IV. LES NOUVELLES AIDES A LA PRESSE PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1996
A UN PLAN D'AIDE QUI S INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ
Au terme d'une large concertation avec la profession, le ministre du Budget en charge de la Communication a, le 5 mai 1995, rendu publiques les mesures arrêtées en faveur de la presse ayant « pour objet de favoriser la distribution de la presse, la défense du pluralisme et l'allégement des coûts d'exploitation ».
Le plan d'aide à la presse annonce le 5 mai 1995
• 1
ÈRE
MESURE :
abaissement des charges sociales des porteurs
Pour l'ensemble des quotidiens et publications assimilées : abaissement à 4 % du taux es charges sociales des porteurs et vendeurs colporteurs de presse.
Cette mesure devrait faire l'objet d'un arrêté du ministère des Affaires sociales, modifiant le précédent arrêté portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les vendeurs colporteurs de presse, et les porteurs de presse quotidienne en date du 7 janvier
• 2
ÈME
MESURE :
exonération des charges sociales des porteurs pour les quotidiens
nationaux
Afin de faciliter le démarrage du portage pour les quotidiens nationaux, ceux-ci Pourraient compenser totalement le coût des charges sociales, pendant une durée de 5 ans.
Cette mesure prendrait la forme d'une compensation par dotation budgétaire à ces entreprises, pour la part comprise entre 4 % et 0 %.
• 3
ÈME
MESURE :
contribution à la modernisation des entreprises de messageries de
presse
L'État prend l'engagement d'apporter une contribution financière à la modernisation des messageries de presse dans la limite de 140 millions de francs, sous réserve que les quatre conditions suivantes soient préalablement réunies :
1/ Une véritable modernisation institutionnelle des NMPP ;
2/ L'accélération du plan de modernisation actuel, dont les objectifs, et notamment la réduction de la marge de rémunération des NMPP à 10 % devraient être réalisées en 3 ans au lieu de 4 ans ;
3/ La mise en place d'un nouveau plan de modernisation qui devrait permettre de voir la commission des messageries s'établir au plus à 8 % ;
4/ La présentation de mesures précises, justifiant cette contribution et permettant des économies pérennes.
• 4
ÈME
MESURE :
abattement sur la taxe professionnelle des diffuseurs de presse
Il s'agit d'un dispositif d'abattement sur la base de la taxe professionnelle, qui conduira à une exonération de 2.000 F par an, en moyenne, par diffuseur.
Cette mesure devrait exonérer de la taxe professionnelle 50% des diffuseurs qui quittent aujourd'hui une taxe professionnelle de ce montant.
• 5
ÈME
MESURE :
moratoire du taux de TVA à 2,1 %
L'objectif est d'engager la négociation afin d'obtenir un moratoire européen des taux de TVA de la presse écrite permettant à la France de maintenir le taux de 2,1 % lors de a mise en oeuvre du régime définitif. Cette question devrait être négociée au niveau de 1'Union européenne dans les mois à venir.
• 6
ÈME
MESURE :
prorogation du cadre des plans sociaux des quotidiens
régionaux
Il s'agit d'ouvrir aux quotidiens régionaux des conditions stables de départ dans l'impression, dans les conditions d'âge dérogatoires actuellement en vigueur. Cette possibilité est aujourd'hui ouverte jusqu'au 31 décembre 1995. Ce cadre sera prorogé, dans les mêmes conditions, jusqu'au 31 décembre 1997.
• 7
ÈME
MESURE :
doublement des deux fonds d'aide aux quotidiens
à faibles ressources publicitaires
Cette mesure s'accompagnera d'une modification des critères d'accès concernant notamment les prix de vente afin qu'un prix de vente bas ne puisse pénaliser un titre.
Les deux fonds d'aide devant doubler pour atteindre 36 millions de francs. Les critères d'accès à ces fonds seraient modifiés par décret.
• 8
ÈME
MESURE
:
propositions visant à
préciser le champ d'application des aides à la
presse
Ø réexamen de l'ensemble des publications actuellement inscrites auprès de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ;
Ø limitation par décret de la durée de validité de ces certificats d'inscription à 5 ans,
Ø limitation par décret du mandat des membres de la CPPAP à 3 ans renouvelables.
