances n'a pas proposé de modifier les ouvertures et annulations de crédits sur les budgets annexes.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE
7
Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de
crédits
Le présent article prévoit, pour les comptes d'affectation spéciale, une annulation de 234,9 millions d'euros en crédits de paiement. Pour les comptes de concours financiers, les annulations nettes sont de 328,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 566,2 millions d'euros en crédits de paiement.
La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : LES DERNIÈRES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS POUR L'ANNÉE EN COURS SUR LES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET LES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Le présent article, en application du 3° du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances61(*), fixe, pour les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers, le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en les exprimant en variation par rapport aux crédits existants.
Il présente le montant global des ouvertures et des annulations de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, correspondant à la somme des ouvertures et annulations de crédits prévues sur chaque programme par l'état D annexé au présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Sur les comptes d'affectation spéciale, le présent article annule 234,9 millions d'euros de crédits de paiement. Les autorisations d'engagement demeurent inchangées.
Ouvertures et annulations de crédits sur les comptes d'affectation spéciale
(en millions d'euros)
|
Ouvertures |
Annulations |
Montant net |
|
|
Autorisations d'engagement |
|||
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Crédits de paiement |
234,9 |
- 234,9 |
Source : commission des finances, à partir du présent article
S'agissant des comptes de concours financiers, les annulations, nettes des ouvertures, sont de 328,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 566,2 millions d'euros en crédits de paiement.
Ouvertures et annulations de crédits sur les comptes de concours financiers
(en millions d'euros)
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Ouvertures |
Annulations |
Montant net |
|
|
Autorisations d'engagement |
10,0 |
338,4 |
- 328,3 |
|
Crédits de paiement |
10,0 |
576,2 |
- 566,2 |
Source : commission des finances, à partir du présent article. Les montants nets sont calculés avant arrondi
Les ouvertures et annulations de crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers sont présentées plus en détail dans l'exposé général du présent rapport.
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* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER CET ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
La commission des finances n'a pas proposé de modifier les ouvertures et annulations de crédits sur les comptes d'affectation spéciale et les comptes de concours financiers.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
* 60 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 61 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.