C. RENFORCER L'IDENTITE DE L'ARTISANAT
Le projet de loi a également pour ambition d'affirmer l'identité du secteur artisanal, en permettant notamment aux consommateurs de mieux identifier les entreprises et les produits relevant réellement de ce secteur.
Tel est l'objet du chapitre II du titre II dont :
- l'article 13 confère une valeur législative au répertoire des métiers, qui constitue le fondement du statut artisanal ;
L'Assemblée nationale a complété cet article, de façon notamment à confier au décret le soin de fixer les conditions du maintien, à titre temporaire ou non (droit de suite) des entreprises dépassant le seuil de dix salariés.
- l'article 14 regroupe les dispositions tendant à protéger de manière plus efficace les titres d'artisan et de maître-artisan et à assurer une protection de l'utilisation du mot « artisan » et des termes et expressions dérivés ;
L'Assemblée nationale a adopté des dispositions complétant cet article. Votre commission vous proposera cependant de supprimer certaines d'entre elles concernant les conditions dans lesquelles les conjoints collaborateurs ou associés, ou les associés, peuvent se voir reconnaître la qualité d'artisan.
- l'article 15 améliore le statut de l'entreprise artisanale en prévoyant que le fonds artisanal pourra faire l'objet d'un nantissement, en garantie de prêts, comme c'est le cas pour le fonds de commerce.