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Projet de loi de finances pour 1996

 

CHAPITRE VI : LE SECTEUR PUBLIC DE LA RADIO

I. UNE BONNE TENUE DE L'AUDIENCE DE LA RADIO PUBLIQUE

L'enquête « 75 000 » de Médiamétrie, effectuée du 4 avril au 3 juillet 1995, a été très positive pour le secteur public de la radio qui recueille 26 % d'audience cumulée.

Si RTL et NRJ conservent, respectivement, leur première et quatrième place, mais avec une perte d'un point pour la première radio et un gain de 0,4 point pour la radio musicale, l'audience de France Inter a été globalement stable (11,9 % contre 12 % au premier trimestre 1995), malgré une grève des techniciens de l'audiovisuel public qui a perturbé fin juin les programmes de toutes les radios de Radio France. La radio publique confirme ainsi sa deuxième place, malgré la percée des radios thématiques qui ont fait chuter, en dix ans, l'audience des quatre radios généralistes (RTL, Europe 1, Radio France et RMC) de 60 % à 42 %.

Cette enquête a, en outre, indiqué que, pour la première fois, France Info (9,9 %) avait dépassé Europe 1 (9,6 %).

Audience cumulée en %

(du lundi au vendredi, moyenne annuelle des quatre enquêtes Médiamétrie)

La dernière enquête Médiamétrie sur l'audience des radios (85(*)) a confirmé la place de leader pour RTL (17,6 %), devant France Inter (11,2 %) et NRJ (10,9 %). France-Info a, une nouvelle fois, créé l'événement, en dépassant, pour la première fois, la barre des 10 % d'audience cumulée, avec 4,9 millions d'auditeurs (10.6 % d'audience cumulée), soit un gain de 1 million par rapport à la même période en 1994. Mais, exception faite de RTL qui s'est maintenue, l'ensemble des radios généralistes a accusé une forte baisse : en un an elles ont perdu 1 million d'auditeurs.

II. L'ÉVOLUTION DE LA DOCTRINE DU CSA POUR LA RADIO

A. L'ÉVOLUTION DU PAYSAGE RADIOPHONIQUE NATIONAL

Dès sa constitution, le Conseil supérieur de l'audiovisuel s'est fixé comme objectif de créer les conditions d'un paysage cohérent, équilibré et diversifié. Le 29 août 1989, il définissait dans le « communiqué 34 », les orientations nouvelles qu'il entendait suivre dans les futurs appels aux candidatures : priorité aux radios locales indépendantes et, plus Particulièrement, aux radios non commerciales ; affectation des recettes publicitaires locales au financement des programmes propres ; redéploiement des périphériques sur la bande FM ; incitation des « réseaux » à prendre en charge les coûts de diffusion de leurs programmes en optant pour le statut de « radio nationale thématique »...

Le communiqué distinguait cinq catégories de radios privées :

- radios non commerciales éligibles au fonds de soutien (catégorie A),

- radios commerciales locales indépendantes (catégorie B),

- radios commerciales locales rattachées à un réseau (catégorie C),

- radios nationales thématiques (catégorie D),

- radios nationales généralistes (catégorie E).

Le communiqué 34 (confirmé et précisé en 1992 par le communiqué 177) posait, également, le principe selon lequel les recettes Publicitaires locales devraient être réservées au financement des programmes locaux, principe qui trouvait sa traduction dans la définition des catégories de services énoncée par le Conseil lors de ses appels aux candidatures.

Par un arrêt du 18 février 1994 (Performances SA - RFM), le Conseil d'État a toutefois jugé illégales certaines dispositions de ces appels aux candidatures, que le CSA avait été amenées à prendre en l'absence de textes réglementant la publicité radiophonique, au motif que l'instance de régulation ne peut intervenir dans un domaine réservé par la loi à la compétence du Gouvernement.

