II. LA PROMOTION DE L'ARTISANAT
La deuxième ambition du projet de loi -qui fait l'objet de son titre II- est d'assurer la promotion du secteur artisanal, dont le rôle apparaît essentiel pour le développement économique, l'emploi et l'équilibre territorial de notre pays.
A. L ARTISANAT : UN ATOUT POUR LA FRANCE QU'IL CONVIENT DE VALORISER
La place de l'entreprise artisanale dans notre société, sa capacité d'adaptation aux aléas de la vie économique, son rôle essentiel en matière d'emploi, sa contribution au maintien de la qualité de la vie et au développement du tissu social, sont largement reconnus.
Avec 800.000 entreprises (dans 250 métiers du bâtiment, de la production, des services et de l'alimentation), qui emploient chacune jusqu'à 10, voire 15 salariés, l'artisanat occupe aujourd'hui 2.400.000 personnes et réalise plus de 750 milliards de chiffre d'affaires.
En 10 ans, de 1985 à 1995, le nombre de salariés du secteur de l'artisanat a, malgré la crise, augmenté de 100.000, passant de 1.200.000 à 1.300.000.
L'artisanat est la première entreprise d'insertion des jeunes. En effet, les entreprises artisanales forment 6 apprentis sur 10 et 5 jeunes en contrat de qualification sur 10.
Le secteur de l'artisanat souffre cependant d'un manque de reconnaissance et de prise en compte de ses spécificités.
D'où l'ambition du présent projet de loi de promouvoir l'artisanat.
B. PROMOUVOIR LA QUALIFICATION ARTISANALE
L'accès aux métiers de l'artisanat s'effectue par l'apprentissage, la qualification préalable ou la formation professionnelle continue.
Sans remettre en cause la tradition française de la liberté d'installation, le présent projet de loi propose cependant d'introduire une obligation de qualification dans le secteur artisanal pour un nombre plus important d'activités qu'aujourd'hui.
Votre commission soutient cette démarche, dont l'impact sur l'emploi sera bénéfique à un double titre :
- elle favorisera la création d'entreprises de qualité, dont la pérennité sera mieux assurée. En effet, les statistiques montrent que le taux de survie des entreprises créées est plus élevé lorsque leur fondateur bénéficie d'une qualification ;
- par définition, elle encouragera la création d'emplois qualifiés et stables.
En revanche, elle ne souhaite pas généraliser l'exigence d'une qualification à l'ensemble des activités artisanales. En effet, le secteur de l'artisanat doit pouvoir poursuivre sa fonction essentielle d'insertion des jeunes, sans être totalement enfermé dans un carcan contraignant.
• C'est ainsi que
l'article 11
propose
d'imposer une qualification aux personnes
exerçant des activités susceptibles de mettre en cause la
santé ou la sécurité des personnes.
Ces professions font l'objet d'une liste limitative, que l'Assemblée nationale a complétée pour viser notamment la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires, la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, ainsi que les activités liées aux réseaux, gaz, chauffage, installations électriques...
Votre commission vous proposera d'englober ces dernières activités dans une terminologie à la fois plus large et plus synthétique de façon à viser : « la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments, ainsi que les activités de travaux publics et privés ».
À cet article, votre commission vous proposera, par ailleurs, de supprimer la condition de l'exercice effectif des activités visées pour qu'une personne soit réputée justifier de la qualification requise. Elle a. en effet, considéré que les personnes ayant choisi d'exercer ces métiers dans le passé ne devraient pas être soumises à de nouvelles règles d'entrée dans ces professions plus rigoureuses et de nature à perturber l'exercice de leur activité.
•
L'article 12
modifie la
réglementation applicable à la profession de coiffeurs.
Datant de 1906, celle-ci doit aujourd'hui être adaptée à l'évolution des pratiques dans ce secteur d'activité (apparition de la franchise, exploitation de plusieurs salons par une chaîne à salons multiples, développement de la coiffure à domicile...).
Dictées par le souci de garantir la sécurité des clients, les dispositions proposées tendent notamment à renforcer les exigences en matière de qualification pour l'exercice de ce métier.
L'Assemblée nationale a modifié ce dispositif :
- d'une part, pour supprimer la condition d'exercice effectif de cette activité pendant six ans pour pouvoir faire valider son expérience professionnelle, ce qui permet d'assouplir le dispositif qui ne sera applicable qu'aux personnes entrant dans le métier ;
- d'autre part, pour renforcer les exigences en matière de qualification applicables à la coiffure à domicile, qui échappe aujourd'hui à toute réglementation.
Votre commission vous proposera de confirmer cette position.