C. DES DOTATIONS PARFOIS INSUFFISANTES
1. La mise aux normes des bâtiments d'élevage
L'application de ce programme ambitieux (d'un coût estimé à 6 milliards de francs sur la période 1994-1998) prend du retard La contribution budgétaire de l'État n'a été que de 71 millions de francs en 1994 et 60 millions de francs en 1995 (soit au total 24 % de sa contribution totale contre 40 % dans le tableau de marche initial) . Les raisons de ce retard sont multiples et complexes. Elles tiennent pour partie à la mise en oeuvre des contrats de Plan. Il semble toutefois que la dotation du chapitre 61-40 (qui comprend également l'aide aux bâtiments d'élevage en zone de montagne) risque d'être insuffisante en 1996 (147 millions de francs soit +2,6% en crédits de paiement) au regard des besoins. Selon le ministre de l'agriculture : "Si des tensions existent dans certaines régions, en raison de l'insuffisance de moyens financiers, les crédits prévus devraient permettre d'accompagner la montée en puissance des besoins exprimés et des opérations à réaliser".
Si la loi de modernisation a permis d'octroyer le bénéfice de l'amortissement exceptionnel aux investissements de mise aux normes réalisés par des propriétaires exploitants, le problème du régime fiscal applicable aux propriétaires bailleurs n'est pas encore résolu. A la demande de votre commission des finances, le gouvernement s'est engagé à trouver une solution rapide à ce problème.
2. Le Fonds de gestion de l'espace rural (FGER)
Le FGER sera abondé à hauteur de 400 millions de francs (500 millions de francs pour 1995, mais amputés de 152,5 millions de francs en régulation). Les organisations professionnelles souhaitent qu'il soit doté d'un financement pérenne (par exemple, taxe sur l'artificialisation des sols) pour être mis à l'abri des aléas budgétaires. Ce Fonds n'a commencé ses travaux, au plan départemental, que depuis cet automne. Les faibles masses mises en jeu (quelques millions de francs par département et par an) et les nombreuses actions agrienvironnementales ou d'aménagement rural concurrentes ne permettent pas encore d'avancer un jugement définitif sur sa pertinence.
3. Le Fonds Forestier national
Malgré les mesures prises lors de l'examen des projets de loi de finances 1994 et 1995, sur l'initiative de la commission des finances, plusieurs incertitudes subsistent. Les ressources 1996, estimées au printemps 1995, semblent surévaluées 5 en ce qui concerne le rendement de la TUPF (taxe unique sur les produits forestiers) (330 millions de francs contre 400 prévus). Les ressources du Fonds s'établiraient à 450 millions de francs en 1996 (418 en estimation 1995) contre 524 millions de francs prévus dans le projet de loi de finances 1996. Des divergences graves sont apparues sur l'avenir du FFN entre les diverses parties prenantes (propriétaires forestiers, papetiers-marchands de panneaux, scieurs). L'avenir de ce Fonds, qui demeure irremplaçable, semble justifier une baisse du taux de la TUPF sur les scieurs (1,3 % actuellement), taxe qui obère leur compétitivité. Il conviendrait donc de trouver une ressource nouvelle, extérieure à la filière bois. Toutefois, l'idée d'une taxe sur l'artificialisation des sols n'emporte guère l'adhésion unanime.
La Cour des Comptes observe en effet, dans son rapport sur la loi de règlement pour 1994 :
"Conformément au plan de redressement du fonds forestier national, les dépenses définitives ont nettement diminué en 1994 (312,8 millions soit - 26,9 %). La réduction a été particulièrement marquée pour les dépenses d'investissement : les dépenses pour le financement d'activités forestières ont baissé de 48,7 % et les subventions de 22,4 %. La diminution des dépenses de fonctionnement (- 23,5 %) résulte de la suppression du remboursement au budget général des dépenses de personnel.
Ce fonds a connu une grave crise financière, en raison de la forte réduction à compter de 1993 des recettes de la vente sur les produits forestiers. Un plan de remise en ordre portant sur 300 millions a été mis en oeuvre en 1994, où l'évolution des dépenses et des recettes a permis une amélioration du solde du compte (+ 208,1 millions) au-delà de ce qui était prévu par le plan de redressement (solde créditeur de 106 millions). Toutefois, il reste largement inférieur au montant des dépenses engagées et non encore payées. La situation du fonds forestier national n'est donc toujours pas rétablie."
4. La pêche
L'État a engagé un ambitieux programme de restructuration et de modernisation de la filière, notamment à travers la mise en oeuvre d'un plan en faveur de la pêche artisanale. Pour 1996, le projet de budget se traduit par une hausse de 38% des dotations qui s'établissent à 147 millions de francs. Au sein de ces crédits, la dotation au FIOM (Fonds d'intervention et d'orientation des marchés des produits de la mer et des cultures marines) est portée à 125 millions de francs, soit une augmentation de 40 %, permettant ainsi d'amplifier les actions structurelles de modernisation et de réorganisation de la filière. S'agissant des dépenses d'investissement les autorisations de programme sont reconduites (40,2 millions de francs) tandis que les crédits de paiement progressent de 8,5 % (43,6 millions de francs).