Le décret n°94-972 du 9 novembre 1994, relatif à la publicité radiophonique a donc remédié à cette situation. Il s'inspire de la doctrine qui avait été établie par le CSA en la matière, en réservant la publicité locale aux services de radiodiffusion sonore qui diffusent des programmes d'intérêt local et leur consacrent une durée d'au moins trois heures par jour et en limitant la durée de diffusion des messages publicitaires à 25 % de la durée de diffusion du programme local. En outre, les notions de programme local et de publicité locale y ont été définies et encadrées avec précision.

Le décret, s'il conforte le CSA dans son action de régulation en précisant le cadre juridique dans lequel elle s'exerce, ne modifie pas substantiellement les modes de financement des radios privées qui diffèrent selon qu'elles appartiennent à la catégorie A (services non commerciaux éligibles au fonds de soutien), à la catégorie B (services commerciaux indépendants) ou à la catégorie C (services commerciaux rattachés à un réseau national thématique).

1. Le Financement des radios associatives (catégorie A).

La loi du 29 juillet 1982 reprise par la loi du 30 septembre 1986 modifiée, relative à la liberté de communication, a prévu dans son article 80 que « les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total, bénéficient d'une aide selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État ».

En application de ces dispositions, les textes réglementaires dont le dernier en date est le décret n° 92-1063 du 30 septembre 1992 (J.O. du 1er octobre 1992) ont créé une taxe parafiscale prélevée sur les recettes publicitaires des radios et télévisions au profit d'un Fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Une subvention annuelle de fonctionnement est attribuée au titulaire d'autorisation. Cette subvention peut être majorée en fonction de la nature des produits d'exploitation du service considéré et des efforts accomplis pour les diversifier sans que la majoration puisse excéder 30 % du montant de la subvention annuelle de fonctionnement.

Les radios associatives disposent également de la faculté de faire appel à des ressources publicitaires dans la mesure où celles-ci n'excèdent pas 20 % de leur chiffre d'affaires. Toutefois, les sommes collectées par les radios bénéficiant du fonds de soutien sont insignifiantes. Il est estimé, à ce titre, à 6,6 millions de francs pour l'année 1992 (pour 390 radios).

Les autres sources de financement proviennent, soit de l'État, soit des collectivités territoriales, pour environ 20 % des ressources globales. Les dons, les adhésions, le mécénat ne représentent que 14 % du chiffre d'affaires et les activités radiophoniques diverses (organisation de concerts, bals, etc..) environ 7 %.

Les dépenses, auxquelles est confrontée une radio associative, sont donc beaucoup plus lourdes que les diverses ressources qu'elle peut obtenir, ce qui justifie Laide financière apportée par l'État.

Les radios associatives non commerciales ont conservé, dans leur mode de fonctionnement, l'esprit qui prévalait dans la loi de 1982. Elles ont su taire preuve ces dernières années d'une remarquable stabilité, et constituent une référence exemplaire du paysage radiophonique français.

Cependant, le financement demeure le problème primordial que les radios de ce secteur doivent affronter.

Les radios associatives remplissent un rôle irremplaçable au service de la collectivité qu'aucune radio privée ne peut ou ne veut assumer. L'avenir de ces radios passe par l'assurance de ressources financières suffisantes et stables. Une éventuelle diminution des subventions versées par le Fonds de soutien, conjuguée à la faiblesse persistante des aides généralement accordées par les collectivités locales, serait de nature à déstabiliser irrémédiablement le paysage radiophonique dans son ensemble.

2. Le financement des radios commerciales locales (radios des catégories B et C)

Faute de données fiables et officielles, il est actuellement difficile d'évaluer le marché publicitaire local de la radio. L'IREP estime qu'il s'est établi à 1 180 millions de francs au cours de l'année 1993, mais ce chiffre inclut, en plus des radios locales, l'ensemble des radios thématiques nationales NRJ, Nostalgie, FUN, etc...

Les ressources des radios commerciales locales se décomposent en trois parties :

La publicité locale dont le décret du 10 novembre 1994 a donné une définition précise : « Est considéré comme publicité locale, dès lors qu'il est diffuse dans une zone dont la population est inférieure à 6 millions d'habitants, tout message publicitaire comportant l'indication par l'annonceur d'une adresse ou d'une identification locale explicite ».

