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Proposition de loi fixant à cinq ans la durée des mandats des dirigeants des organismes du secteur public de l'audiovisuel

 

I. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE

Depuis que la loi n° 74-696 du 7 août 1974 a fait surgir de l'éclatement de l'ORTF un secteur audiovisuel public de plus en plus diversifié, la durée du mandat des présidents des organismes est fixée à trois ans. Elle résulte actuellement des statuts des cinq sociétés nationales de programmes (France 2, France 3, RFO, RFI et Radio France). La loi du 30 septembre 1986 fixe, en effet, à trois ans la durée du mandat des membres des conseils d'administration de ces sociétés (art. 47) sans préciser celle du mandat du président. En ce qui concerne la Cinquième, ce sont les statuts qui fixent à trois ans la durée du mandat des administrateurs et du président, la loi étant muette sur ces points. Enfin, la loi du 30 septembre 1986 fixe elle-même à trois ans le mandat des administrateurs et du président de l'INA (art. 50).

De nombreuses propositions d'allonger la durée de ces mandats ont été avancées ces dernières années.

Ainsi, dans le cadre de la concertation sur l'avenir du secteur public audiovisuel lancée en 1989 par Mme Catherine Tasca, ministre délégué chargé de la communication, le groupe de travail « moyens et méthodes de gestion » avait estimé que « le difficile exercice de formulation de stratégie à moyen terme que les sociétés doivent mettre en oeuvre exige (...) d'aligner la durée du mandat des présidents des organismes du secteur public sur celui des dirigeants des entreprises privées : 6 ans avec révocation en cas de manquement grave. La responsabilité des dirigeants ne serait ainsi pas entamée par l'allongement de leur mandat. Une autre formule pourrait consister à reconduire automatiquement pour un deuxième mandat de 3 ans les présidents, sauf en cas de non réalisation des objectifs. »

En septembre 1993, la commission de réflexion sur l'avenir de la télévision publique mise en place par M. Alain Carignon, ministre de la communication, demandait de son côté que, dans un souci de stabilité de l'action des dirigeants de l'audiovisuel public, « la durée légale de leur mandat soit portée de 3 à 5 ans. Les délais de conduite de tous projets en matière de programme et de production audiovisuelle aussi bien que la complexité des entreprises concernées font en effet que cette durée constitue un minimum pour la mise en oeuvre d'une orientation.

La durée envisagée, sur laquelle devrait être alignée celle des conseils d'administration, aussi bien que la période de validité des contrats d'objectifs, a par ailleurs le mérite d'être conforme à celle prévue pour les mandats des représentants du personnel, par la législation sur la démocratisation du secteur public ».

Les exigences de stabilité présentées à l'appui de ces suggestions deviennent impérieuses. Si la loi du 7 août 1974 pouvait valablement fixer à trois ans la durée des mandats des présidents des organismes issus de l'éclatement de l'ORTF, compte tenu de la stabilité d'un secteur audiovisuel fonctionnant sous le régime du monopole de la radiodiffusion et de la télévision, le contexte concurrentiel dans lequel évoluent les organismes de l'audiovisuel public depuis les années 1980 et le caractère de plus en plus exacerbé de la concurrence que suscite l'entrée progressive dans l'ère de la diffusion numérique et du multimédia, rendent nécessaire d'accorder aux dirigeants des sociétés nationales de programmes la durée nécessaire à l'exercice efficace de missions désormais plus proches du « management » que de l'administration d'un service public.

Le seul moyen d'y parvenir semble l'allongement de leur mandat. La formule de la reconduite automatique évoquée en 1989 ne paraît guère crédible.

En effet, les dispositions législatives qui se sont succédées depuis 1974 n'ont jamais interdit les renouvellements de mandat qui auraient pu donner une valeur coutumière à l'exigence de stabilité des dirigeants des organismes publics.

Or, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 7 août 1974, les présidents des entreprises de l'audiovisuel public se succèdent à une vive cadence, comme le montre, pour chacun des organismes concernés par la présente proposition de loi, le tableau suivant dressé par M. Jean Cluzel dans son ouvrage « Mots pour Maux1(*) » et complété par votre rapporteur pour la période en cours.

