III. LES SERVICES JUDICIAIRES
1. Le budget de 1996 assure pleinement la réalisation de la deuxième tranche de la loi de programme en ce qui concerne les services judiciaires, qu'il s'agisse des créations d'emplois, des réformes d'organisation, des équipements.
Il va même au delà en permettant une nouvelle avancée indemnitaire pour les magistrats, mais surtout une prise en compte sans précédent des problèmes de personnel dans les greffes avec les 300 créations d'emplois de catégorie C.
Toutefois, malgré l'inscription des crédits correspondants, la mise en place des magistrats exerçant à titre temporaire (les "juges de paix"), des assistants de justice, des conciliateurs se heurte aux retards dans l'adoption des textes d'application : il semble notamment que les services de la Chancellerie manifestent des exigences de sélection des personnels allant au-delà de l'intention du législateur.
2. Les avancées budgétaires de 1996 s'accompagnent d'une arrivée à maturité des réflexions synthétisées dans le rapport de la commission sénatoriale de juin 1991, complétées par le rapport Carrez de janvier 1994 sur l'organisation des services judiciaires, et le rapport "Haenel-Arthuis" sur la justice de proximité de mars 1994.
Au-delà de la traduction directe de ces réflexions dans la loi de programme sur la justice, trois orientations heureuses se dessinent, issues de la décantation de ces mêmes travaux :
- en premier lieu, la volonté récemment affirmée par le Garde des Seaux de ne pas modifier la carte judiciaire. La solution aux problèmes d'inégalité de charge des juridictions devra résider dans la modification des compétences des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance ;
- en deuxième lieu, le choix fait de réaffirmer la Cour d'Appel en tant que ressort de base dans l'organisation des juridictions et d'organiser ses services de façon à en faire enfin des correspondants à part entière pour la Chancellerie et pour les juridictions.
- enfin, la concentration des créations d'emplois nouveaux sur des sites névralgiques, par exemple avec la création de chambres à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui témoigne de choix réalistes contrastant avec le "saupoudrage" des années passées
IV. LE CONSEIL D'ÉTAT ET LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
L'évolution récente des juridictions administratives est, dans l'ensemble, encourageante. Les délais moyens de jugement sont passés en 1994 :
- de 2 ans 1 mois et 10 jours à 1 an 10 mois et 20 jours devant les tribunaux administratifs, avec un effort de productivité indéniable ;
- de 14 mois à 19 mois et 15 jours dans les cours d'appel, qui se sont vues transférer en 1994 le contentieux de la fonction publique ;
- de 2 ans à 18 mois au Conseil d'État grâce aux transferts aux cours d'appel et à une simplification de certaines procédures.
Toutefois, deux problèmes demeurent à résoudre :
- l'insuffisance structurelle d'agents de greffe et d'assistance à la décision des juges, sans doute encore plus aiguë que dans les juridictions judiciaires.
- le poids des stocks anciens : ainsi la proportion des dossiers de plus de 4 ans ne diminue pas au Conseil d'État. Le recrutement annuel de 15 juges en surnombre pourra-t-il suffire à la résorption de ces affaires anciennes ?