B. L'ACTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN FAVEUR DU TOURISME
1. La loi a fait des collectivités locales les principaux acteurs de l'action publique en faveur du tourisme
La loi n° 87-10 du 3 janvier 1987, relative à l'organisation régionale du tourisme, a fait des comités régionaux du tourisme les instruments d'action des conseils régionaux qui, à l'exception de la promotion touristique de la région, attribution imposée par la loi, ont toute latitude pour définir leur champ de compétence et choisir leur statut.
La loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme reconnaît que le tourisme est une compétence publique à part entière exercée de façon coordonnée par l'État et les collectivités territoriales.
Le caractère essentiellement partenarial à chaque niveau de compétence de la mise en oeuvre de la politique du tourisme est en outre affirmé. Par ailleurs, la loi institue une obligation de concertation entre la commune, le département et la région afin de faciliter la définition d'objectifs cohérents et privilégie les procédures contractuelles pour permettre une meilleure coordination de leurs actions. Enfin la loi légitime l'attribution de fonds publics aux organismes locaux de tourisme et assure la transparence de leur emploi en instituant une obligation annuelle de présentation de leur rapport financier devant les organes délibérants des collectivités locales dont ils sont l'émanation.
2. Les collectivités locales contribuent de façon majoritaire au financement de la dépense publique en faveur du tourisme
Une étude réalisée en 1993 a montré que la part des collectivités locales dans les dépenses publiques consacrées au tourisme était prépondérante : 46,5 % des dépenses de fonctionnement et 71,8 % des dépenses d'équipement, soit 57 % des dépenses totales.
Le volet « tourisme » des contrats de Plan État-Régions 1994-1998 financé par le ministère s'élèvera au total à 330 millions de francs (y compris pour les DOM-TOM) contre 210 millions de francs pour les contrats de Plan 1989-1993.
Le projet de loi de finances pour 1996 prévoit une dotation de 31 millions de francs en autorisations de programme (inchangée par rapport à 1995) et de 18,3 millions de francs en crédits de paiement (contre 23 millions de francs en 1995) pour les contrats de Plan État-Régions.
En revanche, les crédits interministériels ont considérablement diminué.
Contrairement à la génération précédente, le volet « tourisme » des contrats de Plan État-Région pour la période 1994-1995 ne recevra qu'une enveloppe limitée et aucun crédit en provenance du Fonds interministériel d'aménagement du territoire (FIAT). Pour mémoire, on peut rappeler que, dans la génération précédente, ce sont près de 200 millions de francs en provenance du FIAT qui avaient été affectés au volet tourisme des CPER.
En compensation, il a été prévu que les crédits du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) destinés à financer des programmes touristiques seraient augmentés. Toutes les régions ne pourront pas cependant en bénéficier puisque seules les zones rurales et de montagne sont concernées par les fonds du FIDAR.
La création du Fonds interministériel du tourisme (FIT) avait été arrêtée lors de la réunion du CIAT du 17 novembre 1988. Ce fonds était constitué à partir des contributions du ministère chargé du tourisme et de la DATAR, le FIAT venant abonder le FIT. La création de ce fonds était directement liée aux financements des actions « Tourisme » des contrats de plan pour la période 1989-1993, ainsi qu'aux modalités de coordination et de programmation des actions relevant de ces programmes. Ce dispositif est toutefois devenu caduc avec la mise en oeuvre de la nouvelle génération des contrats de Plan État-Région (1994-1998) et des dispositions de gestion qui leur sont propres.
Depuis 1994, le FIT n'apparaît plus dans la nomenclature budgétaire et est remplacé par une ligne « contrats de plan État-Région », mais est cependant conservé pour le financement des actions non contractualisées.
Pour 1995, les lignes budgétaires concernant le financement des contrats de Plan État-Région et des actions hors contrats de Plan État-Région sont regroupées sous l'intitulé « Développement territorial », chapitre doté de 19,7 millions de francs et de 16,5 millions de francs en 1996.
Ces crédits concourent à la mise en place de la politique d'aménagement du territoire par le financement de projets touristiques structurants. Ils permettent, dans le cadre des politiques définies au niveau national et en complémentarité des actions contractualisées, de financer notamment la mise en oeuvre des projets de station sur le littoral (conformément au CIAT du 10 février 1993) et des sites pilotes en milieu rural, suite aux conclusions du rapport Descamps.
En application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans un souci de simplification, les différents fonds : FAIT, FRILE, FIDAR, etc... ont été supprimés et globalisés dans le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
La circulaire du 15 février 1995 du Premier ministre a fixé les modalités de gestion de ce fonds.
Le FNADT intervient à hauteur de 10,2 millions de francs par an pour le financement des actions touristiques relevant du Xe Plan. Les opérations non contractualisées qui entrent dans le cadre de la politique touristique d'aménagement du territoire sont également éligibles à ce fonds.
La procédure des contrats de plan ouvre la possibilité d'une mise en cohérence des politiques régionales du tourisme. Elle permet aux différents acteurs de coordonner certaines de leurs actions. Enfin, elle exerce un puissant effet de levier financier. En effet, sur la période 1989-1993, on peut estimer à 2,5 milliards de francs les sommes affectées au tourisme par les intervenants publics (État, régions, Europe) dans le cadre de la procédure des contrats de plan pour une mise initiale de fonds du ministère de 210 millions de francs.