TITRE
DEUX
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET
DES CHARGES
ARTICLE
4
Équilibre général du budget et
trésorerie
Le présent article traduit l'incidence, sur l'équilibre prévisionnel du budget de l'année ainsi que sur les modalités de financement de l'État, des réévaluations opérées et des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances de fin de gestion.
Le solde budgétaire de l'État se dégraderait de 1,8 milliard d'euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale. Le déficit à financer serait de 135,5 milliards d'euros.
Le plafond d'autorisation des emplois de l'État n'est pas modifié.
La commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
I. UNE DÉGRADATION DU SOLDE BUDGÉTAIRE TIRANT LES CONSÉQUENCES DES RÉÉVALUATIONS DE RECETTES ET DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS
Le présent article comprend deux tableaux. Le premier définit l'équilibre général du budget et présente les variations de ressources et de charges par rapport à la loi de finances initiale. Le second présente le besoin de financement de l'État et les ressources qui permettent de le combler, exprimés en montants absolus.
A. UN SOLDE GÉNÉRAL DE L'ÉTAT EN DÉGRADATION DE 1,8 MILLIARD D'EUROS PAR RAPPORT À LA PRÉVISION DANS LE TABLEAU D'ÉQUILIBRE DU BUDGET
Le I du présent article ajuste les ressources de l'État, conformément aux ajustements de prévision figurant à l'état A « Voies et moyens pour 2026 révisés » annexé au présent projet de loi. Ces ressources sont évaluatives.
S'agissant des charges de l'État, il agrège au niveau du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers les ouvertures et annulations de crédits demandées dans les articles 5 à 7 et réparties par mission et programme budgétaire dans les états B (budget général), C (budgets annexes) et D (comptes d'affectation spéciale et comptes de concours financiers), également annexés au présent projet de loi. Tous ces crédits constituent des plafonds, sauf pour certains programmes explicitement dotés de crédits évaluatifs. L'article prend également en compte les réévaluations du solde des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires.
Au total, le solde budgétaire se dégraderait de 1,8 milliard d'euros par rapport à la prévision, par l'effet :
- d'un rehaussement de 0,3 milliard d'euros de l'estimation des recettes fiscales (nettes des remboursements et dégrèvements d'État) et non fiscales du budget général, minorées des prélèvements sur recettes ;
- d'une hausse de 3,5 milliards d'euros des dépenses du budget général, hors remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ;
- d'une amélioration du solde des budgets annexes de 0,1 milliard d'euros ;
- d'une amélioration du solde des comptes spéciaux de 1,2 milliard d'euros.
Les principaux déterminants de ces évolutions ont été présentés dans l'exposé général du présent rapport.
Le solde budgétaire prévu par la loi de finances initiale pour 2026 étant de - 134,6 milliards d'euros, la révision prévue par le présent article porterait ce solde à un niveau de - 136,5 milliards d'euros.
Ce solde, qui correspond à l'écart entre les recettes prévisionnelles et les crédits faisant l'objet de l'autorisation parlementaire en loi de finances, est différent du déficit à financer, égal à 135,5 milliards d'euros, indiqué dans le tableau de financement. Ce dernier prend également en compte certains mouvements de crédits par voie réglementaire, notamment les annulations de crédits prévues par les décrets du 11 juin et du 10 septembre 2026, ainsi qu'une estimation des consommations prévisionnelles de crédits.
B. UN BESOIN DE FINANCEMENT EN LÉGÈRE DIMINUTION
Le 1° du II présente le besoin de financement, qui résulte notamment du déficit budgétaire et de la nécessité de renouveler les titres de dette arrivant à échéance, et les ressources de financement qui permettent de le combler.
Contrairement au tableau d'équilibre du I, le tableau de financement est présenté en montants absolus, et non en variation par rapport à la loi de finances initiale. Le tableau ci-dessous permet en conséquence d'identifier les évolutions.