France 2

Marcel Jullian (janvier 1975 - décembre 1977)

Maurice Ulrich (décembre 1977 -juillet 1981)

Pierre Desgraupes (juillet 1981 - novembre 1984)

Jean-Claude Héberlé (novembre 1984 - octobre 1985)

Jean Drucker (octobre 1985 - décembre 1986)

Claude Contamine (décembre 1986 - août 1989)

Philippe Guilhaume (août 1989 - décembre 1990)

Hervé Bourges (décembre 1990 - décembre 1993)

Jean-Pierre Elkabbach (décembre 1993).

France 3

Claude Contamine (janvier 1975 -juin 1981)

Guy Thomas (juin 1981 - septembre 1982)

André Holleaux (septembre 1982 - octobre 1985)

Janine Langlois-Glandier (octobre 1985 - décembre 1986)

René Han (décembre 1986 - août 1989)

Philippe Guilhaume (août 1989 - décembre 1990)

Hervé Bourges (décembre 1990 - décembre 1993)

Jean Pierre Elkabbach (décembre 1993).

Radio-France

Jacqueline Baudrier (janvier 1975 - juillet 1981)

Michèle Cotta (juillet 1981 - août 1982)

Jean-Noël Jeanneney (septembre 1982 - décembre 1986)

Roland Faure (décembre 1986 - février 1989)

Jean Maheu (février 1989 - novembre 1995).

Radio-France Internationale (RFI)

Jacqueline Baudrier (janvier 1975 -juillet 1981)

Michèle Cotta (juillet 1981 - août 1982)

Jean-Noël Jeanneney (septembre 1982 - décembre 1986)

Henri Tezenas du Montcel (décembre 1986 - décembre 1989)

André Larquié (décembre 1989 - novembre 1995).

Société nationale de radio télévision française d'outre-mer (R.F.O.)

René Mahé (janvier 1983 - novembre 1985)

Jacques Vistel (novembre 1985 - décembre 1986)

Jean-Claude Michaud (décembre 1986 - avril 1989)

François Giquel (avril 1989 - février 1994)

Gérard Bélorgey (février 1994).

Institut national de la communication audiovisuelle (INA)

Pierre Emmanuel (juin 1976 - mai 1979)

Gabriel de Broglie (mai 1979 - septembre 1981)

Joël Le Tac (septembre 1981 -janvier 1983)

Jacques Pomonti (janvier 1983 -janvier 1987)

Janine Langlois-Glandier (janvier 1987 -janvier 1990)

Georges Fillioud (janvier 1990 -juillet 1994)

Jean-Pierre Teyssier (juillet 1994).

Il convient de rappeler à titre de comparaison que les dirigeants de TF1 et de M6 sont restés en place depuis la création de ces deux chaînes et que Canal Plus a conservé le même président de 1984 à 1994.

La nécessité d'une gestion à moyen terme des organismes du secteur audiovisuel public n'impose pas d'installer leurs présidents pour de telles durées, mais du moins d'aligner celle de leur mandat sur ce qui apparaît comme le droit commun des entreprises publiques depuis l'adoption de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. En son article 11, celle-ci dispose que « la durée du mandat des membres des conseils d'administration ou de surveillance est de cinq ans ». Le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public précise de son côté que « nonobstant toute disposition réglementaire contraire (...) le président du conseil d'administration est, dans les entreprises auxquelles est applicable l'article 11 de la loi du 26 juillet 1983 susvisé, nommé pour la durée de son mandat d'administrateur

L'objet de la proposition de loi n° 213 est d'appliquer aux organismes du secteur public de l'audiovisuel, en la matière, le droit commun du secteur public en modifiant en tant que de besoin les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 qui régissent la durée du mandat des dirigeants des cinq sociétés nationales de programmes ainsi que de la Cinquième et de l'Institut national de l'audiovisuel.

* 1 librairie générale de Droit et de Jurisprudence, Paris, 1993.