ANNEXES
ANNEXE N° 1 - La réglementation en matière de grandes surfaces commerciales dans quelques pays d'Europe
BELGIQUE
Les implantations commerciales sont soumises à la loi du 29 juin 1975.
Tout projet de commerce de détail, qu'il s'agisse d'une construction nouvelle, d'une extension ou d'implantation dans un immeuble non précédemment affecté à un commerce de détail, au delà de certains seuils (750 m 2 en zone rurale, 1 500 m- en zone urbaine pour la surface de vente) doit obtenir une autorisation socio-économique, délivrée par le Collège des bourgmestres et échevins de la commune d'implantation, sur avis d'un comité composé de fonctionnaires de différents ministères.
La finalité principale de la loi du 29 juin 1975 est de maintenir un équilibre entre les différentes formes de commerce.
ALLEMAGNE
L'autorisation de projets commerciaux repose, entre autres, sur les dispositions en matière de planification urbanistique (contenues pour l'essentiel dans le code fédéral de la construction et dans un décret sur les terrains à bâtir)
Les grandes surfaces (superficie du magasin dépassant 1 200 m 2 ) ne peuvent être construites que dans des zones centrales ou spécialement aménagées.
Outre ces contraintes générales d'urbanisme, le projet doit se conformer à la législation des Länder (en matière de construction et dans les domaines pouvant avoir une incidence sur les projets de construction)
La législation des Länder ne pose cependant aucune exigence particulière pour un bâtiment à usage de commerce.
DANEMARK
Dans les régions, des plans, établis sur la base d'une évaluation globale de la situation de la région en matière de commerces donne des indications sur :
- l'emplacement des commerces
- la dimension maximale de chaque commerce dans la zone de distribution.
La réglementation relative au commerce de détail varie selon la région.
Certains plans régionaux fixent une surface de vente au sol maximale par habitant pour les produits alimentaires.
ITALIE
Une loi du 11 juin 1971, "Discipline du commerce" régit les implantations commerciales, (ainsi qu'un décret, entré en vigueur en 1989).
Ce sont les communes qui établissent les plans de développement et d'adaptation du réseau de vente dans le but de favoriser une évolution plus rationnelle de la distribution.
Les plans d'urbanisation commerciale définissent en particulier :
- la limite maximum de surface globale pour chaque forme de distribution.
Une autorisation, délivrée par la commune, prend notamment en compte l'impact d'un projet sur le commerce traditionnel et le parti que ce dernier pourra tirer de l'ouverture du magasin.
Cette autorisation est nécessaire non seulement pour la création et l'extension de magasin mais encore pour la cession de la gestion d'un établissement.
Pour les projets dépassant certains seuils de surface, une autorisation régionale est obligatoire.
ESPAGNE
Une loi, votée en décembre 1995 impose pour les ouvertures de surfaces de vente supérieures à 2 500 m 2 l'obtention d'une autorisation accordée au niveau de chaque autonomie.
PAYS-BAS
Depuis 1973, les pouvoirs publics mènent une politique en matière d'implantation de commerce en périphérie de ville (politique PDV). Cette politique ne constitue pas une réglementation mais les orientations du gouvernement quand aux critères qu'il souhaite voir respecter. Le gouvernement considère en effet que seuls certains types de commerces peuvent s'implanter en périphérie :
- des commerces de matériaux présentant des risques d'incendie et d'explosion
- des magasins qui, en raison de la nature et du volume de leur gamme de produits, ont besoin de grandes surfaces d'exposition.
Cependant, depuis juillet 1993, les autorités provinciales et communales peuvent désigner un site suffisamment étendu pour les grandes surfaces où les restrictions mentionnées ci-dessus ne sont pas totalement appliquées.
ROYAUME-UNI
Il n'existe pas de réglementation particulière aux implantations commerciales. L'implantation est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire. Les permis concernant la création de nouveaux commerces tiennent compte d'un schéma directeur national de type indicatif mais déterminant dans l'obtention du permis.