IV. DISPOSITIONS DIVERSES
• Le projet de loi propose deux dispositions
diverses :
- l'article 24, qui prévoit la consultation des professionnels intéressés préalablement aux délibérations du conseil municipal concernant des opérations de création, de transfert ou de suppression des halles et marchés communaux. Votre commission s'en félicite ;
- l'article 25. qui répond au souci louable d'aligner le régime des prestations maternité des conjointes collaboratrices sur celui des femmes chefs d'entreprises.
• En outre,
sur l'initiative du Gouvernement,
l'Assemblée nationale a introduit trois articles nouveaux
à la fin du projet de loi, qui font l'objet du nouveau chapitre
IV du titre III :
- l'article 26 vise à encadrer les démarches publicitaires des professionnels souhaitant promouvoir leurs produits ou services auprès des consommateurs, dans le but de mieux lutter contre le travail clandestin ;
- les articles 27 et 28, qui n'ont pas de lien direct avec l'objet du présent projet de loi, encadrent la pratique de prix abusivement bas dans le secteur du transport routier de marchandises. Votre commission s'était déjà inquiétée de ce problème à l'occasion de la première lecture du projet de loi relatif à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales.
Elle vous proposera d'adopter ces articles sans modification.