• 9
ÈME
MESURE :
mise en place d'un fonds budgétaire
permettant d'alléger de trois points les prêts consentis par le
réseau bancaire
L'objet de ce fonds sera limité aux investissements dans les services et les nouvelles technologies multimédia. Ce fonds aura donc pour vocation essentielle d'aider la presse à « préparer son avenir ».
Sa dotation annuelle sera de 20 millions de francs pour une période de 5 ans.
Le fonds permettra de financer une bonification d'intérêt, calculée sur les cinq premières années de financement par emprunt et équivalente à 3 points du coût financier lié à l'emprunt contracté pour un projet. Elle sera versée dès l'acceptation du dossier par une commission chargée d'apprécier la conformité du projet à l'objet de ce fonds.
Seront éligibles toutes les publications inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.
• 10
ÈME
MESURE :
création d'un fonds d'aide de 5
millions de francs
à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale d'information
générale et politique
A côté du doublement des deux fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires, sera créé pour la presse hebdomadaire régionale un fonds de répartition doté de 5 millions de francs, en vue d'aider à la diffusion (vente au numéro) de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale.
La dotation pour ce fonds d'aide pourrait être inscrite dans la loi de finances pour 1996. Les critères d'accès à ce fonds feraient par ailleurs l'objet d'un décret.
Les mesures présentées le 5 mai 1995 ne comportent pas de modification de l'article 39 bis du Code général des impôts, alors que les rapports des groupes de travail, constitués à la demande de M. BALLADUR, avaient insisté sur la nécessité d'une telle réforme, en fixant notamment des critères plus stricts pour l'éligibilité à cette mesure.
Elles s'organisent autour de trois axes :
- les aides à la distribution, par l'allégement des charges sociales liées au portage des quotidiens, et l'exonération totale de ces charges pour la presse quotidienne nationale, l'instauration d'un abattement sur la taxe professionnelle pour les diffuseurs de presse, une contribution financière à la modernisation des entreprises de messageries de presse -qui ne donne pas lieu à l'inscription de crédits budgétaires- ;
- les aides concourant au pluralisme, par l'abondement des deux fonds d'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires,
- les aides tendant à alléger les coûts d'exploitation, par la prorogation des plans sociaux des quotidiens régionaux et la création d'un fonds permettant l'allégement de la charge financière des emprunts liés à l'investissement des entreprises de presse dans le multimédia.
En outre, ces aides s'accompagnent du réexamen de l'ensemble des titres des inscrits sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse. Le certificat d'inscription délivré par cette commission est dorénavant limité à cinq ans. Le mandat des membres de la commission est imité à trois ans renouvelables.
Dans l'ensemble, les mesures donnent satisfaction à la presse q uotidienne à faibles ressources publicitaires, qui voient l'aide budgétaire en leur faveur doubler, et privilégient, au titre des mesures nouvelles, la presse hebdomadaire régionale.
Au terme des arbitrages budgétaires, le ministre de la Culture a obtenu que l'ensemble des mesures présentées par le précédent Gouvernement soit inscrit dans le projet de loi de finances pour 1996.
Les mesures nouvelles représentent 52,4 millions de francs, répartis entre :
- contribution au plan social de la presse parisienne (25 millions de francs) ;
- fonds d'aide à l'investissement dans le multimédia (20 millions de francs) ;
- fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale (5 millions de francs) ;
- aide au portage (2,4 millions de francs).
Les fonds d'aides aux quotidiens à faible ressources publicitaires, Nationaux et régionaux, augmentent de 50 %, soit une progression de 9 millions de francs.
Par ailleurs, la dépense fiscale représentée par les mesures fiscales en faveur des entreprises de presse (abaissement de charges sociales, allégements fiscaux) est évaluée à 82 millions de francs.
Au total, l'effort supplémentaire du budget en faveur de la presse, pour 1996, doit être chiffré à 143,4 millions de francs.