La publicité nationale. A titre d'exemple, certaines radios appartenant à la catégorie B se sont regroupées au sein d'un GIE afin de commercialiser des espaces publicitaires auprès d'annonceurs nationaux. Ce GIE, baptisé « Les Indépendants ». regroupe 39 radios locales et est crédité par Médiamétrie de 4,6 % d'audience cumulée (enquête mai-juin 1995). Le chiffre d'affaires ainsi réalisé apporte un complément de ressources non négligeable aux radios adhérentes.

Les subventions. Il arrive que dans quelques rares cas, des radios de catégorie B ou C dispose de quelques subventions émanant de collectivités locales. Ceci ne concerne que des radios dont le mode de fonctionnement s'apparente à celui de radios associatives.

Les modes de commercialisation se subdivisent en deux groupes, les stations qui utilisent un personnel commercial (régie intégrée), et celles qui font appel à un prestataire de service, une régie publicitaire en l'occurrence (régie commune ou extérieure).

Les radios commerciales locales font plus souvent appel à du personnel commercial regroupé au sein d'une régie publicitaire locale pour vendre les espaces publicitaires auprès des annonceurs locaux. Sous la dénomination « régie » peut apparaître, soit une filiale du diffuseur (qui dans le cas des radios de catégorie C peut être une filiale du réseau national), soit une entité commune entre certains associés de la radio, soit encore une régie extérieure. Quoiqu'il en soit l'utilisation de régies intégrées est plus fréquente que celle d'une régie extérieure ou commune.

Le chiffre d'affaires des radios locales privées varie en fonction de la richesse de la zone dans laquelle elles sont diffusées, de la population desservie, du nombre de fréquences dont elles disposent, de l'intérêt du projet et de la qualité de l'équipe qui l'anime. S'il varie de 300 000 F à 20 millions de francs, leur chiffre d'affaires est, pour plus de la moitié d'entre elles, inférieur à 3 millions de francs.

Les radios locales doivent être actives sur le plan de la communication locale. L'investissement qu'elles consentent afin de promouvoir leur support participe de la volonté de faire connaître leurs programmes à l'ensemble de leurs auditeurs potentiels.

Les radios locales liées à un réseau (catégorie C) bénéficient des investissements que consent la tête de réseau à leur égard, d'une part, lors de leur lancement, et, d'autre part, en assurant une promotion continue de la station. Généralement, pour chaque franc investi en promotion par l'opérateur local, la tête de réseau en investit autant. Elle crée un décalage conséquent par rapport aux radios indépendantes (catégorie B) car la promotion permet d'identifier le programme et détermine par là même l'audience, elle-même en adéquation avec les recettes publicitaires.

Cela ne fait qu'accroître le handicap structurel dont souffrent les radios indépendantes, face aux radios abonnées ou affiliées à un réseau. D'une part, elles supportent des coûts de fabrication de programme plus élevés même si elles peuvent faire appel à des banques de programmes non identifiés, d'autre part, elles ne bénéficient pas des aides diverses, en particulier en matière de budget promotionnel qu'apporte un réseau thématique national, ni de soutien public (à la différence des radios associatives).

Malgré une réelle progression du volume du chiffre d'affaires publicitaire Pour le média radio dans son ensemble, la situation reste délicate pour les radios locales privées, en raison des fortes pressions qu'exercent les réseaux nationaux sur les marchés publicitaires et sur les opérateurs locaux détenteurs de fréquences convoitées.

Afin de permettre aux radios commerciales locales d'exister et d'assurer une diversité des opérateurs et des programmes, le CSA veille à ne pas accroître le nombre de radios de catégorie C et à privilégier des autorisations en catégorie D pour les réseaux nationaux.

Le CSA a par ailleurs accueilli favorablement des projets de regroupement de radios locales de même catégorie, tout en sauvegardant la personnalité de chacune, sous forme d'échanges de programmes, de syndication ou de coproduction, et a salué des initiatives telles que la constitution du GIE des « Indépendants ».

* 85 Enquête réalisée entre les 5 septembre et 30 octobre 1995 auprès de 14 017 personnes.