II. UN DÉFICIT PUBLIC DE 5,4 % DU PIB, CONTRE UNE CIBLE DE 5 % EN LFI 2026, QUI MARQUE L'ÉCHEC DU PILOTAGE BUDGÉTAIRE DU GOUVERNEMENT

A. UN SOLDE PUBLIC EN FORTE DÉGRADATION À CAUSE DE LA HAUSSE DES DÉPENSES DE L'ÉTAT

En l'absence de loi de finances rectificative, et malgré plusieurs mesures de régulation budgétaire prises en cours d'année (voire la seconde partie du présent exposé général ci-après), le solde public, anticipé à 5,4 % du PIB dans le PLFG 2026, est en nette détérioration par rapport à la loi de finances initiale (5 %). C'est encore plus vrai au regard de l'intention exprimée par le Premier ministre, lors de la publication par l'Insee des comptes nationaux de l'année 2025, le 27 mars dernier, de porter le déficit « sous les 5 % en 2026 ». Si la prévision du PLFG 2026 se réalisait, cela acterait non seulement une dégradation par rapport à la prévision du début d'année, mais même un recul par rapport au déficit finalement constaté en 2025, de 5,1 % du PIB. Le déficit atteindrait ainsi 166 milliards d'euros en 2026, contre 151,6 milliards d'euros en 2025, soit une détérioration de 14,4 milliards d'euros.

Cela marque un coup d'arrêt dans la très brève trajectoire de consolidation budgétaire du Gouvernement, qui ne s'est en réalité matérialisée que lors de l'exercice 2025 - et à supposer que l'atteinte de 2,9 % de déficit en 2029, qui reste encore formellement l'objectif du Gouvernement, soit encore d'actualité. Pour mémoire, l'objectif de déficit public qui avait été fixé pour 2026 dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 était de 3,2 %. L'écart à la LPFP, de 2,2 points, constitue donc un différentiel de près de 70 milliards d'euros.

De plus, la France ne respecterait pas la recommandation du Conseil de l'Union européenne, traduite dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), de ne pas augmenter les dépenses primaires nettes (DPN) de plus de 1,2 % en 2026, puisqu'elle enregistrerait une hausse de 1,4 %4(*). Il s'agit pourtant d'un indicateur pilotable - les dépenses conjoncturelles de chômage en étant par exemple exclues - sur lequel la dégradation de la situation macroéconomique en 2026 a vraisemblablement eu peu d'effet. Il en résulte que la marge de tolérance de 0,3 point est proche d'être atteinte, ce qui exposerait la France à des sanctions européennes.

De fait, la soutenabilité de la dette de la France, que surveille la Commission européenne, est loin d'être assurée. Avec un ratio de 119,4 % du PIB, la dette toutes administrations publiques poursuit sa hausse incontrôlée puisque ce ratio s'établissait à 115,7 % du PIB en 2025 et qu'il ne devait pas dépasser 118,2 % du PIB en 2026 selon la loi de finances initiale. La comparaison avec la cible fixée dans la LPFP 2023-2027 est encore plus cruelle, puisqu'elle était inférieure d'environ dix points (109,1 % du PIB).

Du fait de ce surcroît de dette, couplé aux tensions sur les conditions de financement de la France, un effet boule de neige de la dette se met progressivement en place.

Ainsi, si le Gouvernement se targue d'avoir réduit les dépenses primaires de l'État de 1 milliard d'euros par rapport à la cible de la loi de finances initiale, et d'avoir réduit la dépense primaire toutes APU de 0,6 point, la dégradation du solde par rapport à la LFI 2026 s'explique par la hausse des dépenses de l'État. En effet, la charge de la dette serait supérieure de 8 milliards d'euros à la prévision initiale, dont une majeure partie (6,6 milliards d'euros) portée par l'État, sous l'effet notamment des provisions prises pour obligations indexées sur l'inflation (5,8 milliards d'euros)5(*), dans le contexte d'un net regain d'inflation sur l'année.

Alors que le Gouvernement prévoit toujours 2,1 % d'inflation en 2026, certes en hausse par rapport au sous-jacent de la LFI 2026 (1,3 %), mais sans changement par rapport à l'hypothèse du PLF 2027, les chiffres de septembre et octobre publiés par l'Insee suggèrent une accélération du niveau des prix, si bien que le consensus des économistes prédit désormais 2,3 % d'inflation sur l'année. La prévision de déflateur du PIB n'a en revanche pas évolué depuis la LFI 2026, et demeure à + 1,5 %, l'inflation étant majoritairement importée. De ce fait, le choc inflationniste pèse sur les finances publiques (OATi, dépenses indexées) sans leur faire bénéficier en retour de la hausse du PIB en valeur et de l'effet « taxe inflationniste ».

Le taux de prélèvements obligatoires attendu, de 43,9 % du PIB, est conforme à la cible fixée dans la loi de finances initiales : il n'a été modifié ni dans le PLF 2027, ni dans le PLFG 2026.

S'agissant de la répartition des efforts par sous-secteur institutionnel, il apparaît avec clarté que les administrations publiques centrales (Apuc) contribueraient fortement à la dégradation du solde, avec une augmentation annuelle de leur dépense en volume de 3,2 % (contre 1,6 % dans la LFI 2026), tandis que les administrations publiques locales (Apul) contribueraient fortement à l'améliorer, grâce à une diminution de leur dépense en volume de 2 % (contre seulement - 0,1 % dans la LFI 2026). Les dépenses administrations de sécurité sociale (Asso) connaîtraient une évolution intermédiaire (+ 0,3 %), avec une hausse légèrement plus modérée que dans la LFI 2026 (+ 0,5 %).

De façon notable, par rapport au scénario sous-jacent au PLF 2027, la prévision de solde des Apuc s'est encore dégradée à un rythme rapide sous l'effet d'une hausse attendue de leurs dépenses à hauteur de 4 milliards d'euros, du fait notamment de la hausse de la charge de la dette, tandis que la prévision de dépenses des Apul diminuait dans le même temps de 1 milliard d'euros.


* 4 Une déviation de 0,3 point de PIB par an et de 0,6 point de PIB sur l'ensemble de la période couverte par le PSMT est tolérée par l'article 1er du règlement (UE) 2024/1264 du Conseil du 29 avril 2024 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

* 5 L'effet est encore plus net sur les obligations indexées sur l'inflation de la zone euro (OAT€i), l'inflation étant attendue à 3,1 % dans la zone euro en 2026 selon le consensus des économistes de novembre, contre 2,3 % en France.

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