B. LA NÉCESSITE D'UNE APPROCHE D'ENSEMBLE
Votre rapporteur spécial estime que ce débat, qui est fort ancien, devrait donner lieu à une analyse globale et objective qui permette d'éclairer l'horizon et de fixer un cadre fiscal convenable.
Les débats à l'Assemblée nationale, tenus le 15 novembre dernier, ont démontré la nécessité d'une telle analyse. Après que le Ministre eut signalé que : "la concurrence doit s'exercer sur des bases qui n'opèrent pas de discrimination. Autrement dit, si des agents économiques, sur un marché donné, se livrent à des actes concurrentiels, il parait important qu'ils soient soumis aux mêmes obligations fiscales. C'est la raison pour laquelle il ne paraît pas judicieux de revenir sur l'assujettissement du chiffre d'affaires des coopératives à la CSSS".
L'Assemblée nationale a voté un amendement qui exclut de l'assiette de la CSSS, s'agissant des coopératives, le chiffre d'affaires qu'elles réalisent, au titre des opérations de vente des produits issus des exploitations de leurs membres, avec d'autres organismes coopératifs régis par les mêmes dispositions ou par l'article L. 531-1 du code rural et dont ils sont associés coopérateurs.
|
Votre rapporteur spécial ne peut que regretter le débat permanent qui semble opposer "coopératives" et "privés". Ce débat nuit à la recherche d'une synergie entre tous les acteurs de la filière agricole. Il appelle sans doute une réflexion d'ensemble sur la fiscalité de l'entreprise agricole, souvent annoncée, mais à l'évidence difficile à mettre en oeuvre. |