III. UNE CLARIFICATION DU RÉGIME DES SOLDES, LIQUIDATIONS, VKNTES AU DÉBALLAGE ET VENTES D'USINES
A. UNE RÉFORME JUSTIFIÉE
La loi du 30 décembre 1906 a prévu un régime d'autorisation municipale pour les opérations de ventes de marchandises neuves sous forme de soldes, liquidations, ventes au déballage.
Ce régime est devenu au fil des ans d'application difficile.
Dans la pratique, on constate, une utilisation abusive du terme « soldes » pour des opérations de ventes sans réduction de prix effective, les liquidations se sont multipliées sous de faux prétextes, et les ventes au déballage se sont développées notamment aux abords des grandes surfaces, constituant ainsi un détournement des règles contraignantes relatives à l'équipement commercial.
La réforme proposée par le présent projet de loi a l'intérêt d'améliorer la lisibilité et la validité du dispositif juridique en donnant une définition légale à ces méthodes de vente. Elle permettra, en outre, d'améliorer la loyauté de la concurrence entre les acteurs du commerce dans l'exercice de pratiques de vente correspondant à un écoulement accéléré de marchandises (soldes et liquidation) ou effectuées sur des emplacements non habituellement destinés au commerce (vente au déballage).
Mieux qualifier ces opérations particulières, qui sont de nature à affecter la concurrence loyale entre les entreprises commerciales, et les soumettre à un régime d'autorisation plus strict sont les deux objectifs qui inspirent les articles 18 à 23 (chapitre premier du titre III du projet de loi).
B. LA POSITION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
L'Assemblée nationale n'a que peu modifié les propositions formulées par le Gouvernement dans ce chapitre, qu'elle a en revanche souhaité compléter par l'adoption de deux articles additionnels.
• S'agissant des principales modifications
apportées au projet de loi initial :
- à l'article 19, sur les ventes au déballage, l'Assemblée nationale a décidé d'exonérer du dispositif les professionnels réalisant des ventes sur la voie publique et disposant d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement.
Votre commission vous proposera, par souci de cohérence, de viser dans le dispositif les camions-bazars qui ne disposeraient pas de tels permis ;
- à l'article 20, relatif aux soldes, l'Assemblée nationale a prévu que les périodes de soldes -qui seront d'une durée maximale de six mois au cours de deux périodes par an- seraient fixées par année civile, ceci dans le but de fixer au 1er janvier au plus tôt la date de début des soldes d'hiver.
Votre commission vous proposera de supprimer cette disposition par trop restrictive.
• S'agissant des deux articles
additionnels :
- l'Assemblée nationale a introduit, sur la proposition du Gouvernement, un article 20 bis qui confie au pouvoir réglementaire le soin d'encadrer de façon beaucoup plus rigoureuse les annonces de réductions de prix et d'interdire, dans certains secteurs, les réductions de prix exprimées en pourcentage ou accompagnées de la mention du prix antérieurement pratiqué.
Il s'agit de lutter contre certaines annonces trompeuses pour le consommateur et susceptibles de désorganiser le marché.
Votre commission vous proposera d'adopter cet article sans modification ;
- l'Assemblée nationale a, par ailleurs, adopté un article 20 ter qui introduit une réglementation des ventes réalisées par les magasins d'usine.
Votre commission vous proposera d'adopter une nouvelle rédaction de cet article, plus claire et moins restrictive