Tableau de financement en loi de finances initiale
et dans le projet de loi de finances de fin de gestion
(en milliards d'euros)
|
LFI 2026 |
PLFG 2026 |
|
|
Besoin de financement |
||
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
169,9 |
169,8 |
|
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
167,5 |
167,5 |
|
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
2,4 |
2,3 |
|
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
2,5 |
2,5 |
|
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
0,0 |
|
Déficit à financer |
134,6 |
135,5 |
|
Autres besoins de trésorerie |
3,0 |
2,1 |
|
Total |
310,0 |
309,9 |
|
Ressources de financement |
||
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
310,0 |
310,0 |
|
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
0,0 |
|
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme |
2,0 |
11,6 |
|
Variation des dépôts des correspondants |
0,0 |
0,0 |
|
Prêts auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne |
- |
2,3 |
|
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État |
0,0 |
0,0 |
|
Autres ressources de trésorerie |
- 2,0 |
- 14,0 |
|
Total |
310,0 |
309,9 |
Source : article 147 de la loi de finances pour 2026 et article 4 du PLFG pour 2026. Le tiret indique une ligne absente du tableau de la loi de finances initiale
Le déficit à financer, estimé à 135,5 milliards d'euros, diffère du déficit du tableau d'équilibre précité de 136,5 milliards d'euros, comme indiqué supra.
Les autres besoins de trésorerie sont révisés de 3,0 à 2,1 milliards d'euros. Les suppléments d'indexation versés à l'échéance des titres indexés diminuent également de 0,1 milliard d'euros.
Ces baisses compensent presque la hausse de 0,9 milliard d'euros du déficit à financer. Au total, le besoin de financement diminue légèrement, passant de 310,0 à 309,9 milliards d'euros.
Le programme d'émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, demeure fixé à 310 milliards d'euros.
Les décotes, nettes des primes, décaissées sur les émissions et les rachats conduisent à réviser les autres ressources de trésorerie de - 2,0 à - 14,0 milliards d'euros.
Une nouvelle ligne, absente de la loi de finances, est ajoutée aux ressources de financement. Consacrée aux prêts auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, elle correspond aux décaissements de l'emprunt SAFE59(*) (Security for action for Europe), nouvel instrument financier de l'UE visant à soutenir la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE).
Selon les informations communiquées par le Gouvernement au rapporteur général, le montant inscrit dans le tableau d'équilibre à ce titre correspond au préfinancement, égal à 2,26 milliards d'euros ou 15 % du montant total du prêt, qui doit être décaissé avant la fin de l'année 2026. Un décaissement de 2,5 milliards d'euros, prévu en 2027, est inscrit sur la même ligne dans le tableau de financement du projet de loi de finances pour 2027.
Afin de compléter les ressources de financement à la hauteur du besoin de financement, la hausse de l'encours des titres d'État à court terme atteindrait 11,6 milliards d'euros, contre 2,0 milliards d'euros en loi de finances initiale.
Le volume d'émissions de dette à moyen et long terme (310 milliards d'euros) et le montant total des remboursements de nominal à valeur faciale (167,5 milliards d'euros) n'étant pas modifiés, le 2° du II précise que le plafond de la variation nette de la dette négociable de moyen et long terme, qui n'est autre que la différence entre ces deux valeurs, demeure fixé à 142,5 milliards d'euros.
Enfin, si certaines modifications sont apportées au plafond d'emplois des opérateurs par l'article 8 du présent projet de loi (voir infra), ce n'est pas le cas pour l'État lui-même. En conséquence, le présent article ne modifie pas le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, qui a été fixé à 2 016 088 équivalents temps plein travaillés (ETPT) dans l'article d'équilibre de la loi de finances initiale.
*
* *
L'Assemblée nationale n'ayant pas adopté le présent projet de loi de finances, elle n'a pas adopté cet article.
II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : ADOPTER L'ARTICLE TEL QU'IL RÉSULTERA DES VOTES DU SÉNAT
Les déterminants de l'évolution du solde budgétaire ont été présentés par le rapporteur général dans l'exposé général du présent rapport.
Cet article tire les conséquences des votes effectués et n'appelle pas d'autres observations.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
* 59 Security for action for Europe, en français « Agir pour la sécurité en Europe ».