V. L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

Le budget de 1996 assure normalement l'exécution de la loi de programme, compte tenu de la montée en puissance progressive des opérations de constructions de places nouvelles ; sachant que ces places nouvelles pourraient ne pas suffire : actuellement, le nombre de détenus est de l'ordre de 56.000, pour 49.000 places. En même temps, le budget consolide les avancées très notables du protocole d'accord conclu avec les syndicats le 18 janvier 1995, en particulier avec la consolidation des créations d'emplois permettant d'assurer l'ouverture des établissements des départements d'outre-mer -ce problème ayant longuement pesé sur les relations de l'administration pénitentiaire avec les syndicats de personnels.

Enfin, le budget permet de satisfaire la revendication très ancienne de la bonification du cinquième des retraites des personnels. Au-delà de ces moyens supplémentaires, l'année 1996 verra intervenir trois avancées très intéressantes pour l'avenir de l'administration pénitentiaire :

- l'ouverture intégrale en 1995 des établissements du programme "13.000" va permettre d'évaluer les mérites de la gestion semi-"privée" des prisons, et de réfléchir au mode de gestion souhaitable pour les 4.000 nouvelles places à venir du programme pluriannuel ;

- la volonté de développer les alternatives à l'incarcération devrait aboutir à réformer les comités de probation et d'assistance aux libérés qui existent auprès de chaque tribunal de grande instance et gèrent au total la situation de 100.000 personnes ;

- enfin un "projet d'exécution des peines", assurant l'association des personnels de surveillance au travail des juges d'application des peines et des personnels socio-éducatifs va être mis en place de façon expérimentale, et pourrait à terme modifier profondément les mentalités dans une administration confrontée à un travail de surveillance souvent trop ingrat.

VI. LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

L'application de la loi de programme à la "PJJ" permet de lever les blocages les plus apparents de l'institution.

Toutefois, la protection judiciaire de la jeunesse souffre de maux structurels :

- une insuffisance des capacités d'accueil "lourdes" face au durcissement de la délinquance des jeunes, et des très jeunes,

- l'éclatement des compétences (public/privé, État/département),

- une insertion incertaine dans la politique menée envers les jeunes, à travers les budgets de l'éducation nationale, du travail, de la jeunesse et des sports, de l'intégration et de la ville.

Une récapitulation des actions menées par l'État et un début d'évaluation des politiques seraient en ce domaine indispensable.

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