Article 16 bis - Entrée en vigueur de la loi

Cet article, inséré par l'Assemblée nationale à l'initiative de sa commission des Lois, tend à reporter au 1er janvier 1998 l'entrée en vigueur des dispositions du titre II, relatif aux vacations horaires et à l'allocation de vétérance.

Ce report est justifié par le souci de ne pas faire peser trop brutalement sur les collectivités locales la charge nouvelle susceptible de résulter de la généralisation de l'allocation de vétérance.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sous réserve d'un amendement destiné à étendre ce report aux dispositions des articles 16 et 18, qui concernent également l'allocation de vétérance.

Article 17 - Décret d'application de la loi

Cet article renvoie à un décret en Conseil d'État la fixation, en tant que de besoin, des modalités d'application de la loi.

Votre commission vous propose de l'adopter sans modification.

Article 18 - Abrogations

Dans sa rédaction initiale, cet article tendait à abroger les articles L. 354-14, L. 354-15 et L. 354-16 du code des communes, relatifs aux caisses communales de secours et de retraites en faveur des sapeurs-pompiers non professionnels.

En effet, le maintien de ces caisses communales de secours et de retraites ne se justifiera plus dès lors que sera généralisée l'allocation de vétérance, dont le versement sera assuré par le SDIS.

A l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a toutefois prévu de laisser subsister provisoirement ces caisses pour leur permettre d'assurer le versement de l'allocation différentielle prévue par le second alinéa de l' article 16 au bénéfice des anciens sapeurs-pompiers volontaires qui perçoivent actuellement une allocation de vétérance supérieure à celle qui résulterait de la mise en place du nouveau dispositif.

Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces opérations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Lois vous propose d'adopter le présent projet de loi.

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