N° 77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur, Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 10
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, ÉQUIPEMENT ET TRANSPORTS :
IV - MER : PORTS MARITIMES
Rapporteur spécial : M. Marc MASSION
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème legisl.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996).
Lois de finances.
PRINCIPALE OBSERVATION
1. La diminution constante du budget des ports maritimes devient préoccupante
Votre rapporteur ne peut que déplorer la diminution de - 4.6 % des crédits consacrés en 1996 aux ports maritimes, par rapport au budget voté de 1995. Cette diminution n'à certes rien d'exceptionnelle cette année, où une majorité des budgets sont présentés en baisse. Mais il importe de la resituer dans son contexte, qui est celui d'une érosion continue des concours de l'État aux ports maritimes.
L'an dernier, le regretté prédécesseur de votre rapporteur, M. Tony Larue, pouvait se féliciter de la très légère progression de + 0.5 % du budget des Ports maritimes, qui faisait suite à la baisse sensible de - 9,5 % enregistrée en 1994. Mais force est de constater que cette stabilisation affichée de l'effort financier de l'État en faveur des ports maritimes a été démentie en exécution, l'arrêté du 28 juin 1995 ayant annulé 63,5 millions de francs en crédits de paiement. En 1994 déjà, les annulations de crédits avaient porté sur 46 millions de francs. Cette pratique renouvelée de l'annulation de crédits, notamment aux titres IV et V, porte sur des montants importants (10% du budget initial en 1995) et rend difficile l'exécution du budget des ports.
Il semble que l'on ait atteint aujourd'hui des niveaux de dotation qui ne sont plus compatibles avec le simple entretien de l'outil portuaire.
La situation est particulièrement préoccupante pour les crédits du chapitre 44-34 "Ports autonomes maritimes - Participation aux dépenses", qui sont destinés au financement des dragages nécessaires pour garantir l'accès des installations portuaires quelles que soient les conditions de marée. Ainsi, la profondeur réglementaire n'est plus assurée dans les ports d'estuaire, particulièrement sujets à l'envasement.