ARTICLE 14 TER (NOUVEAU) - Revalorisation des taux des redevances des mines d'hydrocarbures
Commentaire : le présent article, issu d'un amendement présenté par M. Inchauspé, a pour objet de revaloriser les taux des redevances progressive, communale et départementale des mines d'hydrocarbures.
I - LE RÉGIME ACTUEL
Les redevances des mines d'hydrocarbures sont perçues sur les entreprises qui exploitent sur le territoire national des sites de production d'hydrocarbures. Elles remplacent la taxe professionnelle à laquelle ces entreprises ne sont pas assujetties.
A. LA REDEVANCE PROGRESSIVE DES MINES
L'article 31 du code minier définit les conditions de mise en oeuvre de cette redevance : "Les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement à l'État une redevance à taux progressif et calculée sur la production. Cette redevance est due rétroactivement au jour de la première vente des hydrocarbures extraits à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession. Le quart du produit de cette redevance est versé à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines. Cette redevance ne s'applique pas aux gisements en mer".
Le barème de cette redevance est actuellement fixé comme suit :
* Pour les puits mis en production avant le 1 er janvier 1980
Huile brute : - de 0 à 50.000 tonnes 8 %
- de 50.000 à 100.000 tonnes 20 %
- au-delà de 100.000 tonnes 30%
Gaz : - de 0 à 300 millions de m 3 0 %
- au-delà de 300 millions de m 3 30 %
* Pour les puits mis en production après le 1 er janvier 1980
Huile brute : - de 0 à 50.000 tonnes 0 %
- de 50.000 à 100.000 tonnes 6%
- de 100.000 tonnes à 300.000 tonnes 9 %
- au-delà de 300.000 tonnes 12 %
Gaz : - de 0 à 300 millions de m 3 0 %
- au-delà de 300 millions de m 3 5 %
B. LA REDEVANCE DÉPARTEMENTALE ET COMMUNAL DES MINES (RDCM)
Le régime de la RDCM est prévu par les articles 1519 (redevance communale) et 1587 (redevance départementale) du code général des impôts. Elle est perçue au profit des départements ou des communes sur chaque tonne nette extraite de produit.
Le tarif de ces redevances est fixé chaque année par arrêté. Pour 1995, l'arrêté du 5 juillet 1995 en a fixé les taux comme suit :
* Pour les gisements mis en production avant 1992
- redevance départementale des mines :
. pétrole brut 35,21 F par tonne
. gaz naturel 10,08 F par millier de m 3
- redevance communale des mines :
. pétrole brut 27,33 F par tonne
. gaz naturel 7,98 F par millier de m 3
* Pour les gisements mis en production après 1992
- redevance départementale des mines :
. pétrole brut 15,58 F par tonne
. gaz naturel 4,47 F par millier de m 3
- redevance communale des mines :
. pétrole brut 12,11 F par tonne
. gaz naturel 3,53 F par millier de m 3
Pour les gisements mis en production avant le 1 er janvier 1992, l'indexation des tarifs se fait en fonction de l'évolution en valeur du PIB. Pour les gisements mis en production après le 1 er janvier 1992, l'indexation se fait en fonction de l'indice des prix tel qu'estimé dans les projections économiques annexées à la loi de finances de l'année.
Rendement des redevances des mines
(en millions de francs)
II - LA MODIFICATION PROPOSÉE
L'amendement proposé par M. Inchauspé, et adopté par l'Assemblée nationale tend à revaloriser les taux de chacune de ces redevances, à compter du 1 er janvier 1996, selon les modalités suivantes :
- Redevance progressive des mines
La revalorisation s'appliquerait uniquement aux productions anciennes et dans trois cas :
Huile : - de 50.000 à 100.000 tonnes 25%
(au lieu de 20 %)
- au-delà de 100.000 tonnes 35 %
(au lieu de 30 %)
Gaz : - au-delà de 300 millions de m 3 35%
(au lieu de 30 %)
- Redevances communale et départementale des mines
La revalorisation s'appliquerait indifféremment aux gisements anciens et aux gisements nouveaux :
- pétrole brut : redevance départementale 39,00 F/tonne
(au lieu de 29,20 ou 14,60 F)
. redevance communale 29,00 F/tonne
(au lieu de 22,60 ou 11,30 F)
- gaz naturel : redevance départementale 19,60 F/millier m 3
(au lieu de 8,36 ou 4,18 F)
. redevance communale 9,70 F/millier m 3
(au lieu de 6,62 ou 3,31 F)
Ces revalorisations permettraient, d'une part, de modifier, pour la première fois depuis 1982, le barème de la redevance progressive des mines applicable aux gisements anciens et, d'autre part, d'accroître, du fait de la hausse de la RDCM, les recettes des communes et des départements sur le territoire desquels existent des sites de production d'hydrocarbures.
De fait, la hausse proposée pour la RDCM est particulièrement élevée :
-pour les gisements mis en exploitation avant le 1 er janvier 1992, elle atteindrait +9 % pour le pétrole brut et +62 % pour le gaz naturel,
-pour les gisements mis en exploitation après le 1 er janvier 1992, elle atteindrait+146%.
Par ailleurs, pour les gisements situés sous les eaux intérieures pour lesquels votre commission avait proposé une mesure incitative dans la loi de finances pour 1995, la revalorisation atteindrait 425 %.
III - LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission a estimé que les taux ainsi proposés étaient excessifs. En effet, la production nationale d'hydrocarbures est, bien que peu importante, non négligeable au regard de la balance énergétique. Elle a permis d'économiser 4 milliards de francs d'importations en 1994.
En outre, cette production nationale contribue à maintenir des emplois dans quelques départements. Une hausse trop brutale de la taxation pourrait remettre en cause l'intérêt d'une production sur ces sites et donc entraîner des suppressions d'emplois.
Enfin, votre commission n'est pas favorable à des bouleversements trop rapides de la fiscalité.
Aussi a-t-elle décidé, comme la commission des affaires économiques, de proposer la suppression de ces revalorisations.
Décision de la commission : Votre commission vous propose de supprimer cet article.